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Chronologie

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Dossier mis à jour le 6.10.2005

Article mis à jour le 20.04.2005

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De l’Ancien régime à la Révolution française

XIIIème siècle

Jusqu’au XIIIème, le roi juge lui-même les affaires, entouré de conseillers : c’est l’époque de la justice retenue, nécessaire au maintien de son autorité. Puis, les rois successifs délèguent progressivement leur pouvoir judiciaire à des juges spécialement nommés, tout en gardant un droit de regard sur les affaires et en conservant le pouvoir de juger eux-mêmes une affaire déjà entamée.

1522

Institution, par François 1er du lieutenant criminel, ancêtre du juge d’instruction, chargé de rechercher les preuves d’une infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. sans procéder au jugement.

1539

L’ordonnance de Villers-Cotterêts crée l’institution du juge d’instruction. Elle rappelle que le procureur du roi est une des parties du procès pénal, mais énonce également que l’instruction criminelle demande la collaboration de deux magistrats : le procureur, qui requiert, et le juge, qui instruit. Les deux phases du procès, le temps de l’instruction et le temps du jugement, sont nettement distinguées.

1670

Ordonnance criminelle. Louis XIV confie au juge d’instruction "personnellement", sur demandes éventuelles du procureur et de la victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale., le soin d’entendre tous les témoins et de conduire l’ensemble de son enquête secrètement. La procédure ainsi définie restera en vigueur jusqu’à la Révolution. Lien vers le haut de page

La fondation d’une justice pénale nouvelle (1789-1939)

1789

4 août 1789 - L’Assemblée constituante abolit les privilèges. La fin des justices seigneuriales et de la vénalité des offices héréditaires de justice est proclamée. Le principe d’une nomination des juges par le roi est abandonné.

26 août 1789 - La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen proclame les droits imprescriptibles que tout être humain possède en naissant. L’organisation judiciaire élaborée par l’Assemblée constituante repose sur la légalitéLégalitéQualité de ce qui est conforme à la loi des délits et des peines (art.7), la présomption d’innocence (art.9) et la séparation des pouvoirs (art.16).

1790

Les lois des 16-24 août 1790 créent un système juridictionnel unique. Il distingue affaires civiles et criminelles et comporte seulement deux degrés de juridiction. Les juridictions répressives s’ordonnent autour des trois niveaux d’infractions : contraventions, délits et crimes.

1791

6 février 1791 - Premier Code pénal. Les peines corporelles sont en partie supprimées, substituées par des condamnations privatives de liberté.

Une instruction (toujours en vigueur) demande aux jurés de rechercher les raisons de leurs décisions en faisant appel à leur intime conviction, ce qui supprime l’ancien système des preuves légales.

1808

Code d’Instruction criminelle. Il consacre l’institution du juge d’instruction comme juge unique professionnel et opère un partage du procès en deux phases : l’une préparatoire, de type inquisitoire, est confiée au juge d’instruction ; l’autre, de jugement, de type accusatoire, est dévolue aux juges qui jugent. D’autre part, il admet notamment, en matière criminelle, la détention préventive illimitée, jusqu’à la fin du procès.

1810

12 février 1810 - Mise en place du Code pénal par Napoléon Bonaparte.

1851

Loi du 22 janvier 1851 créant l’assistance judiciaire pour les personnes dépourvues de ressources.

1865

La loi du 14 juillet 1865 élargit le champ de la liberté provisoire.

31 août 1883

Par la loi relative à l’organisation judiciaire, la Cour de cassation, statuant en matière de discipline des magistrats, reçoit la dénomination de Conseil supérieur de la magistrature.

Le Conseil supérieur de la magistrature, organe constitutionnel autonome, sera institué en 1946 par la Constitution de la IVe République.

1885

La loi du 14 août 1885 crée la libération conditionnelleLibération conditionnelleMise en liberté anticipée et sous contrôle d’un condamné qui a purgé une partie de sa peine et a donné des signes d’amendement., qui peut être "prononcée à l’égard de condamnés qui en auront été reconnus dignes...". Elle est accordée par le ministre de l’intérieur, et sur conseil du Comité consultatif de libération conditionnelle à partir de 1888.

1891

Avec la loi Béranger du 26 mars 1891 créant le sursis à l’exécution des peines, s’impose le souci d’individualisation des peines qui libère la justice d’une stricte fonction d’application de la loi.

1897

La loi Constans du 8 décembre 1897 développe les droits de la défense : les juges d’instruction ne doivent interroger l’inculpé qu’après l’avoir averti qu’il peut s’abstenir de toute déclaration et lui accordent, s’il le désire, le concours d’un conseil, présent à ses côtés lors des interrogatoires.

8 décembre 1906

La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans l’arrêt Laurent Atthalin, reconnaît à la partie civile le droit de mettre en mouvement l’action publique.

1911

Le ministre de la justice devient compétent pour l’octroi de la libération conditionnelleLibération conditionnelleMise en liberté anticipée et sous contrôle d’un condamné qui a purgé une partie de sa peine et a donné des signes d’amendement..

22 mars 1921

La loi accorde aux victimes constituées en parties civiles les mêmes droits que ceux accordés en 1897 au prévenu (droit à l’assistance d’un avocat).

Septembre 1939

La guerre est déclarée, l’état de siège est proclamé et la répression des infractions de nature politique est répartie entre la justice militaire, conformément à la loi sur l’état de siège de 1849, et les Tribunaux correctionnels. Lien vers le haut de page

Le retour à une justice d’exception sous l’Occupation et les prémices d’une refondation sous la IVe République (1940-1957)

1941

Retour des juridictions d’exception :
- au mois d’avril, création des Tribunaux spéciaux, compétents pour des délits de droit commun (agressions nocturnes, marché noir, détention d’armes...),
- au mois d’août, création des sections spéciales près les Cours d’appel ou près le Tribunal militaire et chargées de réprimer « l’activité communiste et anarchiste »,
- au mois de septembre, création du Tribunal d’État. Juridiction unique, elle est composée de deux sections, l’une qui siège à Paris pour l’ensemble de la zone occupée, l’autre qui siège à Lyon pour l’ensemble de la zone libre. Sa compétence est de juger « les auteurs, coauteurs ou complices de tous actes, menées ou activités qui, quelles qu’en soient la qualification, l’intention ou l’objet ont été de nature à troubler l’ordre public, la paix intérieure, les relations internationales ou de manière générale à nuire au peuple français ».

janvier 1944

Instauration des Cours martiales. "Tribunaux" sommaires, composées de trois membres désignés par la milice, elles visent tous ceux qui sont "pris en flagrant délit d’activité terroriste au moyen d’armes ou d’explosifs".

9 août 1944

L’ordonnance du 9 août 1944 rétablit la légalitéLégalitéQualité de ce qui est conforme à la loi républicaine sur le territoire national.

11 avril 1946

Longtemps écartées du corps des juges parce qu’elles ne disposaient pas du droit de vote, les femmes obtiennent le droit d’entrer dans la magistrature à la faveur d’une loi du 11 avril 1946.

