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Chronologie - les dates de la politique de l’eau

Dossier mis à jour le 23.05.2017

Article mis à jour le 23.05.2017

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Dès le XVIIIe siècle : apparition des premiers systèmes d’approvisionnement en eau

1778
Création de la Compagnie des eaux de Paris sous le statut de société en commandite par les frères Périer. Elle a pour objet de desservir les maisons particulières, à titre onéreux, par des branchements sur l’eau de la Seine. Au cœur des grandes spéculations de la fin du règne de Louis XVI et manquant de capitaux, la Compagnie est rachetée par l’Administration royale des eaux de Paris en 1788.

1789
Avec la Révolution française, la production et la distribution d’eau potable relèvent de la responsabilité des communes.

Les premiers textes concernant le droit de l’eau sont les codes napoléoniens. Leur objectif principal est de déterminer le régime de propriété de l’eau : le code du domaine public fluvial et le code civil fixent les régimes de propriété et donc d’usage des cours d’eau, des sources, des plans d’eau.

1830
Suite aux épidémies de choléra puis de typhoïde, la qualité de l’eau distribuée devient un enjeu majeur de santé publique opposant médecins, producteurs et politiciens.

1853 - 1867
Création de nouvelles compagnies de distribution d’eau, obtenant des concessions de service public : en 1853, création de la Compagnie générale des eaux, en 1867, création de la Société lyonnaise des eaux.

8 avril 1898
Première grande loi sur l’eau pour organiser les différents usages de l’eau qui se sont largement développés suite notamment à la révolution industrielle. L’État intervient pour la première fois pour réglementer des usages par un système d’autorisation de type “police des eaux”. Il s’agit de veiller à ce que le développement industriel reste compatible avec des impératifs de salubrité et donc de sécurité publique. Il s’agit aussi de veiller à ce que tous les agriculteurs puissent avoir accès à cette ressource.

16 octobre 1919
Loi relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique (JO du 18 octobre 1919) : “Nul ne peut disposer de l’énergie des marées, des lacs et des cours d’eau, quel que soit leur classement sans une concession ou une autorisation de l’État.”

1959
Le Commissariat général du Plan crée une commission de l’eau, chargée de préparer une réforme de l’eau et un code du même nom. Le projet voit son aboutissement dans la loi du 16 décembre 1964 qui reste aujourd’hui le fondement du système français de l’eau.

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1964- 1992 : Loi de référence organisant la gestion de l’eau par bassin et introduction du “pollueur – payeur”

La loi sur l’eau du 16 décembre 1964 organise la gestion de l’eau par bassin avec la création des agences de l’eau et des comités de bassin. La même année est introduit le principe “pollueur – payeur”. Dans les années 70, la politique publique de l’eau s’inscrit dans le cadre européen. La législation communautaire a d’abord porté sur les usages de l’eau (dont l’eau potable) puis sur la réduction des pollutions.

1964
Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 sur le régime et la répartition des eaux et la lutte contre la pollution. Cette loi fixe des objectifs de qualité par cours d’eau dans chaque département. Elle crée les organismes de bassin (agences et comités de bassin). Le territoire français est divisé en six grands bassins hydrographiques, chacun comportant une structure consultative (les comités de bassin composés des représentants de l’État, des collectivités locales et des usagers de l’eau) et un organisme exécutif (les agences de l’eau).

Cette loi, très innovante en son temps, inspirera la directive cadre européenne. Cependant, son système de redevance original est jugé non conforme à la Constitution ; en effet les taux des redevances sont décidés non par le Parlement mais par les comités de bassin ce qui génère des problèmes de contrôle et de transparence de l’utilisation de ces ressources financières.

1980
Directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

5 février 1981
Une circulaire du ministère en charge de l’environnement institue les contrats de rivières portant sur la qualité des eaux, l’aménagement et la protection des berges, du lit de la rivière, du milieu aquatique et du paysage.

7 janvier 1983
Avec la loi sur la répartition des compétences, toutes les collectivités territoriales, et non plus seulement les communes, interviennent, à des degrés divers, dans l’organisation des services d’eau et d’assainissement.

