La défense du droit au logement
Sommaire
Le droit au logement est reconnu comme droit social depuis 1946. Au niveau international, la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 reconnaît dans son article 25-1 que le droit au logement fait partie des droits sociaux : "Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance., notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires".
Ce droit est réaffirmé dans la loi du 31 mai 1990, visant justement à la mise en oeuvre du droit au logement et dont l’article premier stipule : "garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation".
Le volet logement constitue une part importante de la loi de lutte contre les exclusions de 1998. Les principales mesures concernent le renforcement des mesures de prévention des expulsions locatives, la réforme des attributions des logements, la mobilisation de la vacance des logements, et la lutte contre l’insalubrité. La loi SRU qui confirme le droit à un logement décent complète certaines de ces mesures.
Parmi les derniers rapports du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, ceux publiés en 2002 et 2003, développent la réflexion sur la mise en oeuvre d’un "droit au logement opposable" qui donnerait à la collectivité, non plus une simple obligation de moyens, mais une obligation de résultat.
La mixité sociale
La mixité sociale dans la ville
Le volet "logement et urbanisme" de la loi SRU, loi "Solidarité et Renouvellement Urbains", du 13 décembre 2000, vise, dans le cadre de la politique de rénovation urbaine, à "insuffler" notamment plus de mixité sociale en matière d’habitat.
Dans chaque commune urbaine, 1 logement sur 5 doit être accessible aux quelques 3 Français sur 4 qui peuvent y prétendre. Les communes situées dans des agglomérations de plus de 50.000 habitants ayant moins de 20% de logements sociaux devront réduire cet écart en contribuant à la construction de logements sociaux.
Le cas échéant, une contribution financière annuelle par logement "manquant" leur sera imputée. L’État disposera, en dernier recours, des moyens de passer outre au refus d’une commune de remplir son obligation via la neutralisation du droit de préemption de la commune et la délivrance d’un permis de construire "État".
Gilles de Robien, ministre de l’équipement en charge du logement, et Jean-Louis Borloo, en charge de la ville se sont exprimés sur le sujet en rappelant l’un et l’autre leur attachement à la notion de mixité sociale, sans nier la possibilité de prévoir des aménagements dans l’application du texte. Marc-Philippe Daubresse, Secrétaire d’Etat au logement, rappelle lors des 5èmes entretiens de l’Amélioration de l’Habitat organisés par l’ANAH, le 4 mai 2004, que "diversifier l’offre de logements et favoriser la mixité urbaine" sont les "vecteurs principaux du plan de cohésion sociale" voulu par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale..
La prévention des expulsions
La prévention des expulsions
Dans son rapport remis en 2002, le Haut Comité au logement pour les personnes défavorisées, s’alarmait du maintien à un haut niveau des chiffres des expulsions de locataires et préconisait un certain nombre de mesures pour une meilleure application du principe de prévention des expulsions.
Pourtant la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 a mis en place une nouvelle procédure de prévention des expulsions locatives pour impayés de loyer : ce dispositif constitue un des volets essentiels de la lutte contre les exclusions. Il s’agit de favoriser la prévention pour éviter l’expulsion.
Ainsi, la saisine de la Section départementale des aides publiques au logement (SDAPL) ou de la CAF est rendue obligatoire pour rechercher, en accord avec le bailleur social, des solutions adaptées à la situation des familles bénéficiaires d’aides au logement.
D’autre part le Préfet a désormais un rôle central puisqu’il est automatiquement informé, deux mois avant l’audience, de toute assignation des locataires et doit diligenter une enquête sociale, mobiliser les acteurs, informer le juge avant le terme de ce délai de 2 mois institué par la loi.
En mai 2004, constatant des situations humainement inacceptables, Jean-Louis Borloo et Marc-Philippe Daubresse, en accord avec l’Union sociale pour l’habitat qui regroupe les fédérations d’organismes HLM, prennent la décision de mettre en place un dispositif exceptionnel de prévention des expulsions dans l’ensemble des logements HLM pour les locataires de "bonne foi".
La lutte contre l’exclusion
La lutte contre les exclusions : le volet logement
..."Nous assistons à une érosion continue du parc de logements à bas loyers tant privés que sociaux, qui se traduit par des difficultés croissantes d’accès au logement pour les ménages les plus démunis. Dans une société globalement riche, force est de constater que le droit au logement n’est pas encore une réalité pour tous" affirmait Louis Besson, secrétaire d’Etat au logement, lors de la rencontre nationale du logement au CNIT La Défense, le 5 juin 1998.
Les bilans d’application de la loi sur les exclusions (communiqué en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., rapports...) attestent des mesures prises, des avancées constatées, mais le nombre important de sans-abris, de mal logés témoigne de la difficulté de mise en oeuvre du droit au logement.