27 octobre 1946

La constitution qui fonde le nouveau régime est précédée d’un préambule qui renvoie à la Déclaration de 1789 et "aux principes fondamentaux garantis par les lois de la République".
Le titre IX de la Constitution institue le Conseil Supérieur de la Magistrature, intégrant des parlementaires dans sa composition pour limiter à la fois le corporatisme des juges et la prédominance de l’exécutif.

10 décembre 1948

Adoption par l’Assemblée générale des Nations-Unies de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

1950

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est signée à Rome le 4 novembre 1950. Elle reconnaît à toute personne des droits et des libertés dont le respect s’impose aux États membres du Conseil de l’Europe qui l’ont ratifiée.

1952

La publication des décrets d’application de la loi du 14 août 1885 modifie la pratique observée en matière d’octroi de la libération conditionnelleLibération conditionnelleMise en liberté anticipée et sous contrôle d’un condamné qui a purgé une partie de sa peine et a donné des signes d’amendement. . Désormais, celle-ci est accordée en fonction de la capacité d’amendement du condamné, et non plus uniquement comme instrument de gestion pénitentiaire (remise partielle de peine). Les mesures de suivi et de contrôle sont considérablement renforcées par la création des comités d’assistance postpénale.

13 décembre 1957

Entrée en vigueur de la Convention européenne d’extraditionExtraditionProcédure selon laquelle l’Etat requis livre une personne appréhendée sur son territoire à l’Etat requérant qui la réclame pour exercer contre elle des poursuites pénales ou lui faire exécuter une peine. adoptée au sein du Conseil de l’Europe.

31 décembre 1957

La loi 57-1426 institue le Code de procédure pénale, qui remplace le code d’instruction criminelle de 1808. Lien vers le haut de page

Les fondements de la justice pénale actuelle (1958-1989)

1958

Programme de réformes structurelles de la Justice défini par M. Michel Debré, ministre de la Justice, à travers 13 ordonnances et 31 décrets.

Sont édictées : la réorganisation des juridictions judiciaires (suppression des justices de paix, l’instauration du Tribunal de Grande Instance et du Tribunal d’Instance) ; la création du CNEJ (Centre national d’études judiciaires) ; la création de la fonction de juge de l’application des peines (chargé notamment de participer à l’instruction des dossiers de libération conditionnelleLibération conditionnelleMise en liberté anticipée et sous contrôle d’un condamné qui a purgé une partie de sa peine et a donné des signes d’amendement. et au suivi de la mesure) et de la mesure de sursis avec mise à l’épreuve ; l’instauration de l’assistance judiciaire gratuite ; la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature et la refonte du statut des magistrats ; la légalisation de la garde à vue assortie de quelques garanties.

20 avril 1959

Entrée en vigueur de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale.

28 mai 1970

Entrée en vigueur de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs.

17 juillet 1970

La loi transforme la détention préventive en "détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement.", qui ne peut être ordonnée qu’à raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté. Le contrôle judiciaire, destiné à éviter les détentions qui ne seraient pas absolument nécessaires, apparaît.

1972

Création de l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM), qui succède au Centre National d’Etudes Judiciaires (CNEJ) créé en 1958.

15 mai 1972

Convention européenne sur la transmission des procédures répressives.

29 juillet 1972

La loi substitue au critère de dignité (loi du 14 août 1885) celui de l’existence de gages sérieux de réadaptation sociale, consacrant la libération conditionnelleLibération conditionnelleMise en liberté anticipée et sous contrôle d’un condamné qui a purgé une partie de sa peine et a donné des signes d’amendement. comme instrument de prévention de la récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme).. Le juge de l’application des peines devient compétent pour accorder la libération conditionnelle aux condamnés ayant à subir jusqu’à trois ans d’emprisonnement. Au-delà, il détient un pouvoir de proposition.

29 décembre 1972

Une loi crée les réductions de peine pour bonne conduite.

3 mai 1974

Ratification par la France de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Conseil de l’Europe).

11 juillet 1975

La loi prévoit des réductions de peine exceptionnelles et supplémentaires.

6 août 1975

Loi visant à renforcer les droits de l’inculpé détenu et à limiter la durée de son incarcération ; l’inculpé peut être assisté d’un avocat lors de son placement en détention.

10 novembre 1976

Entrée en vigueur de la Convention pour la répression du terrorisme.

3 janvier 1977

La loi 77-5 institue un régime subsidiaire d’indemnisation des victimes de dommages corporels graves résultant d’une infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes.. L’indemnité, plafonnée dans son montant et soumise à des conditions restrictives (seules les infractions les plus graves sont pris en compte et la victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale. est containte à rapporter elle-même la preuve de l’insolvabilité du délinquant), est accordée à titre de secours par une Commission d’indemnisation des victimes (CIVI) siégeant auprès de chaque Cour d’appel.

2 février 1981

La loi 81-82, dite " Loi sécurité et liberté ", étend les prérogatives de la police en matière de contrôle d’identité et de flagrant délit, ainsi que celles du ParquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux., restreignant la liberté d’appréciation du juge (restriction des possibilités de sursis, de peine de substitution et de circonstances atténuantes) et réduisant d’autant les droits de la défense.

Le système d’indemnisation des vitimes d’infractions graves est élargi à toute personne qui, victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale. d’un vol, d’une escroquerie ou d’un abus de confiance ne peut obtenir par ailleurs une réparation et se trouve de ce fait dans une situation matérielle grave.

9 octobre 1981

Loi 81-908 portant abolition de la peine de mort.

9 novembre 1981

La Commission présidée par M. Jacques Léauté, chargée par le président de la République, M. François Mitterrand, de préparer l’abrogation de la loi du 2 février 1981 (dite "loi sécurité et liberté") présente ses conclusions. Les principales recommandations concernent la procédure des flagrants délits (le prévenu pourrait demander un délai de 5 jours pour préparer sa défense), la limitation des contrôles d’identité et de la garde à vue et, pour l’essentiel, le retour à la procédure criminelle antérieure.

1982

Un bureau de la protection des victimes et de la prévention est créé au sein du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la Justice, rattaché à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces. Il a pour mission de rechercher les conditions d’une meilleure indemnisation des victimes et de soutenir le développement des associations d’aide aux victimes.

10 juin 1983

La loi (83-466) abroge les principaux articles de la loi du 2 février 1981 dite "loi sécurité et liberté".

8 juillet 1983

Loi (83-608) renforçant la protection des victimes d’infractions pénales. Elle supprime notamment la condition de situation matérielle grave. Les commissions d’indemnisation des victimes d’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. (CIVI) sont placées auprès des tribunaux de grande instance.

9 juillet 1984

Loi 84-576 visant à créer un véritable débat contradictoire avant tout placement en détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement. en matière correctionnelle.

5 juillet 1985

Loi 85-677 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.

10 décembre 1985

Loi 85-1303 instituant des "chambres d’instruction" auprès de chaque tribunal de grande instance composées de 3 magistrats du tribunal, dont le juge d’instruction, chargées de se prononcer sur les mesures privatives de liberté. Entrée en vigueur prévue au 1er mars 1988.

