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Les modes alternatifs de règlement des conflits

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Dossier mis à jour le 16.06.2006

Article mis à jour le 27.03.2006

Encombrement, lenteur, coût, complexité, distance sont autant de critiques formulées très régulièrement par les justiciables à l’encontre d’un ordre judiciaire qui ne dispose plus des moyens matériels nécessaires pour faire face à l’augmentation du contentieux. Les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) visent à répondre à ces dysfonctionnements de la justice. De plus, ils s’inscrivent au coeur d’un bouleversement de la société visant à la déréglementation, à la recherche de nouveaux pôles de régulation sociale et qui se manifeste essentiellement par un phénomène de contractualisation, de passage de l’imposé au négocié.

Les modes alternatifs comprennent la médiation et la conciliation. Dans les deux cas, l’accent est mis sur la préservation du pouvoir décisionnel des parties au différend. A l’opposé du procès, les MARC permettent une maîtrise du traitement du conflit et expriment la volonté d’aboutir à une solution amiable du différend.

C’est la loi du 8 février 1995 qui consacre pour la première fois les modes alternatifs en comprenant un chapitre intitulé "la conciliation et la médiation judiciaires". En 1998, la loi du 18 décembre prévoit deux séries de dispositions très favorables au développement des modes alternatifs : elle rend possible l’obtention d’une aide juridique lorsque les parties tentent d’aboutir à une transaction avant l’introduction de l’instance, et elle institutionnalise les Maisons de justice et du droit dont l’une des fonctions est d’accueillir les mesures alternatives de traitement pénal et les actions tendant à la résolution amiable des conflits.

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La médiation judiciaire

La médiation judiciaire

La médiation judiciaire prend deux formes :
- la médiation civile et sa variante la médiation familiale qui a pour objet de trouver des solutions aux situations conflictuelles qui peuvent surgir au sein de la famille (par exemple, lorsqu’un couple se sépare ou divorce et ne parvient pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture ou lorsqu’un couple marié n’arrive pas à se mettre d’accord sur la contribution de chacun aux charges du mariage ou l’éducation des enfants)
- la médiation pénale qui constitue une mesure alternative aux poursuites pénales. Sur proposition du parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux., elle réunit l’auteur et la victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale. d’une infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. pénale, en présence d’un tiers médiateur habilité par la justice, et consiste à trouver une solution librement négociée et définir les modalités d’une réparation.
La médiation est par nature consensuelle : elle ne peut se dérouler qu’avec l’accord des parties.

La médiation pénale a été introduite par la loi du 4 janvier 1993 : le procureur de la République peut ordonner le recours à la médiation "s’il lui apparaît qu’elle est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction et de contribuer au reclassement de l’auteur". La médiation pénale nécessite trois conditions : une plainte déposée, une infraction pénale caractérisée, des parties identifiées. Elle est une alternative au procès ou au classement sans suite.

Quant à la médiation civile, elle a été instaurée par la loi du 8 février 1995 et le décret du 22 juillet 1996. Ces textes disposent que le juge peut, en tout état de la procédure et après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation confiée à une personne physique ou à une association.

Le recours à la médiation est encouragé par le Conseil de l’Europe et par l’Union européenne, mais dix ans après l’adoption des premiers textes, les bilans statistiques montrent une faible utilisation de ce dispositif. Dans son rapport sur la politique pénale en 2004, la direction des Affaires criminelles et des Grâces constate que "La médiation pénale reste stable (34865 en 2004 contre 34077 en 2003). Souvent utilisée dans les contentieux liés à des « conflits personnalisés », la médiation pénale, face à la diversité croissante des mesures dites de troisième voie, est jugée plus onéreuse voire moins performante dans sa réalisation et marquée par un taux d’échec non négligeable et des délais d’exécution plus conséquents". De fait, la circulaire du 16 mars 2004 réserve son utilisation à des "infractions commises à l’occasion d’une relation de proximité".
Parallèlement, la médiation familiale, bien qu’elle ait fait l’objet de dispositions spécifiques dans le code civil (exercice de l’autorité parentale, divorce), reste peu utilisée. En effet, une étude du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la Justice (Infostat Justice, n°84, août 2005) montre que les juges aux affaires familiales ont eu recours, en 2003, aux mesures de médiation familiale dans 0,7% des affaires familiales avec enfants mineurs qu’ils ont eu à traiter.

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La conciliation

La conciliation

La conciliation a été instituée par le décret du 20 mars 1978 : "il est institué des conciliateurs qui ont pour mission de faciliter en dehors de toute procédure judiciaire le réglement amiable des différends portant sur des droits dont les intéressés ont la libre disposition".

L’institution des conciliateurs vise une meilleure régulation des flux contentieux, et par conséquent un désengorgement des tribunaux ; elle tente aussi d’apporter une réponse qui soit plus adaptée que le procès à de nombreux litiges.

Les conciliateurs ont pour mission de faciliter le règlement amiable des conflits portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Les matières intéressant l’ordre public telles que l’état des personnes, le divorce, le droit pénal et les rapports entre les particuliers et l’administration sont donc exclues de leur champ de compétence.

En pratique, ils connaissent essentiellement des petits conflits individuels : troubles de voisinage, litiges fonciers, malfaçons, problèmes locatifs ou de consommation, exécution des contrats. Leur intervention est entièrement gratuite pour les parties.

Ils sont saisis de manière très simple :
- soit directement par le justiciable, par tout moyen (visite, lettre, téléphone), en dehors de toute procédure judiciaire ;
- soit par délégation du juge d’instance dans le cadre d’une procédure devant le tribunal d’instance.

Les conciliateurs peuvent en effet être désignés par le juge afin d’exercer le pouvoir de conciliation que les textes reconnaissent à ce dernier :
- en application des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et du décret n° 96-1091 du 13 décembre 1996, ils peuvent être désignés pour procéder à une tentative préalable de conciliation avant une instance, sauf en matière de divorce et de séparation de corps (articles 831 à 835 du nouveau code de procédure civile). La mission du conciliateur ne peut excéder un mois, renouvelable à la demande du conciliateur. Le juge peut y mettre fin à tout moment, d’office ou à l’initiative d’une partie ou du conciliateur ;
- en application du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, ils peuvent, depuis le 1er mars 1999, être directement désignés en cours d’instance par le juge d’instance, sans formalité particulière, quel que soit le mode de saisine du tribunal (articles 840, 847 et 847-3 du nouveau code de procédure civile).

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