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Dossier mis à jour le 16.06.2006

Article mis à jour le 27.03.2006

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Les justices de paix (1790-1958)

16 et 24 août 1790

Création des juges de paix par la loi des 16 et 24 août 1790 dans chaque chef-lieu de canton pour le règlement amiable des conflits. Les juges de paix prononcent des jugements en équité et non en droit. Ils sont élus pour deux ans.

4 août 1802

Le sénatus-consulte du 16 thermidor an X prévoit que les juges de paix sont nommés pour dix ans par le Premier consul qui les choisit sur une liste de deux candidats présentés par les assemblées cantonales.

4 juin 1814

La Charte constitutionnelle modifie le mode de nomination des juges de paix : ils sont dorénavant nommés par le roi pour une durée illimitée (ils restent cependant amovibles) et sans condition de candidature.

25 mai 1838

La loi sur les compétences des justices de paix propose une première énumération des compétences des juges de paix qui ont, notamment, à connaître "des actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites, autrement que par voie de presse".

2 mai 1855

Une loi exige un essai préalable de conciliation aux affaires qui sont de la compétence des juges de paix.

12 juillet 1905

La loi sur les justices de paix énumère de nouvelles compétences dévolues aux juges de paix (contestation entre hôteliers et voyageurs, contestations relatives à la correspondance...).

1926

La loi du 17 janvier puis le décret du 5 novembre modifient les conditions de nomination des juges de paix. Dorénavant, pour être nommé juge de paix, il faut une licence en droit ou justifier de deux années d’activité dans un barreau ou une étude notariale et réussir un examen professionnel.

22 décembre 1958

L’ordonnance du 22 décembre 1958 réforme l’organisation judiciaire en supprimant les juges de paix et en leur substituant les tribunaux d’instance dotés de magistrats professionnels. Les 2902 justices de paix qui existent en décembre 1958 sont remplacées en 1959 par 455 tribunaux d’instance. Lien vers le haut de page

Développement des modes alternatifs des conflits et naissance de la justice de proximité (1958-2002)

9 septembre 1971

Le décret du 9 septembre 1971 prescrit la conciliation devant les juridictions civiles et donne force exécutoire au procès-verbal de conciliation quand il est signé (article 131 du nouveau code de procédure civile).

3 janvier 1973

Promulgation de la loi 73-6 instituant un Médiateur qui "reçoit, dans les conditions fixées par la présente loi, les réclamations concernant, dans leurs relations avec les administrés, le fonctionnement des administrations de l’Etat, des collectivités publiques territoriales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d’une mission de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité).."

11 juillet 1975

La loi 75-617 portant réforme du divorce organise la tentative de conciliation dans les procédures de divorce par consentement mutuel.

20 mars 1978

Le décret 78-831 met en place des conciliateurs de justice dont la mission est de "faciliter en dehors de toute procédure judiciaire le réglement amiable des différends qui lui sont soumis".

22 juin 1982

La loi relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, dite loi Quilliot, prévoit dans chaque département une commission des rapports locatifs comprenant en son sein une formation de conciliation composée de représentants de locataires et de propriétaires ; elle est saisie des contestations relatives à certaines formes de congé ou à l’application des accords de modération des loyers.

13 mai 1983

Lors du Congrès de la Fédération nationale des unions de jeunes avocats, à Marseille, intervention de M. Robert Badinter, ministre de la justice, qui annonce des mesures destinées à lutter contre "l’asphyxie" de la justice (développement de la conciliation).

16 novembre 1988

Communication gouvernementale en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. relative à un plan d’action pour l’amélioration du fonctionnement de la justice et la qualité du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). avec l’institution d’un service chargé de l’accueil et de l’orientation et l’instauration d’une indemnisation rapide, d’une aide matérielle et morale aux victimes, le développement de procédures de médiation et de conciliation.

juin 1990

Ouverture de la première Maison de la justice à Cergy-Pontoise.

4 janvier 1993

Loi 93-2 du 04 Janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale et instaurant la mesure de réparation pour les mineurs au regard de l’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. commise et du préjudice causé (introduction dans l’article 12-1 de l’ordonnance du 2 février 1945) et réglementant la mission du médiateur pénal.

25 février 1993

Le décret 93-254 modifiant le décret no 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs impose notamment une expérience d’au moins cinq ans en matière juridique pour les conciliateurs de justice.

