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Accès au droit et réseau judiciaire de proximité

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Dossier mis à jour le 16.06.2006

Article mis à jour le 27.03.2006

La justice de proximitéJustice de proximitéEnsemble des structures juridictionnelles et des réseaux d’accès au droit assurant la prévention ou le dénouement de certains litiges et privilégiant le règlement des conflits. s’oppose à une vision institutionnelle - voire répressive - de la justice qui privilégie l’accès au procès.

Dans les années 70, l’explosion de la demande de justice impose une nouvelle approche qui va favoriser l’accès au droit plutôt que l’accès à la justice. Il ne s’agit plus seulement de favoriser l’accès à la justice conçue comme un service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). mais de favoriser l’utilisation du droit par les acteurs sociaux.

La politique publique de l’accès au droit a pour objectif de développer un réseau de services de proximité afin d’assurer l’égal accès de tous les citoyens au droit, et notamment les publics les plus en difficulté.

Pilotée au niveau national par le Service de l’accès au droit et à la justice et de la politique de la ville (SADJPV), cette politique s’appuie au plan local sur les Conseils départementaux de l’accès au droit et elle trouve sa mise en oeuvre concrète au sein des points d’accès au droit, des maisons de la justice et du droit (MJD) et des antennes de justice. Les MJD répondent également au souci de faciliter l’accès au juge et elles constituent un réseau judiciaire de proximité.

Ces deux réseaux - le réseau d’accès au droit et le réseau judiciaire de proximité - incarnent le rapprochement de la politique judiciaire et de la politique de la ville.

Dans la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2006, le programme "Accès au droit et à la justice" couvre l’ensemble des politiques destinées à permettre au citoyen de connaître ses droits, l’action n°2 de ce programme concerne spécifiquement le développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité. Au plan interministériel, l’accès au droit est inscrit dans le Plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et les exclusions.

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Les conseils départementaux d’accès au droit

Les Conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD)

Par la loi du 18 décembre 1998, les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) succèdent aux conseils départementaux de l’aide juridique (CDAJ) qui avaient été créés par la loi du 10 juillet 1991.
La loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution des conflits concrétise la volonté d’instaurer une véritable politique de régulation sociale par le droit en apportant une nouvelle définition de l’accès au droit. Désormais, l’accès au droit a pour objectif principal de permettre à chaque citoyen, quel que soit le lieu où il réside, d’être informé sur ses droits et ses obligations, d’être orienté utilement vers les organismes compétents, d’être aidé dans l’accomplissement de toutes démarches d’ordre juridique et de bénéficier d’une consultation juridique adaptée ou de l’assistance d’un tiers qualifié pour la rédaction des actes.

Pour remplir ces objectifs, les CDAD, qui doivent être créés dans chaque chef lieu de département, s’ouvrent aux acteurs de terrain en intégrant les associations aux côtés de l’Etat, du conseil général et des professions juridiques et judiciaires. Les CDAD sont constitués sous la forme de Groupement d’Intérêt Public (GIP) et sont dotés de la personnalité morale sous la présidence du Président du Tribunal de Grande Instance.

Les 80 CDAD recensés au 31 juillet 2005 sont chargés d’identifier les besoins, de définir une politique locale, d’impulser des actions nouvelles, de dresser et diffuser l’inventaire de l’ensemble des actions menées, d’évaluer la qualité et l’efficacité des dispositifs auxquels ils apportent leur concours.
Au-delà des prestations habituelles (consultations gratuites d’avocats, diffusion d’un guide d’accès au droit...), les actions développées par les CDAD tendent à se diversifier en proposant une offre d’aide à l’accès au droit ciblée en direction de publics spécifiques (personnes âgées, ménages menacés d’expulsion locative...). L’accès au droit des personnes en difficulté figure dans les priorités du plan national d’action en faveur des publics fragilisé de la Justice présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 21 avril 2004.

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Les maisons de la justice et du droit

Les Maisons de la Justice et du Droit (MJD)

Les Maisons de la Justice et du Droit (MJD) relèvent d’abord d’expériences judiciaires de proximité : les premières MJD sont créées en 1990 dans le Val d’Oise à l’inititiative du procureur de la République de Pontoise, M. Moinard. La démarche répond au souci de lutter contre la petite délinquance en zone urbaine en systématisant et en diversifiant la réponse pénale et d’assurer une présence judiciaire de proximité dans les quartiers en difficulté. D’autres MJD sont ensuite créées et, à la demande du ministre de la Justice, les MJD font l’objet d’une évaluation - positive - dans le rapport de Gérard Vignoble en 1995.

Les MJD sont institutionnalisées par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits. La loi consacre la possibilité de créer dans le ressort des TGI des Maisons de Justice, placées sous l’autorité du Procureur de la République et du président du tribunal concerné et elle définit le rôle des MJD. Leur mission est double :
- en amont, elles participent "à la prévention de la délinquance et aux politiques d’aide aux victimes et d’accès au droit" grâce à la présence judiciaire de proximité qu’elles assurent,
- en aval, les MJD jouent un rôle essentiel dans le développement du traitement non juridictionnel des affaires, puisqu’elles sont appelées à devenir des lieux privilégiés pour les "mesures alternatives de traitement pénal".

En juillet 2003, l’Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) rend un rapport dans lequel elle souligne que le dispositif des MJD répond aux attentes des citoyens et permet à la Justice d’offrir des réponses de qualité dans le cadre d’actions partenariales avec les collectivités locales. Cependant, l’IGSJ relève également une disparité des actions menées, le déclin progressif de l’activité judiciaire ainsi qu’un déficit de personnels judiciaires qui ne permet pas de gérer au mieux ces structures.

En réponse à ce rapport, la circulaire relative aux maisons de justice et du droit et aux antennes de justice du 24 novembre 2004 définit des orientations générales destinées à faciliter la gestion des MJD et elle rappelle notamment qu’une présence judiciaire doit y être assurée. Cette présence inclut l’affectation de personnels des services judiciaires (greffiers...) et l’intervention des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et de l’administration pénitentiaire.

Au 31 janvier 2006, le réseau judiciaire de proximité est constitué de 117 MJD et de 67 antennes de justice. Implantées le plus souvent dans les zones urbaines sensiblesZone urbaine sensible / Zones urbaines sensiblesZUS ou dans les lieux de peuplement éloignés des tribunaux, les MJD constituent des plate-formes multiservices, regroupant divers acteurs associatifs et institutionnels. L’exploitation des grilles d’activité des MJD confirme le succès que rencontrent ces structures auprès du public : chaque MJD a reçu, en moyenne, 3400 personnes en 2002, plus de 4000 personnes en 2003 et 4500 personnes en 2004.

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