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La justice de proximité : chronologie

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Dossier mis à jour le 22.10.2004

Article mis à jour le 22.03.2003

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1790 - 1958

16 et 24 août 1790

Création des juges de paix par la loi des 16 et 24 août 1790 dans chaque canton pour le règlement amiable des conflits, qui prononcent des jugements en équité et non en droit.

1791

Selon l’article 7 (Titre III, Chapitre V) de la Constitution du 3 septembre 1791, "Il y aura un ou plusieurs juges de paix dans les cantons et dans les villes. Le nombre en sera déterminé par le Pouvoir législatif".

22 frimaire an VIII (13 décembre 1799)

La conciliation devient un principe constitutionnel sous le Consulat dans la Constitution du 22 frimaire an VIII.

22 janvier 1851

Loi créant l’assistance judiciaire pour les personnes dépourvues de ressources.

9 février 1949

Abandon avec l’adoption de la loi du 9 février 1949 de la conciliation obligatoire pour les tribunaux civils, qui subsiste cependant pour les tribunaux spécialisés.

1950

La loi de 1950 prévoit pour le droit du travail deux types de conciliation obligatoire : une conciliation conventionnelle et une conciliation réglementaire.

22 décembre 1958

L’ordonnance du 22 décembre 1958 réforme l’organisation judiciaire du pays en supprimant les juges de paix et en leur substituant les tribunaux d’instance dotés de magistrats professionnels. La place de la conciliation dans ce nouveau contexte est des plus limitées. Lien vers le haut de page

1971 - 1997

9 septembre 1971

Le décret du 9 septembre 1971 prescrit la conciliation devant les juridictions civiles et donne force exécutoire au procès-verbal de conciliation quand il est signé (article 131 du nouveau code de procédure civile).

3 janvier 1972

Loi n°72-11 relative à l’aide judiciaire et à l’indemnisation des commissions et désignations d’office (JO n°282).

1er septembre 1972

Décret n°72-809 du 1er septembre 1972 portant application de la loi n°72-11 du 3 janvier 1972 relative à l’aide judiciaire et à l’indemnisation des commissions et désignations d’office.

3 janvier 1973

Loi n°73-6 du 3 janvier instituant un Médiateur

11 juillet 1975

Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 sur le divorce par consentement mutuel organise la tentative de conciliation en matière de divorce dans sa forme actuelle (articles 1108 et suivants du nouveau code procédure civile).

20 mars 1978

Décret 78-381 du 20 mars 1978 créant les conciliateurs de justice dont la mission est de faciliter le règlement amiable des conflits.

18 mai 1981

Décret 81-583 du 18 Mai 1981 modifiant le décret 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice.

22 juin 1982

Loi du 22 juin 1982, dite loi Quilliot, relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs qui prévoit dans chaque département une commission des rapports locatifs comprenant en son sein une formation de conciliation composée de représentants de locataires et de propriétaires ; elle est saisie des contestations relatives à certaines formes de congé ou à l’application des accords de modération des loyers.

20 octobre 1982

Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du projet de loi améliorant le régime de l’aide judiciaire et instituant l’indemnisation par l’Etat des avocats commis d’office en matière pénale.

23 novembre 1982

Adoption en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. modifiant la loi de 1972 sur l’aide judiciaire et l’indemnisation des commissions d’office.

15-20 décembre 1982

Adoption au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à l’aide judiciaire, à l’indemnisation des commissions et désignations d’office en matière pénale et en matière civile : le 15, au Sénat, le 20 à l’Assemblée nationale en seconde lecture.

31 décembre 1982

Loi no 82-1173 du 31 décembre 1982 (JO n°1 de 1983) relative à l’aide judiciaire, à l’indemnisation des commissions et désignations d’office en matière pénale et en matière civile et à la postulation dans la région parisienne

28 février 1983

Décret n°83-154 du 28 février 1983 relatif à l’aide judiciaire et à l’indemnisation des commissions et désignations d’office.

8 juin 1983

Décret du 8 juin 1983 créant les Conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance (CDPD et CCPD) ayant pour mission de dresser le bilan des actions de prévention et de définir les objectifs et les actions à mener, notamment pour l’aide aux victimes et la mise en oeuvre des TIG (travaux d’intérêt général).

20 juillet 1988

Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi instituant l’aide judiciaire devant les Cours administratives d’appel créées par la loi du 31 décembre 1987.

