Construction, attribution, accession à la propriété d’un logement social
Les organismes d’HLM occupent une place prépondérante dans l’économie nationale de la construction : ils ont construit et gèrent 3,9 millions de logements locatifs (y compris les foyers), soit plus de 35% du parc locatif. Les mises en chantier du secteur social représentent 36% de la construction annuelle de logements en 2001 et, en 2003, le nombre de logements locatifs sociaux financés s’élève à 57 996 logements.
Dans son Plan de cohésion sociale de 2004, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. fixe la réalisation de 500 000 nouveaux logements sociaux sur cinq ans. Cependant, le Conseil économique et social, dans son dernier rapport, critique ce nombre qui ne serait qu’un rattrapage du retard et qui ne tient pas compte d’une éventuelle augmentation du solde migratoire.
Garants du financement du logement social et responsables du bon fonctionnement de ces structures, les services de l’Etat contribuent à cette action :
Au niveau local, par les directions départementales de l’équipement (DDE) qui, à l’occasion de l’exercice annuel de programmation, s’attachent particulièrement à vérifier la bonne situation financière, la qualité de la gestion des organismes constructeurs et l’équilibre financier prévisionnel des opérations de construction. De plus, la mission interministérielle d’inspection du logement social (MIILOS) participe à cette action en apportant son expertise aux DDE.
Au niveau central, par la direction Générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction (DGUHC), qui poursuit son action de prévention, de contrôle et de suivi des organismes d’HLM. En outre, elle participe, en concertation avec ses partenaires, au traitement des organismes en difficulté dans le cadre - renouvelé par la loi SRU du 31 décembre 2000 - de la procédure d’aide de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
Dans le cadre de la transparence des attributions de logements sociaux et de l’égalité de traitement entre les candidats un nouveau dipositif est mis en place : toute demande de logement social devra obligatoirement être enregistrée et donner lieu dans le délai d’un mois à l’attribution d’un numéro unique.
Ce dispositif qui est entré envigueur au 31 mai 2001 permet aussi de garantir les droits des demandeurs. Parallèlement, il facilitera la connaissance de l’état réel de la demande.
Le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a clôturé le 4 février 2004 le colloque "Propriété pour tous", organisé sur le thème de l’accession sociale à la propriété. Le gouvernement veut ainsi favoriser l’accession à la propriété en développant notamment l’acquisition de leurs logements par les locataires HLM.
Mise à jour le 8 10 2004
Mots clés :
Construction, attribution, accession à la propriété d’un logement social
- Brochure de présentation de la réforme de l’attribution du numéro unique, mars 2001
- Communiqué de presse du 9 juin 2004 sur les 2 nouvelles mesures en faveur de la construction de logements sociaux
- Avis du Conseil économique et social sur sur l’avant projet de loi relatif à la "cohésion sociale"
Avis adopté le 31 août 2004 - Les aides à l’accession sociale
dans le cadre du projet de loi de finances 2004 du ministère de l’équipement
- Jean-Pierre Raffarin, sur l’accès au logement social et à la propriété, le 4/02/2004
- Gilles de Robien, sur la relance de la construction, la lutte contre l’habitat indigne, l’accession sociale à la propriété, le 2/02/2004
- Gilles de Robien sur les résultats de la politique du logement social en 2003 le 28/01/2004
- Gilles de Robien, au congrès de l’union de HLM, le 3/10/2002, notamment sur les missions des HLM
- Jacques Chirac, le 15/12/2000 lors de la 3ème convention de la Fédération française du bâtiment
- Jean-Claude Gayssot, sur les mesures gouvernementales de soutien à la construction de HLM, le 23/09/2000
- Louis Besson, sur la politique de financement des contructions de HLM, le 21/09/2000 devant le Congrés de l’Union nationale des fédérations d’organismes HLM
