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Remédier à la crise du processus d’intégration

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Dossier mis à jour le 7.05.2008

Article mis à jour le 6.05.2008

Mieux intégrer

La société française a des difficultés à intégrer les nouveaux arrivants et même les populations issues d’une immigration déjà ancienne. Problème récurrent depuis trente ans, les difficultés d’intégration alimentent les critiques du modèle français. Les émeutes dans certaines communes de l’agglomération parisienne à l’automne 2005 semblent confirmer les conclusions d’un rapport de la Cour des comptes, publié en 200 sur l’accueil des immigrants et l’intégration des populations issues de l’immigration. Il énumérait les signes révélateurs d’une crise du processus d’intégration : concentration d’une part importante de la population immigrée dans des zones où les difficultés socio-économiques s’accumulent, maintien de pratiques discriminatoires en matière de logement, de travail…, nombre important d’étrangers en situation irrégulière, aux conditions de vie précaires, génératrices de « désordres » divers (travail clandestin, délinquance). Ce diagnostic largement partagé par les pouvoirs publics a conduit à la mise en place de dispositifs visant à faire de la capacité d’intégration le critère déterminant des politiques d’immigration.

Ainsi, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement., selon l’exposé des motifs, a pour ambition de parfaire le parcours d’intégration des nouveaux arrivants en les préparant avant même leur venue en France. Elle complète la loi de juillet 2006 qui voulait faciliter l’intégration en créant le contrat d’accueil et d’intégration (CAI). Obligatoire depuis le 1er janvier 2007, le CAI, qui s’adresse à tout étranger autorisé à s’installer durablement sur le territoire français, est la pièce maîtresse du nouveau dispositif d’intégration. Il doit permettre aux signataires de bénéficier de formations destinées à favoriser leur apprentissage linguistique et leur intégration dans la société française.

Le projet de loi « vise à permettre aux étrangers membres de famille de mieux réussir ce parcours en le préparant dès avant leur venue en France. À cette fin, le projet de loi prévoit que le membre de famille qui demande à rejoindre la France bénéficie dans son pays de résidence ou, s’agissant d’un conjoint de français, dans celui où il sollicite le visa, d’une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si le besoin en est établi, et sauf motif légitime qui pourrait justifier une dispense, l’autorité administrative compétente organise à l’intention de l’intéressé, dans son pays de résidence ou, s’agissant d’un conjoint de Français, dans celui où il sollicite le visa, une formation d’une durée maximale de deux mois. L’attestation de suivi de cette formation lui permettra d’obtenir le visa de long séjour et, s’il est demandé, le bénéfice du regroupement familial. Cette obligation de moyens n’ajoute aucune condition de fond pour l’obtention d’un visa de long séjour ou le bénéfice du regroupement familial mais elle évite l’arrivée en France de migrants privés de tout repère et facilite l’accomplissement du parcours d’intégration républicaine » .

Afin de favoriser l’intégration des personnes issues de l’immigration, les pouvoirs publics acceptent l’introduction d’un amendement (l’article 3) autorisant « des traitements nécessaires à la conduite d’études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité. et de l’intégration ». Il s’agit de l’introduction de « statistiques ethniques » dont certains organismes scientifiques voudraient disposer avec comme argument : comment lutter contre les discriminations de tout ordre, sans pouvoir disposer de la connaissance du profil des victimes ? Cet amendement sera jugé contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 5 novembre 2007.

De nouvelles conditions pour l’immigration familiale

La nouvelle loi encadre de façon plus stricte l’immigration familiale afin de lutter contre les détournements de procédure et de préparer une meilleure intégration : maîtrise du français avant d’arriver sur le territoire, ressources suffisantes et adaptées à la taille de la famille d’accueil, vérification si nécessaire des liens de parenté par des tests génétiques. Pour les adversaires du texte, c’est la remise en cause du droit à une vie privée et familiale qui devient une perspective illusoire pour nombre d’étrangers.

— Le regroupement familial est conditionné à l’existence de ressources stables et suffisantes du demandeur afin qu’il puisse subvenir aux besoins de sa famille. Désormais la taille de la famille du demandeur est prise en compte pour le calcul des ressources exigées avec un minimum fixé au SMIC mensuel et un maximum fixé au SMIC mensuel plus 25 % (soit entre 1280 et 1536 euros par mois). Cette disposition a été contestée par un avis de la Défenseure des enfants rendu le 7 septembre 2007 pour qui elle est contraire à la Convention internationale des droits de l’enfant, notamment à celui de ne pas être séparé de ses parents.

— Un contrôle obligatoire du niveau de français et de la connaissance des valeurs de la République pour les candidats au regroupement familial et les conjoints étrangers de Français. Le consulat français du pays de résidence, après l’établissement d’un bilan des connaissances propose à tous les candidats âgés de plus de 16 ans et de moins de 65 ans, en cas de niveau jugé insuffisant, de suivre une formation, ne pouvant excéder deux mois, sur la langue et les valeurs de la République française. Les cours qui auront lieu dans le pays de départ seront pris en charge financièrement par les autorités françaises. L’attestation de suivi de la formation conditionne l’octroi du visa nécessaire à l’entrée sur le territoire français. Disposition qui a aussi soulevé plusieurs interrogations et qui est un obstacle pour les plus démunis des candidats, notamment ceux à l’instruction inexistante et ceux qui sont éloignés des grands centres urbains où siègent les services diplomatiques.