2 septembre 1988

Le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 portant diverses mesures relatives à la procédure administrative contentieuse (Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 3 septembre 1988), introduit deux procédures de référé devant les juridictions administratives, le référé-instruction et le référé-provision et la prise en charge des frais d’assistance et de représentation dans le contentieux administratif en vue de faciliter l’accès à la justice des administrés aux moyens modestes.

16 novembre 1988

Communication gouvernementale en Conseil des ministres relative à un plan d’action pour l’amélioration du fonctionnement de la justice et la qualité du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). avec l’institution d’un service chargé de l’accueil et de l’orientation et l’instauration d’une indemnisation rapide, d’une aide matérielle et morale aux victimes, le développement de procédures de médiation et de conciliation.

22 novembre 1988

Adoption à l’Assemblée nationale en seconde lecture du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement., adopté sans amendement par le Sénat le 20 octobre, visant à étendre le bénéfice de l’aide judiciaire, prévue par la loi de 1972 modifiée, devant les cours administratives d’appel.

3 décembre 1988

Publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements., de la loi n°88-1092 du 1er décembre 1988, instituant l’aide judiciaire devant les cours administratives d’appel et modifiant la loi n°72-11 du 3 janvier 1972 modifiée relative à l’aide judiciaire et à l’indemnisation des commissions et désignations d’office.

29 décembre 1988

Décret 88-1197 du 29 décembre 1988 modifiant le décret n°72-809 du 1er septembre 1972 portant application de la loi n°72-11 du 3 janvier 1972 relative à l’aide judiciaire et à l’indemnisation des commissions et désignations d’office.

26 avril 1989

Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi instituant la médiation devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

2 novembre 1989

Grève des avocats de l’aide judiciaire légale du barreau de Nantes qui protestent contre l’insuffisance de l’indemnisation par l’Etat de l’aide judiciaire.

1er décembre 1989

Soutien de l’action nationale du barreau (ANB) au mouvement de grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. des avocats de l’aide judiciaire légale des tribunaux de Nantes, Bobigny et Nanterre. L’ANB demande "une refonte générale du système de l’aide légale".

31 décembre 1989

Loi du 31 décembre 1989 dite loi Neiertz relative à la procédure de traitement du surendettement des ménages : création des commissions de surendettement.

3 janvier 1990

Installation par M. Pierre Arpaillange, ministre de la justice, du groupe de travail chargé de faire des propositions en vue d’une réforme d’ensemble du système d’aide légale.

15-16 février 1990

Grève des avocats de 120 barreaux, à l’appel de la conférence des bâtonniers, pour protester contre le système de l’aide légale. Les avocats des barreaux de Paris, Lyon, Marseille s’associent au mouvement sans faire grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs..

22 février 1990

Déclaration de M. Michel Rocard, Premier ministre, sur les orientations pour la rénovation et la modernisation de la justice, à l’occasion de la Journée sur la modernisation du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de la justice au ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la justice à Paris.

28 février 1990

Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi relatif à l’indemnisation des commissions d’office pénales dans les territoires d’outre-mer et à Mayotte.

12 mars 1990

Déclaration à la presse de M. Pierre Arpaillange, ministre de la justice, annonçant la présentation à la session du printemps de 1990 du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. de trois projets de loi dont un concernant la médiation devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

5 avril 1990

Débat en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. instituant la médiation devant les juridictions de l’ordre judiciaire afin de favoriser les règlements à l’amiable des litiges. Adoption avec modification du projet.

18 mai 1990

Publication du rapport établi, sous l’égide de la Section du rapport et des études du Conseil d’Etat, par la commission présidée par M. Paul Bouchet, conseiller d’Etat, sur la réforme de l’aide judiciaire qui serait appelée "aide juridique" et intitulé "L’Aide juridique : pour un meilleur accès au droit et à la justice".

28 mai 1990

Communiqué des avocats du Barreau de Nantes qui annoncent la suspension du mouvement de grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. de l’aide judiciaire commencée le 2 novembre 1989 et expriment leur "relative satisfaction" face aux propositions de réforme contenues dans le rapport de la commission Bouchet

juin 1990

Ouverture de la première Maison de la justice et du droit à Cergy-Pontoise

6 juillet 1990

Loi 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d’infractions. Elle pose le principe d’une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes de dommages corporels graves et les parents de victimes décédées.

9 septembre 1990

Dans un entretien au journal "L’Alsace", M. Pierre Arpaillange, ministre de la justice, annonce une réforme de l’aide légale.

