Chronologie
Dossier mis à jour le .04.2004
Article mis à jour le 22 11 2004
Sommaire
XVIIIème siècle : apparition des premiers systèmes d’approvisionnement en eau
1778
Création de la Compagnie des eaux de Paris par les frères Périer.
Depuis la Révolution française de 1789, la production et la distribution d’eau potable relèvent de la responsabilité des communes.
Les premiers textes concernant le droit de l’eau sont les codes napoléoniens. Leur objectif principal est de déterminer le régime de propriété de l’eau : le code du domaine public fluvial et le code civil fixent les régimes de propriété et donc d’usage des cours d’au, des sources, des plans d’eau.
1830
Suite aux épidémies de choléra puis de typhoïde, la qualité de l’eau distribuée devient un enjeu majeur de santé publique opposant médecins, producteurs et politiciens.
Création de nouvelles compagnies de distribution d’eau, obtenant des concessions de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). : 1853 création de la Compagnie générale des eaux, 1867 création de la Société lyonnaise des eaux.
8 avril 1898
Première grande loi sur l’eau pour organiser les différents usages de l’eau qui se sont largement développés suite notamment à la révolution industrielle. L’Etat intervient pour la première fois pour réglementer des usages par un système d’autorisation de type "police des eaux". Il s’agit de veiller à ce que le développement industriel reste compatible avec des impératifs de salubrité et donc de sécurité publique. Il s’agit aussi de veiller à ce que tous les agriculteurs puissent avoir accès à cette ressource.16 octobre 1919
Loi relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique (JO du 18 octobre 1919) : "Nul ne peut disposer de l’énergie des marées, des lacs et des cours d’eau, quel que soit leur classement sans une concession ou une autorisation de l’Etat."1959
Le Commissariat général du Plan crée une commission de l’eau, chargée de préparer une réforme de l’eau et un code du même nom. Le projet verra son aboutissement dans la loi du 16 décembre 1964 qui reste aujourd’hui le fondement du système français de l’eau.
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1964 : Loi de référence organisant la gestion de l’eau par bassin
1964
Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 sur le régime et la répartition des eaux et la lutte contre la pollution. Cette loi fixe des objectifs de qualité par cours d’eau dans chaque département. Elle crée les organismes de bassin (agences et comités de bassin). Le territoire français est divisé en six grands bassins hydrographiques, chacun comportant une structure consultative (les comités de bassin composés des représentants de l’Etat, des collectivités locales et des usagers de l’eau) et un organisme exécutif (les agences de l’eau).
Cette loi, très innovante en son temps, inspirera la directive cadre européenne. Cependant, son système de redevance original est non conforme à la Constitution ; en effet les taux des redevances sont décidés non par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. mais par les comités de bassin ce qui génère des problèmes de contrôle et de transparence de l’utilisation de ces ressources financières.
1973
Tout rejet d’eau et tout prélèvement fait l’objet d’une autorisation. Efficace pour limiter la pollution industrielle, cet instrument montre ses limites dans le domaine agricole où les pressions et les oppositions des collectivités locales et des agriculteurs ainsi que le manque de moyens de police empêchent un contrôle effectif.1980
Directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.5 février 1981
Une circulaire du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’environnement institue les contrats de rivières.2 février 1982
Remise du rapport de la commission Jousseaum, à Gaston Defferre, ministre de l’intérieur et de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes., et à Michel Crépeau, ministre de l’environnement, sur les systèmes de distribution de l’eau.7 janvier 1983
Depuis la loi du 7 janvier 1983 sur la répartition des compétences, les départements et les régions sont également concernés par les services d’eau et d’assainissement.9 novembre 1983
Présentation en Conseil des ministres du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. reconduisant le régime déterminant l’évolution du prix de l’eau.1 - 29 décembre 1983
Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. déclaré d’urgence, relatif au prix de l’eau fait l’objet d’un débat houleux opposant les députés aux sénateurs. Adopté les 1er, 20 et puis en dernière lecture le 21 par l’Assemblée nationale, il aura été rejeté deux fois par le Sénat les 16 et 21. Le 29 , le Conseil constitutionnel saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés, déclare le projet de loi conforme à la Constitution (consulter la décision du Conseil constitutionnel)16 mai 1984
L’Assemblée nationale adopte en première lecture, un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif au régime et à la répartition des eaux, et à la lutte contre la pollution, qui modifie la composition des comités de bassin et des conseils d’administration des agences de bassin.19 juin 1984
Déclaration de Mme Huguette Bouchardeau, secrétaire d’Etat à l’environnement et à la qualité de la vie, sur la politique dans le domaine de l’eau et la convention entre son ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. et la Compagnie générale des eaux.21 mai 1986
Annonce par M. Alain Carignon, ministre de l’environnement, devant le Comité national de l’eau, d’un programme pour l’eau en quatre points : modernisation du droit de l’eau, prévention des pollutions accidentelles, politique globale des rivières, création d’un Institut français de l’eau.- Annonce par M. Alain Carignon, ministre de l’environnement, devant le Comité national de l’eau, d’un programme pour l’eau en quatre points : modernisation du droit de l’eau, prévention des pollutions accidentelles, politique globale des rivières, création d’un Institut français de l’eau.22 octobre 1986
Communication en Conseil des ministres sur la politique de l’eau. Cette dernière a pour objectif de gérer l’eau avec une plus grande efficacité et au moindre coût grâce à la simplification des procédures, la clarification des responsabilités et le développement des actions de protection.22 février 1988
Publication par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’agriculture du 7e inventaire de la situation de l’eau potable, qui souligne notamment qu’un quart de la distribution d’eau potable en milieu rural ne répond pas aux normes sanitaires.3 janvier 1989
Décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles.4 février 1990
Publication au JO no 30 du 4 février du décret no 90-112 du 1er février 1990 portant transfert au Premier ministre des attributions exercées par le ministre de l’agriculture et de la forêt en matière de gestion des cours d’eau et de police des eaux superficielles dans les départements d’outre-mer.Du 20 au 26 février 1990
Après une série de problèmes de pollution des eaux par le nitrate dans plusieurs régions, le 20, Brice Lalonde, secrétaire d’Etat chargé de l’environnement, lors d’une Conférence de presse, reproche aux agriculteurs d’être le "point noir" en matière de pollution des eaux par le nitrate (du fait de l’utilisation d’engrais chimiques). Les organisations professionnelles protestent , notamment la FNSEA. Le 21, un communiqué de la commission exécutive du RPR annonce qu’il est injuste de faire des agriculteurs le "bouc émissaire des carences" du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale.. Le 26, Henri Nallet, ministre de l’agriculture et de la forêt, indique qu’il est "difficile de déterminer" la responsabilité de la pollution des eaux par le nitrate et que les agriculteurs sont les "premiers écologistes" du pays.8 mars 1990
Tenue d’un colloque à Paris sur le thème "Eau et agriculture" en présence notamment d’Henri Nallet, ministre de l’agriculture et de la forêt et de Brice Lalonde, secrétaire d’Etat chargé de l’environnement, de la prévention des risques naturels et technologiques majeurs. Henri Nallet estime dans son discours que, depuis la sécheresse de 1989, "l’eau n’est plus une ressource infinie en France" et que le débat doit porter "tout autant sur la quantité que sur la qualité". Brice Lalonde indique qu’en matière de pollution "il s’agit de trouver des solutions, pas des coupables".10 avril 1990
Publication au JO no 88 du 13 avril 1990 du décret no 90-330 du 10 avril 1990 modifiant le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles.26 avril 1990
Lors du comité interministériel sur l’eau consacré à la mise en place d’un plan contre la sécheresse notamment dans le Sud-Ouest, Michel Rocard, Premier ministre, annonce cinq mesures : création d’une cellule nationale de crise qui se réunira en cas d’urgence ; signature d’une convention nationale avec EDF qui s’engage à mettre ses réserves hydrauliques à la disposition des usagers en cas de besoin ; procédure simplifiée pour le lancement de travaux destinés à augmenter les ressources en eau ; campagne d’information afin d’inciter la population à économiser l’eau ; demande d’aide communautaire pour les agriculteurs contraints d’abandonner les cultures irriguées.10 et 11 mai 1990
