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La procédure pénale

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Dossier mis à jour le 6.10.2005

Article mis à jour le 6.06.2005

La procédure pénale a connu sa plus grande réforme d’ensemble à l’occasion de l’ordonnance du 23 décembre 1958, qui a remplacé le Code d’instruction criminelle de 1808 par un nouveau code de procédure pénale.

Depuis, les dispositions relatives à l’audience ont été relativement peu modifiées, hormis l’instauration de l’appel en matière d’assises. En revanche, les autres phases de la procédure pénale, qu’elles relèvent strictement (procédures simplifiées de jugement, mesures alternatives aux poursuites) ou non de la compétence du parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux., ont connu des évolutions considérables, récemment marquées par le renforcement des prérogatives de ce dernier.

Parallèlement, l’aide aux victimes et la coopération judiciaire internationale ont été progressivement organisées, pour aboutir aujourd’hui à l’élaboration d’une politique de droits des victimes et à la constitution d’un espace judiciaire européen.

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La victime

La victime

La justice pénale s’est historiquement construite contre la justice privée et contre la victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale., cantonnant cette dernière au rôle de la partie civile qui peut se constituer lors du procès pour faire reconnaître sa situation et obtenir une indemnisation.

Les premières mesures d’aide aux victimes sont apparues à la fin des années 1970. Face aux difficultés d’indemnisation (cas des auteurs d’infractions introuvables ou insolvables), la loi du 3 janvier 1977 institue un régime d’indemnisation pour les victimes de dommages corporels graves. Ce dispositif est progressivement réformé pour permettre, notamment avec la création du Fonds de Garantie des victimes du Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI), d’élargir le champ des préjudices indemnisables.

Notamment dédiée au renforcement des droits des victimes, la loi du 15 juin 2000 participe de ce mouvement et organise également le droit à l’information des victimes tout au long de la procédure pénale et la prise en compte de la notion de préjudice psychologique dans les conditions d’indemnisation.

Cette dernière disposition répond au souci qui s’était fait jour, dès les années 1980, d’apporter un soutien juridique et psychologique aux victimes. C’est à cette époque que fut encouragée la création d’un réseau de structures dédiées à l’aide et l’écoute des victimes, et regroupées, depuis 1986, au sein de l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM).

Le dispositif ainsi constitué a depuis été perfectionné, entérinant le passage d’une politique d’aide aux victimes à une politique de droits des victimes :
- la coordination de l’action du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et des institutions non gouvernementales est confiée au Conseil national de l’aide aux victimes (CNAV),
- un plan pluriannuel d’action en faveur des victimes est défini. Présenté le 18 septembre 2002, plusieurs de ses mesures prévues ont d’ores et déjà été adoptées dans le cadre des lois du 9 septembre 2002 et du 9 mars 2004, tels l’octroi de plein droit de l’aide juridictionnelleAide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès. sans conditions de ressources pour les victimes des infractions les plus graves, la possibilité d’être assisté d’un avocat dès le début de la procédure, l’interdiction faite à la personne mise en examen d’entrer en relation avec la victime, et une meilleure information des victimes au cours de la procédure (permanences d’avocats, information sur l’exécution de la peine...).

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L’enquête de police judiciaire

L’enquête de police judiciaire

Lorsqu’une infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. est commise, elle doit être constatée par un officier de police judiciaire. Chargé d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, il agit sous la direction du procureur de la République, et dispose, dans ce cadre, de moyens de coercition (perquisitions, placement en garde à vue).

La loi du 15 juin 2000 avait profondément modifié le cadre de l’enquête judiciaire en prévoyant, notamment, l’intervention de l’avocat dès la première heure et l’obligation d’aviser le procureur de la République dès le début de la garde à vue.

Dès les premiers mois d’application, la loi a été vivement contestée et de nouveaux textes ont été adoptés. Ainsi, certaines prescriptions de la loi du 15 juin 2000 ont été modifiés : le critère de placement en garde à vue est redéfini (loi du 4 mars 2002 : la notion de « raisons plausibles de soupçonner » se substitue à celle d’« indices ») et le contrôle du juge de la liberté et de la détention sur la durée des enquêtes préliminaires supprimé (loi du 9 septembre 2002).

