Chronologie
Dossier mis à jour le 1er.10.2005
Article mis à jour le 22 11 2004
1791 - 1945
1791
Le code criminel de 1791 consacre et clarifie la détermination de l’âge légal de la minorité pénale (16 ans) ainsi que la notion de discernement. Il offre également la possibilité au juge de prononcer des mesures éducatives ou des peines atténuées.1810 - 1814
Le code pénal de 1810 fixe à 16 ans l’âge de la majorité pénale en matière criminelle et correctionnelle.
Il subordonne la responsabilité pénale du mineur à la question du discernement : si les juges estiment que le jeune a agi avec discernement, celui-ci doit être condamné aux peines prévues par la loi, sous réserve d’une excuse légale atténuante.
Des ordonnances des 18 avril et 29 septembre 1814 prescrivent la création de prisons d’amendement.
1830 - 1840
Construction de colonies pénitentiaires dans les années 1830 ; des colonies agricoles chargées de rééduquer les mineurs par le travail et l’apprentissage ont été créées vers 1840. Parmi celles-ci Mettray, créée le 22 janvier 1840, suivie par la Ferme de Boulard qui deviendra l’institution publique d’éducation surveillée de Saint-Hilaire. Enfin dans les années 1850 apparaissent des colonies pénitentiaires et correctionnelles que l’on appelait également " bagnes d’enfants".
1836
Ouverture de la prison de la Petite Roquette : cet établissement spécialisé est une prison cellulaire pour mineurs délinquants, vagabonds et enfants relevant de la Correction paternelle (le père pouvant en vertu de l’article 376 du code civil de 1804 demander l’enfermement de son enfant pour une durée d’un mois ou de six mois, lorsqu’il a respectivement moins ou plus de 16 ans).1850
5 et 12 AOUT 1850.- Les lois sur l’éducation et le patronage des jeunes détenus instituent trois catégories d’établissements : les établissements pénitentiaires accueillant les mineurs enfermés au titre de la Correction paternelle ;
les colonies pénitentiaires, publiques ou privées, qui reçoivent des mineurs acquittés pour manque de discernement et des jeunes condamnés dont la peine est comprise entre six mois et deux ans d’emprisonnement ;
les colonies correctionnelles, qui reçoivent les mineurs condamnés à plus de deux ans d’emprisonnement et ceux qui, dans les colonies pénitentiaires, sont considérés comme insoumis ou rebelles.
1898
19 AVRIL 1898.- La loi offre au juge la possibilité de confier le mineur à un tiers digne de confiance ou à une institution charitable.1901
5 DECEMBRE 1901.- Une loi sanctionne l’enlèvement des mineurs par les parents privés du droit de garde.1906
12 et 14 AVRIL 1906.- La loi des 12 et 14 avril 1906 porte l’âge de la majorité pénale à 18 ans.1908
11 AVRIL 1908.- PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. d’une loi concernant la répression de la prostitution des mineurs de dix-huit ans et l’édiction de mesures de nature à obtenir leur redressement moral. Ils sont placés en institution ou confiés à des proches jusqu’à leur majorité civile (alors fixée à 21 ans) ou jusqu’à leur mariage.1911
L’administration pénitentiaire est rattachée au ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la Justice et non plus au ministère de l’Intérieur.1912
12 JUILLET 1912.- PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. d’une loi sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée : elle supprime le critère du discernement en matière d’évaluation de la responsabilité pour les moins de 13 ans, qui deviennent alors pénalement irresponsables et sont présentés devant le tribunal civil ;
les mineurs entre 13 et 18 ans sont jugés après instruction par une chambre spéciale du tribunal de première instance, le tribunal pour enfants et adolescents ;
la loi introduit la possibilité pour le juge de procéder à une enquête sociale portant sur les conditions de vie familiale du mineur ;
les sanctions peuvent être assorties de la liberté surveillée jusqu’à 21 ans, mesure éducative qui permet au magistrat de suivre et d’aider le mineur dans sa familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance.. L’exercice de la liberté surveillée est confié à des délégués bénévoles.
1921
24 MARS 1921.- PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. d’une loi sur le vagabondage des mineurs de 18 ans.1923
23 JUIN 1923.- La loi du 19 juin 1923 rend possible l’adoption de mineurs. Le consentement du mineur à partir de 16 ans est requis.1927
L’appellation de "colonies disciplinaires" disparaît au profit de celles de "Maisons d’Educations Surveillées" (MES) pour les garçons et celles "d’Ecoles de préservation" pour les filles.1934
Une vive campagne de presse dénonce les bagnes d’enfants et aboutit à la fermeture des colonies de Mettray et d’Eysses et à une réforme profonde de certains établissements.1935
30 OCTOBRE 1935.- Un premier décret-loi abroge la loi du 24 mars 1921 sur les peines de colonie pénitentiaire et correctionnelle pour les mineurs coupables du délit de vagabondage. La fugue n’est plus une infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes.. Cependant, selon le Code civil, "l’enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi" (article 371-3). En cas de fugue, la police a pour mission de rechercher le jeune et de le ramener à son domicile. En cas de danger, le juge des enfants peut être saisi. Le deuxième décret-loi substitue à la correction paternelle le placement en maison d’éducation surveillée ou en institution.
Le troisième dispose que lorsque la sécurité, la moralité ou l’éducation sont gravement compromises ou insuffisamment sauvegardées par le fait des père et mère, une mesure de surveillance ou d’assistance peut être prise par le président du tribunal.
1945 - 1981
L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
L’article premier de ce texte pose le principe selon lequel les mineurs auxquels est imputée une infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. qualifiée de crime ou de délit ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants et des cours d’assises des mineurs.
Si le principe du privilège de juridiction reçoit ainsi une application, le
juge des enfants, par dérogation au principe de séparation des fonctions d’instruction et de jugement, dispose des pouvoirs d’instruction, de jugement et de révision des décisions.
