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La réforme de la carte judiciaire

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Dossier mis à jour le 22.10.2004

Article mis à jour le 22.03.2003

Les 1120 juridictions existant actuellement sur le territoire métropolitain résultent d’une organisation datant de Napoléon 1er.

Elles sont inégalement réparties sur le territoire et présentent des niveaux d’activité peu homogènes.

La dernière réorganisation de la carte judiciaire date de 1958, cette carte ne correspond plus aux réalités démographiques, sociales et économiques, ce qui va à l’encontre d’une justice rapide et accessible pour tous.

Par arrêté du 24 mars 1998, le Garde de Sceaux a nommé un délégué à la réforme de la carte judiciaire auprès de la Direction des Services Judiciaires. Assisté par une équipe d’experts, il recense les données objectives sur l’activité des tribunaux, procéde à la collecte des données locales, sociologiques, géographiques et économiques et engage une concertation avec les magistrats, les organisations syndicales des personnels, les représentants des professions judiciaires, les élus locaux.

Une première étape est centrée sur les tribunaux de commerce. Dans un premier temps, le travail d’analyse, de concertation et de proposition a été conduit dans six cours d’appel où les tribunaux de commerce sont les plus nombreux : Caen, Dijon, Montpellier, Poitiers, Riom et Rouen, qui couvrent 20 départements et 81 tribunaux de commerce, soit plus du tiers des 227 juridictions commerciales au plan national. Il a été décidé de ramener à 47 le nombre de tribunaux dans ces ressorts ; deux autres tribunaux dans les ressorts des cours d’appel de Bourges et d’Amiens doivent disparaître à leur demande du fait de leur faible activité. Deux décrets du 30 juillet 1999 ( n° 99-659 et n° 99-660) modifient la carte des tribunaux de commerce dans le ressort de ces cours d’appel.

Même si les pouvoirs publics s’orientent aujourd’hui prioritairement vers le développement de nouveaux réseaux de proximité, de nombreuses voix insistent toujours sur la nécessité de poursuivre le travail visant à la refonte de la carte judiciaire, thème sur lequel insiste notamment le rapport sur les moyens des services judiciaires présenté en 2001 par Patrick Devedjian au nom de la Commission des finances de l’Assemblée nationale

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