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La justice administrative : la réforme du référé

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Dossier mis à jour le 22.10.2004

Article mis à jour le 22.03.2003

Les juridictions administratives connaissent une augmentation constante du nombre de contentieux qu’elles ont à traiter.

Les délais de jugement se sont considérablement allongés, ce qui est d’autant plus préjudiciable que le juge administratif est mal équipé pour faire face aux situations d’urgence. A plusieurs reprises, dans l’affaire du sang contaminé notamment, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la justice administrative française pour avoir été incapable de juger "dans des délais raisonnables".

Reprenant l’essentiel des conclusions d’un groupe de travail sur les procédures d’urgence constitué par le Conseil d’Etat en 1997, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a déposé en 1999 un projet de loi réformant le référé administratif, qui débouche sur la loi du 30 juin 2000 et son décret d’application du 22 novembre 2000.

Cette loi est présentée par le gouvernement comme un des éléments qui faciliteront l’accès des citoyens à la justice administrative. Elle permet d’obtenir du juge des référés, dans un délai relativement court, des mesures qui assurent la sauvegarde de leurs droits.

Elle met notamment en place 3 nouveaux type de référés :
- Le référé suspension se substitue à l’ancien "sursis à exécution". On peut y recourir si l’administration a pris une décision dont l’exécution est imminente, cette exécution créant une "situation d’urgence", et s’il y a de sérieuses raisons de penser que la décision elle-même est illégale.
- Le référé injonction ou "liberté" peut être exercé contre une mesure de l’administration portant atteinte à une liberté fondamentale (libre circulation des personnes, liberté du commerce et de l’industrie..). Il faut qu’il y ait urgence, et que la mesure présente une illégalité manifeste.
- Le référé conservatoire permet de demander au juge en cas d’urgence, même sans que l’administration ait pris de décision, toute mesure "utile", sans toutefois faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. Pour ces trois référés, le juge des référés statue en urgence et prononce des mesures provisoire ou conservatoire, au terme d’une procédure contradictoire, soit écrite, soit orale. Le recours à l’oralité doit permettre de statuer dans des délais raccourcis tout en respectant le principe du contradictoire. Ces mesures prises pour la sauvegarde des droits du justiciable ne règlent pas définitivement le litige avec l’administration. Le juge statue en audience publique, ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours en cassation. Les requêtes présentées en urgence sont dispensées du droit de timbre.

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