13 juillet 1984
Promulgation de la loi relative au régime et à la répartition des eaux, et à la lutte contre la pollution, qui modifie la composition des comités de bassin et des conseils d’administration des agences de bassin.

3 janvier 1989
Décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles.

4 février 1990
Publication au JO n° 30 du 4 février du décret n° 90-112 du 1er février 1990 portant transfert au Premier ministre des attributions exercées par le ministre de l’agriculture et de la forêt en matière de gestion des cours d’eau et de police des eaux superficielles dans les départements d’outre-mer.

8 mars 1990
Tenue d’un colloque à Paris sur le thème “Eau et agriculture” en présence notamment d’Henri Nallet, ministre de l’agriculture et de la forêt et de Brice Lalonde, secrétaire d’État chargé de l’environnement, de la prévention des risques naturels et technologiques majeurs. Henri Nallet estime dans son discours que, depuis la sécheresse de 1989, “l’eau n’est plus une ressource infinie en France” et que le débat doit porter “tout autant sur la quantité que sur la qualité”. Brice Lalonde indique qu’en matière de pollution “il s’agit de trouver des solutions, pas des coupables”.

26 avril 1990
Lors du comité interministériel sur l’eau consacré à la mise en place d’un plan contre la sécheresse notamment dans le Sud-Ouest, Michel Rocard, Premier ministre, annonce cinq mesures : création d’une cellule nationale de crise qui se réunira en cas d’urgence ; signature d’une convention nationale avec EDF qui s’engage à mettre ses réserves hydrauliques à la disposition des usagers en cas de besoin ; procédure simplifiée pour le lancement de travaux destinés à augmenter les ressources en eau ; campagne d’information afin d’inciter la population à économiser l’eau ; demande d’aide communautaire pour les agriculteurs contraints d’abandonner les cultures irriguées.

10 et 11 mai 1990
Journées nationales de l’eau à Paris (réunissant 1 500 maires). Principales conclusions : doublement inéluctable du prix de l’eau dans les dix prochaines années ; demande de création d’une agence nationale pour la maîtrise et la gestion de la ressource en eau et d’institution d’une taxe “sur les surfaces imperméabilisées” pour lutter contre la pollution des eaux pluviales.

16 mai 1990
Dans le cadre de la lutte contre la sécheresse, signature entre l’État et EDF d’une convention nationale permettant la mise à disposition par EDF de ses réserves d’eau.

15 juin 1990
Rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale concernant la gestion de l’eau : proposition de créer un ministère qui serait responsable de l’ensemble de la politique de l’eau.

30 novembre 1990
Publication du rapport d’une communication d’enquête de l’Assemblée nationale consacrée à la pollution de l’eau et à la politique nationale d’aménagement des ressources hydrauliques qui affirme “la nécessité et l’urgence d’une planification de la politique de l’eau”.

12 et 13 mars 1991
Examen par le Conseil économique et social du rapport sur la gestion de l’eau présenté au nom de la section de l’agriculture et de l’alimentation par Philippe Mangin, président du CNJA, qui s’oppose à une taxe sur la pollution de l’eau, estime qu’il faut “quantifier” l’eau consommée par l’irrigation et propose à cet effet de constituer des groupements d’irrigants à l’échelle d’une même unité hydrologique.

19 mars 1991
Dans le cadre des assises nationales de l’eau, Brice Lalonde, ministre de l’environnement, déclare “seuls les agriculteurs gros pollueurs” paieront la redevance sur les nitrates (qui touchera d’autre part les rejets domestiques et industriels). Le 20, Michel Rocard, Premier ministre, estime qu’il faut prendre en compte “les nécessités économiques et les préoccupations écologiques”.

21 mai 1991
Directive européenne relative au traitement des eaux usées urbaines.

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1992 - 2006 - Reconnaissance législative de l’eau comme “patrimoine commun de la Nation” et harmonisation de la gestion de l’eau au niveau européen – Débuts de la planification globale de la gestion de l’eau avec la création des schémas d’aménagement.

