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Quinze ans de réformes pénales

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Dossier mis à jour le 6.10.2005

Article mis à jour le 6.10.2005

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La recherche d’un équilibre entre les droits de la victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale. et les droits de la défense demeure une constante dans la définition des politiques pénales
copyright MinistèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la Justice

Au sein de l’ordre judiciaire qui règle les litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la société, les juridictions pénales (ou répressives) sont chargées de juger les personnes soupçonnées d’une infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes..

De l’entrée en vigueur des nouveaux Code pénal et Code de procédure pénale (début des années 1990) à l’application de la loi "Perben II" du 9 mars 2004 - période couverte par ce dossier - le droit pénal a fait l’objet de substantielles modifications.

En premier lieu, les réformes adoptées visent à répondre à des tendances lourdes (développement d’un contentieux de masse, droits des victimes) ou à des phénomènes nouveaux (criminalité transnationale, avancées scientifiques et technologiques).

En second lieu, le droit évolue aussi en raison de l’absence de consensus dans ce domaine. Au carrefour des grandes missions de l’Etat - ordre public, sécurité des personnes et des biens et sauvegarde des libertés individuelles - la définition des procédures pénales est ainsi émaillée de ruptures et de changements.

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