30 décembre 1985

Loi 85-1407 étend le système d’indemnisation des victimes d’infractions en supprimant toute condition relative à la durée de l’incapacité totale de travail pour les victimes de viols et d’attentats à la pudeur.

28 février 1986

Ratification du protocole n°6 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signé le 28 avril 1983 à Strasbourg et concernant l’abolition de la peine de mort.

8 juin 1986

Création de l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM), regroupant l’essentiel des associations d’aide aux victimes bénéficant d’un soutien des pouvoirs publics.

9 septembre 1986

Loi 86-1020 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’Etat définissant la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme.

9 septembre 1986

La loi 86-1021 met en place un nouveau régime de réductions supplémentaires de peine et pose le juge d’application des peines en autorité compétente.

1er janvier 1987

La gestion des tribunaux, jusque-là confiée aux collectivités locales, est transférée à l’Etat.

30 décembre 1987

Loi abrogeant la loi du 10 décembre 1985 avant même sa mise en application. Il est prévu la mise en place de "chambres des demandes de mise en détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement." dont le juge d’instruction est exclu. Apparition du statut de "témoin assisté" : les personnes nommément visées par une plainte avec constitution de partie civile peuvent, sur leur demande, lorsqu’elles sont entendues comme témoins, être assistées par un avocat ayant accès au dossier. Jusqu’alors l’article 104 du code de procédure pénale permettait à ces personnes de refuser d’être entendues comme témoins, le juge d’instruction devait alors les entendre comme inculpées ce qui les autorisait à se faire assister d’un avocat.

6 juillet 1989

La loi 89-461 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement., abroge la loi de 1987, et redonne au seul juge d’instruction toute compétence en matière de détention provisoire.

Novembre 1989

Remise du rapport de la commission "Justice pénale et droits de l’homme", présidée par Mme Mireille Delmas-Marty, sur la réforme de la procédure pénale. Ce rapport met en avant une série de principes devant notamment permettre d’assurer la protection des personnes (dignité de la personne, protection des victimes et présomption d’innocence des accusés) ainsi que la qualité du procès (équilibre entre les parties, proportionnalité des peines, célérité de la procédure). Lien vers le haut de page

Entrée en vigueur des nouveaux code pénal et code de procédure pénale et définition d’une coopération judiciaire au sein de l’union européenne (1990-1999)

1er juin 1990

Le 1er, entrée en vigueur de la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes (Conseil de l’Europe - 24 novembre 1983).

19 juin 1990

Création du Système d’information Schengen (SIS) par la Convention d’application de l’Accord de Schengen. Le SIS est un fichier commun à l’ensemble des Etats membres de « l’espace SchengenEspace SchengenAu sein de l’Union européenne, espace de libre circulation des personnes entre les États signataires de l’accord de Schengen. », qui a pour objet de centraliser et de faciliter l’échange d’informations détenues par les services chargés de missions de police.

6 juillet 1990

La loi 90-589 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d’infractions réforme en profondeur le régime d’indemnisation des victimes d’infractions en instituant un système de réparation intégrale des dommages corporels graves (suppression du montant plafonné d’indemnité et des conditions restrictives d’attribution) et crée le Fonds de Garantie des victimes du Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) dont la gestion est assurée par le Fonds de garantie contre les Accidents de Circulation et de Chasse (FGA).

10 juillet 1991

Loi 91-647 relative à l’aide juridique (aide juridictionnelleAide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès. à l’occasion d’un procès et aide à l’accès au droit en dehors de tout procès) octroyée dans chaque département par un conseil départemental de l’aide juridique dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 1992.

19 décembre 1991

Décret 91-1266 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

26 février 1992

Lors du conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., présentation par M. Henri Nallet, ministre de la justice, d’une communication sur un projet de réforme de la procédure pénale visant à mieux garantir les libertés individuelles et la présomption d’innocence en même temps qu’à rendre plus efficace et à accélérer la procédure d’instruction.

22 juillet 1992

Promulgation des quatres lois portant réforme des dispositions du Code pénal : la loi 92-683 portant réforme des dispositions générales du Code pénal et trois lois portant réforme des dispositions relatives à la répression des crimes et délits, contre les personnes (loi 92-684), contre les biens (loi 92-685) et contre la nation, l’Etat et la paix publique (loi 92-686).

16 décembre 1992

Loi 92-1336 relative à l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal et de la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.

4 janvier 1993

Loi 93-2 portant réforme du code de procédure pénale. Cette loi reprend en partie les propositions formulées en 1990 par la commission "Justice pénale et droits de l’homme".

Concernant le respect de la présomption d’innocence :
- l’expression "mise en examen", considérée comme plus respectueuse de la présomption d’innocence, remplace le terme "inculpation". Elle est notifiée à l’interessé par le procureur, et non par le juge d’instruction.
- le pouvoir de mettre en détention est retiré au juge d’instruction. Il est confié à un juge délégué par le président du tribunal et assisté de deux assesseurs.
- l’intervention de l’avocat est prévue dès la première heure de garde à vue, sauf en cas de trafic de stupéfiants et de terrorisme.
- les personnes entendues comme témoins assistés peuvent bénéficier de l’ensemble des dispositions applicables aux personnes mises en examen.
- à compter du 1er mars 1994, le contentieux de la détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement. doit être confié à un organe collégial composé d’un magistrat et de deux échevins.
- la loi prévoit également la protection civile de la présomption d’innocence sur le fondement de l’article 9-1 du code civil. Elle réaffirme les droits et obligations de la presse en matière d’informations judiciaires. Elle précise qu’un journaliste entendu comme témoin au sujet d’une affaire sur laquelle il détient des informations acquises dans le cadre de son activité professionnelle n’est pas tenu de révéler l’origine de ses informations.

En matière de procédure pénale, la loi institue une nouvelle mesure alternative aux poursuites : la médiation pénale (l’auteur et la victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale. de l’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. sont réunis en présence d’un tiers médiateur habilité par la justice afin que soit trouvée une solution librement négociée et une modalité de réparation).

Concernant l’exécution des peines, le juge d’application des peines devient compétent pour accorder la libération conditionnelleLibération conditionnelleMise en liberté anticipée et sous contrôle d’un condamné qui a purgé une partie de sa peine et a donné des signes d’amendement. aux condamnés ayant à subir jusqu’à 5 ans d’emprisonnement (auparavant, 3 ans au titre de la loi du 29 juillet 1972). Au delà, ce dernier conserve son pouvoir de proposition.

1er mars 1993

Entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale (publié au JO le 4 janvier 1993) qui institue la présence de l’avocat lors de la garde à vue, renforce les droits de la défense lors de l’instruction et substitue "La mise en examen" à l’inculpation.

27 juillet 1993

Loi constitutionnelle réformant la composition du Conseil supérieur de la magistrature.

24 août 1993

Loi 93-1013 modifiant la loi 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale.

Elle revient sur le dispositif prévu par la loi du 4 janvier avant même son application en fixant l’intervention de l’avocat à la vingtième heure de garde à vue, sauf pour les cas de crime ou délinquance organisés (elle est alors repoussée à la 36ème heure). Concernant le trafic de stupéfiants et les actes de terrorisme, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. prévoyait de supprimer toute intervention de l’avocat. Le Conseil constitutionnel ayant annulé cette disposition (décision du 11 août 1993), le régime de droit commun s’applique aussi à ce type d’affaires.
D’autre part, elle restitue au juge d’instruction la charge de mettre en examen et le pouvoir de placer en détention.