La loi du 3 janvier 1992, dite “loi sur l’eau”, formalise la volonté de mener une politique publique de gestion responsable. L’eau est ainsi reconnue en tant que “patrimoine commun de la Nation”. La loi instaure un nouveau système de planification globale de la ressource en eau avec les schémas directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). L’Union européenne s’inscrit dans cette dynamique en proposant une harmonisation de la gestion de l’eau dans les pays européens. La directive-cadre sur l’eau (DCE) est adoptée le 23 octobre 2000.

3 janvier 1992
La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, dite “loi sur l’eau” (publication au JO du 4 janvier 1992) relance la politique de l’eau. Cette ressource est reconnue comme “patrimoine commun de la Nation”. La compétence des communes dans la gestion de l’eau est renforcée : toutes les communes de plus de 2 000 habitants doivent être équipées d’un système de collecte et d’épuration des eaux résiduaires, le législateur transfère ainsi aux collectivités locales la responsabilité et la charge financière de la distribution d’eau potable et de la politique d’assainissement.

Mars 1992
Signature le 11 mars, entre les ministères de l’agriculture et de l’environnement d’un accord-cadre. Il établit un calendrier pour l’intégration progressive des agriculteurs dans le dispositif général des agences de l’eau et prévoit l’instauration progressive entre 1993 et 1996 d’une redevance pollution “nitrates”.

24 septembre 1992
Publication du décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l’article 5 de la loi du 3 janvier 1992 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

11 décembre 1992
Promulgation de la loi n° 92-1282 modifiant la procédure de contrats d’exploitation de l’eau.

29 janvier 1993
Promulgation de la loi sur la prévention de la corruption et la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Ce texte concerne directement l’organisation et la gestion des services municipaux d’eau et d’assainissement, en instituant notamment une procédure de délégation. La mise en concurrence des entreprises en matière de délégation de service public est une obligation. Toutefois, une collectivité peut négocier directement avec une entreprise dans le cas où aucune offre n’a été proposée ou acceptée par la collectivité dans le cadre de la procédure “normale” (article L.1411-8 du CGCT). Le contenu des contrats est strictement encadré. Le délégataire produit chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. La durée des contrats est au maximum de 20 ans A titre dérogatoire, la durée des contrats peut être prolongée.

29 mars 1993
Publication du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures de déclaration et d’autorisation. Il concerne les “installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants”. Une autorisation est demandée au préfet.

Le même jour, publication du décret n° 93-743 relatif à la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation en application de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992.

13 juillet 1993
Communication en Conseil des ministres sur la politique de l’eau, approuvant une série de mesures visant à la prévention des situations de crise, à la programmation et au financement des équipements dans le cadre des contrats de plan entre l’État et les régions, ainsi qu’à la protection des milieux aquatiques.

6 avril 1994
Création des communautés locales de l’eau prévues dans la loi de janvier 92 par le décret n° 94-289 du 6 avril 1994.

2 février 1995
Promulgation de la loi n° 95-101 relative à la protection de l’environnement, instituant l’obligation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement (article 73), fixant la durée des délégations de service public (article 75), interdisant les droits d’entrée (article 76), et introduisant la responsabilité des personnes morales (article 81).

8 février 1995
Promulgation de la loi, dite loi Mazeaud, relative aux marchés publics et délégations de service public. Le texte prévoit la remise d’un rapport par le délégataire qui doit comporter les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation et une analyse de la qualité du service. Le rapport doit être assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

6 mai 1995
Publication du décret n° 95-635 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de distribution de l’eau potable et de l’assainissement.

8 novembre 1995
Présentation par Ambroise Guellec, député (UDF) du Finistère, du rapport de la mission d’information sur l’eau, qui annonce “le doublement inéluctable du prix de l’eau dans les années à venir” et propose un contrôle plus important des entreprises de distribution de l’eau.

Du 14 au 16 novembre 1995
Congrès à Paris de l’Association des maires de France (AMF) : création d’une association, “Service public 2000”, destinée à aider les élus dans leurs relations avec les grandes compagnies privées de gestion de l’eau.

