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Des peines planchers pour les récidivistes

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Dossier mis à jour le 26.03.2008

Article mis à jour le 26.03.2008

L’essentiel de la loi renforçant la lutte contre la récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme). repose avant tout sur l’instauration des peines minimales d’emprisonnement pour les récidivistes : les "peines planchers". Le débat est récurrent depuis un bon nombre d’années et est relancé à chaque fait divers ou crime, l’opinion comprenant mal les plus dramatiques de ces récidives qui sont fortement commentées par les médias.

Le débat autour des peines planchers débute en 2004 quand le député UMP des Alpes-Maritimes, Christian Estrosi, dépose une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. tendant à instaurer des peines minimales en cas de récidive. Le texte présenté propose l’automaticité des effets juridiques de l’état de récidive légale et le principe d’une peine minimale applicable à tout auteur d’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. en état de récidive légale.

À la suite de ce dépôt, une mission d’information sur le traitement de la récidive des infractions pénales est constituée sous la présidence de Pascal Clément. Le rapport de la mission écarte le principe des peines planchers au nom du principe de l’individualisation de la peine. Il privilégie la recherche de la "certitude" de la peine et de son exécution à "l’automaticité" du prononcé de la peine. Reprenant les conclusions de la mission, une nouvelle proposition de loi est déposée. Au terme de son examen, la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales est votée et promulguée le 12 décembre 2005. Les dispositions principales du texte qui a pour objectif de renforcer la répression de la récidive comportent aussi des mesures de suivi des condamnés "dangereux" (délinquants sexuels et violents), après leur sortie d’incarcération, par le placement sous surveillance électronique mobile avec le consentement de la personne intéressée et si la peine prononcée est d’au moins sept ans d’emprisonnement. Disposition dont les mineurs sont exclus.

En 2007, Nicolas Sarkozy reprend, parmi les thèmes de sa campagne électoraleCampagne électoraleEnsemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum, celui de la lutte contre la récidive et du durcissement de la réponse judiciaire notamment envers les mineurs délinquants ; il fait de l’instauration de peines planchers pour les récidivistes une de ses mesures phares. Le durcissement des peines se veut dissuasif, reposant sur le présupposé qu’un délinquant, avisé de la sévérité des peines qu’il encourt en cas de récidive, renoncerait à commettre une nouvelle infraction.

La loi du 10 août 2007 instaure le principe général du prononcé de peines minimales obligatoires en cas de récidive. Ce système est de portée générale et s’applique dès que le délit commis est puni de trois ans d’emprisonnement et le crime de 15 ans de réclusion. Il a vocation à s’appliquer quel que soit le préjudice subi et la gravité des faits commis. Le système instauré s’applique aux majeurs comme aux mineurs dès l’âge de 13 ans. La loi entend faire de l’emprisonnement la peine de principe pour les récidivistes de plus de 16 ans.

La loi repose sur deux postulats :

  • le phénomène de la récidive est en progression constante et constitue le "noyau dur" de la délinquance ;
  • la réponse pénale a été jusqu’ici inefficace et l’incarcération est le seul moyen de répondre à la récidive.

Lors de la discussion parlementaire sur le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement., ces deux points ont été contestés. Le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la Justice, dans le communiqué de presse du 13 juin 2007 présentant le projet de loi explique sa nécessité par une hausse des condamnations en récidive : augmentation de 68,5 % en cinq ans (20 000 en 2000, 33 700 en 2005) ; augmentation de +145 % du nombre de personnes condamnées en récidive pour crimes ou délits violents en 2005 par rapport à l’année 2000. La délinquance des mineurs suivant la même tendance : 30,1 % des mineurs condamnés en 1999 ont récidivé dans les cinq années suivantes, d’où l’application aux mineurs de ce nouveau texte. Pour les mineurs de plus de 13 ans, les peines ne s’appliqueront qu’après la première récidive et les peines minimales seront diminuées de moitié. Pour les mineurs de plus de 16 ans, l’atténuation de responsabilité pourra être écartée par le tribunal en raison des circonstances du délit et de la personnalité du prévenu. Pour les opposants au texte, la hausse des condamnations en récidive est réelle mais doit être ramenée à la hausse générale des condamnations, cette dernière ayant elle-même de multiples interprétations possibles (hausse de la délinquance, mais aussi meilleure productivité de la justice pénale ?). De plus, les statistiques officielles montrent que le taux de récidive diffère selon la nature de la délinquance considérée : le taux est ainsi élevé pour les vols (29 %) et la conduite en état alcoolique (16 %). Elle est moins élevée pour les violences volontaires (10 %) ou les moeurs (5,6 %) mais la nature des crimes ou délits est dans ces cas particulièrement préoccupante. Pour Pierre-Victor Tournier, chercheur au CNRS, qui juge la loi inutile "le taux de récidive est très précisément compris entre 0 et 100 %" et la prison, dans l’état actuel du système pénitentiaire français ne résout rien.

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