Les mineurs bénéficient d’une présomption générale d’irresponsabilité, celle-ci n’étant susceptible de dérogation qu’à titre exceptionnel pour les mineurs de 13 à 18 ans.
Pour les mineurs de moins de 13 ans, cette présomption d’irresponsabilité est absolue, la juridiction compétente devant choisir des mesures éducatives sans pouvoir opter pour des sanctions pénales.
Pour les mineurs de plus de 13 ans, la présomption d’irresponsabilité est simple, la juridiction compétente devant opter pour des mesures éducatives mais pouvant choisir exceptionnellement des sanctions pénales "lorsque les circonstances et la responsabilité du mineur paraîtront l’exiger".
Cette même ordonnance crée au sein du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la justice, la direction de l’éducation surveillée, détachée de l’administration pénitentiaire.
10 AVRIL 1945
Publication d’un décret sur le statut des éducateurs de l’"Education Surveillée".16 JUILLET 1949
La loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 relative aux publications pouvant constituer un danger pour la jeunesse (modifiée par les lois du 29 novembre 1954 et 31 décembre 1987) prévoit la possibilité pour le ministre de l’Intérieur de prendre, par arrêté, une décision d’interdiction d’un ouvrage à la vente aux mineurs, à l’exposition à la vue du public, ou à la publicité. La loi de 1949 instaure également, auprès du ministre de la Justice, une commission chargée du contrôle des publications destinées à l’enfance ou à l’adolescence, qui est présidée par un membre du Conseil d’Etat et composée de représentants des éditeurs, des auteurs, des associations familiales, des organisations de la jeunesse, des parlementaires et des ministères de la Justice, de la Culture, de la Jeunesse et des Sports et de l’Intérieur.
24 MAI 1951
La loi n° 51-687 du 24 mai 1951 institue la cour d’assises des mineurs pour les jeunes criminels de plus de 16 ans et permet d’adjoindre une mesure de liberté surveillée à une peine.23 DECEMBRE 1958
L’ordonnance n° 58-1300 du 23 décembre 1958 - articles 375 à 375-8 du code civil - étend les pouvoirs du juge des enfants aux mineurs en danger et regroupe sous la notion d’assistance éducative des dispositions du code civil ; le même jour, un décret dispose que le juge ne peut pas être saisi des différends entre le mineur et ses parents en matière religieuse.
11 JUILLET 1966
Promulgation de la loi portant réforme de l’adoption. La légitimation adoptive est remplacée par l’adoption plénière. Irrévocable, elle assimile l’enfant adopté à l’enfant légitime et entraîne la rupture des liens avec la familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance. d’origine. La possibilité de la tierce opposition est considérablement limitée. L’ancienne adoption, révocable et qui ne rompt pas les liens avec la famille d’origine, devient l’adoption simple.
L’adoption n’est plus réservée aux couples mariés mais peut désormais être demandée par toute personne âgée de plus de 35 ans.
Enfin, le tribunal peut déclarer abandonné un enfant dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant 1 an.
28 DECEMBRE 1967
La "loi Neuwirth" établit le droit à la contraception.4 JUILLET 1970
La loi du 4 juillet substitue l’autorité parentale conjointe à la notion de "chef de familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance.".17 JUILLET 1970
La loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 crée le contrôle judiciaire et le sursis avec mise à l’épreuve. Elle interdit la détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement., même si le juge d’instruction peut la décider en matière criminelle, pour les mineurs de 13 ans.
Au-delà de 13 ans, la détention provisoire est possible si cette mesure paraît indispensable ou encore s’il est impossible de prendre toute autre disposition. Elle restreint à dix jours le maximum de la détention provisoire pour les enfants âgés de 13 à 16 ans en matière correctionnelle.
31 DECEMBRE 1970
La loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l’usage illicite des substances vénéneuses poursuit un double objectif : d’une part, la répression de l’usage et du trafic de drogues et d’autre part, l’offre d’une série de soins. Avec l’entrée en vigueur, le 1er mars 1994, du Nouveau Code Pénal, les dispositions relatives aux délits autres que l’usage ont été transférées dans ce Code. Simultanément, les peines correspondant à ces délits ont été considérablement alourdies (Cf. l’article 222, alinéas 34 à 39 du N.C.Pén).
5 JUILLET 1974
La loi porte la majorité civile à 18 ans. Cette disposition a été transposée dans l’article 488 du Code civil.17 JANVIER 1975
La loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse, dite loi Veil, modifiée par la loi du 31 décembre 1979, a dépénalisé l’avortement sous certaines conditions. Ces dispositions ont été codifiées et font désormais partie du code de la santé publique.
SEPTEMBRE 1977
Le Comité d’études sur la violence, la criminalité et la délinquance, présidé par Alain Peyrefitte, rend ses conclusions dans un rapport intitulé "Réponses à la violence".
1981 - 1995
28 SEPTEMBRE - 10 OCTOBRE 1981
Les 28 et 29 septembre, le Sénat, réuni en session extraordinaire, entame la discussion du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. abolissant la peine de mort.
Le 30, le projet de loi est définitivement adopté.
Le 10 octobre 1981, promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi n° 81-908 portant abolition de la peine de mort.
- [Sur ce sujet, voir dans Dossiers d’actualité : "Le XXe anniversaire de la peine de mort en France"].
