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Un premier bilan

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Dossier mis à jour le 26.03.2008

Article mis à jour le 26.03.2008

La loi renforçant la lutte contre la récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme). a été appliquée la première fois le 13 août 2007 par le tribunal de Nice qui avait à juger deux voleurs récidivistes ; le tribunal a prononcé une peine de trois ans d’emprisonnement ferme, soit la peine plancher du nouveau dispositif.

Communiquant un premier bilan de l’application de la loi, le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. annonce le 20 septembre 2007 que sur 118 condamnations recensées concernant des cas de récidive, les juges ont prononcé des peines plancher dans 71 décisions. Dans 47 décisions, les peines plancher ont été écartées (conformément aux dérogations prévues par la loi). "C’est donc une loi bien appliquée, équilibrée", a estimé le porte-parole de la garde des Sceaux. Le 8 novembre un nouveau bilan révèle que : "2 231 décisions ont été rendues sur ce fondement. Les peines minimales ont été appliquées dans 55 % des cas, ce qui prouve l’efficacité et l’équilibre de la loi".

Le ministère tient ainsi à répliquer à plusieurs informations dont la presse s’est fait l’écho. Ainsi le 27 août, face à un homme poursuivi pour trafic de stupéfiants en état de récidive légale, le vice-procureur de Nancy, Philippe Nativel ne requiert pas la peine plancher. Par ailleurs, dans un article du "Monde", Anne Chemin dénonce des "jugements à l’aveugle". Les infractions suffisant à définir la peine, les magistrats auraient l’impression de distribuer des sanctions quasi automatiques. Dans un chapeau accrocheur, l’article illustre l’alourdissement des peines qui découle des peines planchers : "Un parapluie volé dans une voiture ? Deux ans de prison ferme. L’achat de deux barrettes de cannabis ? Quatre ans ferme".

Dans un entretien accordé à "L’Humanité", Régine Barthélémy, présidente du SyndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. des avocats de France, alerte sur une application disparate de la loi en fonction des tribunaux, sur les effets dramatiques de la loi pour les petits délits et sur la modification du rôle de la défense : "nous sommes face à des magistrats qui se retrouvent en plein désarroi. Ils doivent, quand ils ne prononcent pas de peine planchers, motiver leur décision "en considération des circonstances de l’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes., de la personnalité de son auteur ou de ses garanties d’insertion ou de réinsertion". Les gens qui sont jugés en comparution immédiate sont la plupart du temps dans la précarité. C’est là toute la perversité d’un texte qui oblige des juges à expliquer pourquoi ils ne veulent pas l’appliquer en usant d’arguments qui collent difficilement aux cas qui leur sont présentés". De son côté, le Syndicat de la magistrature publie le 30 octobre une contre-circulaire visant à proposer aux juges des solutions leur permettant de limiter ou d’exclure le recours aux peines planchers.

Il reste à mesurer l’influence de la loi sur la population carcérale. Pour cette évolution, Pierre-Victor Tournier a décrit trois scénarios : un scénario déflationniste dans lequel la loi remplit sa mission dissuasive, le nombre de délits et de crimes commis en état de récidive légale tend vers zéro et on assiste à une déflation carcérale, un scénario statu quo, enfin un scénario inflationniste dans lequel les peines planchers ne sont pas dissuasives, les magistrats respectent les seuils et on assiste à une inflation carcéraleInflation carcéraleAccroissement du nombre de détenus sans commune mesure avec l’accroissement de la population totale.. Selon ces critères, on pourra alors déterminer l’essence de la loi : dissuasive, inutile ou répressive ?

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