23-29 octobre 1990

Le 23, lors de l’examen, à l’Assemblée nationale, du budget 1991 de son ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre., M. Nallet, ministre de la justice, annonce un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur la réforme de l’aide judiciaire et le 29, à l’occasion de sa rencontre avec les syndicats, il fait part de la mise en place d’une commission de travail sur l’aide légale.

1er novembre 1990

Devant le congrès du syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. des avocats de France (SAF), à La Rochelle, M. Henri Nallet, ministre de la justice, confirme l’examen de la réforme de l’aide légale à la session parlementaireSession parlementairePériode pendant laquelle le Parlement se réunit pour délibérer. du printemps 1991.

29 janvier 1991

Dans le cadre de ses entretiens avec les représentants des organisations professionnelles des avocats, consacrés à l’état d’avancement du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur la réforme de l’aide judiciaire, M. Nallet fait état d’une augmentation prévue de 400 millions à 1 milliard de francs de dépenses d’aide légale, de l’institution d’une aide juridictionnelleAide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès. et de la création d’un conseil national de l’accès au droit à la justice.

1er février 1991

Présentation devant l’Assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers du projet de réforme de l’aide légale qui sera examiné à la session parlementaireSession parlementairePériode pendant laquelle le Parlement se réunit pour délibérer. du printemps 1991, et indication de l’évolution de l’enveloppe budgétaire retenue pour les trois prochaines années, portant son montant à 1,5 milliard de francs.

27 février 1991

Déclaration de M. Henri Nallet, ministre de la justice, sur la médiation en matière pénale.

3 avril 1991

Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du projet de loi relatif à l’aide juridique.

29-30 avril 1991

Examen en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à l’aide juridique et adoption le 30, après modification, de l’ensemble du texte. En marge de l’examen parlementaire, le SyndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. des avocats de France (SAF) et la Confédération syndicale des avocats (CSA) déclarent le projet "inacceptable" en raison de l’absence de mesures financières d’accompagnement de l’aide socio-juridique et de la "charge intolérable" que cela représente pour la profession d’avocat

29-30 mai 1991

Discussion et adoption en première lecture au Sénat du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à l’aide juridique

10-28 juin 1991

Le 10 adoption en seconde lecture avec modifications du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. à l’Assemblée nationale, et le 26 au Sénat et après examen de la Commission mixte paritaire, adoption définitive le 28 par l’Assemblée nationale des conclusions de la Commission.

10 juillet 1991

Publication au JO n°162 du 13 juillet de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (aide juridictionnelleAide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès. à l’occasion d’un procès et aide à l’accès au droit en dehors de tout procès) octroyée dans chaque département par un conseil départemental de l’aide juridique dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 1992.

19 décembre 1991

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

2 avril 1992

Décret no 92-343 du 1er avril 1992 relatif aux conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance

8 octobre 1992

Présentation en Conseil des ministres d’une communication de Mme Véronique Neiertz portant sur le règlement des petits litiges en matière de consommation et prévoyant la mise en place dès le début de 1993 de conciliateurs spécialisés en la matière.

4 janvier 1993

Loi 93-2 du 04 Janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale et instaurant la mesure de réparation pour les mineurs au regard de l’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. commise et du préjudice causé (introduction dans l’article 12-1 de l’ordonnance du 2 février 1945) et réglementant la mission du médiateur pénal.

8 janvier 1993

Loi du 8 janvier modifiant le code civil relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales fait bénéficier de droit le mineur de l’aide juridictionnelleAide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès. (Chap. V, article 54).

25 février 1993

Décret 93-254 du 25 février 1993 modifiant le décret no 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs.

11 mars 1993

Circulaire du 11 mars 1993 sur la mise en oeuvre de la mesure de réparation.

24 août 1993

Loi n°93-1013 du 24 août 1993 modifie la loi sur l’aide juridique, en prenant en compte la possibilité pour une personne gardée à vue de s’entretenir avec un avocat et de bénéficier de l’aide à l’intervention d’avocat (titre III, art.7).

11 février 1994

Publication au JO du 11 février du Décret n°94-117 du 4 février 1994 modifiant le décret du 19 décembre 1991 portant sur l’indemnisation, au titre de l’aide juridique, des avocats intervenant dans le cadre des gardes à vue.

