Dissuasion et individualisation des peines : les points du débat| vie-publique.fr | Repères | Politiques publiques

Imprimer

Dissuasion et individualisation des peines : les points du débat

Archives.

Dossier mis à jour le 26.03.2008

Article mis à jour le 26.03.2008

Le débat autour du texte renforçant la lutte contre la récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme). des majeurs et des mineurs porte essentiellement sur deux points : le caractère dissuasif ou non d’une sanction plus forte en cas de récidive et sur le principe d’individualisation de la peine.

Une sanction dissuasive ?

Dans le dossier de presse qui accompagne le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement., le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la Justice présente en quelques mots le nouveau régime spécifique pour les récidivistes : "vertu fortement dissuasive", qui fixe les "principes directeurs que les magistrats devront appliquer", pour une politique pénale "claire et ferme".

Mais, comme le souligne Robert Badinter lors du débat parlementaire au Sénat, on signifie d’abord que la réponse pénale à la récidive est insuffisante et qu’il est nécessaire de l’encadrer : "C’est pourquoi, je le répète, ce texte a quelque chose de blessant pour les magistrats : en définitive, on leur signifie qu’ils sont laxistes, qu’ils n’exercent pas comme il conviendrait les pouvoirs que la loi leur confère, qu’ils ne satisfont pas aux exigences de la sécurité, toutes accusations que les magistrats ressentent profondément, et je les comprends".

Il est vrai que les statistiques montrent, pour l’année 2004, que les sanctions prononcées à l’encontre des condamnés récidivistes sont nettement plus lourdes, notamment sous la pression des jurys populaires, que celles que subissent les condamnés pour la première fois : l’emprisonnement ferme est appliqué à 57 % des récidivistes et à 11 % des non-récidivistes. L’objectif de dissuasion poursuivi par le nouveau texte paraît illusoire à beaucoup qui ont pour argument que les pays qui ont choisi d’instaurer des peines minimales obligatoires n’ont pas démontré leur capacité à mieux lutter contre la délinquance. Les mêmes, rejetant l’argument dissuasif, rappellent ainsi que même peine de mort n’avait jamais dissuadé un criminel de passer à l’acte. Le SyndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. de la magistrature dénonce le caractère contre-productif du texte qui fait de la peine d’emprisonnement le centre de la réponse pénale. Cette objection est également formulée par Robert Badinter : "Le foyer premier de la récidive, c’est la prison, nous le savons !". Une des craintes des opposants au texte et des personnels de l’administration pénitentiaire est que la mise en oeuvre des dispositions sur les peines planchers augmente les incarcérations (+ 10 000 détenus par an selon Pierre-Victor Tournier). Dans un contexte de surpopulation carcérale, cette hausse est susceptible de rendre plus difficiles encore les conditions de détention et le travail de réinsertion.

La fin de l’individualisation des peines ?

Alors que les projets développés par l’équipe de campagne de Nicolas Sarkozy prévoyaient une automaticité systématique des peines, la loi prévoit une dérogation au principe de la peine plancher afin de respecter le principe d’individualisation des peines : la juridiction peut prononcer une peine inférieure aux seuils prévus ou une peine autre que l’emprisonnement par une décision spécialement motivée en considération des circonstances de l’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes., de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. En cas de deuxième récidive de crime, la cour d’assises peut passer outre la peine plancher si elle considère que l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. La Conférence des premiers présidents de cour d’appel a notamment rappelé « l’attachement des juges à l’individualisation des peines, principe confirmé par l’expérience et partagé par la plupart des pays démocratiques » et a indiqué que "toute limitation du pouvoir d’appréciation du juge crée un risque d’inadéquation de la décision judiciaire sans pour autant garantir une meilleure efficacité de la politique pénale".

En relevant que la loi prévoit la possibilité de déroger aux peines planchers, le Conseil constitutionnel écarte les arguments de ceux des parlementaires qui reprochent à la loi d’être contraire au principe d’individualisation. Le Conseil apporte néanmoins une précision : les peines planchers ne sont pas applicables aux faits commis par une personne atteinte au moment des faits d’un trouble psychique ayant altéré son discernement.

La loi modifie cependant l’essence de la réponse pénale : en cas de récidive, le principe d’individualisation de la peine est soumis à "une décision spécialement motivée". Pour le Syndicat de la magistrature, le principe est "relégué au rang de simple exception".

Lien vers le haut de page

Mots clés :

Rechercher