[ Publicité ]

Glossaire| vie-publique.fr | Repères | Politiques publiques

Imprimer

Glossaire

Archives.

Dossier mis à jour le 22.10.2004

Article mis à jour le 22.03.2003

Aide à l’accès au droit : loi du 18 décembre 1998
Aide permettant à toute personne d’être informée sur ses droits et ses obligations, en dehors de tout procès, et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter. Elle consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous (palais de justice, points d’accès au droit, maisons de justice et du droit...), des services :
- d’information et d’orientation vers les organismes ou professionnels compétents ;
- d’aide pour accomplir des démarches en vue d’exercer un droit ou d’exécuter une obligation (ex : obtenir le versement une allocation, aide à la rédaction ou à la constitution d’un dossier...) ;
- d’assistance par des professionnels qualifiés devant les administrations et certaines commissions (ex : la commission de surendettement) ;
- de consultations juridiques par des professionnels habilités (ex : avocats, huissiers de justice...) et d’assistance pour la rédaction ou la conclusion d’actes juridiques.

Aide juridictionnelleAide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès.
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès (honoraires d’avocat, d’huissier de justice, frais d’expertise...) selon les revenus de l’intéressé. Elle peut être accordée devant toutes les juridictions dans les conditions prévues par la loi et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau d’aide juridictionnelle. Elle peut aussi être accordée aux transactions en dehors d’un procès.

Aide juridique
Assistance qui permet aux personnes démunies ou aux ressources modestes d’accéder à la justice et d’être informées sur leurs droits et leurs obligations et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter. Cette aide peut être entièrement gratuite ou partiellement prise en charge. Elle comprend l’aide à l’accès au droit et l’aide juridictionnelle.

Alternative aux poursuites pénales (mesure)
Pour les infractions de faible gravité, le ministère publicMinistère public(ou Parquet) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. (le parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux.) peut décider à l’encontre de l’auteur de l’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. une mesure de remplacement aux poursuites pénales devant un tribunal. Cette mesure peut être un rappel à la loi, une composition pénale, une mesure de réparation ou une médiation pénale.

Arbitrage
Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d’un procès. L’arbitrage peut être prévu au préalable dans un contrat ou un accord, dans le cadre des relations d’affaires. Si un litige survient, les personnes font appel à un tiers, un arbitre, choisi d’un commun accord.

Auxiliaires de justice
Professionnels du droit qui concourent au fonctionnement de la justice et exercent une profession libérale ; ex : avocats, avoués, huissiers de justice, experts judiciaires.

Composition pénale
Mesure alternative aux poursuites pénales. Pour certaines infractions, le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. public (parquet) peut proposer à l’auteur d’exécuter une ou plusieurs obligations : le versement d’une amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. dite "de composition", la remise du permis de conduire ou de chasser, le desaisissement au profit de l’Etat du produit de l’infraction ou de la chose qui a servi à la commettre, la réparation des dommages ou la réalisation d’un travail non rémunéré. L’exécution des obligations peut mettre fin aux poursuites pénales.

Conciliation
Mode de règlement à l’amiable de certains litiges civils exercé soit directement par le juge (ex : conciliation en matière de divorce, conciliation par le conseil de prud’hommes) soit par un conciliateur de justice. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d’une procédure judiciaire déjà engagée. Elle vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun.

Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD)
Structure chargée, dans un département, de définir une politique d’accès au droit. Le CDAD comprend plusieurs partenaires  : autorités judiciaires, préfet, conseil général, avocats, notaires, huissiers de justice, association départementale des maires, association intervenant en matière d’accès au droit (par exemple association de consommateur, d’aide aux victimes).... Il pilote et coordonne les actions en matière d’accès au droit dans le département.

Délégué du procureur
Personne désignée par la justice pour mettre en oeuvre, à la demande et sous le contrôle et la responsabilité du ministère public (parquet), des mesures alternatives aux poursuites pénales à l’égard de personnes qui ont commis une infraction, comme par exemple : un rappel à la loi, une mesure de réparation, une composition pénale...

Frais de justice
Ensemble des frais de procédure exposés lors d’un procès. Depuis 1978, les droits, taxes et redevances perçus par l’État sont supprimés en matière civile et administrative. En matière pénale, les frais de justice sont à la charge de l’Etat, mais la personne condamnée doit acquitter une taxe appelée droit fixe de procédure. En revanche, les rémunérations dues aux auxiliaires de justice demeurent  : honoraires des avocats et des experts judiciaires (en matière civile uniquement), des émoluments des avoués et des huissiers de justice...

Greffe
Ensemble des services d’une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs.

Guichet unique de greffe
Service d’accueil centralisé d’un palais de justice commun à plusieurs juridictions (tribunal d’instance, tribunal de grande instance...) pour orienter les personnes, les informer sur les démarches, enregistrer des actes de procédure.

Litige
Désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un arbitrage ou à un procès.

Maison de justice et du droit (MJD)
Structure dépendant de l’autorité judiciaire créée dans des communes ou quartiers éloignés des palais de justice.
C’est un lieu de justice de proximitéJustice de proximitéEnsemble des structures juridictionnelles et des réseaux d’accès au droit assurant la prévention ou le dénouement de certains litiges et privilégiant le règlement des conflits. pour tous les habitants où interviennent de nombreux acteurs : magistrats, greffiers, avocats, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, délégués du procureur, agents des services d’insertion et de probation... Ils répondent de manière adaptée à la petite délinquance quotidienne par des procédures souples et rapides : actions de prévention, d’insertion et de réinsertion, mesures alternatives aux poursuites pénales. Ils répondent aussi aux petits litiges civils (logement, consommation...) en proposant des solutions à l’amiable rapides et de qualité (conciliation, médiation).
C’est aussi un lieu d’accueil, d’écoute, d’orientation et d’information sur les droits et les obligations : on y offre des services et des compétences pour que chacun puisse obtenir les informations juridiques dont il a besoin : par exemple, consultations juridiques par des avocats, aide et soutien par des associations... Un accueil spécifique est réservé aux victimes d’infraction.

Médiateur judiciaire
Personne, indépendante et qualifiée, désignée par le juge pour aider des personnes en conflit à dialoguer et à trouver elles-mêmes des solutions à leurs difficultés. Il n’est ni juge, ni arbitre. Il a généralement une formation en droit et/ou en sciences humaines.

Médiation judiciaire
Lorsqu’un juge est saisi d’un litige, il peut à tout moment proposer aux personnes en conflit de résoudre à l’amiable leurs difficultés grâce à l’intervention confidentielle d’un médiateur. Il s’agit d’amener les personnes à renouer le dialogue, à confronter leurs points de vue et à rechercher elles-mêmes les bases d’un accord durable et acceptable.

Lien vers le haut de page

Rechercher