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Les juges de proximité

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Dossier mis à jour le 16.06.2006

Article mis à jour le 27.03.2006

La création des juridictions de proximité en 2002 tend à répondre au souci ancien, constamment réaffirmé depuis la disparition des juges de paix, de rapprocher la justice des citoyens.
Face au constat d’une crise de l’institution judiciaire, de nombreuses propositions ont été formulées en vue de réconcilier les Français avec leur justice :
- en février 1994, le rapport de MM. Jean Arthuis et Hubert Haenel préconise le retour à une certaine forme de justice de paix impliquant une profonde réorganisation de l’architecture judiciaire,
- en 1996, la mission d’information du Sénat chargée d’évaluer les moyens de la justice défend dans une logique analogue un renforcement des tribunaux d’instance et une remise à plat de l’organisation judiciaire. Elle souligne la nécessité de donner un rôle pivot au juge d’instance chargé de répartir les affaires entre des juges non professionnels issus de la société civile selon leur profil,
- en 1997, le rapport Casorla propose la simplification de l’organisation des juridictions de première instance par la création d’un Tribunal de première instance,
- en 2002, l’institution de juges de proximité figure dans le programme du candidat Jacques Chirac à l’élection présidentielle.

Les juridictions de proximité ont été créées par la loi du 9 septembre 2002 afin de donner une "réponse simple, rapide et efficace aux petits litiges de la vie quotidienne". Cependant, la mise en oeuvre de la réforme n’est devenue effective qu’à partir du mois de mai 2003 en raison du vote de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 26 février 2003 et de la publication des décrets relatifs aux modes de recrutement et aux compétences des juges de proximité. Les premiers juges de proximité sont entrés en fonction en octobre 2003.

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Organisation judiciaire

Les juges de proximité : statut et compétences

Lors de la création d’une juridiction de proximitéJuridiction de proximitéJuridiction de première instance compétente en matière civile et pénale pour régler les petits litiges de la vie quotidienne., le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a retenu l’option d’un nouvel ordre de juridiction visant à satisfaire rapidement les attentes des citoyens en bouleversant le moins possible le système judiciaire : la nouvelle juridiction vient décharger la juridiction d’instance d’un certain nombre de petits litiges.

Les juges de proximité sont nommés pour 7 ans et doivent être âgés de 35 ans au moins et de 75 ans au plus. Peuvent être nommés juges de proximité, par décret du président de la République, pris sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) : les anciens magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif, les anciens fonctionnaires des catégories A et B des services judiciaires, les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans, les auxiliaires de justice à statut réglementé et, plus généralement, les personnes titulaires d’une expérience juridique avérée. Avant de prendre leurs fonctions et de prêter serment, ils doivent suivre une formation à l’Ecole nationale de la magistrature, et, pour certains d’entre eux, suivre un stage probatoire à la demande du CSM. 
Le juge de proximité est un juge à part dans l’organisation judiciaire : il exerce de manière temporaire et à temps partiel, concomitamment à son activité professionnelle, une part limitée des fonctions normalement réservées aux magistrats professionnels de l’ordre judiciaire, tout en constituant à lui tout seul un nouvel ordre de juridiction autonome. Il est soumis au statut de la magistrature mais n’appartient pas au corps des magistrats de l’ordre judiciaire.

Aux termes de la loi du 9 septembre 2002, la juridiction de proximité dispose d’un domaine de compétences qui lui est propre. La juridiction de proximité juge en dernier ressort. Initialement, cette juridiction était compétente, en matière civile, pour les actions introduites par des personnes physiques, dans leur vie privée n’excédant pas 1500 euros. En matière pénale, elle connaissait de la plupart des contraventions des 4 premières classes.

La loi du 26 janvier 2005 confie aux juges de proximité les contentieux civils n’excédant pas 4000 euros (à l’exclusion des conflits relatifs aux baux d’habitation et des litiges relevant du crédit à la consommation). Sur le plan pénal, les domaines de compétence respectifs de la juridiction de proximité et du tribunal d’instance sont clarifiés : la juridiction de proximité est compétente pour les 4 premières classes de contravention, le tribunal de police pour la 5ème classe. La loi du 26 janvier 2005 permet aussi et surtout aux juges de proximité de siéger en qualité d’assesseurs aux audiences collégiales correctionnelles.

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Débats et évaluations

Les juges de proximité : débats et évaluations

La création de juges de proximité a été très contestée par les professionnels du droit, notamment par les juges d’instance.
Le 26 octobre 2002, les principaux syndicats de la magistrature dénoncent dans un appel commun un projet qui n’apporte "aucune garantie d’indépendance ni d’impartialité" à la fonction de juge de proximité. Les magistrats s’inquiètent de la mise en place de juges non professionnels, qui risquent de rendre "une justice au rabais", une "justice de notables".

Le 15 juillet 2002, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme adopte un avis dans lequel elle "s’inquiète de voir confier le jugement d’affaires pénales à des juges non professionnels". Elle "s’étonne que la voie choisie pour assurer cette justice de proximitéJustice de proximitéEnsemble des structures juridictionnelles et des réseaux d’accès au droit assurant la prévention ou le dénouement de certains litiges et privilégiant le règlement des conflits., qui doit aussi être une justice de qualité, soit celle du recours à des juges non professionnels exerçant à temps partiel". Enfin, le Conseil supérieur de la magistrature remet à Jacques Chirac le 19 septembre 2002 un "avis spontané" dans lequel il critique notamment les conditions de nomination et d’exercice des fonctions de juges de proximité, estimant que "toutes les garanties propres à satisfaire au principe d’indépendance" ne sont pas apportées par le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement..

Au lendemain de l’adoption de la loi du 26 janvier 2005 étendant les compétences de la juridiction de proximitéJuridiction de proximitéJuridiction de première instance compétente en matière civile et pénale pour régler les petits litiges de la vie quotidienne., un groupe de travail ayant pour mission de réfléchir à la formation des juges de proximité et de contrôler le suivi de la mise en oeuvre de la réforme de la justice de proximité a été mis en place par le garde des Sceaux. Ce groupe, présidé par Dominique CHARVET, Premier Président de la cour d’appel de Bastia et Jean-Claude VUILLEMIN, procureur général près la cour d’appel de Grenoble, a remis son rapport en novembre 2005. Il conclut que le juge de proximité doit être mieux recruté et mieux formé, son efficacité renforcée et ses pouvoirs accrus.

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