Journées nationales de l’eau à Paris (réunissant 1500 maires). Principales conclusions : doublement inéluctable du prix de l’eau dans les dix prochaines années ; demande de création d’une agence nationale pour la maîtrise et la gestion de la ressource en eau et d’institution d’une taxe "sur les surfaces imperméabilisées" pour lutter contre la pollution des eaux pluviales. Le 10, discours de Jacques Chirac, maire de Paris sur la politique de l’eau et d’Henri Nallet, ministre de l’agriculture et de la forêt sur la lutte contre la pollution des eaux dans les zones rurales. Le 11, discours de clôture de Michel Rocard, Premier ministre, annonçant des mesures pour lutter contre la sécheresse et notamment le déblocage de crédits pour financer des travaux d’urgence (forage, interconnexion des réseaux).16 mai 1990
Dans le cadre de la lutte contre la sécheresse, signature entre l’Etat et EDF d’une convention nationale permettant la mise à disposition par EDF de ses réserves d’eau.23 mai 1990
Adoption par l’Assemblée nationale d’une propositon de résolution du groupe communiste instituant une commission d’enquête sur la pollution de l’eau et la politique nationale d’aménagement des ressources hydrauliques. Vote pour des groupes PCF et PS ; vote contre des groupes UDF et UDC ; absence du groupe RPR.11 juin 1990
Signature à Carcassonne par M. Pierre Delaporte, président d’EDF, d’un accord-cadre destiné à lutter contre la sécheresse : les représentants des professions agricoles conduits par M. Raymond Lacombe, président de la FNSEA s’engagent à convertir certains réservoirs agricoles en micro-centrales électriques et EDF prévoit de céder une partie de l’eau de ses barrages pour des usages agricoles.15 juin 1990
Rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale concernant la gestion de l’eau : proposition de créer un ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. qui serait responsable de l’ensemble de la politique de l’eau.20 juin 1990
Déclaration de Michel Rocard, Premier ministre, lors de l’ouverture au Sénat du débat sur les principaux objectifs du futur projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur l’eau : une meilleure gestion quantitative de l’eau et le renforcement de la lutte contre les pollutions d’autre part.Du 26 au 30 juillet 1990
Suite à la sécheresse qui sévit depuis plusieurs semaines, des mesures de limitation de la consommation d’eau sont prises dans plusieurs départements français. Le 26, appel de M. Philippe Mangin, président du CNJA, à la solidarité nationale. Déclaration de M. Raymond Lacombe, président de la FNSEA, demandant au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de lancer des constructions de barrage pour faire face à la pénurie chronique d’eau. Le 30, déclaration sur la 5 d’Henri Nallet, ministre de l’agriculture et de la forêt, exprimant son inquiétude pour certaines cultures, préconisant de constituer des réserves d’eau par des "petits lacs collinaires" et non des grands barrages, et rappelant son hostilité à un impôt sécheresse.8 août 1990
Bilan mensuel de la cellule de crise de la mission interministérielle de l’eau indiquant une aggravation de la sécheresse en juillet 1990, notamment l’assèchement de 3300 kilomètres de rivières. Le même jour, déclaration de Philippe Mangin, président du CNJA, demandant une aide des pouvoirs publics pour faire face à une situation "très grave" et préconisant notamment une "meilleure gestion" de l’eau.30 novembre 1990
Publication du rapport d’une communication d’enquête de l’Assemblée nationale consacrée à la pollution de l’eau et à la politique nationale d’aménagement des ressources hydrauliques qui affirme "la nécessité et l’urgence d’une planification de la politique de l’eau".12 et 13 mars 1991
Examen par le Conseil économique et social du rapport sur la gestion de l’eau présenté au nom de la section de l’agriculture et de l’alimentation par Philippe Mangin, président du CNJA, qui s’oppose à une taxe sur la pollution de l’eau, estime qu’il faut "quantifier" l’eau consommée par l’irrigation et propose à cet effet de constituer des groupements d’irrigants à l’échelle d’une même unité hydrologique.19 mars 1991