29 février 1996
Publication au JO d’un arrêté créant un Observatoire de l’eau.

6 novembre 1996
Signature de deux chartes entre l’État et EDF-GDF, le Syndicat professionnel des entreprises de service d’eau et l’Association des maires de France, visant à promouvoir un droit minimal d’eau et d’électricité aux plus démunis.

26 novembre 1996
A Marseille (Bouches-du-Rhône), à l’issue de la Conférence euro-méditerranéenne sur l’eau, adoption de la “déclaration de Marseille”, qui met l’accent sur “l’intérêt majeur de la gestion rationnelle de l’eau, de sa protection et de sa mise en valeur”. Inauguration du siège du Conseil mondial de l’eau à Marseille.

27 janvier 1997
Publication d’un rapport de la Cour des comptes sur “la gestion des services publics locaux d’eau et d’assainissement”, critiquant la gestion de l’eau par les municipalités.

18 novembre 1997
A Douai (Nord), conférence des présidents des organismes de bassin autour de Dominique Voynet, ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, qui critique les “dysfonctionnements” de la politique de l’eau (en particulier des investissements “considérables” et le déficit démocratique des organismes de bassin) et affirme qu’elle remettra début 1998 des “propositions de réforme du système d’intervention publique dans le domaine de l’eau” (notamment la création d’une haute autorité).

16 -21 mars 1998
Le 16, Ouverture de la première conférence internationale sur l’eau et le développement durable à Paris, entre les représentants de 84 pays, réunie à l’initiative de Jacques Chirac, président de la République. Le 21, adoption d’une déclaration politique, appelant notamment à “un nouvel ordre mondial” de l’eau, et reconnaissant les principes de “l’usager-payeur” et du “pollueur-payeur”.

24 juin 1998
Publication du rapport parlementaire d’information sur la fiscalité écologique rédigé par Nicole Bricq, qui préconise “d’utiliser l’outil fiscal dans la politique d’environnement” et fait une quarantaine de propositions concernant la pollution atmosphérique (notamment une réforme de la taxation du gazole), la gestion de l’eau et le traitement des déchets (notamment le rétablissement du principe “pollueur-payeur” et développement du système des redevances pour les ordures ménagères).

7 août 1998
Le tribunal administratif de Grenoble annule la renégociation de la concession du marché de l’eau de Grenoble à la Lyonnaise des eaux, pour irrégularité à la loi sur la mise en concurrence des exploitants d’un marché public.

3 novembre 1998
Publication de la directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Elle constitue le cadre réglementaire européen en matière d’eau potable et s’applique à l’ensemble des eaux destinées à la consommation humaine, à l’exception des eaux minérales naturelles et des eaux médicinales. Elle concerne notamment les eaux fournies par un réseau de distribution public ou privé, les eaux conditionnées et les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires.

29 septembre 1999
Publication du rapport d’information d’Yves Tavernier sur les activités polluantes et la politique de l’eau. Le rapport fait l’état des lieux de la pollution des eaux et des politiques menées (réduction des pollutions industrielles et domestiques, pollutions diffuses) par les différents intervenants (rôle essentiel des collectivités locales, faiblesse de l’échelon national, réussite des organismes de bassins au niveau régional).

23 octobre 2000
La directive-cadre 2000/60/CE instaure une politique communautaire de l’eau et renforce la décentralisation. Elle fait le choix d’une approche par grands bassins hydrographiques, inspirée de la loi française de 1964, qu’elle appelle districts ; elle introduit un principe de récupération du coût des services liés à l’utilisation de l’eau ; elle impose aux États membres de parvenir à un bon niveau de qualité écologique des eaux dans un délai de 15 ans et d’arrêter progressivement le rejet de certains produits dangereux dans un délai de 20 ans.

8 mars 2001
La Cour européenne de justice condamne la France pour manquement à ses obligations en matière de qualité de l’eau en application de la directive de 1975 sur “la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production alimentaire dans l’Union européenne”.