Une nouvelle catégorie de témoin assisté est prévue concernant les personnes visées par un réquisitoire du procureur de la République et non mises en examen : ces personnes bénéficient de tous les droits de celles mises en examen.

En matière de détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement., apparition du mécanisme dit du "référé-liberté" permettant à une personne mise en détention de former une demande de libération immédiate en même temps qu’elle interjette appel de la décision du juge d’instruction.

19 septembre 1993

Loi 93-913 reportant l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal. Elle modifie l’article 373 de la loi du 16 décembre 1992 et fixe la date d’entrée en vigueur du nouveau Code pénal au 1er mars 1994.

1er novembre 1993

Entrée en vigueur du Traité de Maastricht qui offre un cadre institutionnel à la coopération pénale dans les domaines de la justice et des affaires intérieures constitutives du troisième pilier de l’Union européenne.

1er février 1994

Loi 94-89 repoussant l’intervention de l’avocat pour les cas de terrorisme ou trafic de stupéfiants à la soixante-douzième heure de garde à vue.

4 février 1994

Décret 94-117 modifiant le décret du 19 décembre 1991 portant sur l’indemnisation, au titre de l’aide juridique, des avocats intervenant dans le cadre des gardes à vue.

1er mars 1994

Entrée en vigueur du nouveau Code pénal. Succèdant au Code pénal de 1810, ce nouveau code révise la hiérarchie des peines en matière de crimes et délits, renforce la protection accordée à certaines victimes, redéfinit la responsabilité pénale des personnes morales, crée une nouvelle infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. de "mise en danger de la personne" et intègre en son sein la notion de crime contre l’humanité.

8 février 1995

Loi 95-125 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, instaurant le transfert de tâches de juges aux greffiers, les assistants de justice, la conciliation et la médiation judiciaires, et développant les procédures alternatives à l’incarcération.

10 mars 1995

Convention relative à la procédure simplifiée d’extraditionExtraditionProcédure selon laquelle l’Etat requis livre une personne appréhendée sur son territoire à l’Etat requérant qui la réclame pour exercer contre elle des poursuites pénales ou lui faire exécuter une peine. entre les Etats membres de l’Union européenne (JOCE du 30 mars 1995).

26 mars 1995

L’application des accords de Schengen par sept des neuf Etats signataires, dont la France, crée un espace judiciaire infra-européen : parallèlement à la suppression de leurs frontières intérieures, la coopération des "Etats Schengen" dans les domaines de l’entraide judiciaire, l’extraditionExtraditionProcédure selon laquelle l’Etat requis livre une personne appréhendée sur son territoire à l’Etat requérant qui la réclame pour exercer contre elle des poursuites pénales ou lui faire exécuter une peine. et la transmission des jugements répressifs sont renforcées.

26 juillet 1995

Convention portant création d’un office européen de police (Europol). Elle entre en vigueur en juillet 1999.

10 avril 1996

Décret 96-305 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie :décrets) et relatif à la médiation pénale.

13 mai 1996

Loi 96-393 relative à la responsabilité pénale pour des faits d’imprudence ou de négligence.

27 septembre 1996

Convention relative à l’extraditionExtraditionProcédure selon laquelle l’Etat requis livre une personne appréhendée sur son territoire à l’Etat requérant qui la réclame pour exercer contre elle des poursuites pénales ou lui faire exécuter une peine. entre les Etats membres de l’Union européenne (JOCE du 23 octobre 1996).

Octobre 1996

Remise au ministre de la justice, Jacques Toubon, du rapport de Michèle-Laure Rassat intitulé "Propositions de réforme du code de procédure pénale", insistant sur la présomption d’innocence, le respect du secret de l’instruction et les règles de la détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement..

12 décembre 1996

Intervention télévisée sur TF1 de M. Jacques Chirac , président de la République, qui annonce une vaste réforme de la justice intégrant un renforcement de la présomption d’innocence et charge le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de nommer "immédiatement" une commission pour en examiner les modalités
(Ce sera chose faite le 21 janvier 1997, jour de l’installation de la commission de réflexion présidée par M. Pierre Truche, premier président de la Cour de cassation, chargée de s’interroger sur "le respect du principe de la présomption d’innocence dans le procès pénal et sur les rapports entre l’autorité judiciaire et le pouvoir politique").

30 décembre 1996

Loi 96-1235 introduisant la notion de durée raisonnable de la détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement., notion directement issue de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme qui stipule qu’une personne arrêtée ou détenue doit être "jugée dans un délai raisonnable", la Cour européenne des droits de l’homme exerçant un contrôle rigoureux sur ces durées et les appréciant au cas par cas.

1997

La Cour de Justice des Communautés Européennes, créée en 1952 par le traité de Paris instituant la CECA, et chargée de veiller au respect du droit communautaire, voit sa compétence élargie par le Traité d’Amsterdam au domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, à l’exception des affaires interessant l’ordre public.

Modification du titre VI du Traité de Maastricht qui devient : "Dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale".

19 juin 1997

Déclaration de politique générale de M. Lionel Jospin, nouveau premier ministre, annonçant le lancement de la réforme de la justice.

10 juillet 1997

Remise au président de la République par M. Pierre Truche, premier président de la Cour de cassation, du rapport de la commission de réflexion sur l’indépendance du parquet et le respect de la présomption d’innocence.

Le rapport recommande, concernant les rapports entre le ministère publicMinistère public(ou Parquet) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. et le pouvoir politique : le maintien de la définition de la politique pénale par le ministre de la Justice et propose notamment l’interdiction des instructions du ministre de la Justice dans les dossiers particuliers (avec maintien de la concertation entre le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. et le ParquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. sur certains dossiers) ; sur le statut des magistrats : une réforme du Conseil supérieur de la magistrature (renforcement de son indépendance et de sa légitimité politique) ; et dans le domaine de la procédure pénale : l’intervention de l’avocat dès la première heure de garde à vue, la séparation des pouvoirs d’instruction et de détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement. (collégialité), l’interdiction de la divulgation des noms des personnes mises en cause en cours d’enquête, l’interdiction de certaines atteintes à la présomption d’innocence (en réaffirmant le principe de la liberté d’expression des médias).

29 octobre 1997

Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’une communication d’Elisabeth Guigou, ministre de la Justice, développant les trois axes autour desquels doit s’organiser la réforme de la justice :
- une justice au service des citoyens
- une justice au service des libertés
- une justice indépendante et impartiale.

13 mai 1998

En Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., présentation par Elisabeth Guigou, ministre de la Justice, d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l’efficacité de la procédure pénale.

Ce texte constitue l’un des trois volets de la réforme de la procédure pénale annoncée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.. Sont prévus : l’institution de nouvelles alternatives aux poursuites, l’assouplissement et l’accélération de certaines procédures et le renforcement de l’efficacité de la procédure pénale et de l’entraide judiciaire internationale.