24 février 1994

Remise à M. Pierre Méhaignerie, ministre de la justice, du rapport de la Commission sur la justice de proximitéJustice de proximitéEnsemble des structures juridictionnelles et des réseaux d’accès au droit assurant la prévention ou le dénouement de certains litiges et privilégiant le règlement des conflits. et les missions du juge présidés par MM. Hubert Haenel, sénateur RPR, et Jean Arthuis, sénateur Union centriste, qui propose notamment, la création dans les tribunaux d’instance d’un juge non professionnel des contentieux de proximité "au civil" et le renforcement des procédures de médiation et de conciliation "au pénal".

5 avril 1994

Déclaration de M. Pierre Méhaignerie, ministre de la justice, sur la politique judiciaire de la ville notamment en matière de médiation pénale.

1er juin 1994

Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un "programme pluriannuel pour la justice" comprenant particulièrement, l’instauration de commissions administratives départementales chargées du traitement des dossiers de surendettement des particuliers, le développement de la médiation, notamment en ce qui concerne les mineurs et des travaux d’intérêt général (TIG).

juillet 1994

Premier rapport du Conseil national de l’aide juridique : il traite tous les aspects de l’aide juridique, souligne les problèmes subsistant dans la mise en oeuvre du dispositif et insiste sur les difficultés rencontrées dans la constitution des conseils départementaux de l’aide juridique.

19 janvier 1995

Loi organique no 95-64 du 19 janvier 1995 modifiant l’ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et instaurant le recours à des magistrats à titre non professionnel en vue de réduire le stock d’affaires en souffrance dans les ressorts les plus surchargés.

9 février 1995

Loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, comportant dans son titre II chapitre Ier des dispositions en matière de conciliation et de médiation judiciaires, et au chapitre II la modification de la procédure de traitement des situations de surendettement.

15 mars 1995

Remise du rapport de M. Gérard Vignoble, député CDS, à M. Pierre Méhaignerie, sur les maisons de la justice et du droit, dressant un bilan de leur rôle et soulignant l’intérêt de la médiation pénale.

juillet 1995

Rapport de l’Inspection générale des services judiciaires portant sur le bilan des trois premières années d’application de la loi relative à l’aide juridique (loi no 91-650 du 10 juillet 1991, décret no 91-1266 du 19 décembre 1991).

9 avril 1996

Par décision en date du 9 avril 1996 (96-373 DC), le Conseil constitutionnel pose le principe qu’il ne doit pas y avoir d’atteinte au droit d’accéder à la justice. Il rattache le droit des individus à un recours effectif devant une juridiction en cas d’atteintes substantielles à leurs droits à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui fait partie du bloc de constitutionnalité

12 avril 1996

Publication au JO, du Décret n°96-305 du 10 avril modifiant le code de procédure pénale (troisième partie :décrets) et relatif à la médiation pénale.

22 juillet 1996

Décret n°96-652 du 22 juillet 1996 relatif à la conciliation et à la médiation judiciaires.

13 décembre 1996

Décret 96-1091 du 13 Décembre 1996 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice Lien vers le haut de page

Depuis 1997

Mai 1997

Remise au Ministre de la justice du rapport de M. Francis Casorla intitulé "Réflexions sur l’amélioration de l’accès à la justice par la mise en place d’un guichet unique de greffe et la simplification de juridictions de première instance".

mars 1998

Lancement de l’expérimentation de mise en place d’un guichet unique de greffe dans le ressort de cinq cours d’appel, sur les sites pilotes d’Angoulême, Compiègne, Limoges, Nîmes et Rennes.

2 avril 1998

Présentation par Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, à l’Ecole nationale de la magistrature, des grandes lignes du projet de loi sur l’accès au droit et la résolution amiable des conflits, visant à développer les modes alternatifs de règlement des conflits, comme la médiation ou la conciliation, à accorder un statut spécifique aux Maisons de la justice et du droit et à généraliser les Conseils départementaux de l’aide juridique (CDAJ).

8 avril 1998

Au nombre des axes de réflexion sur la réforme du droit de la famille prévue en 1999, Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, propose, à l’issue d’une journée d’auditions devant la Commission des lois du Sénat, de simplifier la procédure du divorce notamment par le recours à la médiation familiale et par l’introduction d’une procédure de divorce devant un officier d’état civil.

12 mai 1998

Parmi les 40 propositions du rapport de la Commission d’enquête parlementaire dirigée par Laurent Fabius, président de l’Assemblée nationale, sur l’état des droits de l’enfant en France, figure la création d’un médiateur national des enfants.

3 juin 1998

Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi relatif à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits (notamment création de conseils départementaux de l’accès au droit et de la résolution amiable des conflits, amélioration du dispositif d’aide juridictionnelleAide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès. et développement de la médiation pénale).