18 avril 2001
Condamnation de l’État par le tribunal administratif de Rennes à la demande de la Lyonnaise des eaux pour manque de vigilance à l’égard des pratiques agricoles fortement polluantes. Ce procès fait suite aux poursuites engagées contre le distributeur en 1995 par des consommateurs des Côtes-d’Armor protestant contre la mauvaise qualité de l’eau surchargée en nitrates. La Lyonnaise des eaux condamnée par le tribunal d’instance de Guingamp (Côtes d’Armor) à verser 251 000 francs aux plaignants, décide alors de se retourner contre l’État. Le commissaire du gouvernement, François Coët estime que “l’État français n’a pas su veiller sur les intérêts supérieurs de la nation, au nombre desquels se trouvent la protection de l’environnement et la santé”. Il accuse l’État, de “son laxisme” et de “son incontestable absence de diligence” en matière de contrôle des exploitations agricoles, principales responsables de la pollution des eaux en Bretagne.

22 mai 2001
Remise du rapport d’information présenté par Yves Tavernier, en conclusion des travaux de la commission d’évaluation et de contrôle sur le financement et la gestion de l’eau, intitulé “De l’opacité à la transparence : le prix de l’eau”.

27 juin 2001
Présentation par Dominique Voynet, en Conseil des ministres, d’un projet de loi portant réforme de la politique de l’eau : accès de tous à l’eau ; facturation proportionnelle à la consommation effective d’eau ; réduction de 20 à 12 ans de la durée des contrats de délégation passés par les communes avec des sociétés privées ; création d’un Haut Conseil des services publics de l’eau et de l’assainissement afin de favoriser la concurrence en matière de prix et de qualité de l’eau ; réforme des agences de l’eau ; création d’une redevance sur les excédents d’azote visant les agriculteurs ; renforcement du rôle des collectivités locales en matière de prévention des inondations.

27 juin 2002
Arrêt de la Cour de justice des communautés européennes qui condamne la France pour le non-respect d’une directive européenne de 1991 sur la protection des eaux contre la pollution par les nitrates.

Juillet 2002
Auditionné au titre du groupe de réflexion sur le cadre institutionnel de l’eau par la commission des affaires économiques et du plan du Sénat, Bruno Sido (RPR, Haute-Marne) souhaite qu’un nouveau projet de loi sur l’eau soit déposé rapidement pour assurer strictement la transposition de la directive du 23 octobre 2000 établissant un cadre communautaire de l’eau. Devant cette même commission, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l’écologie et du développement durable, confirme l’abandon du projet de loi portant réforme de la politique de l’eau et le dépôt, d’ici à fin 2003 d’un texte transposant la directive communautaire.

28 novembre 2002
Séminaire gouvernemental sur le développement durable pour montrer “la volonté de l’ensemble de l’équipe gouvernementale d’intégrer le développement durable dans toutes les politiques publiques, en trouvant un juste équilibre entre développement économique, équité sociale et préservation de l’environnement.” Un certain nombre de thèmes de travail sont présentés dans le dossier de travail : notamment un Plan Bretagne pour un développement pérenne de l’agriculture et la reconquête de la qualité de l’eau ou une coopération internationale dans le secteur de l’eau.

12 février 2003
Adoption en Conseil des ministres d’’un projet de loi transposant la directive-cadre européenne sur l’eau.

Février 2004
Le gouvernement poursuit la consultation nationale sur la politique de l’eau. Il s’agit de recueillir l’avis du grand public et des acteurs de l’eau sur les premières propositions de réforme de la politique de l’eau du ministère de l’écologie à l’issue des trois premières phases du débat national (débat initié en 2003).

21 avril 2004
Promulgation de la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive européenne du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

9 février 2005
Promulgation de la loi n° 2005-95 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l’eau dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement

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Depuis 2006 – Refonte de la politique de l’eau pour mieux lutter contre la pollution des eaux, prendre en compte le changement climatique dans la gestion des ressources en eau et améliorer les conditions d’accès à l’eau pour tous.