3 juin 1998

Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., par Elisabeth Guigou, ministre de la Justice, d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à l’action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale.

Ce projet de loi complète le projet de loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. relatif au Conseil supérieur de la Magistrature qui accroît les garanties statutaires des magistrats du parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux.. Il a pour objectif de renforcer la légitimité et la transparence de l’institution judiciaire, afin de rétablir la confiance des citoyens en leur justice pénale.

17 juin 1998

Loi 98-468 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs.

29 juin 1998

Adoption d’une Action commune prévoyant la mise en place d’un réseau judiciaire européen en matière pénale. Ce réseau permet de mettre en relation les autorités judiciaires nationales de tous les Etats membres de l’Union européenne par l’intermédiaire de "points de contact" qui facilitent le traitement des dossiers d’entraide, coordonnent les demandes d’enquêtes et fournissent des informations utiles à tous les praticiens de la coopération.

13 juillet 1998

Circulaire d’Elisabeth Guigou, ministre de la Justice, relative à la politique pénale d’aide aux victimes visant à assurer une meilleure prise en compte des difficultés et intérêts des victimes aux différents stades de la procédure, y compris lors de l’exécution des décisions judiciaires.

16 septembre 1998

Lors du Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., communication d’Elisabeth Guigou, ministre de la Justice, sur un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes.

26 mars 1999

Le rapport Lienemann "Pour une nouvelle politique publique d’aide aux victimes" préconise 114 propositions. Elles seront majoritairement intégrées à la loi du 15 juin 2000 sur le renforcement de la présomption d’innocence et des droits des victimes.

19 avril 1999

Réunion d’un Conseil de sécurité intérieure au cours duquel sont définis les grands axes de la politique publique d’aide aux victimes de la délinquance et arrêtant un plan d’action sur trois ans s’inspirant des propositions du groupe de réflexion présidé par Marie-Noëlle Lienemann.

23 juin 1999

Loi 99-515 renforçant l’efficacité de la procédure pénale. La loi introduit différentes dispositions visant notamment à diversifier les réponses aux actes de délinquance :

- En consacrant le recours aux mesures alternatives aux poursuites par la diversification des procédures envisageables. Sont ainsi créées, les mesures de classement sous conditions (rappel à la loi, l’orientation vers une structure sanitaire ou sociale, régularisation de situation administrative, la réparation du dommage causé...) et la composition pénale.

- En assouplissant les critères de compétence du tribunal correctionnel statuant respectivement en collégialité ou en juge unique (elle exclut notamment de la compétence du juge unique certains cas de récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme).)

- En simplifiant les dispositions concernant le jugement des contraventions : l’éventail des peines qui peuvent être prononcées par le tribunal de police dans le cadre de la procédure de l’ordonnance pénale est élargi ; il est renvoyé à un décret en Conseil d’Etat le soin de fixer la liste des contraventions susceptibles de faire l’objet de la procédure de l’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. forfaitaire (article 529 du code de procédure pénale).

Pour une présentation générale de la loi : circulaire du 31 décembre 1999

3 août - 29 septembre 1999

Le 3 août, décret 99-706 relatif à la création du Conseil national de l’aide aux victimes (CNAV), instance interministérielle chargée de coordonner au plan national les actions en faveur des victimes et relayée au niveau local par un comité de pilotage pour l’aide aux victimes réuni au sein du conseil départemental de prévention de la délinquance.

Le 29 septembre, à l’occasion de l’installation du CNAV à Paris, déclaration d’Elisabeth Guigou, ministre de la Justice, sur l’action gouvernementale en faveur des victimes et sur les priorités du Conseil national. Le même jour, circulaire relative à la politique d’aide aux victimes d’infractions pénales.

16 décembre 1999

Jean Massot, membre du Conseil d’Etat, remet à Elisabeth Guigou, ministre de la Justice, un rapport sur la responsabilité pénale des décideurs publics qui constate, en les déplorant, les risques d’une pénalisation croissante de la vie publique et propose des mesures afin d’y remédier (notamment rendre punissables les seuls actes qui ont "directement" provoqué l’accident et les actes qui l’ont indirectement provoqué s’ils révèlent une "faute grave" ; élargissement de la responsabilité pénale des personnes morales ; durcissement des conditions de recevabilité des plaintes ; encouragement de modes de règlement des conflits autres que pénaux). Lien vers le haut de page

Depuis l’an 2000 : La redéfinition de la procédure pénale

17 février 2000

Remise au ministre de la justice du rapport de la commission sur la libération conditionnelle présidée par Daniel Farge préconisant notamment un élargissement des critères et une juridictionnalisation de la prise de décision.

24 et 30 mai 2000

Déclarations d’Elisabeth Guigou, ministre de la Justice, lors de l’adoption définitive du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif au renforcement de la présomption d’innocence et des droits des victimes, à l’Assemblée nationale le 24 mai 2000 et au Sénat le 30.

15 juin 2000

Loi 2000-516 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes. La loi apporte des modifications majeures aux différentes phases de la procédure pénale. Elle prévoit :

1) l’instauration de l’appel des verdicts des cours d’assises.

2) l’élargissement des critères d’admission et la juridictionnalisation de la décision de libération conditionnelleLibération conditionnelleMise en liberté anticipée et sous contrôle d’un condamné qui a purgé une partie de sa peine et a donné des signes d’amendement. (création d’une "juridiction régionale de la libération conditionnelle" devant laquelle le condamné peut être assisté d’un avocat, ...)

3) le renforcement du droit des victimes à tous les stades de la procédure pénale (obligation faite aux autorités policières et judiciaires d’informer les victimes de leurs droits ; élargissement du droit à l’indemnisation par les CIVI aux victimes de préjudices résultant de dégradations ou d’extorsions, et prise en compte de la notion de préjudice psychologique ; ...)

4) le renforcement de la protection de la présomption d’innocence des personnes mises en cause par la justice :

- par la réforme du régime de la garde à vue : seuls les suspects peuvent faire l’objet d’une mesure de garde à vue (les témoins en sont exclus) ; la personne gardée à vue doit être informée de la nature de l’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. sur laquelle porte l’enquête et de son "droit au silence" ; elle peut, dès la première heure, puis à la 20ème et à la 36ème heure, rencontrer un avocat, à l’exception des cas de terrorisme, de trafic de stupéfiants et toutes formes de criminalité organisée.

- par les modifications apportées au déroulement de l’instruction préparatoire : création d’un unique statut de "témoin assisté" (l’article 104 du code de procédure pénale est abrogé) ; mise en examen conditionnée par la réunion d’indices graves ou concordants et seulement après audition de la personne ; extension des mêmes droits à toutes les parties au procès (les parties civiles pourront demander des actes, des confrontations, des expertises, perquisitions ou transports sur les lieux ; les personnes mises en examen, les témoins assistés et les parties civiles disposeront d’un droit de regard sur la durée de l’instruction, ...)

- par la réforme de la détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement. : les décisions de placement en détention provisoire et la mise en liberté sont désormais confiées au "juge des libertés et de la détention" ; relèvement des seuils minimums de placement en détention (la personne mise en examen doit encourir une peine criminelle ou une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à 3 ans d’emprisonnement) ; la durée de la détention provisoire est désormais limitée ; le mécanisme d’indemnisation relatif aux détentions provisoires suivies d’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, est largement amélioré.