18 juin 1998

Rapport de M. Hubert Haenel, sénateur RPR, sur "les infractions sans suite" proposant notamment de développer les modes alternatifs de résolution des conflits, en particulier la médiation et la réparation. Intervention de Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, au colloque sur "Les conciliateurs de justice".

13 juillet 1998

Circulaire relative à la politique pénale d’aide aux victimes d’infractions

15 juillet 1998

Circulaire relative à la politique pénale en matière de délinquance juvénile.

29 juillet 1998

La Loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions crée un nouveau dispositif pour prévenir les expulsions locatives prononcées par les tribunaux d’instance et modifie la procédure de traitement du surendettement des ménages instaurée par la loi du 31 décembre 1989.

22 décembre 1998

Promulgation de la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 (modifiant la loi du 10 juillet 1991 ; JO n°296) relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits

28 décembre 1998

Le décret 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l’organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile vise à remédier à la lenteur des cours et des tribunaux, en modifiant certaines règles d’organisation et de procédure, dans un souci de simplification et de modernisation de l’institution judiciaire.

17 mars 1999

Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., d’un projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives, visant à pallier l’insuffisance des procédures d’urgence devant le juge administratif et qui prévoit la création de trois types de référés : le référé-suspension se substituant à l’actuelle procédure de sursis à exécution, le référé-liberté et le référé-conservatoire.

23 juin 1999

La Loi n°99-515 du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale consacre les nouvelles alternatives aux poursuites pénales (avec notamment l’introduction de la procédure de composition pénale) et le statut des délégués du procureur de la République

3 août 1999

Décret no 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l’aide aux victimes de délinquants, chargé de coordonner au plan national les actions en faveur des victimes, relayé au plan local par un comité de pilotage pour l’aide aux victimes réuni au sein du conseil départemental de prévention de la délinquance.

16 septembre 1999

Arrêté du 16 septembre 1999 portant nomination au Conseil national de l’aide aux victimes.

20 septembre 1999

Lors des "Rencontres nationales des contrats locaux de sécurité", à Paris, Elisabeth Guigou, ministre de la justice, annonce la création d’une centaine de "maison de la justice et du droit" d’ici à fin 2000

29 septembre 1999

A l’occasion de l’installation du Conseil national de l’aide aux victimes (CNAV), à Paris le 29 septembre 1999, déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, sur l’action gouvernementale en faveur des victimes et sur les priorités du Conseil national. Circulaire du 29 septembre 1999 relative à la politique publique d’aide aux victimes d’infractions pénales.

13 octobre 1999

Circulaire du 13 octobre 1999 relative au suivi des décisions des Conseils de Sécurité Intérieure des 8 juin 1998 et 27 janvier 1999 concernant la délinquance des mineurs.

31 décembre 1999

Circulaire du 31 décembre 1999 relative à la présentation générale de la loi n°99-515 du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale.

4 janvier 2000

Décret du 4 janvier 2000 fixant la rétribution des consultations juridiques en matière d’accès au droit.

22 février 2000

Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, sur le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif au référé administratif, au Sénat le 22 février 2000.

12 avril 2000

Loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

19 avril 2000

Décret du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’aide juridique et des conseils départementaux de l’accès au droit.

15 juin 2000

Loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes (loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; J.O. du 16 juin 2000 page 9038) à tous les stades de la procédure pénale.

30 juin 2000

Loi 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives.

22 novembre 2000

Décret 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l’application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative

23 novembre 2000

Mme Marylise Lebranchu reçoit les représentants des avocats, en grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. depuis le 30 octobre, qui réclament notamment la revalorisation de l’aide juridictionnelleAide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès..

13 décembre 2000

Installation par Marylise Lebranchu, ministre de la justice, de la commission chargée de réfléchir à une réforme de l’accès au droit et à la justice.

19 décembre 2000

Signature d’un accord entre les représentants des avocats et le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la justice portant sur l’augmentation de l’aide juridictionnelleAide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès. pour la défense des plus démunis.

29 janvier 2001

Décret du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie Décrets en Conseil d’Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale.

mars 2001

Synthèse de l’étude réalisée, à la demande du ministère de la Justice, par l’institut CSA, sur les Maisons de justice et du droit.

2 avril 2001

Déclaration de Marylise Lebranchu, à l’occasion du séminaire de réflexion sur les maisons de justice et du droit.