Depuis les années 2000, la législation n’a cessé d’évoluer pour faire face aux nouveaux défis climatiques et à la raréfaction de l’eau. La loi de 2006 a rénové l’ensemble de la politique de l’eau et adapté ses outils pour atteindre, d’ici 2015, les objectifs de la DCE de 2000. Les lois de 2009 et 2010, dites loi Grenelle de l’environnement, l’ont renforcée en encadrant mieux l’utilisation de l’eau. La loi de reconquête de la biodiversité complète le dispositif.

30 décembre 2006
Promulgation de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA). La loi vise la réalisation de conditions permettant “un bon état écologique des eaux” en 2015, conformément à la directive européenne du 23 octobre 2000. Elle propose de nouveaux outils réglementaires permettant d’améliorer la lutte contre les pollutions, la gestion quantitative de l’eau en favorisant les économies d’eau et le partage de la ressource et la restauration du bon fonctionnement des milieux aquatiques. Elle a aussi pour objectif d’améliorer les conditions d’accès à l’eau pour tous et de rendre plus transparent le fonctionnement du service public de l’eau. Elle reprend certaines dispositions de deux projets de loi de 2001 et 2003 qui n’avaient pas abouti.

26 décembre 2007
Publication du décret n° 2007-1868 relatif à l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements dans les domaines de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l’entretien des milieux aquatiques et modifiant le Code général des collectivités territoriales.

11 janvier 2007
Décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.

2 juillet 2008
Publication du décret n° 2008-652 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leur contrôle ainsi qu’à celui des installations privatives de distribution d’eau potable.

1er août 2008
Promulgation de la loi relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement (JO du 2) qui a pour objectif de prévenir ou de réparer les “dommages graves” causés à la qualité des eaux de surface et souterraines, à l’état des sols et aux espèces et habitats naturels protégés. Ce texte transpose une directive du Parlement et du Conseil européen du 21 avril 2004.

3 août 2009
Promulgation de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Le texte énumère une série de mesures visant à mettre en œuvre les 273 engagements du Grenelle de l’environnement qui s’est tenu de juillet à octobre 2007. Ainsi, dans le domaine de l’eau, elle prévoit, notamment, le doublement de la quantité de masses d’eau en bon état d’ici. La création avant 2012 de plans d’actions pour protéger les 500 captages d’eau potable les plus menacés, promouvoir des actions visant à limiter les prélèvements et les consommations d’eau.

18 mai 2009
Publication du décret n° 2009-550 relatif à l’indemnisation des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles. L’indemnisation concerne les exploitants agricoles et les propriétaires de terres agricoles et forestières qui auraient subi un préjudice du fait de la réalisation d’un risque sanitaire rendant leurs terres impropres à la culture ou de la survenance d’un dommage écologique suite à l’épandage de boues d’épurations urbaines ou industrielles et dans le cas où le risque n’était pas connu.

12 juillet 2010
Promulgation de la loi portant engagement national pour l’environnement (dit Grenelle II). Elle énumère des dispositions pratiques visant à la mise en œuvre concrète de la “loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement” (dite “Grenelle 1”). Ainsi, pour préserver la biodiversité, la création d’une “trame verte” et d’une “trame bleue” instaure des couloirs écologiques pour relier des territoires protégés et permettre les migrations de la flore et de la faune, qu’elles soient habituelles ou provoquées par les changements climatiques.

7 février 2011
Promulgation de la loi relative à la solidarité dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement. Elle renforce la solidarité des communes dans le domaine de l’alimentation en eau et de l’assainissement à l’égard des personnes en situation de précarité résidant en France, sans discrimination entre les usagers, qu’ils soient abonnés directs ou non des services de l’eau et de l’assainissement.

13 juillet 2011
Promulgation de la loi visant à interdire l’exploitation des gaz de schiste par fracturation hydraulique. Le texte définitif ne prévoit plus l’abrogation automatique des permis déjà accordés, mais donne un délai de deux mois aux titulaires de permis pour remettre “un rapport précisant les techniques employées ou envisagées” : les permis ne seront abrogés que s’ils font mention de la technique de la “fracturation hydraulique” ou en cas de non remise du rapport demandé.