- par le renforcement de la liberté de la presse et des droits des personnes : le procureur de la République ou le juge d’instruction dispose désormais du droit de diffuser à la presse des communiqués ; la loi du 29 juillet 1881 relative à la presse est complétée (la diffusion de l’image d’une personne menottée ou entravée, identifiable ou identifiée, ne peut se faire sans son consentement ; la réalisation, la publication, le commentaire d’un sondage d’opinion portant sur la culpabilité d’une personne mise en cause à l’occasion d’une procédure pénale et sur la peine susceptible d’être prononcée à son encontre sont interdits).

Pour une présentation des dispositions de la loi : concernant la garde à vue (circulaires du 4 décembre 2000 et du 10 janvier 2002), l’application des peines (circulaire du 18 décembre 2000), l’instruction, la détention provisoire, le juge des libertés et de la détention et le jugement correctionnel (circulaire du 20 décembre 2000), l’aide aux victimes (circulaire du 14 mai 2001).

20 juin 2000

Déclaration d’Elisabeth Guigou, ministre de la Justice, sur le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption.

30 juin 2000

Loi 2000-595 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption.

Pour une présentation des dispositions de la loi : Circulaire du 3 juillet 2001

10 juillet 2000

Loi 2000-647 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels.

7-11 décembre 2000

Conseil européen de Nice : adoption par les Quinze de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

13 décembre 2000

Décret 2000-1213 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l’application des peines.

30 décembre 2000

La loi 2000-1354 tendant à faciliter l’indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale oblige à indemniser les détentions provisoires non justifiées, tant pour le préjudice matériel que pour le préjudice moral.

29 janvier 2001

Décret 2001-71 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie Décrets en Conseil d’Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale. Il consacre l’existence des délégués du procureur de la République susceptibles, de même que les médiateurs du procureur de la République, d’être associés à la mise en oeuvre de la procédure de composition pénale.

Pour une présentation des dispositions concernant la composition pénale issues de la loi du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale et du décret du 29 janvier 2001 : circulaire du 11 juillet 2001

14 juin 2001

A l’occasion de la remise du rapport de la mission sur l’application de la loi du 15 juin 2000 relative au renforcement de la protection de la présomption d’innocence et des droits des victimes, déclaration de Marylise Lebranchu, ministre de la Justice.

16 novembre 2001

Loi 2001-1066 relative à la lutte contre les discriminations.

28 février 2002

Décision du Conseil européen instituant une unité de coopération judiciaire en matière pénale (EUROJUST).

4 mars 2002

Loi 2002-307 complétant la loi 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes.

La loi modifie plusieurs dispositions du code de procédure pénale résultant de la loi du 15 juin 2000, portant sur la fréquence des visites des locaux de garde à vue par le procureur de la République (obligation de procéder à de telles visites au moins une fois par an et non plus au moins une fois par trimestre) ; sur la définition des suspects et des témoins (désormais respectivement définis comme « la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. » et « la personne à l’encontre de laquelle il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction » ; et sur la mise en oeuvre des droits des personnes gardées à vue (l’article 3.II modifie la formulation de la notification du “droit au silence” : la personne placée en garde à vue devant être dorénavant informée “qu’elle a le choix de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui seront posées ou de se taire” ; les enquêteurs disposent désormais d’un délai de trois heures, pour informer le cas échéant un des proches du gardé à vue et pour prévenir un médecin aux fins d’examen, si la personne gardée à vue en fait la demande).

3 mai 2002

Décret 2002-801 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et relatif à l’habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. forfaitaire.

13 juin 2002

Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil européen du 13 juin 2002, relative au mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres [Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. L 190 du 18.07.2002].

17 juillet 2002

Présentation, en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. d’orientation et de programmation pour la justice.

31 juillet 2002

Déclaration de M. Dominique Perben, ministre de la Justice, sur les principaux points du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. d’orientation et de programmation pour la justice : augmentation des moyens de la justice, institution du juge de proximité, simplification de la procédure pénale, renforcement de la lutte contre la délinquance des mineurs et aide aux victimes, à l’Assemblée nationale.

29 août 2002

Loi 2002-1094 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Elle développe les moyens d’investigation des officiers de police judiciaire, au travers de la simplification des procédures d’enquête.

9 septembre 2002

Loi 2002-1138 d’orientation et de programmation pour la justice.

La loi vise à renforcer la justice de proximitéJustice de proximitéEnsemble des structures juridictionnelles et des réseaux d’accès au droit assurant la prévention ou le dénouement de certains litiges et privilégiant le règlement des conflits. (art. 7 à 10 du CPP) : institution dans le ressort de chaque cour d’appel de juridictions de proximité, compétentes notamment pour juger certaines des contraventions des 4 premières classes (bruits et tapages nocturnes, nuisances sonores, contraventions à la législation sur les chiens dangereux...). Le juge de proximité peut également se voir déléguer, par le président du tribunal, la validation les mesures de composition pénale (cas des délits non passibles de peines d’emprisonnement).

La loi intègre d’autre part trois nouvelles mesures en faveur de l’aide aux victimes (art. 63 à 66). Celles-ci devront être désormais informées, dès le début de la procédure, de la possibilité d’être assistée d’un avocat ; les victimes des crimes les plus graves bénéficieront de l’aide juridictionnelleAide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès. sans condition de ressources ; et une enquête pourra, enfin, être ouverte pour rechercher les causes de la disparition suspecte d’une personne.

Elle remet en cause la juridictionnalisation de l’application des peines instaurée par la loi du 20 juin 2000 en rendant facultatif le débat contradictoire lorsque les décisions relatives aux mesures d’aménagement de peine font l’objet d’un consensus entre le procureur de la république, le condamné et le juge de l’application des peines.

Enfin, la loi réforme la procédure pénale (art. 33 à 46) en étendant les possibilités de recours à la comparution immédiate (étendues aux délits passibles d’une peine comprise entre 6 mois et 10 ans d’emprisonnement) et à la détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement. (elle fixe à 3 ans le quantum de la peine correctionnelle encourue à partir duquel la détention provisoire est possible, et élargit les possibilités de prolongation de la détention provisoire). Elle instaure en outre une procédure "référé-détention", donnant au procureur de la République un délai de 4 heures pour contester devant la cour d’appel une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions, ce recours suspendant les effets de l’ordonnance pendant un délai de 2 jours ouvrables.

Pour une présentation des dispositions de procédure pénale de la loi : Circulaire CRIM.02-16-E8 du 8 novembre 2002

18 septembre 2002

Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du Programme d’action du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la justice en faveur des victimes.

11 octobre 2002

Déclaration de M. Dominique Perben, ministre de la Justice, sur la place des avocats dans un Etat de droit, les principaux points de la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, le projet gouvernemental sur la sécurité intérieure, la lutte contre le crime organisé, notamment le blanchiment, l’aide aux victimes, l’aide juridictionnelleAide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès., le taux de TVA applicable aux prestations juridiques et les projets de réforme statutaire.

