La tarification de l’eau| vie-publique.fr | Repères | Politiques publiques

Imprimer

La tarification de l’eau

Dossier mis à jour le 23.05.2017

Article mis à jour le 23.05.2017

L’eau n’est pas un bien comme les autres. Ressource rare, elle ne se crée pas, elle se gère. Son financement repose sur deux principes spécifiques.

  • “L’eau paie l’eau” : l’eau n’a pas de prix, seul le service de l’eau potable est facturé à l’usager (coûts d’adduction et d’assainissement) ;
  • “Le pollueur ou le consommateur paie” : dans son rapport annuel 2015, la Cour des comptes estime cependant que l’application du principe pollueur-payeur “a reculé” au cours de ces dernières années et que “ceux dont l’activité est à l’origine des pollutions graves ne sont pas sanctionnés en proportion des dégâts qu’ils provoquent”. En 2013, les usagers domestiques ont acquitté 87 % du montant total des redevances collectées par les six agences de l’eau, les industriels 7 % et les agriculteurs 6% en moyenne.

Plusieurs textes de loi (1988, 1992 et plus récemment la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques - loi LEMA) consacrent également un droit d’accès à l’eau pour certains usagers en situation précaire.

Lien vers le haut de page

Le prix du service de l’eau potable et de l’assainissement

Le prix du service de l’eau potable et de l’assainissement recouvre de fortes variations au niveau local

Selon le 5e rapport annuel de l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement publié en septembre 2016, le prix moyen global, toutes taxes comprises du service de l’eau potable et de l’assainissement collectif, s’élève à 3,92 euros le mètre cube au 1er janvier 2014 pour une consommation annuelle de référence de 120 mètres cubes. Ce prix comprend le prix de l’eau potable (2,03 euros par m³) et celui de l’assainissement (1,89 euros par m³).

80% de la population bénéficie d’un prix de l’eau potable compris entre 1,58 euro et 2,54 euros par m³. La part du prix de l’eau dans les budgets des ménages est évaluée à 1% (0,8 % en Île-de-France, 1,65% en Martinique).

Cependant, ce prix global varie selon la taille des services en nombre d’habitants desservis, les collectivités de taille intermédiaire (entre 1 000 et 10 000 habitants) proposant en moyenne le tarif le plus élevé (4,20 euros par m³). Ces variations tiennent aux différences dans la qualité et la proximité de la ressource en eau, à la vétusté et à la taille des équipements, à la densité de la population, ainsi qu’aux charges financières des communes (remboursements d’emprunts, amortissements, etc.). Ainsi, le prix global de l’eau est plus élevé au nord d’une diagonale allant du Sud-Ouest au Nord-Est. Les régions Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Alsace, pour la métropole, et la Guadeloupe, pour l’outre-mer, présentent les prix les moins élevés. A l’inverse, les régions Bretagne, Nord-Pas-de-Calais, pour la métropole, et Martinique, pour l’outre-mer, présentent les prix les plus élevés.

Les éléments de la tarification

Il revient à la collectivité locale de définir et de mettre en œuvre sa propre politique de distribution et d’assainissement de l’eau.

Le calcul du prix du service de l’eau potable intègre différentes redevances. Ces redevances financées par les usagers sont reversées aux agences de l’eau par les opérateurs publics et privés.

Les redevances recouvrent notamment :

  • les redevances pollution et prélèvement des agences de l’eau ;
  • la redevance d’assainissement collectif ou non collectif,
  • la participation forfaitaire pour l’assainissement collectif (PAC) qui remplace la participation pour raccordement à l’égout,
  • la redevance de modernisation des réseaux de collecte, calculée sur le volume d’eau rejeté dans le réseau d’assainissement,
  • la redevance versée au Fonds national des adductions d’eau, qui assure une péréquation nationale au profit des zones rurales,
  • et la redevance versée à Voies navigables de France, lorsque l’eau est prélevée dans les cours d’eau navigables.

Le produit de ces redevances sert notamment à financer la lutte contre la pollution et la modernisation des 906 000 kilomètres de réseaux d’eau potable en France.

Lien vers le haut de page

L’accès à l’eau pour tous

Si la part de dépense liée à l’eau et assainissement dans le budget des ménages représente, en moyenne, 1% de leur revenu, ce pourcentage peut augmenter dans le cas de ménages précaires.

Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont pris en compte les difficultés de paiement de certaines populations défavorisées et le droit d’accès à l’eau.

  • La loi instituant un revenu minimum d’insertion en 1988, prévoyait dans le cadre d’un dispositif d’urgence l’aide à la prise en charge des impayés de facture d’eau.
  • La loi du 29 juillet 1992 a reconnu aux personnes défavorisées, le droit de bénéficier de l’aide de la collectivité pour leur permettre de continuer à avoir accès à une consommation d’énergie et d’eau.
  • La loi LEMA de 2006 pose le principe du droit d’accès à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables, par toute personne physique. Pourtant, certains usagers, en situation précaire, éprouvent encore, en 2016, des difficultés à se servir de l’eau.

L’interdiction des coupures d’eau

Les lois n° 2006-872 portant engagement national pour le logement et Dalo du 5 mars 2007 ont posé des restrictions aux coupures d’eau. La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, dite loi Brottes, instaure l’interdiction des coupures d’eau en toute circonstance et tout au long de l’année dans une résidence principale. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur ce sujet, le Conseil constitutionnel, a validé cette mesure le 29 mai 2015.

Les propriétaires n’ont pas le droit de couper l’eau à leurs locataires même en cas de non paiement des loyers. Mais les distributeurs d’eau continuent la pratique du “lentillage” qui consiste à réduire le débit de l’eau au niveau des robinets pour faire pression sur les usagers qui ne règlent pas leurs factures d’eau. Depuis le décret du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau, cette pratique est pourtant interdite.

Le tarif social de l’eau

En s’inspirant du mécanisme des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, la loi Brottes a lancé une expérimentation sur 5 ans visant à aider les plus pauvres à régler leur facture d’eau.

Pendant cette période, les collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place un tarif progressif incluant une 1re tranche de consommation gratuite. Les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (respectivement CCAS et CCIAS) peuvent octroyer des aides aux ménages qui en font la demande. Les départements, via le Fonds de solidarité logement (FSL), peuvent également accorder des subventions prenant en charge tout ou partie de la facture.

Au total, 50 collectivités territoriales ont été retenues dans le cadre de cette expérimentation. La plupart d’entre elles instaurent des dispositifs propres à la prise en compte de la diversité des situations de précarité. Ils s’articulent en trois volets permettant de gérer les cas d’urgence, de prévenir les difficultés et d’assister les utilisateurs.

En Île-de-France, le syndicat des eaux d’Ile-de-France (Sedif) propose d’ores et déjà un chèque d’accompagnement personnalisé pour l’eau aux ménages dont les dépenses d’eau annuelle dépassent 3% de leurs revenus. La métropole rennaise attribue quant à elle, un chèque eau de 30 euros, aux bénéficiaires de la CMU complémentaire.

Dans son rapport de février 2016 sur le prix de l’eau et de l’assainissement, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) pointe l’absence de dispositif national. Il préconise de coordonner la mise en place d’un chèque eau national avec celle du chèque énergie.

Lien vers le haut de page

Mots clés :

Rechercher