L’organisation de la défense nationale | vie-publique.fr | L’organisation de la défense nationale

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Le rôle de la défense nationale est défini par l’ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense :

"La défense a pour objet d’assurer en tout temps, en toutes circonstances et contre toutes les formes d’agression, la sécurité et l’intégrité du territoire, ainsi que la vie de la population.

Elle pourvoit de même au respect des alliances, traités et accords internationaux."

La défense nationale est donc un instrument privilégié de la souveraineté nationale ; elle est aussi un outil de crédibilité internationale, notamment lorsqu’elle s’exerce dans un cadre multilatéral.

Le double enjeu de souveraineté nationale et de crédibilité internationale ainsi que sa qualité de garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités, expliquent que l’exercice du pouvoir militaire relève directement du Chef de l’Etat, chef des armées.

Responsables institutionnels

Les responsables institutionnels

La répartition des responsabilités des autorités politiques est précisée par la Constitution du 4 octobre 1958 :

Le Président de la République est le chef des armées (article 15 de la Constitution). Garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités (article 5), il est le seul à pouvoir donner l’ordre d’engagement des forces nucléaires.

Le Président de la République définit les orientations et arrête les décisions en matière de défense au sein de conseils placés sous sa présidence (Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., Conseil de défense et Comité de défense restreint).

Il nomme aux emplois civils et militaires de l’État (article 13).

Le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. détermine et conduit la politique de la Nation ; pour cela il dispose de l’administration et de la force armée (article 20). Le Premier ministre est responsable de la Défense nationale (article 21). Il assure la mise en œuvre des mesures décidées en conseils et comités présidés par le Président de la République ; il dispose pour cela du Secrétariat général de la Défense nationale (SGDN). Chaque ministre est responsable de la préparation et de l’exécution des mesures de défense incombant à son ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. ; il est assisté pour cela par un haut fonctionnaire de défense.

Le ministre de la Défense exécute la politique militaire de défense : organisation et entraînement des forces armées, recrutement et gestion du personnel, réalisation des armements, infrastructures. Il est assisté par des « grands subordonnés » : le chef d’état-major des armées, le délégué général pour l’armement, le secrétaire général pour l’administration, les chefs d’état-major de l’armée de terre, de la marine, de l’armée de l’air, le directeur général de la gendarmerie nationale. Depuis 1999, le secrétariat d’État chargé des anciens combattants est intégré au ministère de la Défense, qui en exerce les attributions.

Le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. vote les lois qui déterminent les principes fondamentaux de l’organisation générale de la Défense nationale (article 34) et fixe les règles concernant les sujétions imposées aux citoyens (par exemple le code du Service national). Les lois de finances déterminent le budget annuel du ministère de la Défense et les lois de programmation militaire permettent au Parlement de se prononcer périodiquement sur les grandes orientations de la politique militaire de la France en définissant les ressources attribuées à la politique de défense dans un cadre pluriannuel (5 ou 6 ans).

Lire les articles de la Constitution relatifs à la défense

Instances gouvernementales et administratives

Les instances gouvernementales et administratives

Après la Constitution qui définit les responsables de la politique de défense, l’ordonnance du 7 janvier 1959 répartit les responsabilités au sein du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale..

Ainsi l’article 7 précise les niveaux de décision : les décisions en matière de politique de défense sont prises en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., les décisions en matière de direction générale de défense sont prises en comités de défense et les décisions en matière de direction militaire de défense en comité de défense restreint (ou conseil de défense).

L’article 15, en précisant que " chaque ministre est responsable de la préparation et de l’exécution des mesures de défense incombant au département dont il a la charge", souligne à quel point la préoccupation de défense doit être partagée.

Certains ministres ont cependant des responsabilités spécifiques. D’abord le ministre de la Défense : " Le ministre chargé des armées est responsable sous l’autorité du Premier ministre, de l’exécution de la politique militaire et en particulier de l’organisation, de la gestion, de la mise en condition d’emploi et de la mobilisation de l’ensemble des forces ainsi que de l’infrastructure militaire qui leur est nécessaire " (article 16).

Ensuite, " Le ministre de l’Intérieur prépare en permanence et met en œuvre la défense civile " (article 17) et " Le ministre chargé des affaires économiques oriente aux fins de la défense l’action des ministres responsables de la production, de la réunion et de l’utilisation des diverses catégories de ressources ainsi que de l’aménagement industriel du territoire. " (article 18).

Ces responsabilités partagées s’exercent au niveau militaire par les armées mais elles sont aussi le fait d’instances administratives au rôle souvent peu connu du public.

Forces armées et réserve

Les forces armées et la réserve

Les forces armées

Le code de la défense prévoit : " Les forces armées comprennent : 1º L’armée de terre, la marine nationale et l’armée de l’air, qui constituent les armées au sens du présent code ; 2º La gendarmerie nationale ; 3º Des services de soutien interarmées."
Les missions des forces armées sont énoncées dans l’article L3211-2 du code de la défense : "Les forces armées de la République sont au service de la nation. La mission des armées est de préparer et d’assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la nation. La gendarmerie a pour mission de veiller à la sûreté publique et d’assurer le maintien de l’ordre et l’exécution des lois."