24 février 1994

Remise à M. Pierre Méhaignerie, ministre de la justice, du rapport de la Commission sur la justice de proximitéJustice de proximitéEnsemble des structures juridictionnelles et des réseaux d’accès au droit assurant la prévention ou le dénouement de certains litiges et privilégiant le règlement des conflits. et les missions du juge présidés par MM. Hubert Haenel, sénateur RPR, et Jean Arthuis, sénateur Union centriste, qui propose notamment, la création dans les tribunaux d’instance d’un juge non professionnel des contentieux de proximité "au civil" et le renforcement des procédures de médiation et de conciliation "au pénal".

1er juin 1994

Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un "programme pluriannuel pour la justice" qui prévoit notamment l’instauration d’une justice de paix sous la direction des juges d’instance, le développement de la médiation, la création d’une procédure de transaction pénale en matière correctionnelle pour les délits passibles d’une peine inférieure à trois ans.

19 janvier 1995

La loi organique 95-64 modifiant l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature permet le recours à des magistrats non professionnels à titre temporaire en vue de réduire le stock d’affaires en souffrance dans les ressorts les plus surchargés.

2 février 1995

Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 95-360, déclare non conforme à la Constitution les dispositions de l’article 35 de la loi relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, qui instaurait, avec l’injonction pénale, la possibilité d’une transaction entre le parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. et le délinquant pour certains délits. Le Conseil estime que le dispositif peut porter atteinte à la liberté individuelle et doit être contrôlé par un magistrat du siège.

9 février 1995

Publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, comportant notamment dans son titre II chapitre Ier des dispositions en matière de conciliation et de médiation judiciaires.

15 mars 1995

Remise du rapport de Gérard Vignoble, député CDS, à M. Pierre Méhaignerie, sur les maisons de la justice et du droit, dressant un bilan de leur rôle et soulignant l’intérêt de la médiation pénale.

22 juillet 1996

En application de la loi du 8 février 1995, le décret 96-652 organise la conciliation et la médiation judiciaires.

20 janvier 1997

Lors d’une allocution télévisée, M. Jacques Chirac, président de la République, annonce une "grande réforme" de la justice. Constatant que la situation de la justice "n’est pas satisfaisante", et que "les Français le ressentent directement dans leur vie quotidienne", M. Chirac présente deux axes de réforme : 1) "refonder les principes" du système judiciaire français, 2) "moderniser" les moyens de la justice et les "adapter à notre temps". M. Chirac souhaite notamment une augmentation des moyens de la justice, une simplification des procédures et un développement de la médiation.

mai 1997

Remise au Ministre de la justice du rapport de M. Francis Casorla intitulé "Réflexions sur l’amélioration de l’accès à la justice par la mise en place d’un guichet unique de greffe et la simplification de juridictions de première instance".

2 avril 1998

Présentation par Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, à l’Ecole nationale de la magistrature, des grandes lignes du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur l’accès au droit et la résolution amiable des conflits, visant à développer les modes alternatifs de règlement des conflits, comme la médiation ou la conciliation, à accorder un statut spécifique aux Maisons de la justice et du droit et à généraliser les Conseils départementaux de l’aide juridique (CDAJ).

3 juin 1998

Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits (notamment création de conseils départementaux de l’accès au droit et de la résolution amiable des conflits, amélioration du dispositif d’aide juridictionnelleAide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès. et développement de la médiation pénale).

18 juin 1998

Rapport de M. Hubert Haenel, sénateur RPR, sur "les infractions sans suite" proposant notamment de développer les modes alternatifs de résolution des conflits, en particulier la médiation et la réparation.

22 décembre 1998

Promulgation de la loi 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits. La loi crée les conseils départementaux de l’accès au droit et tend à développer le règlement à l’amiable des litiges (extension de l’aide juridictionnelleAide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès. aux pourparlers transactionnels en amont du procès, médiation pénale...) et accorde un nouveau statut aux maisons de la justice et du droit.

23 juin 1999

La loi 99-515 renforçant l’efficacité de la procédure pénale consacre les nouvelles alternatives aux poursuites pénales (avec notamment l’introduction de la procédure de composition pénale) et le statut des délégués du procureur de la République.

19 avril 2000

Le décret 2000-344 organise les conseils départementaux de l’accès au droit.

29 janvier 2001

Décret 2001-71 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie Décrets en Conseil d’Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale.

11 juillet 2001

Une circulaire du ministre de la Justice présente la procédure de composition pénale ainsi que les dispositions du décret du 29 janvier 2001 concernant l’habilitation et la rémunération des délégués et des médiateurs du procureur de la République en matière de composition pénale.

