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Les réseaux de proximité

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Dossier mis à jour le 22.10.2004

Article mis à jour le .03.2003

Le souci d’une justice plus proche et plus accessible est présenté comme un des volets essentiels de la réforme de la justice. Il convient de différencier dans ce domaine ce qui relève de l’accès au droit et ce qui relève de l’accès à la justice.

L’objectif affirmé est d’abord de mettre en place un réseau d’accès au droit permettant l’accession des citoyens à la connaissance des règles de droit les concernant dans leur vie quotidienne et pouvant permettre dans certains cas d’éviter le recours à la voie contentieuse. Cette politique s’appuie notamment sur la loi du 11 juillet 1991 modifiée par celle du 18 décembre 1998 sur l’accès au droit et la résolution amiable des conflits.

Il s’agit aussi de mettre en place un réseau judiciaire de proximité permettant un accès facilité au juge. Ce souci implique à la fois une amélioration de l’accueil des justiciables dans les établissements judiciaires traditionnels et le développement de nouveaux établissements judiciaires, notamment dans les zones ou communes connaissant des difficultés particulières (Zones Urbaines SensiblesZone urbaine sensible / Zones urbaines sensiblesZUS, Grands Projets de Ville, Zones d’Education Prioritaires...). Dans ces nouvelles entités judiciaires sont développées, au plus près des habitants, des actions favorisant le règlement amiable des litiges civils (conciliation), des réponses souples à la petite délinquance (alternatives aux poursuites), la prévention, l’aide aux victimes et l’accès au droit.

Les contrats de plan Etat région et les contrats de ville de la génération "1" 2000-2006 peuvent constituer des facteurs d’extension de ce nouveau réseau judiciaire de proximité.

La loi d’orientation et de programmation pour la justice promulguée le 9 septembre 2002 (loi n° 2002-1138) intègre également cette préoccupation en créant notamment un nouveau type de magistrat, le juge de proximité. Les règles statutaires de recrutement, de nomination, de formation, d’incompatibilité et de discipline applicables à ces juges de proximité sont déterminés par une loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. promulguée le 26 février 2003 (loi n° 2003-153).

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Réseau d’accès au droit

Le réseau d’accès au droit

En application de la loi du 18 décembre 1998, le réseau d’accès au droit se met en place sur la base d’un partenariat avec les associations, les travailleurs sociaux ou les collectivités locales.

A l’échelon national le Conseil national de l’aide juridique (CNAJ) est chargé de formuler des propositions pour le développement et l’harmonisation des actions menées localement.

A l’échelon départemental les Conseils départementaux d’accès au droit (CDAD) sont chargés d’évaluer les besoins de définir la politique départementale et d’en évaluer les résultats.

Des Points d’accès au droit (PAD) sont créés pour répondre à la demande d’information juridique. Ils peuvent être localisés au sein d’une implantation judiciaire traditionnelle aussi bien que dans des structures extérieures (hôpital, mairie, ...).

Enfin les Maisons de la justice et du droit (MJD) voient leur rôle consacré en matière d’accès au droit.

Un nouveau projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. déposé par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. en février 2002 contient plusieurs dispositions propres à améliorer encore ce dispositif.

Dans chaque département sera effectivement créé un Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD), dont les missions consistent à développer les points d’accès au droit où toute personne peut être renseignée, conseillée, orientée vers les structures compétentes, tout en assurant une cohérence du dispositif sur le département. Aujourd’hui, 2/3 des départements ont des CDAD : ils deviendront obligatoires et seront créés par la loi.

Le projet transforme l’actuel Conseil national de l’aide juridique en Conseil de l’accès au droit et à la justice placé auprès du Premier ministre. Il devra effectuer un véritable audit permanent des actions d’accès au droit menées sur le territoire afin d’en évaluer la cohérence, de détecter les manques et de proposer les solutions propres à répondre aux attentes des citoyens. Il devra par ailleurs proposer des mesures permettant d’assurer la qualité des prestations fournies par tous les intervenants de l’accès au droit. Sa composition, qui sera définie par décret, permettra de réunir des représentants des ministères particulièrement concernés par l’accès au droit, des représentant des professions juridiques, des représentants d’associations ainsi que de représentants des élus locaux.

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Réseau judiciaire

Le réseau judiciaire de proximité

La présence judiciaire de proximité implique d’abord une amélioration de l’accueil des justiciables et la simplification de leurs démarches. C’est pour répondre à cette nécessité qu’a été engagée, en 1998, une expérimentation de mise en place d’un guichet unique de greffe (GUG).

Par ailleurs la maison de justice et du droit (MJD) est une structure dépendant de l’autorité judiciaire, mais créée dans des communes ou des quartiers éloignés des palais de justice. C’est un lieu de justice de proximitéJustice de proximitéEnsemble des structures juridictionnelles et des réseaux d’accès au droit assurant la prévention ou le dénouement de certains litiges et privilégiant le règlement des conflits. pour tous les habitants où des acteurs de la justice répondent de manière adaptée à la petite délinquance quotidienne, aux petits litiges civils (logement, consommation), en proposant des solutions à l’amiable rapides et de qualité (conciliation et médiation).

Enfin des structures plus légères que les MJD, les Antennes de justice, sont installées dans certaines cours d’appel ; ayant les mêmes missions que les MJD, elles ne sont cependant pas soumises au même encadrement normatif.

Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. constitué par M. Jean-Pierre Raffarin après les éléctions présidentielle et législatives de 2002 réaffirme la nécessité de "rapprocher la justice des justiciables". La loi d’orientation et de programmation pour la justice (loi n° 2002-1138) crée le juge de proximité compétent "en matière de traitement des litiges de la vie quotidienne et de réponse pénale aux incivilités constitutives d’infractions".

Les règles statutaires de recrutement, nomination, formation, incompatibilité et discipline applicables à ces juges de proximité font l’objet d’une loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. (loi n° 2003-153) promulguée le 26 février 2003.

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