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La réforme de l’audiovisuel public de 2009

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Dossier mis à jour le 7.07.2010

Article mis à jour le 9.12.2010

Depuis la Libération, l’audiovisuel public a fait l’objet de multiples réformes qui ont suscité leur lot de controverses révélant, selon leurs opposants, l’étroite dépendance du secteur vis-à-vis de la puissance publique notamment dans le domaine de l’information. La réforme engagée en 2008 ne fait pas exception élargissant alors la polémique aux questions de financement. En effet, l’annonce le 8 janvier 2008 par le Président de la République de son intention de supprimer la publicité sur les chaînes publiques a provoqué immédiatement un vif débat, l’opposition estimant qu’il s’agissait d’un « cadeau » fait aux télévisions privées. En dépit de ces critiques, Nicolas Sarkozy installe le mois suivant la "Commission pour la nouvelle télévision publique" dont la présidence est confiée au président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, Jean-François Copé. Cette commission remet un rapport le 25 juin 2008 qui préconise notamment de financer l’audiovisuel public par la redevance, des taxes sur les fournisseurs d’accès internet et les opérateurs télécom, ainsi que par un prélèvement sur les chaînes privées.

A cette occasion, le chef de l’Etat annonce qu’outre la suppression de la publicité, son souhait est également de changer le mode de nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public en la confiant à l’exécutif après avis conforme du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Malgré la dénonciation par l’opposition d’un retour à la mainmise complète de l’Etat, la ministre de la culture et de la communication présente en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. deux projets de loi en octobre 2008 :

Les deux lois sont promulguées le 5 mars 2009. Cette réforme, contestée, de l’audiovisuel public comprend au total trois grands volets : la réorganisation de France Télévisions, la nomination des présidents des sociétés nationales de programme par le Président de la République et la suppression progressive de la publicité sur les chaînes publiques.

La réorganisation de France Télévisions

Avec la loi du 5 mars 2009, le Groupe France Télévisions devient une entreprise unique. Cette évolution est conforme à l’une des propositions phares du rapport de la Commission Copé et à la volonté exprimée dès 2007 par les dirigeants de France Télévisions.

En effet, les services de télévision et de radio édités auparavant par France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO sont désormais directement édités par la société France Télévisions qui devient ainsi une société nationale de programme.

Un cahier des charges prévoit également de modifier de manière notable les programmes du service public dont l’objectif est de créer du lien tout en donnant du sens en laissant plus de place aux émissions culturelles, musicales et éducatives, aux débats, à la communication gouvernementale et à celle des partis, aux émissions scientifiques, sur l’Europe ou le développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.. Pour certains, cette refonte des programmes risque d’éloigner les téléspectateurs de l’audiovisuel public en faveur du privé.

France Télévisions doit également étoffer son offre de services pour favoriser l’émergence d’un "média global" en développant des innovations comme les services de médias audiovisuels à la demande, ceux-ci correspondant aux nouveaux comportements des téléspectateurs et des internautes. La création de l’entreprise unique se traduit aussi par l’ouverture d’une période de négociations sociales afin de déterminer le système conventionnel applicable à l’avenir.

La nomination des présidents des sociétés nationales de programme par le Président de la République

Cet aspect de la réforme est plus controversé, ses opposants lui reprochant de rétablir la mainmise de l’exécutif sur l’audiovisuel public comme à l’époque de l’Office de la radiodiffusion-télévision française (ORTF).

En effet, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, une autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. créée en 1989, avait jusqu’alors entre autres attributions, celle de désigner les présidents des sociétés nationales de programme. Par application du nouvel article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986, les présidents de ces sociétés sont désormais nommés pour cinq ans par décret du Président de la République, après avis conforme du Conseil supérieur de l’audiovisuel et sous réserve qu’une majorité des 3/5e des membres des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles ne s’y soit pas opposée dans les conditions prévues par l’article 13 de la Constitution.

Des modifications apportées à l’article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986 prévoient également d’encadrer les modalités de retrait du mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective des présidents de ces sociétés : le retrait ne pourra ainsi intervenir que par décret motivé du Conseil supérieur de l’audiovisuel émis à la majorité des membres qui la composent et l’avis public des commissions chargées des affaires culturelles des deux assemblées. Les motifs d’une telle décision pourront être contestés devant la juridiction administrative compétente.

