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Excuse de minorité et injonction de soins

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Dossier mis à jour le 26.03.2008

Article mis à jour le 26.03.2008

La loi renforçant la lutte contre la récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme)., en plus des peines planchers, contient deux autres volets : l’un consacré aux mineurs, l’autre à l’injonction de soins.

Des exceptions à l’excuse de minorité

L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante prévoit que le mineur de plus de 13 ans peut être condamné à une peine de droit commun mais qu’il bénéficie toutefois de "l’excuse de minorité" qui réduit de moitié le maximum encouru.

L’article 5 de la loi sur la récidive vient modifier ce dispositif. La loi déclare, d’une part, applicable aux mineurs récidivistes de 13 ans ou plus la règle des peines plancher en les réduisant de moitié selon le principe de l’excuse de minorité dans les cas de première récidive ; elle ouvre, d’autre part, la possibilité de déroger au principe de l’atténuation de la peine pour les mineurs de 16 à 18 ans récidivistes. La juridiction doit motiver sa décision d’écarter l’excuse de minorité. Dans le cas d’un crime ou d’un délit violent, dont les agressions sexuelles, commis en état de récidive légale, le régime applicable aux mineurs de plus de 16 ans est celui des majeurs. Lors de l’examen parlementaire, la primauté de l’ordonnance de 1945 a été rappelée et les sénateurs ont ajouté un alinéa qui précise que seule une peine peut constituer le premier terme de la récidive, les mesures éducatives prévues par l’ordonnance de 1945 ne sont pas prises en compte pour définir la récidive légale.

Là encore, le Conseil constitutionnel a déclaré le texte conforme à la Constitution puisqu’est maintenu "le principe selon lequel, sauf exception justifiée par l’espèce, les mineurs de plus de seize ans bénéficient d’une atténuation de la peine". On est loin, en effet, d’une suppression de l’excuse de minorité pour les mineurs récidivistes. Néanmoins de nombreuses voix se sont élevées contre ce texte, pour elles le nouveau dispositif, en renforçant une tendance à l’incarcération des mineurs, favorise le renoncement aux valeurs éducatives. Dominique Versini, défenseure des enfants, a souligné que la réforme était contraire aux engagements internationaux de la France : la Convention internationale des droits de l’enfant pose comme principe que toute personne de moins de 18 ans doit pouvoir bénéficier d’une justice adaptée à son âge. Le magistrat Philippe Chaillou, président de la chambre des mineurs à la cour d’appel de Paris, dénonce "un projet déraisonnable" dans une tribune publiée dans "Libération" : "Ce texte, idéologique et non pragmatique, est ainsi la négation d’un siècle d’élaboration patiente d’une justice spécialisée pour les mineurs et d’un demi-siècle de conception d’un savoir-faire extrêmement riche par les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif."

Généralisation de l’injonction de soins

Les articles 7 à 11 de la loi généralisent l’injonction de soins. À chaque fois que le suivi socio-judiciaire est encouru et qu’une expertise psychiatrique en a confirmé la pertinence, le principe est de recourir à l’injonction de soins en plus de la peine prononcée. Pour les condamnés déjà écroués, le juge d’application des peines pourra leur proposer un traitement. Ne pas s’y soumettre, empêchera le condamné de bénéficier de libération conditionnelleLibération conditionnelleMise en liberté anticipée et sous contrôle d’un condamné qui a purgé une partie de sa peine et a donné des signes d’amendement. et de réductions de peine. Ces dispositions sont sans lien direct avec la récidive, elles présentent néanmoins les soins comme des outils de prévention de la récidive et le SyndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. de la magistrature dénonce une "dangereuse confusion entre délinquance et pathologie psychiatrique".

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