13 JANVIER 1983
Remise à M. Pierre Mauroy, Premier ministre, du rapport intitulé "Face à la délinquance : prévention, répression, solidarité" , élaboré par la Commission des maires sur la sécurité, présidée par Gilbert Bonnemaison.18 MARS 1983
Premier texte spécifique à l’enfance maltraitée, la circulaire interministérielle du 18 mars 1983 concerne les enfants en danger, victimes de sévices ou de délaissements. Par la suite, dans le contexte de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes., la loi du 6 juin 1984 et celle du 6 janvier 1986 modernisent les textes fondamentaux de l’aide sociale à l’enfance.21 JUILLET 1983
Installation par le Premier ministre Pierre Mauroy du Conseil national de prévention de la délinquance (CNPD), principal élément du dispositif proposé par la Commission des maires sur la sécurité.9 JUILLET 1984
La loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 instaure le débat contradictoire entre l’avocat et le parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. avant l’incarcération du mineur de plus de 16 ans.30 DECEMBRE 1985
La loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 permet au parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux., au juge des enfants ou au juge d’instruction d’exiger du service de l’éducation surveillée un "rapport écrit contenant tous renseignements utiles sur la situation du mineur ainsi qu’une proposition éducative". Ce même service est obligatoirement consulté avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement..9 - 28 MARS 1987
Les 9 et 10, lettres du directeur des Libertés publiquesLibertés publiquesEnsemble des droits fondamentaux individuels ou collectifs reconnus par les textes. et des affaires juridiques au ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’intérieur, aux Editions POL et à la rédaction de "Gai-Pied Hebdo", leur indiquant qu’ils tombent sous le coup de la loi de 1949 permettant d’interdire à l’affichage, à la publicité et à la vente aux mineurs les publications présentant des dangers pour la jeunesse.Le 13, parution d’un décret interdisant à l’affichage, à la publicité et à la vente aux mineurs cinq mensuels.
Le 20, face aux nombreuses réactions, communiqué du ministre de l’intérieur indiquant que le ministère prendra à l’avenir obligatoirement l’avis d’une commission de consultation (composée notamment d’éditeurs, de parlementaires et de magistrats) avant de prendre toute décision éventuelle d’interdiction.
Le 24, abandon de la procédure engagée contre "Gai-Pied Hebdo".
Le 25, Jacques Chirac, Premier ministre, se déclare contre la censure, mais souligne que "la liberté s’arrête là où elle commence à gêner celle des autres".
27 - 30 AVRIL 1987
Organisation par Charles Pasqua, ministre de l’intérieur, d’une "Exposition de l’horrible", destinée aux personnalités du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., de la presse et des associations familiales et éducatives, réunissant des extraits de publications jugées licencieuses ou pornographiques, justifiant des mesures d’interdiction à l’affichage et à la vente aux mineurs de plusieurs revues.5 SEPTEMBRE 1987
Parution au Journal OfficielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. d’un arrêté du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’intérieur du 31 août interdisant la vente aux mineurs de sept revues et deux ouvrages de bandes dessinées (JO n° 205).4 - 8 DECEMBRE 1987
Le 4, publication au JO n° 281 de deux arrêtés portant interdiction de vente aux mineurs d’une quarantaine de revues dont dix-huit sont également interdites d’exposition et de publicité par voie d’affiches. Le 8, communiqué de protestation de Jack Lang, PS, ancien ministre de la culture.
30 DECEMBRE 1987
En matière correctionnelle, la loi du 30 décembre 1987 supprime le recours à la détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement. pour les mineurs de moins de 16 ans (entrée en vigueur le 1er mars 1989).2 FEVRIER 1988
Grève des personnels de l’éducation surveillée à l’appel du SyndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. national des personnels de l’éducation surveillée (SNPES) pour protester contre "le budget inacceptable de 1988, l’asphyxie de nombreux services et le non-respect des statuts".27 OCTOBRE 1988
Examen par l’Assemblée nationale des crédits du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la justice (15,6 millions de francs, + 6 % par rapport à 1988). Déclaration de Pierre Arpaillange, ministre de la justice, soulignant la réduction du programme de construction de nouvelles places de prison de 15 000 à 13 000 (les prisons n’étant pas "une fin en soi") et le renforcement des crédits destinés à l’éducation surveillée (+ 5,7 %).19 AVRIL 1989
Présentation en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. complétant le titre II du Code de la familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance., relatif à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance.6 JUILLET 1989
La loi du 6 juillet 1989 limite la détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement. pour les mineurs et supprime la possibilité de placer en maison d’arrêt les mineurs.10 JUILLET 1989
L’article 71 de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance créé un service d’accueil téléphonique gratuit (le 119) à l’échelon national. Ce service a pour mission la prévention des mauvais traitements et la protection des mineurs maltraités. Il répond, à tout moment, aux demandes d’information ou de conseil concernant les situations de mineurs maltraités ou présumés l’être.
OCTOBRE - NOVEMBRE 1989
Incidents dits du "foulard islamique" après l’expulsion, à Creil, d’une collégienne en raison du port en classe du foulard islamique. Le Conseil d’Etat rend deux avis les 27 novembre 1989 et 2 novembre 1992 privilégiant une solution au cas par cas. Le Conseil d’Etat considère que le principe de laïcitéLaïcitéPrincipe qui établit, sur le fondement d’une séparation rigoureuse entre l’ordre des affaires publiques et le domaine des activités à caractère privé, la neutralité absolue de l’Etat en matière religieuse. suppose le respect du principe de neutralité par les enseignements et les enseignants, comme de la liberté de conscience des élèves. Cependant, il ne faut pas que le port d’un symbole porte atteinte au pluralisme, à la liberté d’autrui, à l’exercice de l’enseignement et à l’assiduité : seul l’insigne trop ostentatoire ou revendicatif, qui nuirait à l’apprentissage de l’élève ou qui troublerait l’ordre public, n’est pas autorisé.
De même, plusieurs principes permettent de résoudre des problèmes pratiques : les enseignants ne doivent porter aucun signe distinctif, philosophique, politique ou religieux ; les manuels sont tenus à la neutralité ; les règles alimentaires des minorités sont respectées quand c’est possible, et si cela ne trouble pas l’établissement.
28 MARS 1990
Présentation en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. modifiant le Code du travail et relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants, destiné à réglementer la profession et à donner un statut juridique aux agences.13 JUILLET 1990
Publication au JO n° 161 de la loi du 12 juillet 1990 modifiant le Code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l’activité de mannequin.22 JUILLET 1992
La loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes introduit un article 122-8 dans le nouveau code pénal renvoyant à l’ordonnance de 1945. L’article 122-8 dispose que "les mineurs reconnus coupables d’infractions pénales font l’objet de mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation dans des conditions fixées par une loi particulière". Son deuxième alinéa précise que "cette loi détermine également les conditions dans lesquelles des peines peuvent être prononcées à l’encontre de mineurs âgés de plus de treize ans".
