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Le financement de l’audiovisuel

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Dossier mis à jour le 7.07.2010

Article mis à jour le 7.07.2004

L’Etat intervient largement dans le financement de l’audiovisuel.

En premier lieu, en tant qu’actionnaire du secteur publicSecteur publicSecteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale. de l’audiovisuel, il attribue un budget à chaque organisme du secteur public. Chaque année, le budget de l’Etat prévoit des dotations pour les sociétés nationales de programmes.

L’Etat soutient également des activités du secteur privé non rémunératrices - c’est l’exemple du Fonds de soutien à l’expression radiophonique - ou aide à la création audiovisuelle entendue en tant que création culturelle.

Enfin, l’Etat intervient aussi dans le financement de l’audiovisuel privé en définissant les règles qui encadrent la publicité et le parrainage, principales sources de financement du secteur privé.

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Redevance et financement de l’audiovisuel public

Redevance et financement de l’audiovisuel public

Les ressources des entreprises du secteur publicSecteur publicSecteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale. de l’audiovisuel proviennent :
- de la redevance qui est répartie entre les différentes sociétés lors du vote de la loi des finances,
- du remboursement des exonérations de redevance,
- des dotations budgétaires qui sont accordées pour répondre à des besoins exceptionnels ou à des missions particulières
- et, en ce qui concerne les ressources commerciales, de la publicité et du parrainage.

Le financement du secteur public de l’audiovisuel a été revu à l’occasion du vote de la loi du 1er août 2000. Il est désormais lié à l’exécution de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. Le temps de diffusion de messages publicitaires sur France 2 et France 3 est réduit à 8 minutes par heure, au lieu de 12 précédemment, la baisse des recettes étant compensée par une augmentation des crédits. Enfin, le remboursement intégral des exonérations de redevances est inscrit dans la loi. Ce système mixte, qui associe ressources publiques et ressources commerciales, est régulièrement contesté par certains opérateurs qui dénoncent des entorses aux règles de la concurrence. La Commission européenne, saisie de cette question en 1999 suite à une plainte de TF1, a publié une communication sur ce sujet en novembre 2001.

Par ailleurs, la redevance, en raison d’un taux de recouvrement relativement faible, fait l’objet de nombreuses critiques et des propositions de réforme, voire de suppression, ont été énoncées.

La loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2005 réforme la redevance audiovisuelle en adossant son recouvrement à celui de la taxe d’habitation. La redevance conserve son caractère de taxe spécifique : elle est désormais une taxe fiscale directement affectée aux organismes investis des missions du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de l’audiovisuel. Son recouvrement est assuré par les trésoreries.

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Aides et subventions

Aides et subventions à l’audiovisuel privé

L’audiovisuel, secteur culturel, bénéficie d’aides et de soutiens publics destinés à favoriser le pluralisme et la création audiovisuelle. Le Fonds de Soutien à l’Expression radiophonique (FSER), créé par décret le 1er décembre 1984, est un fonds national alimenté par une taxe fiscale sur les recettes publicitaires des télévisions et des radios. Il gère l’aide publique attribuée aux radios hertziennes éditées par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité lorsque leurs ressources commerciales sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires total. Le FSER propose 4 types de subventions :
 Les subventions d’installation
 Les subventions de fonctionnement
 La majoration à la subvention de fonctionnement
 Les subventions d’équipement.

Parallèlement, le Compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP), géré par la Centre national de la cinématographie (CNC), vise à favoriser la production d’oeuvres audiovisuelles destinées à être diffusées sur les chaînes de télévision françaises. L’aide est versée aux producteurs. Cette aide a connu des aménagements techniques en septembre 2004 : les décrets 2004-1009 et 2004-1010 recentrent le COSIP sur des objectifs de soutien à des oeuvres à caractère patrimonial, modifient les barèmes et tendent à améliorer le financement des programmes destinés à la jeunesse.

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Publicité et parrainage

La réglementation de la publicité et du parrainage

La publicité est une source de financement essentielle de l’audiovisuel, qu’il soit public ou privé. L’activité publicitaire, qui couvre la publicité, le parrainage et le télé-achat, est cependant restreinte dans le cadre d’une déontologie visant à respecter le téléspectateur mais aussi afin de maintenir un équilibre entre les différents secteurs économiques financés par la publicité.

Chaînes de télévision et radios sont tenues au respect des règles générales issues de la loi et de ses décrets d’application encadrant la publicité, le parrainage et le téléachat. En matière télévisuelle, quel que soit le mode de diffusion des services, c’est le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi, qui fixe ces principes généraux. Pour les radios privées, il s’agit du décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27.

L’article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée confie au CSA une mission de contrôle sur l’objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées sur les antennes. Les motifs d’intervention du CSA sont nombreux et se fondent sur le non-respect de la réglementation, tels que la diffusion de messages pour des secteurs interdits, pour des raisons déontologiques ou économiques, de publicité radio ou télévisée, la programmation de messages contestables sur le plan déontologique ou encore le recours à des pratiques relevant de la publicité clandestine.

Cependant, depuis 1993, le contenu des messages publicitaires n’est plus soumis au contrôle préalable du CSA : c’est le Bureau de Vérification de la Publicité (BVP), instance interprofessionnelle réunissant les régies, les annonceurs, les agences et les supports, qui fournit aux professionnels un conseil au cours de l’élaboration du message publicitaire et donne un avis avant diffusion sur la conformité du message publicitaire avec la réglementation existante.

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