13 novembre 2002

Dominique Perben, ministre de la Justice, présente un projet de loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. relatif au mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective d’arrêt européen. Le mandat d’arrêt européen est prévu par la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002. Il s’agit de concrétiser, dans le domaine pénal, le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice au sein de l’espace judiciaire européen. A l’ancienne procédure d’extraditionExtraditionProcédure selon laquelle l’Etat requis livre une personne appréhendée sur son territoire à l’Etat requérant qui la réclame pour exercer contre elle des poursuites pénales ou lui faire exécuter une peine., qui impliquait en droit français une décision du pouvoir exécutif, sera substituée une procédure entièrement judiciaire : les poursuites seront désormais simplifiées et accélérées au sein de l’Union. L’exécution des condamnations pénales sera facilitée à l’encontre des personnes se trouvant sur le territoire d’un autre Etat de l’Union.

12 décembre 2002

Remise du rapport de la commission de réflexion sur le statut pénal du chef de l’Etat à M. Jacques Chirac, président de la République. La commission recommande de confirmer l’immunité pénale du président en l’équilibrant par une procédure de destitution par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. Elle propose notamment une procédure de destitution par le Parlement en cas de "manquements (du président de la République) à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective", et la possibilité de reprendre les procédures judiciaires à l’encontre du président un mois après la fin de son mandat. Le rapport est transmis à M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, en vue d’une réforme constitutionnelle.

3 février 2003

La loi 2003-88 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou homophobe. Elle crée une nouvelle circonstance aggravante à caractère raciste, xénophobe ou antisémite (article 132-76 du code pénal). Cette circonstance aggravante a pour effet d’augmenter la peine encourue, pouvant même le cas échéant modifier la nature de l’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. (les dégradations dangereuses de bien privé assortie de la circonstance aggravante à caractère raciste deviennent un crime).

25 février 2003

Loi organique 2003-153 relative aux juges de proximité. Elle définit le statut des juges de proximité.

18 mars 2003

Loi 2003-239 pour la sécurité intérieure. Elle étend les compétences des officiers de police judiciaire et supprime notamment l’obligation, pour l’officier de police judiciaire, de notifier aux personnes gardées à vue leur droit de garder le silence.

Cette disposition avait été introduite par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, puis atténuée par la loi du 4 mars 2002, la personne gardée à vue se voyant notifier le droit "de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui seront posées ou de se taire".

25 mars 2003

Loi constitutionnelle 2003-267 relative au mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective d’arrêt européen.

9 avril 2003

Présentation, en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., par M. Dominique Perben, ministre de la justice, d’un "projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité", visant notamment la criminalité organisée.

2 juillet 2003

Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. portant modification du titre IX de la Constitution relatif à la responsabilité pénale du chef de l’État.

Le texte reprend les propositions formulées en décembre 2002 par la commission de réflexion sur la responsabilité du chef de l’État : confirmation du principe d’immunité du chef de l’État pour les actes accomplis en cette qualité et de son inviolabilité durant son mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective (nouvel article 67) ; remplacement de la notion de " haute trahison " par celle de " manquement aux devoirs du chef de l’État, manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat " et possibilité pour le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., siégeant en Haute Cour, de le destituer dans ce cas (nouvel article 68) ; la proposition de réunion de la Haute Cour doit être adoptée par la majorité des membres composant chacune des deux assemblées ; elle emporte empêchement du président de la République d’exercer ses fonctions.

1er octobre 2003

Déclaration de M. Dominique Perben, ministre de la Justice, présentant devant le Sénat les grandes lignes du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. visant à adapter la justice pénale aux évolutions de la criminalité.

5 février 2004

Déclaration au Sénat de Dominique Perben, ministre de la Justice, sur le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ; et à Bordeaux, le même jour, discours sur le statut des magistrats, notamment leur indépendance, leur déontologie, leur formation et leur place dans la modernisation de la Justice.

2 mars 2004

Décision du Conseil constitutionnel censurant deux dispositions de la loi Perben II portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et émettant sept réserves d’interprétation, dont une générale : concernant la notion de "bande organisée", censure de l’article du Code de procédure pénale empêchant l’annulation d’une instruction ayant utilisé à tort la procédure spécifique à la criminalité organisée ; concernant la procédure du "plaider coupable", censure de la disposition prévoyant une audience à huis clos pour homologuer la "peine proposée par le procureur et acceptée par le prévenu".

9 mars 2004

Loi 2004-204 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

La loi a pour objectif de renforcer l’efficacité des règles de procédure pénale applicables à la délinquance et à la criminalité organisées. Elle prévoit ainsi la création de juridictions interrégionales spécialisées, la mise en place de moyens d’investigation supplémentaires pour les officiers de police judiciaire (concernant l’infiltration des réseaux, les écoutes téléphoniques, la perquisition et la garde à vue), l’extension du statut de repenti qui pourrait désormais bénéficier d’une réduction ou d’une exemption de peine, et l’introduction, dans la phase du jugement, de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (le plaider-coupable) qui propose à la personne mise en cause de bénéficier de peines plus faibles en échange d’ une reconnaissance des faits.

La loi prévoit d’autre part différentes dispositions en faveur de l’aide aux victimes d’infractions pénales : le renforcement du droit à l’information de la victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale. tout au long de la procédure judiciaire et l’élargissement du cadre de son droit à réparation et à protéger sa parole. Elle élargit d’autre part aux menaces, vol, et extorsion la liste des infractions pour lesquelles la circonstance aggravante à caractère raciste ou antisémite peut être retenue.

Enfin, elle étend le champ d’application de la composition pénale.

Pour une présentation des dispositions relatives à la criminalité organisée (circulaire du 2 septembre 2004), à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (circulaire du 2 septembre 2004)

2 avril 2004

Michel Barnier, ministre des Affaires Etrangères, présente deux projets de loi autorisant l’approbation de la convention signée le 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne et l’approbation du protocole du 16 octobre 2001 à cette convention.

La convention consacre le principe de transmission directe des demandes d’entraide entre juges de l’espace européen, elle permet l’utilisation de nouvelles technologies de communication (vidéoconférence, téléconférence) et réglemente le recours aux techniques modernes d’enquêtes (livraison surveillée, équipe commune d’enquête, enquête discrète). Prenant en compte les évolutions les plus récentes des technologies des télécommunications et le développement de la téléphonie mobile, elle offre d’autre part un cadre juridique aux interceptions de télécommunications.

Les stipulations de son protocole, issu d’une proposition de la France, prévoient un meilleur accès aux informations bancaires dans le cas d’enquêtes en matière de lutte contre la criminalité économique et financière, y compris le blanchiment de capitaux.

23 juin 2004

Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe.

Ce projet prévoit que soient sanctionnées les provocations à la discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité., à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle. Les peines encourues en cas de diffamations ou d’injures homophobes seront aggravées, y compris lorsqu’elles présenteront un caractère général mettant en cause l’ensemble des homosexuels. Le projet réprime également les provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison du sexe de la victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale..

20 août 2004

Décret 2004-837 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale.

