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Dossier mis à jour le 6.10.2005

Article mis à jour le 17.06.2005


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- WARSMANN (Jean-Luc). Rapport d’information sur la mise en application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, Assemblée nationale,juin 2005, n°2378.

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2378.asp

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