Dans la perspective de nouveaux scénarios d’emploi, le Livre blanc de 1994 définit quatre grandes missions pour les forces armées :
 Préserver les intérêts vitaux de la France contre toute forme d’agression,
 Contribuer à la sécurité et à la défense de l’espace européen et méditerranéen, dans la perspective, à terme, d’une politique de défense européenne commune,
 Contribuer aux actions en faveur de la paix et pour le respect du droit international,
 Assurer les tâches de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité)., notamment en renforçant les moyens et les organisations normalement chargées de la défense civile du territoire.

Pour assurer ces missions, les différentes armées sont appuyées par le service de santé et le service des essences.

Les forces armées sont dirigées par les chefs d’état-major sous l’autorité du Chef d’état-major des armées (CEMA).

Le Chef d’état-major des armées est l’instance suprême au niveau militaire.

Il a notamment un rôle important de coordination entre les différentes armées, il conseille le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et assure le commandement des opérations militaires sans préjudice des dispositions particulières concernant les forces nucléaires.

Il participe aussi aux travaux de programmation et de planification de défense ainsi qu’à la préparation des budgets, il est également chargé des relations avec les armées étrangères.

Autour de l’Etat-major des armées se trouve également la Direction du renseignement militaire (DRM), l’Etat-major interarmées (EMIA) et le Centre opérationnel interarmées (COIA) dont les moyens ont été regroupés récemment au sein du Centre de planification et de contrôle des opérations (CPCO), le Commandement des opérations spéciales (COS), ainsi que le service des essences, le service de santé et l’inspection de la défense opérationnelle du territoire.

Le Chef d’Etat-major des armées est donc le principal intermédiaire entre le pouvoir politique et les armées.

Les quatre chefs d’état-major établissent la doctrine d’emploi de leur armée respective, ils ont également un rôle de programmation et de planification au niveau des moyens et proposent des priorités.

La réserve

Concernant les réserves, la loi du 22 octobre 1999 sur la réserve et le service de défense conçoit la réserve à la fois comme un instrument de communication privilégié entre la défense et la société civile et comme un outil efficace intégré aux forces armées.

Cette loi crée deux types de réserve :

 la réserve citoyenne qui accueille les personnes désireuses de participer à la promotion de l’esprit de défense et soucieuses de mieux faire connaître l’outil militaire.

 la réserve opérationnelle, dont l’objectif est d’atteindre 100 000 personnes. Cette réserve permet notamment aux armées d’accéder à un véritable réservoir d’expertise de haut niveau dans les domaines essentiels des affaires civilo-militaires et de la santé, par exemple. Le concours de ces personnels est également nécessaire pour assurer des missions de sécurité et de protection du territoire. Enfin une journée nationale du réserviste a été créée.

Les défenses civile et économique

Les défenses civile et économique

La défense civile

Les responsabilités en matière d’organisation de la défense civile se partagent entre les ministères, en particulier le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Intérieur, les départements et les communes.

La défense civile comprend cinq missions :

 pourvoir à la sécurité des pouvoirs publics et des administrations publiques ;

 assurer, en matière d’ordre public, la sécurité générale du territoire ;

 protéger les organismes, installations ou moyens civils qui conditionnent le maintien des activités indispensables à la défense et à la vie des populations ;

 prendre, en matière de sécurité civile, les mesures de prévention et de secours qui requiert en toutes circonstances la sauvegarde des populations.

 entretenir et affermir la volonté de résistance des populations aux effets des agressions.

La défense économique

Comme la défense civile, la défense économique voit son importance croître, au regard des menaces et des vulnérabilités nouvelles. Son renforcement doit s’insérer dans le cadre de la construction européenne.

En effet, les décisions de politique économique de la France se prennent désormais en grande partie au niveau européen.

De ce fait, la défense économique ne relève plus que partiellement du niveau national, ce qui rend nécessaire la constitution à terme d’une défense économique européenne.

Au niveau national, selon l’ordonnance du 7 janvier 1959 sur l’organisation générale de la défense, la défense économique constitue, avec la défense militaire et la défense civile, l’une des trois composantes de la défense de la nation. Elle est organisée par le ministre chargé de l’économie, sous l’autorité du Premier ministre et avec le concours du secrétaire général de la défense nationale.

La circulaire du 14 février 2002 relative à la défense économique distingue deux domaines :

la défense économique régalienne qui a pour objet de veiller au fonctionnement général de l’économie et qui consiste en la prévention des dysfonctionnements économiques et la préparation et gestion des crises susceptibles d’intervenir.

la défense économique partenariale dans laquelle l’Etat stratège est partenaire des entreprises et des acteurs économiques notamment dans les domaines suivant : politiques de sécurité que les entreprises et la collectivité doivent s’imposer à elles-mêmes, comme la protection et la sécurité des systèmes d’information et les mesures découlant d’éventuelles dépendances stratégiques ; politiques de protection du patrimoine ; politique d’ouverture à la concurrence et à la mondialisation.

La défense économique régalienne est traitée au niveau de la zone de défense, tandis que la défense économique, dans sa déclinaison de l’Etat partenaire des entreprises, est mise en oeuvre au niveau de la région.

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