Selon une enquête de L’INSEE réalisée au mois de janvier 2001, sur 86 500 adultes ayant fréquenté un service d’hébergement ou de distribution de repas chauds, environ 63 500 adultes , accompagnés de 16 000 enfants âgés de moins de 18 ans, étaient sans domicile. Il faut ajouter environ 6 500 personnes logées dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) les centres provisoires d’hébergement (CPH) et les centres de transit. A ce chiffre, il faut bien sûr ajouter les personnes véritablement à la rue.
Accueil d’urgence (de jour ou de nuit), centres d’hébergement et de réinsertion sociale, résidences sociales, sont quelques-unes des réponses apportées à la question du logement des personnes les plus défavorisées qui fait partie intégrante de la politique du logement depuis la loi du 31 mai 1990.
La lutte contre l’insalubrité
Lutte contre l’insalubrité
Le Conseil constitutionnel avait considéré dans sa décision du 19 janvier 1995, que "la possibilité de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle". Cette notion sera introduite dans la législation avec la loi SRU du 13 décembre 2000.
Avec la loi SRU, les pouvoirs du maire et du préfet sont clarifiés pour la protection des occupants de logements insalubres : désormais, un arrêté d’insalubrité peut entraîner une suspension du paiement du loyer jusqu’à réalisation des travaux. Les moyens juridiques pour faire réaliser les travaux d’office aux frais du propriétaire et pour assurer le relogement des occupants sont renforcés. Ces mesures ont complété le dispositif de lutte contre le saturnisme introduit dans la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 ; elles ont ouvert de nouvelles possibilités pour les locataires victimes des marchands de sommeils et conforté la mission de l’ANAH dans la lutte contre l’insalubrité.
En 2002, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées note dans son rapport, que le mal logement, en dépit des outils mis en place, reste quantitativement très important et touche plus de 3 millions de personnes.
Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, lors de la clôture du colloque "propriété pour tous" le 4 février 2004 annonce un plan de bataille pour lutter contre l’habitat indigne c’est-à-dire contre les logements insalubres sur l’ensemble du territoire. Aujourd’hui la lutte contre l’habitat indigne est un des objectifs essentiels du nouveau Plan National d’Action pour l’Inclusion Sociale 2003-2005 (PNAI).
Mise à jour le 8 10 2004
Mots clés :
La mixité sociale
- L’article 55 de la loi SRU
- Le dossier de presse du secrétariat d’Etat au logement du 21 novembre 2000
- Gilles de Robien, le 3 octobre 2002
- Jean-Louis Borloo sur RTL le 2 août 2002
(extraits) - Louis Besson, sur la mixité sociale et urbaine, le 23 novembre 1999
- le rapport d’Alain Cacheux sur Le logement locatif social
et son chapitre 3 intitulé "la difficile poursuite de la mixité dans le système actuel".
La prévention des expulsions
- Rapport intitulé : Définition d’un système d’observation des expulsions locatives, de leur mécanisme et de leur prévention, J-P Grunspan, 2004
- Déclaration de Louis Besson, le 26 mars 1999, aux préfets sur la prévention des expulsions de locataires pour impayés de loyers
- Circulaire du 9 février 1999 relative à la prévention des expulsions locatives pour impayés
- Décret n° 98-965 du 30 octobre 1998
La lutte contre l’exclusion
- Communiqué de presse du 7 juillet 2004 sur les mesures relatives à la lutte contre les exclusions sociales
- Discriminations dans l’accès au logement
Rapport du Conseil national de l’habitat 2005 - Synthèse des bilans de la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, IGAS, 2004
- Hébergement : le cas des sans-domicile
Étude de l’INSEE de 2002 - La mise en oeuvre du droit au logement et des dispositifs de la loi contre les exclusions
Rapport au CNH 1999-2002, 2004 - Discours de Martine Aubry du 13 septembre 2000
(extrait)
- Le numéro d’urgence 115 géré par le Samu social
- L’accès au logement des femmes en grande difficulté
Dossier de presse de mars 2002
- L’hébergement d’urgence et le logement temporaire
Dossier du ministère du logement de mars 2004 - Le rapport 2003-2004 de l’Observatoire national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale,
La lutte contre l’insalubrité
- Discours de Jean-Pierre Raffarin sur le plan de lutte contre l’habitat indigne le 4 février 2004
- Communication de Marie-Noelle Liennemann sur l’éradication de l’habitat indigne, 17 octobre 2001
- Décret de janvier 2002, relatif aux caractéristiques d’un logement décent
- Qu’est-ce qu’un logement décent ?
Guide d’évaluation 2004 du ministère de l’Équipement
- Extrait du code de la santé publique
- Décret sur les zones à risque
- Décret sur les mesures d’urgence
- Lutte contre le saturnisme infantile lié à l’habitat indigne
Rapport del’Igas et du conseil général des ponts et chaussées, 2004. - La lutte contre le saturnisme
Rapport de Véronique Ponchet de Langlade, 2002.