16 DECEMBRE 1992
La loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 crée un casier judiciaire aménagé - article 1184 JANVIER 1993
La loi du 4 janvier 1993 réglemente la mise en examen, la procédure d’audience et instaure la mesure de réparation pénale, qui peut être prononcée aussi bien par le parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. que par le juge d’instruction ou le juge des enfants. La loi réglemente la mission du médiateur pénal. La médiation en matière pénale sous contrôle du parquet est reconnue par la loi de 1993 et constitue une réponse à la délinquance urbaine, entre le classement sans suite et le déclenchement des poursuites.
8 JANVIER 1993
La loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 relative à l’état civil, à la familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance. et aux droits de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales consacre le principe général de la coparentalité. Les parents, qu’ils soient mariés ou non et à la condition d’avoir reconnu l’enfant dans la première année de sa vie alors qu’ils vivaient ensemble, divorcés, séparés, exercent tous deux l’autorité parentale de plein droit.
Le juge aux affaires familiales se substitue au juge aux affaires matrimoniales. Cette loi fait bénéficier de droit le mineur de l’aide juridictionnelleAide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès..
24 AOUT 1993
A la suite de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, le régime de la garde à vue est modifié, le non-lieu pour le juge des enfants et le référé-liberté sont introduits.1er FEVRIER 1994
La loi n° 94-89 du 1er février 1994 crée la rétention judiciaire pour les moins de 13 ans.
A partir de 1995
8 FEVRIER 1995
La loi n° 95-125 du 8 février 1995 institue la procédure de convocation par un officier de police judiciaire devant le juge des enfants pour mise en examen.8 AOUT 1995
Eric Raoult, ministre chargé de l’intégration et de la lutte contre l’exclusion, dans un entretien dans "Les Echos", propose le "dépaysement" des mineurs récidivistes et juge "inapproprié" le système de protection judiciaire de la jeunesse.9 AVRIL 1996
Promulgation de la loi n° 96-296 tendant à faire du 20 novembre une journée nationale des droits de l’enfant (JO n° 85 du 10).6 MAI 1996
Le décret n° 96-378 du 6 mai 1996 ajoute un article R 645-12 au Code pénal qui crée une contravention qui réprime l’intrusion de personnes non autorisées dans l’enceinte des établissements scolaires.14 MAI 1996
La circulaire n° 96-135 du 14 mai 1996 précise les modalités de la coopération entre le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, le ministère de la Justice, le ministère de la Défense et le ministère de l’Intérieur pour la prévention de la violence en milieu scolaire.1er JUILLET 1996
La loi n° 96-585 du 1er juillet 1996 introduit des possibilités de comparution devant le juge des enfants sans qu’il y ait une instruction préalable (comparution à délai rapproché).27 AOUT - 4 SEPTEMBRE 1996
Réunion à Stockholm (Suède) du premier Congrès mondial sur l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, organisé par l’UNICEF le 27 août. Le 28, adoption d’une déclaration qui condamne la prostitution forcée et la pornographie enfantine, et propose de renforcer la coopération internationale ainsi que la réinsertion des victimes.
Le 4 septembre, lors du conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., Jacques Chirac, président de la République et Alain Juppé, Premier ministre, appellent le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à se mobiliser "au delà des conclusions du congrès de Stockholm" sur la violence sexuelle contre les enfants.
Le même jour, réunion interministérielle présidée par A. Juppé, consacrée aux moyens de renforcer l’action de l’Etat en matière de répression, de prévention et d’aide aux victimes.
1er OCTOBRE 1996
Présentation par Guy Drut, ministre de la jeunesse et des sports, d’un programme de lutte contre les dangers des sectes par l’information et la formation des jeunes. Ce programme prévoit la formation des personnels du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la jeunesse et des sports et du réseau associatif, la fourniture de matériel d’information pour les jeunes et la mise en place d’un dispositif d’écoute et d’aide.
23 OCTOBRE 1996
Hervé Bourges, président du CSA, présente la nouvelle "signalétique pour la protection de l’enfance et de l’adolescence à la télévision", qui entre en vigueur à partir du 18 novembre.20 NOVEMBRE 1996
Première journée nationale des droits de l’enfant : dans une conférence de presse, Alain Juppé, Premier ministre, annonce que la protection de l’enfance maltraitée sera "la grande cause nationale" en 1997. Présentation du plan d’action gouvernemental "Agir pour la protection des enfants maltraités" qui comporte cinq volets (sensibilisation et information des publics, aide aux victimes, formation des professionnels, coordination de l’ensemble des acteurs, coopération internationale).
Un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur la répression des atteintes sexuelles contre les mineurs est annoncé qui prévoit de durcir la législation actuelle et d’instituer une peine complémentaire de suivi médico-social pour les auteurs d’infractions de nature sexuelle.
A l’occasion de la journée nationale des droits de l’enfant, l’Assemblée nationale adopte à l’unanimité une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires., issue des travaux préparatifs à la tenue du "ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. des enfants" le 13 mai 1996. Le texte vise à éviter la séparation des frères et soeurs en cas de placement, de divorce ou de rupture de vie commune.
22 DECEMBRE 1996
Publication du rapport d’Alain Gest et de Jacques Guyard, sur le phénomène des sectes, fait sur la base d’une enquête réalisée par la Direction centrale des Renseignements généraux.30 DECEMBRE 1996
Promulgation de la loi n° 96-1238 relative au maintien des liens entre frères et soeurs (JO n° 1 du 1er janvier).25 FEVRIER 1997
Lors de la séance des questions orales, à l’Assemblée nationale, Jacques Toubon, ministre de la justice, annonce son intention d’ajouter au projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur les crimes sexuels adopté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 29 janvier, le principe d’une "obligation de soins" pendant la détention pour les délinquants sexuels.12 MARS 1997
Parution du décret n° 97-216 du 12 mars 1997 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre les mauvais traitements et atteintes sexuelles envers les enfants (JO n° 61 du 13 mars 1997 page 3904). Le décret institue un comité interministériel chargé de déterminer les orientations de la politique gouvernementale en la matière. Ce comité doit théoriquement se réunir au moins une fois par an.