De plus, les moyens d’investigation des OPJ ont été accrus au travers de la simplification des procédures (loi du 29 août 2002 : accès facilité à certains fichiers informatiques) et de l’extension des compétences des OPJ (loi du 18 mars 2003 : extension de leur compétence territoriale, autorisation des perquisitions informatiques, base législative aux fichiers de police judiciaire...).

L’adoption de la loi du 9 mars 2004 constitue une étape marquante de ce processus. Définissant deux catégories d’infractions liées à la délinquance et à la criminalité organisées, la loi leur attribue un régime de garde à vue spécifique et des règles de procédures particulières. Dans ce cadre, le procureur de la République peut - après accord du juge de la liberté et de la détention - ordonner des écoutes téléphoniques et des perquisitions (jusqu’alors apanage du juge d’instruction) ; les officiers de police judiciaire peuvent procéder à des opérations d’infiltration et rémunérer leurs informateurs ; la durée maximale d’une enquête de flagrance est portée de 8 à 15 jours.

L’application des dispositions relatives aux perquisitions et écoutes téléphoniques, et au nouvel article 434-7-2 du Code pénal (à l’origine du placement en détention de plusieurs avocats) ont suscité la contestation des organisations représentatives des avocats.

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Les mesures alternatives aux poursuites

Les mesures alternatives aux poursuites

Face à l’accroissement du nombre d’affaires et à l’engorgement des tribunaux qui s’en suit, la justice pénale s’est dotée depuis une vingtaine d’années de mesures alternatives aux poursuites.

Il s’agit de dispositifs auxquels peut recourir le parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux., afin de permettre la réparation du dommage causé à la victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale., la fin au trouble résultant de l’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. ou le reclassement de l’auteur des faits, dans le cas d’infractions de faible gravité et sans que soient nécessaires des poursuites devant une juridiction répressive.

Ce processus a été engagé par la loi du 4 janvier 1993 relative à la médiation pénale, texte mettant en place une procédure réunissant l’auteur et la victime d’une infraction pénale en présence d’un tiers médiateur habilité par la justice afin que soit trouvé une solution librement négociée et une modalité de réparation.

La loi du 23 juin 1999 visant à renforcer l’efficacité de la procédure pénale a depuis consacré ce mode de règlement par la diversification des mesures envisageables. Ont ainsi été créées :
- les mesures de classement sous conditions : rappel à la loi, la régularisation de situation administrative ou encore la réparation du dommage causé...,
- et la composition pénale, réservée aux délits et contraventions (limitativement énumérés) pour lesquels la gravité de l’infraction ne justifie pas le prononcé d’une peine au cours d’une audience publique, mais ne peut appeler une "simple" mesure alternative aux poursuites. Dans ce cadre, le parquet propose à l’auteur ayant reconnu les faits d’exécuter une obligation (amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi., remise du permis de conduire, stage ou formation, travail non rémunéré...) contre l’extinction des poursuites pénales.

Par la loi du 9 septembre 2002, les mesures de composition pénale sont désormais inscrites au casier judiciaire de la personne concernée et leur validation peut être déléguée au juge de proximité.

Adoptant les objectifs de désengorgement des juridictions et d’effectivité de la réponse pénale, la loi du 9 mars 2004 encourage le recours aux mesures alternatives aux poursuites. Elle étend notamment le champ d’application de la composition pénale à l’ensemble des contraventions et délits punis de 5 ans d’emprisonnement au maximum.

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L’instruction préparatoire

L’instruction préparatoire

Dans le cas d’affaires complexes et, obligatoirement concernant les crimes, le procureur de la République saisit le juge d’instruction, interrompant ainsi l’enquête policière pour déclencher l’ouverture de l’information judiciaire.

Chargé de réunir les éléments nécessaires à la qualification de l’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. et des charges imputables à son auteur, le juge d’instruction dispose de pouvoirs d’investigation (procéder à des interrogatoires, faire mener des travaux d’expertise) et de pouvoirs coercitifs (délivrer des mandats, placer sous contrôle judiciaire). Associant les rôles d’enquêteur et de juge, la fonction de juge d’instruction est l’objet de nombreuses controverses, suscitant l’encadrement progressif de ses prérogatives. En ce domaine, la loi 15 juin 2000 succède aux réformes inachevées des décennies 1980/1990.

