Les principaux textes et les réformes récemment adoptées
Dossier mis à jour le 1er.10.2005
Article mis à jour le 8 09 2004
Les textes fondateurs de la justice des mineurs
L’ordonnance du 2 février 1945
- Le texte de l’ordonnance
- Modifications apportées à l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante par la loi d’orientation et de programmation pour la justice
L’ordonnance du 23 décembre 1958 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger
La loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002
- Exposé des motifs
- Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice
- Circulaire du 10 septembre 2002 présentant les différentes dispositions de droit pénal et de procédures pénale de la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002