Ce décret institutionnalise également le groupe permanent interministériel de l’enfance maltraitée (GPIEM), déjà prévu par la circulaire de 1989. Le GPIEM est chargé de mettre en oeuvre les orientations déterminées par le comité interministériel et d’assurer la coordination des initiatives nationales et locales.
13 MARS 1997
Alain Juppé, Premier ministre, annonce que l’enfance maltraitée est instituée grande cause nationale pour 1997 et lance une campagne de sensibilisation sur le sort des enfants maltraités en France. Le même jour, publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. d’un décret instituant un comité interministériel et un groupe permanent interministériel pour l’enfance maltraitée.
24 - 25 OCTOBRE 1997
Colloque "Des villes sûres pour des citoyens libres" , organisé par Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’Intérieur.26 OCTOBRE 1997
Sur RTL, Jean-Pierre Chevènement estime nécessaire de "repenser la politique à l’égard des mineurs" ainsi que l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante qui privilégie les mesures éducatives ; il souhaite notamment "le retour au regroupement des mineurs délinquants dans des structures closes" afin d’écarter "les petits noyaux durs de multirécidivistes".19 DECEMBRE 1997
La loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 applique aux mineurs les dispositions du code de procédure pénale relatives au placement sous surveillance électronique.16 AVRIL 1998
La Mission interministérielle sur la prévention et le traitement de la délinquance des mineurs remet son rapport au Premier ministre. Dans ce rapport "Réponses à la délinquance des mineurs : rapport au Premier Ministre", ses co-auteurs, Christine Lazerges et Jean-Pierre Balduyck, analysent le système de protection et d’action gouvernementale en matière de traitement de la délinquance des mineurs et proposent des adaptations et des modifications concernant les fonctions de chaque institution vis-à-vis des mineurs délinquants.4 - 22 MAI 1998
Le 21 mai, "Libération" révèle le contenu d’une lettre adressée, le 4, par Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’intérieur, à Lionel Jospin, Premier ministre, dans laquelle le ministre de l’Intérieur propose une "refondation" de l’ordonnance de 1945 relative à la délinquance des mineurs. Il propose notamment de mettre fin à la double compétence du juge des enfants (protection de l’enfance en danger et répression des délits) et au principe de "l’irresponsabilité pénale" des mineurs.
Le ministre se prononce pour une mise sous tutelle des allocations familiales, en opposition sur ce point avec les prises de position antérieures de Martine Aubry, ministre de l’Emploi et de la Solidarité, et d’Elisabeth Guigou, ministre de la Justice.
Le 22, réactions critiques de 6 organisations syndicales du secteur judiciaire.
12 MAI 1998
Parmi les 40 propositions du rapport de la Commission d’enquête parlementaire dirigée par Laurent Fabius, président de l’Assemblée nationale, sur l’état des droits de l’enfant en France, figure la création d’un médiateur national des enfants.14 MAI 1998
Publication du rapport présenté au MinistèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Emploi et de la Solidarité au nom du groupe de travail "Paternité" par Alain Bruel, président du tribunal pour enfants de Paris, intitulé "Assurer les bases de l’autorité parentale pour rendre les parents responsables".8 JUIN 1998
Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. arrête les orientations d’un plan de lutte contre la délinquance des mineurs. Ce plan se traduit par la circulaire du 15 juillet 1998 sur la politique pénale en matière de délinquance juvénile : elle met l’accent sur la nécessité d’une réponse systématique, rapide et lisible à chaque acte de délinquance. Au cours d’une conférence de presse consacrée aux structures de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), Elisabeth Guigou, ministre de la Justice, présente un bilan des mesures adoptées lors du Conseil de sécurité intérieure du même jour ( reconnaissance de l’insuffisance des moyens mis en place pour traiter la délinquance juvénile, augmentation inquiétante du nombre des mineurs placés en détention).