Pour l’opposition, ce nouveau mode de nomination ne garantit pas l’indépendance des présidents des sociétés nationales de programme. Premier président nommé selon cette disposition, Jean-Luc Hees, président de Radio France, a dû faire face à de vives critiques au moment de la refonte de la grille des programmes de France Inter car il était suspecté d’agir pour le président de la République. De même, à la veille de la nomination du nouveau président de France Télévisions, le magazine Télérama a publié un manifeste Pour libérer l’audiovisuel public signé par 100 personnalités. Les partisans de la réforme soulignent, en revanche, que l’ancien mode de nomination était hypocrite et que les auditions à huis clos ainsi que les votes à bulletin secret n’offraient aucune garantie de transparence.

La suppression progressive de la publicité sur les chaînes publiques

La loi définit également, conformément au souhait exprimé par le Président de la République, les modalités de la suppression progressive de la publicité sur les antennes de France Télévisions.

Avant le vote définitif de la loi, la publicité est supprimée entre 20h et 6h sur toutes les chaînes de France Télévisions (sauf RFO) à partir du 5 janvier 2009. Son arrêt complet devait initialement intervenir à compter de l’extinction de la télévision analogique en faveur du numérique, prévue fin 2011. Mais le 17 septembre 2010, le ministre en charge de la culture annonce un probable moratoire de deux ans, à partir de novembre 2011, avant la suppression totale de la publicité sur France Télévisions. Délai contesté, quelques jours plus tard, par le groupe de travail relatif à la publicité sur France Télévisions, co-présidé par les députés UMP Michèle Tabarot et Jean-François Copé, qui propose un moratoire de cinq ans renouvelables. Le 16 novembre 2010, la décision initiale est totalement remise en cause par le vote à l’Assemblée nationale d’ un amendement qui autorise le maintien définitif de la publicité en journée sur France Télévisions. Vote vite contredit car le 5 décembre 2010, le Sénat adopte un simple moratoire prévoyant que la publicité sera entièrement supprimée sur les antennes de France Télévisions le 1er janvier 2016.

Ces hésitations révèlent les difficultés rencontrées par l’Etat pour compenser la perte de recettes liée à la suppression de la publicité. L’Etat s’est engagé à compenser la diminution des ressources par une recette budgétaire garantie dans le cadre d’engagements réciproques pluriannuels entre lui et France Télévisions. En effet, le financement de la réforme repose sur deux types de recettes :

  • celles issues de la redevance audiovisuelle dont la dénomination est dorénavant "contribution à l’audiovisuel public"
  • celles issues de l’institution de deux taxes (une taxe de 3% sur les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires sur les services de télévision, une taxe de 0,9% sur le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunication). Un abattement permet d’exempter de ces taxes les plus petits opérateurs.

Mais ce nouveau mode de financement de l’audiovisuel public ne fait pas l’unanimité.

Au niveau européen, la Commission européenne a sommé la France, le 30 septembre 2010, d’abolir dans un délai de deux mois sa taxe télécom instaurée en 2009. Après avoir reçu une plainte de la Fédération française des opérateurs de télécom (FFT), la Commission a adressé à la France un avis motivé, qui constitue la deuxième étape de la procédure d’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. intentée par Bruxelles avant d’être traduit devant la Cour européenne de justice. La Commission considère que la taxe télécom est incompatible avec le droit de l’Union européenne dans le domaine des télécommunications, qui prévoit que les taxes imposées aux opérateurs de télécommunications doivent être spécifiquement et directement liées à la couverture des coûts de la réglementation du secteur des télécommunications.

En France, les chaînes privées contestent la taxe sur leur chiffre d’affaires, l’opposition estime qu’il s’agit d’un traitement de faveur fait aux chaînes privées dont les recettes publicitaires ont été de facto augmentées et la Cour des comptes souligne dans un rapport d’octobre 2009 les incertitudes en matière de financement de l’audiovisuel public. La Cour juge en effet fragile l’état de France Télévisions (perte d’audience et situation financière dégradée) et pense que la mutation de la télévision publique exigerait des évolutions radicales en matière d’objectifs, d’efficacité et d’efficience, et en terme de définition du service public audiovisuel. La Cour précise : En l’état, ni la loi du 5 mars 2009, ni le décret du 23 juin suivant n’ont remis en cause la définition de ce service public par sa différenciation qualitative d’avec l’offre privée, ni sa délimitation aux chaînes existantes et elle ajoute : la situation des finances publiques interdit que l’effort budgétaire consenti par l’Etat ait pour seule contrepartie la perpétuation de l’existant, fût-ce avec une exigence de qualité accrue.

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