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Les modes alternatifs de règlement des conflits

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Dossier mis à jour le 22.10.2004

Article mis à jour le 22.03.2003

Face à une justice jugée lente et onéreuse par les Français, la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits tente d’apporter une réponse à une demande de droit et de justice en constante augmentation, à une progression de contentieux nouveaux, hors du champ pénal et de la petite délinquance, qui intéressent notamment les conflits familiaux et sociaux. Elle traduit la volonté gouvernementale d’instaurer une régulation sociale par le droit en facilitant l’accès au droit et en développant une politique publique de résolution amiable des litiges.

L’institution judiciaire vise à favoriser le développement de modes de règlement non contentieux des litiges civils, hors ou dans le cadre de procédures judiciaires, telles la conciliation ou la médiation judiciaire en matière civile, familiale et sociale.

En matière pénale, la médiation pénale se veut une alternative ou troisième voie entre le classement sans suite et le déclenchement des poursuites. Elle est institutionnalisée par la loi du 4 janvier 1993 (précisée par la circulaire du 1er mars 1993) et se veut une réponse à la petite délinquance, notamment la délinquance urbaine, ainsi qu’un nouvel instrument de politique pénale. Avec l’institution de la composition pénale, réservée aux personnes majeures, résultant de l’article 41-2 du code procédure pénale, se met en place une forme originale d’alternatives aux poursuites dont la mise en oeuvre et l’exécution ont pour objet d’éteindre l’action publique.

La mise en oeuvre de ces nouveaux instruments juridiques est confiée à des acteurs distincts des magistrats que sont les conciliateurs de justice, les médiateurs de justice (médiateur civil, médiateur pénal), les délégués du procureur de la République. Leur rôle et leur habilitation sont reconnus par décret et leur mission s’exerce au sein des maisons de la justice et du droit, des antennes de justice, etc... La mission de ces intervenants est rétribuée à l’exception des conciliateurs de justice dont l’action est bénévole. Leur activité s’effectue à l’initiative et sous contrôle des magistrats hors le cas des conciliateurs de justice sollicités directement par les parties.

En matière administrative, les différends qui opposent l’administration aux administrés sont traités par le Médiateur de la République et localement par les délégués du médiateur. Le Médiateur reçoit les réclamations individuelles des administrés selon une saisine particulière. Mais il ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d’une décision juridictionnelle.

Au niveau international, le recours à des mécanismes de règlement des différends est préconisé par une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 29 novembre 1985 ; au niveau communautaire, diverses initiatives et recommandations sont soumises à la Commission européenne concernant la médiation sociale (séminaire des 22 et 23 septembre 2000 à Créteil), la résolution des conflits en matière civile et commerciale, la médiation pénale ; pour sa part, le Conseil de l’Europe a adressé deux recommandations aux Etats membres, sur la médiation pénale et la médiation familiale.

La Conciliation La conciliation est historiquement un mode ancien de règlement amiable des conflits, pratiqué sous l’Ancien régime, dont le principe est repris après la Révolution de 1789. Elle relève des juges de paix qui fondent leur décision sur l’équité et non sur le droit. Avec la réforme de l’organisation judiciaire issue de l’ordonnance du 22 décembre 1958, qui voit la suppression des juges de paix, la conciliation est intégrée dans l’activité des juridictions civiles. Avec le décret du 9 septembre 1971, la conciliation devient "l’un des principes directeurs du procès".

Dans le cadre d’une procédure civile, le recours à la conciliation par le juge, laissée à l’initiative du juge et des parties, mais en l’absence de tout caractère obligatoire hormis dans les cas du divorce et de la garde d’enfants, ne connait pas de développement sur le plan judiciaire, devant les juridictions civiles.

En revanche, la conciliation, déléguée au conciliateur de justice et encadrée par le décret du 20 mars 1978 (modifié par le décret du 13 décembre 1996), voit son essor favorisé en raison de la souplesse, de la rapidité, de la simplicité, de la gratuité et de la confidentialité de la procédure et peut être mise en oeuvre soit à l’initiative des personnes hors de tout procès, soit à l’initiative d’un juge dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Toutefois, son champ est limité et reste circonscrit aux petits litiges de la vie quotidienne, concernant le logement, la consommation et les troubles de voisinage.

La Médiation La médiation se définit comme un processus formel qui fait intervenir une tierce personne, impartiale, indépendante et sans pouvoir, le médiateur, pour rechercher, après confrontation des points de vues lors d’un échange entre les protagonistes, une solution à un conflit opposant deux parties en présence.

Face à la multiplication des activités de médiation, il importe de distinguer entre les médiations judiciaires et extra judiciaires, et les différents secteurs d’intervention (famille, entreprise, quartier...)

En matière juridique, l’intervention du médiateur est fondée par un texte ou par une autorité judiciaire.

Le recours à la médiation en matière judiciaire a été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., le 26 avril 1989 par le ministre de la justice, Pierre Arpaillange. Le texte du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. reconnaît une pratique déjà expérimentée dans certains tribunaux : tout juge de l’ordre judiciaire peut de sa propre initiative proposer un médiateur à deux parties en litige. Il vise à favoriser le règlement amiable des litiges civils. La médiation est introduite par la loi du 8 février 1995 (articles 21 à 26).

La médiation en matière pénale sous contrôle du parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux. est reconnue par la loi de 1993 et constitue une réponse à la délinquance urbaine, entre le classement sans suite et le déclenchement des poursuites.

Processus particulier de gestion des conflits, la médiation familiale occupe une place et un statut à part et intervient non seulement en matière de séparation ou de divorce, mais également en matière de protection de la jeunesse et prend en compte différents types de conflits qui relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales, mais aussi d’une partie de ceux relevant du juge des enfants.

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