17 JUIN 1998
La loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs procède à une redéfinition des peines complémentaires ne pouvant être prononcées à l’encontre des mineurs.29 JUIN 1998
Présentation par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de la nouvelle signalétique pour la protection de l’enfance et de l’adolescence à la télévision, qui entre en vigueur à partir du 31 août 1998, sur toute les chaînes françaises.29 JUILLET 1998
La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions comporte de nombreuses dispositions visant l’insertion sociale et professionnelle des 16 - 25 ans.2 OCTOBRE 1998
Le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Education nationale, de la Recherche et de la Technologie publie une circulaire interministérielle relative à la lutte contre la violence en milieu scolaire et au renforcement des partenariats.9 OCTOBRE 1998
Publication du rapport de l’ODAS (Observatoire national de l’action sociale décentralisée) qui signale une augmentation de 10% du nombre d’enfants en danger depuis 1997 (de 74 000 à 82 000) et surtout du nombre d’enfants "en risque" (qui ne sont pas maltraités mais dont la santé et la sécurité sont menacées par leurs conditions de vie). D’après l’Observatoire, cette augmentation traduit moins l’amélioration du repérage des enfants en danger que les effets de la précarisation des familles.13 OCTOBRE 1998
Publication d’une étude de l’INSERM (Institut national de la santé et de la recherche médicale) sur l’état de santé des jeunes suivis par la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).NOVEMBRE 1998
Publication d’un rapport de la Direction des relations du travail sur le travail des enfants en France, son cadre juridique et sur les situations de fait.6 NOVEMBRE 1998
La circulaire du 6 novembre 1998 relative à la délinquance des mineurs précise les orientations du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. en la matière : "Agir sur l’environnement des jeunes" et "Apporter une réponse systématique, rapide et lisible à chaque acte de délinquance quel qu’il soit".18 DECEMBRE 1998
Promulgation de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits.22 DECEMBRE 1998
La loi n° 98-1165 du 22 décembre 1998 vise le renforcement du contrôle de l’obligation scolaire.24 FEVRIER 1999
Circulaire d’orientation de la Direction de la Protection judiciaire de la jeunesse : les orientations définies pour la PJJ visent essentiellement à adapter ses outils et ses modes d’intervention aux nouvelles réalités qui visent les mineurs en difficulté, délinquants ou en danger et à prendre en compte la mise en oeuvre de politiques publiques territorialisées.23 JUIN 1999
Promulgation de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale.13 OCTOBRE 1999
Le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la Justice publie un bilan d’application de la circulaire du 15 juillet 1998 sur la délinquance juvénile au travers de la circulaire relative au suivi des décisions des conseils de sécurité intérieure des 8 juin 1998 et 27 janvier 1999.6 MARS 2000
La loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 institue un Défenseur des enfants ; le décret du 4 mai nomme Claire Brisset comme défenseure des enfants et précise les ministères de tutelle ; la circulaire du 21 novembre 2001 porte sur les relations entre la Défenseure des enfants et l’autorité judiciaire.15 JUIN 2000
La loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence et les droits des victimes confie le pouvoir de placer les mineurs en détention au juge des libertés et de la détention.NOVEMBRE 2000
Publication du rapport du ministre délégué à la familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance. et à l’enfance au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. sur l’enfance maltraitée sous l’égide du Groupe permanent interministériel sur l’enfance maltraitée. Ce rapport fait le bilan des actions entreprises dans le cadre de la lutte contre l’utilisation sexuelle des mineurs (congrès mondial de Stockholm et les suites données en France, la grande cause nationale 1997 consacrée à la protection des mineurs) et présente les actions mises en place par les ministères concernés (famille, santé, justice, éducation nationale, intérieur, défense, jeunesse et des sports).
5 DECEMBRE 2000
Publication dans le Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes n° 13 d’un rapport du Conseil national de la consommation sur la publicité et l’enfant.12 JUIN 2001
Promulgation de la loi n° 2001-504 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.9 JUILLET 2001
Le Conseil d’Etat valide un arrêté municipal interdisant, du 15 juin au 15 septembre, aux jeunes de moins de 13 ans de circuler seuls la nuit dans trois quartiers de la ville d’Orléans (Loiret). Le Conseil estime que la mesure prise par le maire visait à "protéger" ces jeunes contre "des dangers qui tiennent tant au risque d’être personnellement victimes d’actes de violence qu’à celui d’être mêlés, incités ou accoutumés à de tels actes". Le 27 juillet, statuant en référé, la haute juridiction administrative confirme une mesure similaire pour la ville d’Etampes (Essonne) en limitant la possibilité pour les municipalités d’instaurer un "couvre-feu" pour les mineurs de moins de 13 ans aux zones couvertes par un contrat local de sécurité.
14 JUILLET 2001
Dans sa traditionnelle intervention télévisée, Jacques Chirac évoque les problèmes liés à l’insécurité, aux différents arrêtés municipaux instaurant des "couvre-feu" pour les mineurs et aux moyens de la police et de la justice.9 OCTOBRE 2001
Publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. de l’arrêté du 8 octobre 2001 portant création du Conseil national consultatif de la médiation familiale.
Le Conseil a pour mission de proposer aux ministres de la justice et de la familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance. toutes les mesures utiles pour favoriser l’organisation de la médiation familiale et promouvoir son développement. A cet effet, il étudie notamment le champ d’application de la médiation familiale, la formation des médiateurs familiaux et les règles de déontologie, l’évaluation des pratiques et l’effet de la médiation en particulier sur le maintien des liens au sein de la famille.
15 NOVEMBRE 2001
Premiers "Etats généraux de la protection de l’enfance", à Paris. Lionel Jospin, Premier ministre, annonce des mesures visant à lutter contre la prostitution des mineurs qui feront l’objet d’amendements au projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur l’autorité parentale en cours d’examen au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. (création d’une infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. spécifique pour poursuivre les clients des prostitués âgés de 15 à 18 ans et désignation d’un administrateur ad hoc chargé de veiller à la défense de la dignité des mineurs étrangers isolés).
Ségolène Royal, ministre de la FamilleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance., de l’Enfance et des Personnes handicapées, propose l’extension des services de la protection maternelle et infantile (PMI) jusqu’à la fin de l’école primaire et recommande aux conseils généraux le soutien, dès la grossesse, des mères isolées ou surchargées pour prévenir la maltraitance des enfants.
Marylise Lebranchu, ministre de la Justice, annonce un prochain décret renforçant les droits des familles ayant des enfants placés en famille d’accueil ou en institution.
16 NOVEMBRE 2001
Promulgation de la loi n° 2001-1062 relative à la sécurité quotidienne. La loi instaure notamment un renforcement de la répression des fraudes aux cartes bancaires, l’obligation pour les nouveaux magasins de ventes d’armes de sollicicter une autorisation préfectorale, un accroissement des moyens d’intervention de la police de proximité et des dispositions concernant les animaux dangereux.
La loi introduit l’obligation de soumettre auprès de la préfecture une "déclaration préalable des rassemblements festifs à caractère musical organisés par des personnes privées dans des lieux non aménagés". Il s’agit notamment d’encadrer l’organisation des "raves" et des "free-parties".
