Glossaire et sigles
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Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
ANAH
Etablissement publicEtablissement publicPersonne morale de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général précisément définie sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend. placé sous la tutelle conjointe du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre.
chargé du logement et du ministère chargé du budget. L'ANAH attribue des
subventions pour améliorer le confort dans l'habitat privé.
Aide
personnalisée au logement
Elle est attribuée pour des logements en accession à
la propriété ou en location dans certaines conditions.
Allocations de logement
Il existe une allocation de logement familiale et une allocation
de logement sociale
Allocation de logement temporaire (ALT)
Allocation versée par la Caisse d'allocations
familiales (CAF) aux associations à but non lucratif dont l'un
des objets est l'insertion par le logement des personnes défavorisées,
après signature d'une convention avec l'Etat.
Centre d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS)
Ces centres accueillent les personnes ou familles connaissant de graves
difficultés (économiques, familiales, de logement, de santé
ou d'insertion) en vue de les aider à accéder ou à
recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. Ces centres exercent
leurs activités avec le concours de travailleurs sociaux et d'équipes
pluridisciplinaires et dans le cadre d'une organisation territoriale coordonnée.
Conseil national des politiques de lutte
contre la pauvreté et l'exclusion (CNLE)
Organisme créé par
le décret
du 22 mars 1999, en application de la loi sur le revenu minimum d'insertion
et sur la lutte contre les exclusions.
Conseil national de l'habitat
Institué auprès du ministre du logement, il réalise
des études sur tout sujet relatif à la politique du logement
ainsi qu'un bilan annuel de la mise en oeuvre de la loi du 31 mai 1990.
DAL
(Droit au logement)
Droit Au Logement est une association
qui a pour but d'unir les familles et les individus mal logés, sans logis,
pour la défense du droit à un logement décent pour tous.
Droit au logement
La "loi Besson" du 31 mai 1990 dispose
dans son article 1er : "Garantir le droit au logement constitue un
devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Toute personne
éprouvant des difficultés particulières, en raison
notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence,
a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions
fixées par la présente loi, pour accéder à
un logement décent et indépendant et s'y maintenir".
Fonds de Garantie
de l'Accession Sociale à la propriété (FGAS)
Créé en 1993 par les
pouvoirs publics, pour faciliter l'acces au crédit immobiler des
ménages à revenus modestes, ce fonds indemnise les prêteurs
privés pour les défauts de remboursements ou les remboursements
tardifs des Prêts à l'Accession sociale (PAS) qu'il
garantit.
Fonds de solidarité logement (FSL)
La mise en place d'un FSL dans chaque département a été rendue obligatoire
par la loi du 31 mai 1990 dite "loi Besson". Ce Fonds est destiné à aider
les personnes et familles défavorisées à accéder à un logement indépendant
ou à se maintenir dans les lieux en cas d'impayés locatifs, par l'octroi
d'aides financières. Il prend également en charge les mesures d'accompagnement
social lié au logement nécessaires à l'insertion de ces personnes. Enfin,
il finance en partie les coûts de gestion supportés par les associations
qui logent des personnes défavorisées.
Haut Comité
pour le logement des personnes défavorisées Institué
auprès du Premier ministre, il a pour mission de faire toute proposition
utile sur l'ensemble des questions relatives au logement des personnes
défavorisées. Il publie chaque année un rapport remis
au Président de la République et au Premier ministre.
Loi d'orientation
pour la ville
La loi du 13 juillet 1991 assure un droit à la ville à
tous les citoyens. Il s'agit "pour les collectivités locales
d'offrir des conditions de vie et d'habitat qui favorisent la cohésion
sociale et permettent d'éviter les phénomènes de
ségrégation".
Cette loi offre une traduction juridique du
concept de politique locale de l'habitat, instauré à travers
les PLH des lois de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. de 1983. Son objectif est
la lutte contre l'exclusion et la ségrégation spatiale,
en imposant la mixité du logement privé et du logement social
dans les grandes agglomérations.
Logement vacant
Aux termes de l'article 51 de la loi du 29 juillet 1998, une taxe
sur les logements vacants est instituée dans les communes où
existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.
Cette taxe est à la charge des propriétaires de logement
vacant depuis 2 ans sauf si la vacance est indépendante de leur
volonté.
Maîtrise d'oeuvre
urbaine et sociale (MOUS)
Il s'agit d'une équipe pluridisciplinaire (action sociale, logement)
qui vise à développer l'accès au logement des plus
défavorisés. Elle assure l'interface entre les structures
ayant à connaître les problèmes des personnes défavorisées
face au logement et les offreurs potentiels du logements. Elle est prévue
sur une période de 1 à 3 ans.
Mission
interministérielle d'inspection du logement social
La mission est chargée du contrôle des personnes physiques ou morales
intervenant dans le domaine du logement social. Elle peut être chargée
par les ministres dont elle relève de contrôles et d'enquêtes ainsi que
d'études, d'audits ou d'évaluations dans le domaine du logement social.
Elle formule des propositions sur les suites à donner à ses rapports d'inspection
et s'assure de la mise en oeuvre par les personnes contrôlées des mesures
prises par les ministres dont elle relève. La mission apporte, à leur
demande, son soutien aux services déconcentrés des ministères chargés
de l'économie, des finances, du budget et de l'équipement.
