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La défense du droit au logement

Dossier mis à jour le 21.05.2014

Article mis à jour le 21.05.2014

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Le droit au logement : un droit sans cesse réaffirmé

Le droit au logement est reconnu comme un droit social depuis 1946. Au niveau international, la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 reconnaît dans son article 25-1 que le droit au logement fait partie des droits sociaux : "Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires".

En France, le droit au logement est un droit constitutionnel, qui découle des 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

La loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs est la première à réglementer les rapports locatifs dans le cadre d’un bail d’habitation et confirme que "le droit à l’habitat est un droit fondamental".

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, également connue sous le nom de "loi Mermaz", reconnaît le droit au logement comme un droit fondamental et interdit toute forme de discrimination dans l’accès au logement.

Ce droit est réaffirmé dans la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ("loi Besson") visant la mise en œuvre du droit au logement et dont l’article premier dispose : "Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation".

Le volet logement constitue une part importante de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, avec un renforcement des mesures de prévention des expulsions locatives, la réforme des attributions des logements, la mobilisation de la vacance des logements et la lutte contre l’insalubrité.

La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite "loi SRU", qui confirme le droit à un logement décent, complète certaines de ces mesures.

Plusieurs fois proposé par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées dans ses rapports annuels, notamment ceux de 2002 et 2003, la possibilité de rendre le droit au logement opposable devant les tribunaux débouche sur un projet de loi en 2007. Après des incendies dans des immeubles abritant des mal-logés à Paris en 2005 et à la suite de la mobilisation des Enfants de Don Quichotte, le président Jacques Chirac se prononce pour "un véritable droit au logement opposable" lors des vœux pour l’année 2007. Le 5 mars 2007 est promulguée la loi instituant le droit au logement opposable ("Loi Dalo") et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

En décembre 2008, les personnes qui remplissent les critères du droit au logement et qui ne se sont pas vues proposer de solutions peuvent déposer des recours devant le tribunal administratif contre l’État.

Différents aménagements sont apportés au Dalo, notamment en 2014, avec le décret du 13 février fixant les délais d’instruction des demandes et pour les propositions de relogement et la loi Alur du 24 mars réformant le système d’attribution des logements sociaux dans le sens d’une simplification et de la transparence du dispositif.

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La difficile application du droit au logement

La mise en œuvre du droit au logement est confrontée à la l’évolution des prix pratiqués sur le marché immobilier depuis quinze ans ainsi qu’à l’impact de la conjoncture économique sur la situation de pauvreté de ces dernières années. Le marché de l’immobilier et le coût du foncier sont considérés comme des freins à la mise en œuvre du droit au logement.

L’urgence du droit au logement devient plus aiguë face à la montée de la pauvreté et du mal-logement. L’enquête annuelle « revenus fiscaux et sociaux », publiée par l’INSEE en septembre 2013 au titre de l’année 2011, dresse le constat d’une augmentation du nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté et estime cette population à 14,3%. Ce taux, constaté en 2011, est le plus élevé depuis 1997 et l’augmentation est continue depuis 2004.

Selon le 19e rapport de la fondation Abbé Pierre, publié le 31 janvier 2014, près de 10 millions de personnes seraient touchées de près ou de loin par la crise du logement. 3,5 millions de personnes sont mal logées. Dans cette catégorie sont recensées les personnes privées de domicile personnel (693 978 personnes, dont 141 500 sans domicile fixe), des personnes vivant dans des conditions de logement très difficiles par manque de confort et surpeuplement (soit 2 778 000 personnes) et 52 448 « gens du voyage » qui ne peuvent accéder à une place dans les aires d’accueil. Près de 5 millions de personnes se trouvent fragilisées par rapport au logement. Parmi elles, 729 636 propriétaires occupant un logement dans une copropriété en difficulté ou dégradée, 1 252 000 locataires en impayés de loyer et 3,2 millions de personnes en situation de surpeuplement par rapport à la norme de "peuplement normal" au sens de l’INSEE.

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Le droit au logement : les préconisations et solutions adoptées à partir de 2013

Outre le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale du 21 janvier 2013, qui replace le droit au logement dans le cadre des politiques de solidarité, la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, vise la réalisation de logements au sein des unités urbaines, avec un objectif de mixité sociale et fonctionnelle.

Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013 par le Comité interministériel de lutte contre l’exclusion (CILE) vise tout à la fois à répondre à l’urgence sociale et à structurer la politique de solidarité sur le long terme, notamment en matière de logement et d’hébergement.

Dans son évaluation de la première année de mise en œuvre du plan, l’Igas estime que l’appréciation d’ensemble est globalement positive. Néanmoins, parmi les politiques particulièrement emblématiques des difficultés existantes, figure l’accompagnement global et décloisonné des bénéficiaires des politiques de solidarité. L’Igas souligne, par exemple, la nécessité et l’importance de l’établissement d’un suivi social entre hébergement et logement et le parcours amenant du premier au second. Dans les chantiers jugés prioritaires en 2014, outre celui qui consiste à "remédier à l’effectivité partielle du Dalo", l’Igas prône l’amplification des efforts engagés pour sortir de la "gestion au thermomètre de l’hébergement d’urgence". Elle souligne également l’importance de "desserrer la contrainte de l’urgence sur la politique d’hébergement en apportant des réponses structurelles à la question de la demande d’asile".

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