27 septembre 2004

Décret 2004-1021 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d’Etat) et relatif notamment au stage de citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société., à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d’un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximitéJuridiction de proximitéJuridiction de première instance compétente en matière civile et pénale pour régler les petits litiges de la vie quotidienne..

29 septembre 2004

Communication en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., de Nicole Guedj, secrétaire d’Etat aux droits de victimes, sur la définition d’un plan d’action en faveur des victimes. Le plan s’organise autour des quatre orientations prioritaires suivantes : amélioration de l’accès des victimes au droit, octroi de justes réparations, développement des droits des victimes aux plans national et international et renforcement de la solidarité nationale à leur égard.

1er décembre 2004

Dépôt par les députés Pascal Clément et Gérard Léonard d’une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. relative au traitement de la récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme). des infractions pénales.

Le texte renforce la répression contre la récidive et institue de nouvelles mesures de suivi des condamnés "dangereux". Il élargit les catégories de délits permettant de parler de récidive. Il limite le nombre de sursis avec mise à l’épreuve. Les réductions de peine applicables aux récidivistes sont limitées.

13 décembre 2004

Décret 2004-1364 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l’application des peines.

28 janvier 2005

Déclaration de Nicole Guedj, secrétaire d’Etat aux droits des victimes, sur la réforme de l’indemnisation des préjudices et dommages corporels, considérée comme une des priorités du plan d’action en faveur des victimes, lors de la première réunion de la Commission chargée d’établir une nomenclature des chefs de préjudice corporel.

8 février 2005

Remise au garde des Sceaux, Dominique Perben, du rapport de la commission Viout, chargée d’analyser le traitement judiciaire de l’affaire d’Outreau. Le rapport recommande notamment de faciliter la co-saisine de plusieurs juges d’instruction dans le cas d’affaires complexes et d’améliorer le contrôle de la détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement. par le valorisation de la fonction de juge de la détention et des libertés et le renforcement du contrôle de la chambre de l’instruction.

Le même jour, interview de D. Perben sur les propositions formulées par la commisssion.

9 février 2005

Déclaration au Sénat de Dominique Perben, ministre de la Justice, sur la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. relative au traitement des infractions pénales et sur la prévention et la répression de la récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme)., avec notamment le "placement sous surveillance électronique" de certains délinquants sexuels, l’expérimentation de "traitements inhibiteurs de la libido", l’extension aux irresponsables mentaux de l’inscription au fichier des délinquants sexuels.

9 mars 2005

M. Perben, ministre de la Justice, présente en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. une communication sur la mise en oeuvre de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

6 avril 2005

Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., par M. Dominique Perben, ministre de la Justice, d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice. Il s’agit de transposer quatre directives et décisions cadres qui modifient le code pénal, le code de procédure pénale et la loi relative à l’aide juridique.

18 avril 2005

Avis de la Cour de cassation concernant l’audience d’homologation prévue dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ("plaider-coupable") par la loi du 9 mars 2004.

La Cour de cassation émet l’avis que conformément aux termes de l’article 32 du Code de procédure pénale selon lequel "le ministère publicMinistère public(ou Parquet) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. est représenté auprès de chaque juridiction répressive. Il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence", l’audience d’homologation ne peut se dérouler en l’absence du procureur de la République.

19 avril 2005

Journée d’action des avocats qui protestent contre la détention de France Moulin, avocate mise en examen et écrouée, le 19, pour "délit de révélation d’informations issues d’une instruction", une infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. résultant de la loi "Perben II" du 9 mars 2004.

3-20 mai 2005

Poursuite de la mobilisation des avocats débutée en avril suite à la détention de Me France Moulin, avocate mise en examen et écrouée selon les dispositions de l’article article 434-7-2 du Code pénal issues de la loi du 9 mars 2004.

Le 3, recevant les organisations représentatives des avocats, D. Perben, ministre de la Justice, annonce la mise en place d’un groupe de travail, avec des avocats, sur la protection des droits de la défense dans les affaires pénales. Le 12, le juge d’instruction décide la remise en liberté de F. Moulin. Le 19, journée de mobilisation nationale organisée par les avocats et soutenue par le SyndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. de la magistrature, pour "défendre les droits de la défense" et demander l’abrogation de la "loi Perben II" incriminée. Le 20, tout en se disant "ouvert à la discussion" sur la disposition contestée, D. Perben affirme qu’il ne transigera pas sur la "protection de l’enquête".

27 mai 2005

Décret 2005-564 pris en application de l’article 706-5-1 du code de procédure pénale et relatif à la procédure d’indemnisation amiable devant les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions

30 mai 2005

Dépôt par le sénateur Laurent Béteille d’une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. précisant le déroulement de l’audience d’homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Le texte fait suite aux décisions rendues par La Cour de cassation et le Conseil Constitutionnel et prévoit de modifier le code de procédure pénale en précisant que la présence du procureur de la République n’est pas obligatoire lors de l’audience d’homologation.

Consulter le dossier législatif

21 juin 2005

Remise du rapport du député Jean-Luc Warsmann sur l’application de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (dite loi Perben II) à Pascal Clément, ministre de la Justice.

6 juillet 2005

Remise à Pascal Clément, ministre de la Justice, du rapport de la commission Santé-Justice présidée par J-F Burgelin : " Santé, justice et dangerosités : pour une meilleure prévention de la récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme). ". A cette occasion, déclaration de P. Clément sur les moyens à mettre en oeuvre pour prévenir la récidive des délinquants particulièrement dangereux ou malades mentaux.

8 juillet 2005

Déclaration de M. Pascal Clément, ministre de la Justice, sur les raisons ayant poussé à la mise en place du "Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles" (FIJAIS), sur les modalités de son fonctionnement et de son utilisation et sur son rôle dans la prévention de la récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme). qui pourrait justifier son extension à la criminalité la plus violente.

26 juillet 2005

Loi 2005-847 précisant le déroulement de l’audience d’homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Elle modifie le code de procédure pénale en précisant de manière expresse que la présence du procureur de la République n’est pas obligatoire lors de l’audience d’homologation suivant une "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité" (loi du 9 mars 2004).

27 juillet 2005

Christian Estrosi remet à Pascal Clément, ministre de la Justice, son rapport « Eriger l’inceste en infraction spécifique ». A cette occasion, déclaration de P. Clément, sur la nécessité de faire de l’inceste une infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. spécifique dans le droit pénal, d’en préciser la définition et d’accentuer l’effort répressif à l’égard des auteurs d’actes incestueux.

27 septembre 2005

Interview de M. Pascal Clément, ministre de la Justice, sur la prévention de la récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme). pour les délinquants sexuels, sur la question de la non rétroactivité des lois, sur la durée des incarcérations et celle du "suivi socio-judiciaire" à la sortie de prison et sur la préparation d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. antiterroriste.

12 octobre 2005

Déclaration de M. Pascal Clément, ministre de la justice, sur les principales dispositions de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. relative au traitement de la récidive

25 octobre 2005

Déclaration de M. Pascal Clément, ministre de la Justice, sur le traitement de la récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme)., avec notamment la mise en place du dispositif du "bracelet électronique mobile" prévu par la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. débattue par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. Lien vers le haut de page

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