Par ce texte, le juge d’instruction perd le pouvoir de placer le mis en examen en détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement., confié au seul juge des libertés et de la détention (JLD) : sur requête du procureur de la République et accord du juge d’instruction, le JLD statue après un débat contradictoire entre le procureur de la République et l’avocat du mis en examen.

Distinguer ainsi le pouvoir d’instruire et celui de détenir vise à mieux protéger les droits du justiciable, par ailleurs élargis au travers des dispositions prévoyant l’accroissement des possibilités d’octroi du statut de témoin assisté, la redéfinition des critères de mise en examen et l’assouplissement du régime de la détention provisoire (La loi du 9 septembre 2002 annulera les prescriptions concernant la détention provisoire).

Dans le même esprit, la loi réorganise la juridiction de second degré de l’instruction en instituant la chambre de l’instruction, compétente en matière de contentieux de la détention provisoire et du contrôle judiciaire ; le pouvoir de saisir la juridiction de jugement étant confié au juge d’instruction.

La loi du 9 septembre 2002 accroît le pouvoir du procureur de la République face aux prérogatives du juge d’instruction : la procédure de référé détention lui permet de remettre en cause la décision du juge d’instruction de laisser en liberté un prévenu.

Le 8 février 2005, conformément aux conclusions du rapport Viout, le ministre de la justice s’est engagé à développer le recours à la co-saisine de juges d’instruction pour les affaires les plus complexes et à renforcer le contrôle de la chambre d’instruction en matière de contentieux de la détention provisoire.

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Le jugement

Le jugement

Définies au sortir de la seconde guerre mondiale, les dispositions du code de procédure pénale relatives à l’audience et aux procédures simplifiées de jugement ont récemment fait l’objet de modifications substantielles.

Les dispositions relatives à l’audience

L’institution, par la loi du 15 juin 2000, de l’appel des verdicts de Cours d’assises constitue la réforme marquante en matière de jugement des crimes. Jusqu’alors privée des garanties du double degré de juridiction, la personne condamnée peut désormais faire appel de la décision devant une autre Cour d’assises, désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Toujours en matière de jugement des crimes, la loi du 9 mars 2004 institue un statut de repenti et supprime la procédure de contumace (condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme). Il lui est substitué une procédure de défaut criminel, qui permet à l’accusé absent de désigner un avocat pour assurer sa défense.

Concernant les autres juridictions de jugement, la loi du 9 septembre 2002 étend le recours au juge unique à l’ensemble des délits pour lesquels une peine d’emprisonnement n’est pas encourue ; elle confie d’autre part le jugement de certaines contraventions, dites « contraventions du quotidien », aux juges de proximité (dotés d’un statut par la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 26 février 2003).

Les procédures simplifiées de jugement

Dédiée au renforcement de l’efficacité de la procédure pénale, la loi du 9 septembre 2002 développe le champ d’application des procédures de jugement simplifiées. Elle étend la procédure de comparution immédiate aux infractions punies de 6 mois à dix ans de prison et, moyennant quelques aménagements, la procédure d’ordonnance pénale (jusqu’alors réservée au tribunal de police), aux délits réprimés par le code de la route.

La principale innovation est apportée par la loi du 9 mars 2004 organisant la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dite "plaider coupable". Elle permet au procureur de la République de proposer une peine maximale d’un an d’emprisonnement à une personne ayant reconnu avoir commis un délit. Si la peine est acceptée, aucune poursuite n’est engagée devant le tribunal correctionnel.

Suite aux décisions de la Cour de cassation (avis du 18 avril 2005) et du Conseil Constitutionnel (décision du 2 mars 2004) concernant le déroulement de cette nouvelle procédure, la loi du 26 juillet 2005 modifie le code de procédure pénale en précisant de manière expresse que la présence du procureur de la République n’est pas obligatoire lors de l’audience d’homologation. Cette modification vise à éviter l’alourdissement de la procédure.

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L’application des peines

L’application des peines

Jusqu’en 1945, l’exécution des peines d’emprisonnement relève exclusivement de l’administration pénitentiaire. Porteur d’innovations en faveur des droits des détenus, le code de procédure pénale de 1958 consacre la fonction de juge d’application des peines.