23 JANVIER 2002
Remise au Premier ministre, le 23 janvier, d’un rapport de la mission parlementaire présidée par Christophe Caresche et Robert Pandraud qui propose notamment la création d’un observatoire de la délinquance.4 MARS 2002
La loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 vient compléter la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes : elle encadre les règles de détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement. des parents élevant seuls leurs enfants.5 - 6 JUIN 2002
Le 5, présentation en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’une communication sur la loi de programmation pour la justice qui prévoit la création de centres de détention spécifiquement affectés aux mineurs délinquants et de centres éducatifs fermés. Réactions : les 5 et 6, le SyndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. national des personnels de l’éducation surveillée de la Protection judiciaire de la jeunesse (SNPES-PJJ) et les sénateurs du PCF estiment que les centres fermés pour mineurs délinquants constituent un "retour en arrière" et que les derniers ont été supprimés en 1979 en raison de leur échec.
Dans "Le Figaro" du 6, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, souhaite que le premier centre fermé pour mineurs soit opérationnel dès la fin 2002.
26 JUIN 2002
Remise à Christian Poncelet, président du Sénat, du rapport de la commission d’enquête sur la délinquance des mineurs créée en vertu d’une résolution adoptée par le Sénat le 12 février 2002 et présidée par Jean-Pierre Schosteck.17 JUILLET 2002
Le texte de la communication du Garde des sceaux en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. au sujet du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. d’orientation et de programmation pour la justice est accompagné d’un communiqué de presse et d’un dossier de presse qui présente les grandes orientations du projet. L’exposé des motifs, le projet de loi ainsi que le rapport annexe du projet de loi sont également publiés. Le même jour, le texte du projet de loi est déposé au Sénat où il est adopté en première lecture, après déclaration d’urgence, le 26 juillet 2002.
24 JUILLET 2002
Présentation en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relatif aux juges de proximité. Déposé au Sénat le même jour, ce projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. organique donne lieu à un rapport du sénateur Pierre Fauchon qui est enregistré à la Présidence du Sénat le 25 septembre.
2 - 6 AOUT 2002
Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. d’orientation et de programmation pour la justice, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, est adopté le 2 août 2002 et définitivement adopté par le Sénat le 3. Le Conseil constitutionnel est saisi, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés le 5 août 2002, et par plus de 60 sénateurs le 6 août 2002.29 AOUT 2002
Le Conseil constitutionnel rend sa décision validant la loi d’orientation. Il émet toutefois une réserve sur les dispositions relatives à l’instauration d’une "justice de proximitéJustice de proximitéEnsemble des structures juridictionnelles et des réseaux d’accès au droit assurant la prévention ou le dénouement de certains litiges et privilégiant le règlement des conflits.". Selon les termes du Conseil constitutionnel, cette mesure devra faire l’objet "d’une loi statutaire apportant les garanties d’indépendance et de capacité appropriées" pour les juges non professionnels de la vie quotidienne.
6 SEPTEMBRE 2002
Interview de Dominique Perben, ministre de la justice, à LCI, notamment sur les modalités d’incarcération des mineurs et sur la création des centres éducatifs fermés.9 SEPTEMBRE 2002
Promulgation de la loi n° 2002-1138 d’orientation et de programmation pour la justice (JO n° 211 du 10 septembre 2002). Instaure des sanctions éducatives applicables aux mineurs de 10 à 13 ans et la possibilité de placer en détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement. le mineur de 13 à 16 ans. Reformule le principe de la responsabilité du mineur de l’article 122-8 du Code pénal en la fondant non plus sur l’âge du mineur mais sur ses capacités de discernement.10 SEPTEMBRE 2002
Diffusion d’une circulaire présentant les différentes dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002.19 SEPTEMBRE - 11 OCTOBRE 2002
La commission chargée du contrôle des publications destinées à l’enfance ou à l’adolescence rend un avis le 19 septembre recommandant l’interdiction de vente aux mineurs de l’ouvrage "Rose Bonbon" de Nicolas Jones-Gorlin. Le 30, le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Intérieur invite l’éditeur Gallimard à lui fournir "tous les éléments utiles" avant "toute décision éventuelle" sur le sort du roman.
Dans une lettre adressée à Gallimard, le 11 octobre, Nicolas Sarkozy annonce que le roman "Rose bonbon", publié fin août et dont l’association Fondation pour l’Enfance avait demandé l’interdiction, "ne fera l’objet d’aucune des mesures d’interdiction prévues par la loi du 16 juillet 1949" sur les publications destinées à la jeunesse. Le ministre en appelle à la "responsabilité" des libraires dans l’hypothèse où des enfants viendraient à acheter l’ouvrage.
1er OCTOBRE 2002
Christian Jacob, ministre délégué à la FamilleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance., ainsi que Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, Luc Ferry, ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche, et Xavier Darcos, ministre délégué à l’Enseignement scolaire, procèdent à l’installation, le 1er octobre 2002, du groupe de travail relatif aux manquements à l’obligation scolaire. Il devra rendre ses propositions début 2003.11 NOVEMBRE 2002
Interview de Dominique Perben, ministre de la justice, à RMC, sur la lutte antiterroriste, la rénovation et la construction de prisons et la mise en place des centres éducatifs fermés pour mineurs.13 NOVEMBRE 2002
Présentation devant le Sénat du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. pour la sécurite intérieure (LPSI) par Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.21 NOVEMBRE 2002
Annonce par Dominique Perben, ministre de la Justice, d’un programme de construction de 13 200 places en prisons, dont 10 800 pour de nouveaux établissements, 2 000 pour des établissements expérimentaux réservés aux très courtes peines, et 400 pour les mineurs (28 nouvelles prisons au total) ; il entend séparer les détenus mineurs des majeurs et faciliter la libération des vieillards malades.10 DECEMBRE 2002
Claire Brisset, défenseure des enfants, remet à Dominique Perben un rapport concernant l’impact sur les enfant des images et des messages violents diffusés par les différents supports de communication.21 JANVIER 2003
Le rapport de Luc Machard sur "Les manquements à l’obligation scolaire" est remis au ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. délégué à la FamilleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance.. Parmi les propositions figure celle de sanctionner les parents par la création d’un délit ou d’une contravention.5 FEVRIER 2003
Présentation en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, du livret des engagements, pour les jeunes désirant concrétiser un projet et s’investir au sein de la société civile.8 JUILLET 2003
Publication du rapport de la Cour des comptes sur l’organisation et à la gestion de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) en charge des mineurs délinquants ou en danger.10 SEPTEMBRE 2003
Présentation en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par Christian Jacob, ministre délégué à la familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à l’accueil et à la protection de l’enfance.27 OCTOBRE 2003
A l’issue d’une réunion avec les directeurs de centres d’éducation fermés (CEF), Dominique Perben, ministre de la justice, dresse un premier bilan "positif" des centres. Ces derniers, gérés soit par des associations éducatives agréées, soit par la PJJ, concernent des mineurs récidivistes placés par un juge en application d’un contrôle judiciaire ou d’un sursis avec mise à l’épreuve, pour une période pouvant aller juqu’à 6 mois renouvelables une fois.18 NOVEMBRE 2003
Mise en ligne par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la justice d’un site internet destiné aux adolescents, baptisé "ado.justice.gouv.fr".2 JANVIER 2004
PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi n° 2004-1 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance, publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 3 janvier 2004.
