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Aide juridictionnelle et aide à l’accès au droit

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Dossier mis à jour le 22.10.2004

Article mis à jour le .03.2003

Le premier texte instituant un système d’assistance judiciaire date de 1851. Cette assistance était alors conçue comme une mission humanitaire gratuite assurée par les barreaux au profit des indigents.

La loi du 3 janvier 1972 rompt avec ce système d’assistance et reconnaît un droit à l’aide judiciaire subordonné à un seuil de revenu. Ce n’est cependant qu’en 1982 qu’on commence à rémunérer les commissions d’office assurées par les avocats.

La loi du 10 juillet 1991 (loi 91-647) crée l’aide juridique comprenant une aide juridictionnelleAide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès. (prise en charge partielle ou totale des frais de procès) et une aide à l’accès au droit (information et conseil, notamment sur les modes non judiciaires de résolution des conflits). L’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) établi au siège de chaque tribunal de grande instance. Afin de mettre en oeuvre l’aide à l’accès au droit, l’article 54 de la loi du 10 juillet 1991 a créé dans chaque département un conseil départemental de l’aide juridique (C.D.A.J.). Cette loi a également mis en place le Conseil national de l’aide juridique (C.N.A.J.) chargé : " de recueillir toutes informations quantitatives et qualitatives sur le fonctionnement de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’accès au droit et de proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l’améliorer, de faire aux conseils départementaux de l’aide juridique des suggestions en vue de développer et d’harmoniser les actions menées localement, d’établir chaque année un rapport sur l’activité d’aide juridique, au vu des rapports des conseils départementaux sur l’aide juridictionnelle et sur l’aide à l’accès au droit dans leur ressort ".

La loi du 18 décembre 1998, modifiant celle de 1991, prévoit une extension du champ d’application de l’aide juridictionnelle au règlement amiable des conflits avant la saisine d’une juridiction. Elle simplifie le fonctionnement des Bureaux d’aide juridictionnelle.

A la suite de plusieurs mouvements d’avocats, un protocole d’accord signé le 18 décembre 2000 conduit au décret du 17 janvier 2001 revalorisant la contribution de l’Etat à la rétribution des avocats. Le même protocole prévoit l’extension de l’aide juridictionnelle à l’assistance des détenus devant les conseils disciplinaires, ce qu’entérine l’article 74 du projet de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2002.

D’autre part à la demande du MinistèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la justice, une commission chargée de réfléchir sur l’accès au droit et à la justice, présidée par Paul Bouchet, remet son rapport en mai 2001. Suite à ce rapport, les services du Ministère de la justice travaillent à l’élaboration de textes qui permettraient un élargissement de la population éligible à l’aide juridictionnelle, la simplification des procédures, une plus grande transparence dans le système de rémunération des avocats et la correction des disparités de traitement constatées sur le territoire. Suite à ces travaux, la ministre de la justice présente en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., le 20 février 2002, un projet de loi relatif à l’accès au droit et à la justice visant notamment à élargir la population éligible à l’aide juridictionnelle et à simplifier les procédures de demande et d’octroi.

Dans une communication en Conseil des ministres, le 5 juin 2002, Dominique Perben, nouveau ministre de la justice, annonce que la loi d’orientation et de programmation pour la justice, que le Président de la République a demandé au nouveau gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. d’élaborer, comportera un volet sur la justice de proximitéJustice de proximitéEnsemble des structures juridictionnelles et des réseaux d’accès au droit assurant la prévention ou le dénouement de certains litiges et privilégiant le règlement des conflits. dont l’un des axes sera la simplification des procédures d’accès à l’aide juridictionnelle. Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice, présenté par M. Dominique Perben au Conseil des ministres du 17 juillet 2002, prévoit notamment que la victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale. d’infractions criminelles particulièrement graves pourra bénéficier de l’aide juridictionnelle sans condition de ressources.

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