Opération programmée d'amélioration
de l'habitat (OPAH)
Procédure d'intervention concertée
entre l'Etat, la commune, et l'ANAH. Son objectif est de réhabiliter le
parc immobilier bâti, d'améliorer l'offre de logements locatifs mise en
oeuvre dans le respect des équilibres sociaux, de la sauvegarde du droit
des occupants.
Prêts à l'accession sociale (PAS)
Destinés aux ménages aux ressources
modestes, ils sont garanties par le Fonds de Garanties de l'Accession
Sociale à la propriété (FGAS).
Plan départemental pour le logement des personnes défavorisées
(PDALPD)
Il est élaboré par le Préfet et le Président
du conseil général sur la base d'une étude quantitative
et qualitative des besoins; participent à l'élaboration
du plan, des associations, des bailleurs publics ou privés, les
caisses d'allocations familiales (CAF) les collecteurs de la participation
des employeurs à l'effort de construction dits collecteurs du 1%,
les DDASS, DDE et services du conseil général. Le plan est
établi pour trois ans et doit définir les catégories
de personnes défavorisées avec une priorité accordée
aux personnes et familles sans aucun logement ou menacées d'expulsion
sans relogement ou logées dans des taudis, des habitations insalubres,
précaires ou de fortune.
Plan départemental d'hébergement d'urgence (PDHU)
Il est élaboré par
le préfet qui met en place un parc de logements d'urgence et de
logements d'insertion.
Prêt d'accession à la propriété (PAP)
Issu de la réforme Barre
de 1977, il est distribué sous conditions de ressources et ouvre
droit à l'APL. Il disparait en 1995 remplacé par le prêt
à taux zéro.
Prêt locatif aidé (PLA)
Issu de la réforme Barre de 1977, prévu pour allier
l'aide à la pierre à l'aide à la personne, il peut
accueilllir 80% des ménages grâce à un plafond de
ressources supérieur de 50% aux anciens plafonds HLM.O (HLM ordinaires).
En septembre 1999, le PLA est remplacé par le PLUS (Prêt
locatif à usage social).
Prêt locatif aidé trés social (PLA-TS)
Il répond à la demande de logements à loyers
très modérés en offrant un financement avantageux
: le PLA-TS bénéficie d'une subvention de l'Etat majorée
en contrepartie de plafonds de loyers réduits à 20%.Les
logements construits ou acquis au moyen de PLATS sont réservés
à des ménages dont les ressources maximum sont inférieures
de 40% aux plafonds d'accès.
Prêt locatif à usage social (PLUS)
Il désigne le logement social
locatif subventionné par l'Etat et réalisé par les
organismes de logements sociaux. Il remplace le PLA depuis septembre 1999
dans le cadre d'une réforme destinée à favoriser
la mixité sociale des occupants des logements sociaux (75 % de
la population peut prétendre à ces logements). Il doit répondre
à l'ensemble de la demande locative et est accessible.
Prêt locatif intermédiaire (PLI)
Prêt créé en 1987 pour ouvrir l'accès des
logements sociaux aux ménages des classes moyennes dont les ressources
dépassent le plafond des PLA.
Réquisition
L'ordonnance de 1945 sur les réquisitions visait à trouver
une toit aux familles sinistrées par la Seconde guerre mondiale.
Elle autorise le Préfet (en cas de crise grave du logement), ou le Maire
(exclusivement dans les situations d'urgence), à installer pour une durée
de un à cinq ans dans des logements inoccupés des personnes très mal-logées,
menacées d'expulsion ou sans logis. Une indemnisation est versée au propriétaire
par le bénéficiaire ou par l'État en cas de défaillance. Depuis la loi
de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, seuls les logements
détenus par une personne morale (banques, compagnies d'assurances,
sociétés foncières...) sont susceptibles d'être
réquisitionnés.
Saturnisme
Il est reconnu comme maladie à déclaration obligatoire
depuis la loi de lutte contre les exclusions. Dans les logements insalubres
d'avant 1948 dont les peintures s'écaillent, risque d'intoxication
pour les enfants en bas âge et les femmes enceintes. Les conséquences
de la maladie sont irréversibles (diminution du quotient intellectuel,
retards psychomoteurs, diminution des capacités d'apprentissage
et du développement des enfants).
SRU (loi sur la solidarité et le renouvellement urbains)
loi
n° 2000 - 1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain.
La
loi SRU réaffirme la place
du logement locatif social, et le rôle des organismes HLM au service
du droit au logement et de la mixité sociale. Le texte réforme
les procédures de lutte contre l'insalubrité et le péril,
instaure le droit à un logement décent, renforce les capacités
d'intervention dans les copropriétés dégradées
et unifie les modes d'interventions publiques en faveur de l'habitat privé.
A compter du 1er janvier 2002, les communes qui n'atteignent pas le seuil
de 20% de logements locatifs sociaux devront à la fois payer une
contribution et s'engager dans un plan de rattrapage pour tendre vers
l'objectif de mixité sociale (801 communes sont concernées
en France).
Mise à jour le 7 12 2004