10 mai 2001

Remise à Marylise Lebranchu, ministre de la justice, du rapport de la Commission de réforme de l’accès au droit et à la justice

14 juin 2001

Le décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l’aide juridique, publié au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 15 juin, a été pris en application de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, laquelle a modifié la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

15 juin 2001

A Lyon, Marylise Lebranchu, ministre de la justice, et Claude Bartolone, ministre de la ville, annoncent l’ouverture d’ici trois ans, de cent points d’accès au droit dans les 30 départements prioritaires de la politique de la ville.

11 juillet 2001

Circulaire du 11 juillet 2001 relative à la présentation des dispositions concernant la composition pénale issues de la loi du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale et du décret du 29 janvier 2001.

9 octobre 2001

Publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. de l’arrêté du 8 octobre 2001 portant création du Conseil national consultatif de la médiation familiale, qui a pour mission de proposer aux ministres de la justice et de la famille toutes les mesures utiles pour favoriser l’organisation de la médiation familiale et promouvoir son développement. A cet effet, il étudie notamment le champ d’application de la médiation familiale, la formation des médiateurs familiaux et les règles de déontologie, l’évaluation des pratiques et l’effet de la médiation en particulier sur le maintien des liens au sein de la famille.

29 octobre 2001

Décret n° 2001-1009 du 29 octobre 2001 modifiant le Code de l’organisation judiciaire et relatif aux maisons de justice et du droit (JO du 6 novembre 2001).

29 novembre 2001

Rejet, par 47 voix contre 31, de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. de l’UDF relative au renforcement de la lutte contre l’impunité des auteurs de certaines infractions, qui prévoit notamment la création de maisons ou antennes de justice dans les villes de plus de 50 000 habitants et d’un conseil de réparation pénale dans chacune de ces instances .

12 février 2002

Déclaration de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, sur le bilan d’un an d’application de la loi du 30 juin 2000 concernant le référé administratif.

20 février 2002

Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du projet de loi de réforme de l’accès au droit et à la justice qui réorganise le système de l’aide juridictionnelleAide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès. (AJ). Le texte prévoit notamment un élargissement de la population qui pourrait bénéficier de l’AJ (prise en charge totale ou partielle des frais de justice et d’avocats pour les plus démunis) et une simplification des procédures. Dépôt au Sénat le même jour.

5 juin 2002

Dans une communication au Conseil des ministres du 5 juin 2002, Dominique Perben, ministre de la justice, affirme la priorité accordée à la mise en place d’une justice de proximitéJustice de proximitéEnsemble des structures juridictionnelles et des réseaux d’accès au droit assurant la prévention ou le dénouement de certains litiges et privilégiant le règlement des conflits. et présente cet objectif comme un des axes essentiels de la loi d’orientation et de programmation pour la justice que le Président de la République à demandé au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. d’élaborer.

24 juillet 2002

Présentation en Conseil des ministres par M. Dominique Perben, ministre de la justice, d’un projet de loi organique relatif aux juges de proximité, définissant les règles statutaires de recrutement, de nomination, de formation, d’incompatibilité et de discipline les concernant.

8 juillet 2002

Le rapport d’information présenté par Christian Cointat au nom de la Commission des lois constitutionnelles... du Sénat par la mission d’information sur l’évolution des métiers de la justice, présidée par Jean-Jacques Hyest (sénateur centriste), préconise dans sa deuxième partie, l’instauration d’une "véritable justice de proximitéJustice de proximitéEnsemble des structures juridictionnelles et des réseaux d’accès au droit assurant la prévention ou le dénouement de certains litiges et privilégiant le règlement des conflits." avec notamment la création, en matière civile, de "juges de paix délégués", et la reconnaissance, en matière pénale, du rôle des délégués du procureur de la République comme magistrats non professionnels.

17 juillet 2002

Présentation en Conseil des ministres par M. Dominique Perben, ministre de la justice, d’un projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice prévoyant notamment la création du juge de proximité pour le traitement des litiges de la vie quotidienne

9 septembre 2002

Promulgation de la loi de d’orientation et de programmation pour la justice (loi n° 2002-1138) après son adoption définitive au Sénat le 3 août 2002 et après la décision du conseil constitutionnel datée du 29 août 2002 (n° 2002-461).

26 février 2003

Promulgation de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux juges de proximité (loi n° 2003-153) après son adoption définitive au Sénat le 24 janvier 2003 et décision du Conseil constitutionnel datée du 20 février 2003 (n° 2003-466). Lien vers le haut de page

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