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Dossier mis à jour le 26.03.2008

Article mis à jour le 26.03.2008

Concours d’infractions
Désigne plusieurs infractions entre lesquelles ne s’est pas intercalé un jugement définitif.

RécidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme).
Agit en situation de récidive la personne qui, déjà condamnée définitivement pour une infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes., en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme).

Récidive générale
Le fait jugé n’est pas obligatoirement le même que celui qui a donné lieu à une première condamnation

Récidive spéciale
Les deux infractions sont identiques.

Récidive perpétuelle
La récidive peut être évoquée quelque soit le temps écoulé entre les deux infractions.

Récidive temporaire
Un délai maximal entre les deux infractions est fixé par la loi.

Réitération
Notion consacrée par la loi du 12 décembre 2005. Il y a réitération lorsqu’une personne déjà condamnée commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale, soit que la nouvelle infraction n’est pas la même ou n’est pas assimilée à la première au sens de la récidive, soit que le délai de récidive est passé dans le cas de régime de récidive temporaire.

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