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De la loi Solidarité et renouvellement urbain à l’institution du droit au logement opposable

Dossier mis à jour le 18.11.2011

Article mis à jour le 18.11.2011

Offrir à tous les conditions de se loger décemment, tel est l’objectif de la politique du logement social.

Principal volet de la politique du logement, elle s’inscrit également pour partie dans le cadre de la politique de la ville.

La politique du logement social se décline sous la forme des multiples interventions de l’Etat, menées le plus souvent en partenariat avec les collectivités locales et les organismes de logement social.

Depuis 2000, la loi Solidarité et renouvellements urbain (SRU) impose aux communes de disposer d’au moins 20 % de logements sociaux. Dans le cadre de cette loi, le logement social est considéré à la fois comme un service d’intérêt général et un instrument efficace de la mixité sociale. Pourtant, nombre de communes, redoutant une dégradation de leur image avec l’arrivée de populations à faible revenus, préfèrent payer une amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. plutôt que de construire des logements sociaux. L’imparfaite application de la loi SRU n’a donc pas permis de résoudre les problèmes de mal logement et, malgré l’adoption du Plan de cohésion sociale en 2004 avec un programme d’urgence en matière de construction de logements locatifs sociaux, les élus et intervenants sociaux constatent que le nombre de personnes connaissant des difficultés de logement s’accroît. Pour y répondre, la loi du 5 mars 2007 institue le droit au logement opposable et désigne l’Etat comme le garant du droit au logement.

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