Octobre 2011
Publication d’un décret relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole.

12-17 mars 2012
Tenue à Marseille du 6e Forum mondial de l’eau. 140 délégations ministérielles et 800 intervenants (élus, organisations non gouvernementales, acteurs publics et privés) abordent tous les thèmes liés à l’eau : assainissement et accès à l’eau potable, gestion de ressources, changement climatique, sécurité alimentaire, etc. Il prépare aussi la conférence des Nations Unies pour le développement qui se tiendra à Rio, au Brésil, du 20 au 22 juin 2012.

14-15 septembre 2012
Première conférence environnementale pour la transition écologique. Parmi les nombreux axes de travail est prévu un bilan de la politique de l’eau de 2006 à 2012 et des actions engagées dans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau.

Avril 2013
Promulgation de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, dite loi Brottes, qui interdit à tout distributeur de couper l’alimentation en eau tout au long de l’année dans une résidence principale, même en cas d’impayé.

Septembre 2013
Du 20 au 21, conférence environnementale dont une table ronde est consacrée aux enjeux de la politique de l’eau. _Publication du rapport Lesage sur l’évaluation de la politique de l’eau qui appelle à la mise en œuvre d’une nouvelle politique de l’eau dans laquelle l’État soit le véritable pilote. Publication d’un autre rapport d’évaluation de la politique de l’eau, par Anne-Marie Levraut, plutôt axé sur la police de l’eau, les ressources des agences de l’eau. Ces rapports s’inscrivent dans le cadre du processus de la modernisation de l’action publique (Cimap).

20 novembre 2013
Adoption par le Sénat en première lecture d’une proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci. Le texte comporte un volet prévention et un volet relatif à la gestion de la crise, de l’après-crise et l’indemnisation des dommages.

27 janvier 2014
Promulgation de la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) qui attribue au bloc communal (communes et intercommunalités) une compétence ciblée et obligatoire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Finalement cette nouvelle attribution est repoussée à 2018.

17 mars 2014
Promulgation de la loi relative à la consommation (JO du 18) qui prévoit notamment la suppression des surcoûts facturés par les fournisseurs de services essentiels (énergie, eau, télécommunications) en cas de rejet du prélèvement bancaire.

16 avril 2015
Publication d’un décret fixant la liste de 18 collectivités territoriales et leurs groupements retenus pour participer à l’expérimentation en vue de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau.

7 août 2015
Promulgation de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe. La loi prévoit que les régions peuvent se voir attribuer tout ou partie des missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques lorsque l’état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion coordonnée des différents sous-bassins hydrographiques de la région.

5 avril 2016
Publication du rapport de synthèse évaluant les avantages et les inconvénients du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. En cas de réalisation de l’aéroport, les rapporteurs préconisent un redimensionnement du projet pour réduire ses impacts sur l’eau et la biodiversité.

Juillet 2016
Publication du rapport de Rémy Pointereau sur le bilan de l’application de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. Le rapport fait état de difficultés dans l’application du principe de continuité écologique, la préservation de l’eau potable. La gestion quantitative de la ressource semble également problématique, “avec notamment les conflits d’usages qui apparaissent conjoncturellement”.

8 août 2016
Promulgation de la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. La loi crée l’Agence française pour la biodiversité (AFB), qui regroupera des opérateurs existants dont l’Office national de l’eau, l’Agence des aires marines protégées, l’établissement des Parcs nationaux de France. Pour préserver la biodiversité dans les espaces aquatiques, la loi crée des zones en mer ou dans les fleuves qui protègent le cycle biologique de certaines espèces de poissons.

9 décembre 2016
Communiqué du ministre en charge de l’agriculture annonçant la décision formelle de la Commission européenne de mettre un terme au contentieux engagé à l’encontre de la France, dont la réglementation sur l’application de la directive “Nitrates” était jugée trop laxiste.

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