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Acteurs, juridictions et interdit pénal

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Dossier mis à jour le 6.10.2005

Article mis à jour le 18.02.2005

Rendue par l’État au nom du peuple français, la justice est garante de l’ordre social et des droits et libertés des citoyens.
Au sein de l’ordre judiciaire, la justice pénale sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la société ; le règlement des litiges entre les personnes (loyer, divorce, consommation, héritage...) est confié aux juridictions civiles.

La définition et la mise en oeuvre de la justice pénale relève de l’intervention d’acteurs nombreux et variés : instances internationales (Conseil de l’Europe), ministères de la justice (magistrats) et de l’intérieur (police judiciaire), ou bien encore membres de la société civile (associations).

La répartition des compétences entre les trois juridictions de jugement de droit commun (Tribunal de police, Tribunal correctionnel et Cour d’assises) s’opère sur la base de la classification des infractions (en contraventions, délits et crimes).

La définition des infractions et des peines prononcées par les juridictions pénales a évolué au cours du temps : le nouveau code pénal de 1994 a notamment réorganisé la hiérarchie des infractions et des peines.

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Les acteurs

Les acteurs

La politique d’action publique définie par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. en matière de justice pénale est soumise au respect de textes fondamentaux élaborés au sein d’instances internationales (ONU, Conseil de l’Europe, Union européenne) et auxquels la France a adhéré.

La conduite de la politique ainsi déterminée est confiée au ministre de la justice, qui veille « à la cohérence de son application sur le territoire de la République ». A cette fin, il adresse aux magistrats du parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. des instructions générales d’action publique.

Dans ce cadre, les magistrats du parquet (procureur de la République, procureur général et substituts...) - qui constituent le ministère publicMinistère public(ou Parquet) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. - déclenchent l’action publique, décident de mettre en œuvre les poursuites pénales et réclament l’application de la loi devant les juridictions.

Par opposition, les magistrats du siège (présidents et juges du tribunal de grande instance, juges spécialisés : juge d’instruction, juge des libertés et de la détention, juge des enfants et juge de l’application des peines) statuent sur les poursuites engagées par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. public contre un individu.

L’ensemble des acteurs de la justice pénale ne relèvent pas du ministère de la Justice :

- les officiers de police judiciaire, sont chargés de mener les enquêtes, notamment les gardes à vue, et placés sous la direction du procureur de la République et le contrôle du procureur général qui les habilite personnellement.

- pour l’application de certaines mesures alternatives aux poursuites pénales (rappel à la loi, composition pénale...), le procureur de la République peut faire appel au délégué du procureur de la République ou au médiateur du procureur de la République, personnes habilitées dont l’action est destinée à trouver une solution librement négociée entre la victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale. et l’auteur d’une infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes..

- Il convient également de citer les auxiliaires de justice, professionnels du droit qui concourent au fonctionnement de la justice (avocats, avoués, huissiers, experts judiciaires...) et les associations, fédérées au sein de l’INAVEM, qui interviennent dans le champ judiciaire (aide aux victimes, contrôles judiciaires...) et constituent ainsi des partenaires habituels de la justice.

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Les juridictions pénales

Les juridictions pénales

C’est sur la base de la classification des infractions (en contraventions, délits et crimes), que s’opère la répartition des compétences entre les trois juridictions pénales : tribunal de police, tribunal correctionnel et cour d’assises.

Les contraventions, infractions les plus légères (tapage nocturne, violences suivies d’une interruption temporaire de travail inférieure à 8 jours...), sont passibles d’une peine d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. ou d’une mesure de travail d’intérêt général ordonnée par le tribunal de police - saisi par le ministère publicMinistère public(ou Parquet) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. - à moins qu’elles ne fassent l’objet d’un procès-verbal établi par un agent verbalisateur. Par la loi du 9 septembre 2002, certaines contraventions, compte tenu de leur nature (contraventions dites du "quotidien" : nuisances sonores, contraventions à la législation sur les chiens dangereux...) sont désormais présentées au juge de proximité.

Les délits concernent des atteintes aux personnes, aux biens ou aux institutions (violences aggravées, agressions sexuelles, homicides involontaires, escroqueries, incendies volontaires, outrages à personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité)....). Ils sont jugés par le tribunal correctionnel, saisi par le procureur de la République ou par le juge d’instruction, après réquisitions du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. public. Ils peuvent faire l’objet d’une peine d’amende ou d’une peine de travail d’intérêt général, mais sont pour la plupart passibles d’une peine d’emprisonnement (pouvant aller jusqu ’à 10 ans d’incarcération dans les cas les plus graves).

Les infractions les plus graves, les crimes (crimes contre l’humanité, crimes de guerre, meurtres, viols, actes de tortures et de barbarie, faux en écriture publique...), sont jugés par la cour d’assises, saisie par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction. Elles sont passibles de peines de réclusion criminelle pouvant aller de 10 ans jusqu’à la perpétuité. En matière de jugement des crimes, deux réformes marquantes ont été apportées par la loi du 9 octobre 1981, portant abolition de la peine de mort, et la loi du 15 juin 2000, rendant possible d’interjeter appel d’un verdict de Cour d’assises.

Tout verdict ou jugement pénal peut ainsi désormais faire l’objet d’un appel. A l’issue de ce recours pourra être formé un pourvoi en cassation, porté devant la Cour de cassation, chargée d’examiner si les règles de droit ont été respectées. En cas de cassation, l’affaire est de nouveau jugée.

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L’interdit pénal

L’interdit pénal

La définition des infractions punies par le code pénal, héritières des interdits de l’histoire et produits de la morale commune, évolue au cours du temps, modifiant l’incrimination considérée et/ou la peine encourue.

De nouveaux critères

Le nouveau Code pénal, entré en vigueur en 1994, modifie l’échelle des infractions. Si certaines ne sont plus incriminées (comme l’IVG légalisé par la loi du 17 janvier 1975) ; d’autres perdent de leur spécificité (le parricide est un cas de meurtre aggravé) ou sont au contraire plus sévèrement considérées (l’excision est ainsi reconnue mutilation criminelle et non plus simple violence).

D’autre part, il généralise la responsabilité pénale des personnes morales (art.121-2), crée une nouvelle infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. de "mise en danger de la vie d’autrui" et intègre en son sein la notion de crime contre l’humanité (art. 211-1).

Enfin, face aux avancées des sciences et de la technologie, le Code pénal a notamment été augmenté des dispositions des lois sur la bioéthiqueBioéthiqueQuestions éthiques et sociétales posées par les innovations médicales qui impliquent une manipulation du vivant comme les expérimentations sur l’homme, les greffes d’organes et l’utilisation des parties du corps humain, la procréation médicalement assistée, les interventions sur le patrimoine génétique, etc. (lois du 29 juillet 1994) et la protection des mineurs sur internet (loi du 17 juin 1998).

De nouvelles peines

Après la suppression de la peine de mort (loi du 9 octobre 1981), le code pénal révise la hiérarchie des peines associées aux différentes catégories d’infractions (contraventions, délits, crimes).

D’autre part, la multiplication des circonstances aggravantes (en matière de violences notamment), l’augmentation des peines d’un certain nombre d’infractions (infractions sexuelles, discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité.), ainsi que la prise en compte des nouvelles incriminations participent à la pénalisation croissante des infractions.

En intégrant de nouvelles circonstances aggravantes, le Code pénal marque aussi un renforcement de la protection de certaines catégories de victimes, comme les personnes particulièrement vulnérables (mineurs, personnes âgées).

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