Chargé de suivre le parcours du condamné et d’adapter la peine prononcée afin de prévenir la récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme). et favoriser la réinsertion du condamné, le juge d’application des peines intervient concernant les autorisations de sortie/réductions de peines et les mesures d’aménagement de la peine (placement à l’extérieur, semi-liberté, suspension de peine, placement sous surveillance électronique, libération conditionnelleLibération conditionnelleMise en liberté anticipée et sous contrôle d’un condamné qui a purgé une partie de sa peine et a donné des signes d’amendement....). Son rôle s’accroît encore avec le développement, à partir des années 1970, des mesures alternatives à la détention (libération conditionnelle, travail d’intérêt général, interdiction de séjour, sursis avec mise à l’épreuve...), dont il assure le contrôle de l’exécution assisté des Services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP).

Le régime de l’application des peines est redéfini par la loi du 15 juin 2000, complétée par certaines dispositions de la loi du 9 mars 2004. Pour accroître les droits du justiciable, les décisions du juge relatives aux mesures d’aménagement de peine et aux mesures alternatives à la détention sont "juridictionnalisées" (soumises à débat contradictoire et susceptibles d’appel). Dans ce cadre, les conditions d’octroi et la procédure d’admission de la libération conditionnelle sont modifiées (recommandations du rapport Farge) : les compétences du Garde des Sceaux en la matière (cas des longues peines) sont supprimées au profit du juge et des Tribunaux de l’application des peines, nouvelles juridictions de l’application des peines, composées exclusivement de juges d’application des peines.

Conformément aux conclusions du rapport Warsmann (2003) appelant à systématiser l’aménagement des courtes peines et la préparation à la sortie de prison, la loi du 9 mars 2004 prévoit notamment que :
- le juge d’application des peines a compétence pour substituer à l’exécution d’une courte peine une mesure d’aménagement de peines, ou modifier la mesure d’aménagement initialement prononcée (compétences réservées jusque là aux juridictions de jugement) ;
- concernant la plupart des condamnés en fin de peine, le directeur du SPIP est tenu de proposer au juge d’application des peines une mesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de placement sous surveillance électronique. Elle s’applique de droit à défaut de réponse de ce dernier ;
- enfin, les réductions de peine sont transformées en "un crédit", attribué à chaque condamné dès son incarcération et susceptible d’être remis en cause en cas de mauvaise conduite.

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La coopération judiciaire internationale

La coopération judiciaire internationale

La coopération judiciaire internationale s’organise autour de la conclusion de conventions d’entraide internationales, définissant notamment des procédures d’extraditionExtraditionProcédure selon laquelle l’Etat requis livre une personne appréhendée sur son territoire à l’Etat requérant qui la réclame pour exercer contre elle des poursuites pénales ou lui faire exécuter une peine. (Convention sur l’extradition de 1957 du Conseil de l’Europe) ou d’entraide judiciaire pénale (Convention sur l’aide à la recherche de la preuve de 1959 du Conseil de l’Europe).

Parallèlement, l’Union européenne se dote progressivement d’instruments de coopération judiciaire. Ceux-ci sont constitués de textes multilatéraux - telles les conventions de 1995 et 1996 rénovant le droit de l’extradition de 1957 - et d’organes de coopération intégrés :

- le réseau judiciaire européen (Action commune du 29 juin 1998), héritier des échanges bilatéraux de « magistrats de liaison » initiés par la France, permet de mettre en relation les autorités judiciaires nationales par l’intermédiaire de "points de contact", qui facilitent le traitement des dossiers d’entraide, coordonnent les demandes d’enquêtes et fournissent des informations à tous les praticiens de la coopération ;

-  Eurojust (Décision du 28 février 2002 intégrée dans le code pénal par la loi du 9 mars 2004), unité de coopération formée de représentants des Etats membres (« ayant la qualité de procureur, de juge ou d’officier de police judiciaire ayant des prérogatives équivalentes ») chargés de veiller à la coordination des enquêtes et des poursuites pour les affaires de criminalité organisée et de terrorisme.

Cet ensemble fonctionne en association avec les mesures de coopération policière : Système d’information Schengen (SIS), Europol ...

L’entrée en vigueur du mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective d’arrêt européen (loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. du 25 mars 2003), remplaçant la procédure d’extradition entre Etats membres(Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002),constitue la première mesure d’application du « principe de reconnaissance mutuelle » permettant l’exécution directe de la décision d’un juge sur tout le territoire européen.

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