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Dossier mis à jour le 16.06.2006

Article mis à jour le 31.03.2006

Alternative aux poursuites pénales (mesure)
Pour les infractions de faible gravité, le ministère publicMinistère public(ou Parquet) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. (le parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux.) peut décider à l’encontre de l’auteur de l’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. une mesure de remplacement aux poursuites pénales devant un tribunal. Cette mesure peut être un rappel à la loi, une composition pénale, une mesure de réparation ou une médiation pénale.

Antenne de justice
Structure légère de la justice de proximitéJustice de proximitéEnsemble des structures juridictionnelles et des réseaux d’accès au droit assurant la prévention ou le dénouement de certains litiges et privilégiant le règlement des conflits., elle peut remplir les mêmes missions que les maisons de la justice et du droit.

Arbitrage
Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d’un procès. L’arbitrage peut être prévu au préalable dans un contrat ou un accord, dans le cadre des relations d’affaires. Si un litige survient, les personnes font appel à un tiers, un arbitre, choisi d’un commun accord.

Auxiliaires de justice
Professionnels du droit qui concourent au fonctionnement de la justice et exercent une profession libérale ; ex : avocats, avoués, huissiers de justice, experts judiciaires.

Conciliation
Mode de règlement à l’amiable de certains litiges civils exercé soit directement par le juge (ex : conciliation en matière de divorce, conciliation par le conseil de prud’hommes) soit par un conciliateur de justice. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d’une procédure judiciaire déjà engagée. Elle vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun.

Conciliateur de justice
Personne bénévole désignée par le premier président de la cour d’appel, chargée de rechercher une solution à l’amiable pour résoudre certains litiges civils entre des personnes (litiges entre propriétaire et locataire, litiges de voisinage ou de consommation...). Le conciliateur peut être saisi directement par les personnes en conflit. Il peut aussi être désigné par le juge d’instance saisi d’un litige avec l’accord des personnes en conflit. En cas d’accord, le conciliateur est chargé de le constater.

Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD)
Structure chargée, dans un département, de définir une politique d’accès au droit. Le CDAD comprend plusieurs partenaires : autorités judiciaires, préfet, conseil général, avocats, notaires, huissiers de justice, association départementale des maires, association intervenant en matière d’accès au droit (par exemple association de consommateur, d’aide aux victimes).... Il pilote et coordonne les actions en matière d’accès au droit dans le département.

Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
Organe constitutionnel garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire et compétent pour la nomination et la discipline des magistrats.

Juridiction de proximitéJuridiction de proximitéJuridiction de première instance compétente en matière civile et pénale pour régler les petits litiges de la vie quotidienne.
Juridiction de première instance compétente en matière civile et pénale pour régler les petits litiges de la vie quotidienne.

Justice de proximité
Ensemble des structures juridictionnelles et des réseaux d’accès au droit assurant la prévention et/ou le dénouement de certains litiges et privilégiant le règlement des conflits.

Litige
Désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un arbitrage ou à un procès.

Maison de justice et du droit (MJD)
Structure dépendant de l’autorité judiciaire créée dans des communes ou quartiers éloignés des palais de justice. C’est un lieu de justice de proximité pour tous les habitants où interviennent de nombreux acteurs : magistrats, greffiers, avocats, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, délégués du procureur, agents des services d’insertion et de probation... Ils répondent de manière adaptée à la petite délinquance quotidienne par des procédures souples et rapides : actions de prévention, d’insertion et de réinsertion, mesures alternatives aux poursuites pénales. Ils répondent aussi aux petits litiges civils (logement, consommation...) en proposant des solutions à l’amiable rapides et de qualité (conciliation, médiation). C’est aussi un lieu d’accueil, d’écoute, d’orientation et d’information sur les droits et les obligations : on y offre des services et des compétences pour que chacun puisse obtenir les informations juridiques dont il a besoin : par exemple, consultations juridiques par des avocats, aide et soutien par des associations... Un accueil spécifique est réservé aux victimes d’infraction.

Médiateur judiciaire
Personne, indépendante et qualifiée, désignée par le juge pour aider des personnes en conflit à dialoguer et à trouver elles-mêmes des solutions à leurs difficultés. Il n’est ni juge, ni arbitre. Il a généralement une formation en droit et/ou en sciences humaines.

Médiation judiciaire
Lorsqu’un juge est saisi d’un litige, il peut à tout moment proposer aux personnes en conflit de résoudre à l’amiable leurs difficultés grâce à l’intervention confidentielle d’un médiateur. Il s’agit d’amener les personnes à renouer le dialogue, à confronter leurs points de vue et à rechercher elles-mêmes les bases d’un accord durable et acceptable.

Modes alternatifs de réglement des conflits
"Les modes alternatifs de règlement forment une catégorie ouverte, et donc mal délimitée qui regroupe un ensemble des modes de règlement des différends. On ne peut dès lors attendre de définition précise. L’expression désigne les modes, principalement pacifiques, de règlement des conflits, c’est-à-dire ceux qui visent à mettre les parties d’accord sur la solution et qui ont en commun le plus souvent de faire intervenir un tiers et de se démarquer du système juridictionnel" (Charles Jarrosson, 1997).

Parties
Personnes physiques ou morales (société, association...), privées ou publiques, engagées ou concernées par une procédure judiciaire ou un procès.

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