29 octobre 2001

Décret 2001-1009 modifiant le Code de l’organisation judiciaire et relatif aux maisons de justice et du droit. Lien vers le haut de page

Juges et justice de proximité depuis 2002

5 juin 2002

Dans une communication au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., Dominique Perben, ministre de la Justice, affirme la priorité accordée à la mise en place d’une justice de proximitéJustice de proximitéEnsemble des structures juridictionnelles et des réseaux d’accès au droit assurant la prévention ou le dénouement de certains litiges et privilégiant le règlement des conflits. et présente cet objectif comme un des axes essentiels de la loi d’orientation et de programmation pour la justice que le Président de la République a demandé au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. d’élaborer.

8 juillet 2002

Le rapport d’information présenté par Christian Cointat au nom de la Commission des lois du Sénat par la mission d’information sur l’évolution des métiers de la justice, présidée par Jean-Jacques Hyest (sénateur centriste), préconise dans sa deuxième partie, l’instauration d’une "véritable justice de proximitéJustice de proximitéEnsemble des structures juridictionnelles et des réseaux d’accès au droit assurant la prévention ou le dénouement de certains litiges et privilégiant le règlement des conflits." avec notamment la création, en matière civile, de "juges de paix délégués", et la reconnaissance, en matière pénale, du rôle des délégués du procureur de la République comme magistrats non professionnels.

17 juillet 2002

Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par M. Dominique Perben, ministre de la Justice, d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. d’orientation et de programmation pour la justice prévoyant notamment la création du juge de proximité pour le traitement des litiges de la vie quotidienne.

24 juillet 2002

Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par M. Dominique Perben, ministre de la justice, d’un projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relatif aux juges de proximité, définissant les règles statutaires de recrutement, de nomination, de formation, d’incompatibilité et de discipline les concernant.

9 septembre 2002

Promulgation de la loi d’orientation et de programmation pour la justice (loi n° 2002-1138) qui institue notamment les juridictions de proximité.

30 octobre 2002

Les principaux syndicats de magistrats et d’avocats lancent un appel commun contre le projet des juges de proximité.

20 février 2003

Le Conseil constitutionnel valide la loi sur les juges de proximité, censurant toutefois l’une de ses dispositions qui prévoit que des personnes ayant 25 ans d’expérience d’encadrement dans des services administratifs, sociaux ou économiques puissent accéder à cette fonction.

26 février 2003

Promulgation de la loi organique 2003-153 relative aux juges de proximité. La loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. complète la loi d’orientation et de programmation du 9 septembre 2002 en déterminant les règles statutaires des juges de proximité.

2 avril 2003

M. Dominique Perben, ministre de la Justice, expose en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. les conditions de mise en œuvre de la réforme de la justice de proximitéJustice de proximitéEnsemble des structures juridictionnelles et des réseaux d’accès au droit assurant la prévention ou le dénouement de certains litiges et privilégiant le règlement des conflits.. Il annonce le lancement d’une campagne de recrutement qui devrait déboucher sur la nomination des premiers juges de proximité dès le mois de juillet 2003.

23 juin 2003

Le décret 2003-542 relatif à la juridiction de proximitéJuridiction de proximitéJuridiction de première instance compétente en matière civile et pénale pour régler les petits litiges de la vie quotidienne. complète le dispositif législatif en fixant le siège et le ressort de la juridiction de proximité (les mêmes que ceux du tribunal d’instance). Il adapte à la juridiction de proximité les règles relatives à l’organisation judiciaire incluses dans la partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire.

16 septembre 2003

M. Dominique Perben, ministre de la Justice, rencontre la première promotion de juges de proximité (19 candidats) dans les locaux de l’Ecole nationale de la magistrature.

26 octobre 2004

Une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. relative aux compétences des juges de proximité est déposée au Sénat. Elle tend à compléter le dispositif voté en 2002 en prévoyant un élargissement des attributions des juges de proximité en matière civile comme en matière pénale. En outre, elle vise à simplifier la répartition des compétences des juridictions de première instance.

26 janvier 2005

Promulgation de la loi 2005-47 relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximitéJuridiction de proximitéJuridiction de première instance compétente en matière civile et pénale pour régler les petits litiges de la vie quotidienne. et du tribunal de grande instance qui étend les compétences du juge de proximité.

février 2005

Dans un courrier adressé au ministre de la Justice et au Conseil supérieur de la magistrature, les premiers présidents de cour d’appel estiment qu’il faut mieux former les juges de proximité.

29 mars 2005

Dominique Perben, ministre de la Justice, met en place un groupe de travail sur la formation des juges de proximité, considérée comme insuffisante par les syndicats de magistrats.

22 novembre 2005

Remise du rapport sur les juridictions de proximité qui recommande de mieux recruter et de mieux former les juges de proximité et d’accroître leurs pouvoirs. Lien vers le haut de page

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