- La loi prévoit notamment de créer un observatoire statistique national de l’enfance maltraitée, d’étendre les possibilités offertes aux associations de protection de l’enfance de se porter partie civile, de renforcer les sanctions contre l’exploitation des enfants au travail et de supprimer le dispositif administratif de suspension ou de suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire (remplacé par une amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. en cas de refus de dialogue).
7 JANVIER 2004
A l’occasion de la remise du rapport "Fugues, enlèvements, disparitions", le garde des Sceaux et le ministre délégué à la familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance. se sont déclarés favorables à la proposition du groupe de travail de mettre en place un "numéro Azur" pour les mineurs fugueurs. Reprenant une idée de la Fondation pour l’enfance, le groupe souhaite également un numéro vert destiné aux familles des enfants fugueurs. Selon le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’intérieur, 33 670 mineurs ont été déclarés en fugue en 2002.13 JANVIER 2004
Présentation, dans les locaux parisiens de l’Ecole nationale de la magistrature, du Guide des bonnes pratiques des enfants victimes d’infractions pénales, par le garde des Sceaux, Dominique Perben. Ce guide s’adresse aux professeurs, chefs d’établissement, mais aussi aux médecins, pour aider à mieux repérer et signaler les enfants "en danger" ou directement victimes de maltraitances. En 2002, 86 000 signalements à la police et à la justice ont été effectués.9 MARS 2004
Promulgation de la loi 2004-204 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Dans une décision datée du 2 mars 2004, le Conseil constitutionnel avait censuré 2 articles du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. : l’un empêchait toute possibilité de contestation a posteriori de l’utilisation dans l’enquête de certains outils prévus exclusivement pour les crimes commis en bande organisée, l’autre prévoyait une audience à huis-clos en cas de « plaider-coupable ». La loi du 9 mars 2004 instaure le "stage de citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société.", nouvelle sanction pénale applicable aux mineurs de 13 à 18 ans ainsi qu’aux majeurs auteurs d’infractions. Cette sanction entre en vigueur le 1er octobre 2004.25 MAI 2004
A l’occasion de la Journée internationale des enfants disparus, lancement officiel par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. du numéro Azur pour venir en aide des parents d’enfants disparus : cette permanence téléphonique (au 0 810 012 014), gérée par des associations et chargée de donner des conseils aux familles confrontées à une disparition, de les aider dans leurs démarches ou de leur donner des informations sur l’état des recherches, devient opérationnelle le 1er octobre 2004.15 SEPTEMBRE 2004
Présentation en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., par Dominique Perben, garde des Sceaux, d’une communication dressant un "bilan encourageant" des mesures prises en matière de justice pénale des mineurs, deux ans après l’entrée en vigueur de la loi d’orientation et de programmation pour la justice.5 NOVEMBRE 2004
Le groupe de travail mis en place par le ministre de la justice au mois de juillet 2004, à la suite du procès pour pédophilie d’Outreau, remet au garde des Sceaux un rapport d’étape. Ce groupe, composé de magistrats, avocats, experts, et enquêteurs, avait été chargé d’analyser les questions de la détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement., de la pluralité des juges d’instruction, des conditions de recueil de la parole des enfants et du déroulement des expertises.26 NOVEMBRE 2004
Déclarations de Dominique Perben, garde des Sceaux et ministre de la justice, à l’occasion du colloque "Savoir écouter la parole de l’enfant" organisé à l’Université Lyon III (Université Jean-Moulin). D. Perben s’engage notamment à faire inscrire le terme d’inceste dans le Code pénal. (Voir également le dossier de presse).16 DECEMBRE 2004
Dans une étude au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) présente des propositions sur les mineurs en milieu carcéral : séparation stricte entre les mineurs et les majeurs, garantie de la sécurité des jeunes détenus, entretien avec le psychiatre lors de l’incarcération, contrôle de la légalitéLégalitéQualité de ce qui est conforme à la loi des mesures disciplinaires affectant les mineurs par le juge, aménagements de peine et alternatives à l’incarcération pour les femmes enceintes et les mères de jeunes enfants. La CNCDH "accueille favorablement le principe" d’établissements pénitentiaires exclusivement réservés aux mineurs.
8 FEVRIER 2005
Remise au garde des Sceaux, Dominique Perben, du rapport de la commission Viout, chargée d’analyser le traitement judiciaire de l’affaire d’Outreau. Le rapport recommande notamment de faciliter la co-saisine de plusieurs juges d’instruction dans le cas d’affaires complexes et d’améliorer le contrôle de la détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement. par le valorisation de la fonction de juge de la détention et des libertés et le renforcement du contrôle de la chambre de l’instruction.OCTOBRE 2005
A la demande de la Protection judiciaire de la jeunesse, publication par l’INSERM d’une nouvelle étude renouvelant l’enquête épidémiologique de santé de 1997 sur la santé des jeunes pris en charge par les services de la PJJ [voir le résumé].