— Une mise sous tutelle des allocations familiales en cas de non-respect du contrat d’accueil et d’intégration (CAI). Ce dernier rappelle entre autres que la France est un pays démocratique et laïc, que hommes et femmes sont placés sur un pied d’égalité pour tous les actes de la vie, que les mariages forcés et la polygamie sont illégaux, que les lois protègent « l’intégrité du corps ». La connaissance du français y est jugée indispensable à l’intégration car facteur de « contact avec l’ensemble de la population ». Que la scolarité des enfants de 6 à 16 ans est obligatoire et gratuite et que « garçons et filles étudient ensemble dans toutes les classes ». Toute transgression pourra entraîner la saisine du président du Conseil général et la suspension ou la mise sous tutelle des prestations familiales.

— Le recours à l’identification par empreintes génétiques pour apporter un élément de preuve de la filiationFiliationLien juridique entre parents et enfants. La nouvelle loi donne la possibilité aux bénéficiaires éventuels d’un regroupement familial (ou leur représentant légal) qui sollicitent un visa pour venir en France de demander l’identification de leurs empreintes génétiques afin d’établir la preuve de leur lien de filiation avec leur mère en cas d’inexistence de l’acte de l’état civil ou si l’authenticité des documents est mise en cause par les autorités consulaires. Cet article, qui ne figurait pas dans le projet de loi initial mais qui est le fruit d’un amendement déposé par le député Thierry Mariani, suscite une vive émotion des milieux les plus divers jusque parmi certains membres du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.. Indignée, la secrétaire d’État à la Ville, Fadela Amara, l’a jugé « dégueulasse ». Bernard Kouchner et Christine Boutin expriment la plus grande réserve qui deviendra opposition. Le cardinal Ricard, président de l’épiscopat français exprime les mêmes préoccupations. Pétitions nationales lancées l’une, par l’association « Sauvons la recherche », une autre par les journaux Charlie-Hebdo, Libération et l’association SOS-Racisme (« Touche pas à mon ADN »), et manifestations rencontrent un écho important. Le 14 octobre, un meeting-concert organisé au Zénith, à Paris, rassemble associations, gauche et extrême gauche et MoDem et plusieurs personnalités des arts et de la musique. Au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., l’opposition des sénateurs oblige le gouvernement à revoir certaines dispositions de l’amendement Mariani. Le texte final est sensiblement différent de la proposition initiale : le dispositif est expérimental pour dix-huit mois et prendra fin, sauf nouvelle loi le prolongeant, le 3 décembre 2009 ; le test génétique est proposé afin de pallier à une éventuelle défaillance de l’état civil du pays d’origine ou lorsqu’un doute existe ; il est pris en charge financièrement par l’État ; la vérification de la filiation génétique biologique se fait par comparaison des empreintes génétiques auprès de la mère, installée en France, du demandeur (et non plus avec au moins l’un des deux parents, ce qui écarte la recherche auprès du père) ; le consentement des personnes dont l’identification est ainsi recherchée doit être préalablement et expressément recueillie, enfin le test doit être autorisé par le tribunal de grande instance de Nantes.

Un article qui devient pour beaucoup de commentateurs difficilement applicable, donc inutile, après les réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel. Ce dernier rappelle notamment que « la filiation de l’enfant étranger reste soumise à la loi personnelle de la mère étrangère », c’est-à-dire à la loi du pays d’origine de sa mère. « Sous ces réserves, qui assurent l’égalité entre tous les modes d’établissement de la filiation, la loi n’est pas contraire au principe d’égalité », a jugé le Conseil. Il a aussi souligné que l’article 3 « ne dispense pas les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier au cas par cas les actes d’état civil produits » par les demandeurs, réserve qui doit « interdire une application systématique du recours aux tests ADN dans les États où se déroulera cette expérimentation ».

Pour les associations de défense des migrants, toutes ces conditions cumulatives constituent des « atteintes insupportables » à un droit légitime, celui de vivre en famille, garanti par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme. Elles s’ajoutent aux autres conditions du regroupement familial : délai nécessaire pour formuler la demande (18 mois), délai nécessaire pour obtenir une convocation en préfecture pour y déposer son dossier, délai d’instruction légale de mois à compter du dépôt du dossier, délai nécessaire pour réunir toutes les conditions et pièces nécessaires au dépôt du dossier (parfois plusieurs années pour remplir les conditions de ressources et de logement).

Brice Hortefeux les justifie comme autant de conditions favorables à l’intégration des immigrés légaux au sein de la communauté nationale et comme des mesures de protection contre le communautarisme. L’écrivain Vassilis Alexakis estime pour sa part que « dans un pays où le tiers de la population est issu de l’immigration, faire obstacle à l’arrivée de nouveaux étrangers est une façon de mettre en péril plutôt que de sauvegarder l’identité française ». Le 16 janvier 2008 , la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) considère que plusieurs dispositions de la loi, dont le recours aux tests ADN, « méconnaissent des directives européennes ou des conventions internationales auxquelles la France est partie ». Jugée discriminatoire par la Halde, la mesure « porte également atteinte aux droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée de la Convention européenne des droits de l’homme ». Enfin le président de la Haute autorité regrette qu’elle n’ait pas été consultée au moment de la rédaction du projet de loi.

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