Dans le cadre des assises nationales de l’eau, déclaration de Brice Lalonde, ministre de l’environnement, qui indique que "seuls les agriculteurs gros pollueurs" paieront la redevance sur les nitrates (qui touchera d’autre part les rejets domestiques et industriels). Le 20, déclaration de Michel Rocard, Premier ministre, qui estime qu’il faut prendre en compte "les nécessités économiques et les préoccupations écologiques".21 mai 1991
Directive européenne relative au traitement des eaux usées urbaines.29 mai 1991
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur la répartition, la police et la protection des eaux instituant notamment des "schémas d’aménagement et de gestion des eaux" et comprenant des dispositions visant à créer un système de planification de la gestion des eaux, et à réprimer le délit de pollution.16 octobre 1991
Début de l’examen du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. le 16 octobre et adoption définitive du texte le 21 décembre.3 janvier 1992
La loi n ° 92-3 du 3 janvier 1992, dite "loi sur l’eau" (publication au JO du 4 janvier 1992) relance la politique de l’eau. Cette ressource est reconnue comme "patrimoine commun de la Nation". La compétence des communes dans la gestion de l’eau est renforcée : toutes les communes de plus de 2 000 habitants doivent être équipées d’un système de collecte et d’épuration des eaux résiduaires, le législateur transfère ainsi aux collectivités locales la responsabilité et la charge financière de la distribution d’eau potable et de la politique d’assainissement.Mars 1992
Signature le 11 mars, entre les ministères de l’agriculture et de l’environnement d’un "accord-cadre". Il établit un calendrier pour l’intégration progressive des agriculteurs dans le dispositif général des agences de l’eau et prévoit l’instauration progressive entre 1993 et 1996 d’une redevance pollution "nitrates".
Le 13, la FNSEA et le CNJA condamnent "le coup de force du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale." et rappellent que la directive "nitrates" adoptée par la CEE en décembre 1991 prévoit une période d’adaptation de 10 ans. Le 16, le RPR dénonce une "véritable provocation". Le même jour, déclaration de Brice Lalonde, ministre de l’environnement, qui estime que "dans cette affaire, les gros s’abritent derrière les petits pour dénoncer les défenseurs de l’environnement".
Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l’article 5 de la loi du 3 janvier 1992 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
Loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 modifie la procédure de contrats d’exploitation de l’eau.
29 janvier 1993
Loi n° 93-122 du 29 janvier sur la prévention de la corruption et la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Ce texte concerne directement l’organisation et la gestion des services municipaux d’eau et d’assainissement, en instituant notamment une procédure de délégation. La mise en concurrence des entreprises en matière de délégation de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). est une obligation. Toutefois, une collectivité peut négocier directement avec une entreprise dans le cas où aucune offre n’a été proposée ou acceptée par la collectivité dans le cadre de la procédure " normale " (art L.1411-8 du CGCT). Le contenu des contrats est strictement encadré. Le délégataire produit chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service publicDélégation de service publicContrat administratif par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public pour une durée limitée. Le bénéficiaire de la délégation est rémunéré par les recettes d’exploitation du service. et une analyse de la qualité de service. La durée des contrats est au maximum de 20 ans A titre dérogatoire, la durée des contrats peut être prolongée.29 mars 1993
Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures de déclaration et d’autorisation. Il s’agit des "installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants". Une autorisation est demandée au préfet.
Décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation en application de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992.
17 mai 1993
Annonce sur TF1 par Ségolène Royal, ministre de l’environnement, d’une série de mesures destinées à limiter le gaspillage de l’eau et notamment le rôle accru des pouvoirs du préfet en cas d’urgence, l’augmentation du contrôle des forages et des prélèvements d’eau, l’augmentation des amendes pour les industriels déversant des produits toxiques dans les rivières.13 juillet 1993
Communication en Conseil des ministres sur la politique de l’eau, approuvant une série de mesures visant à la prévention des situations de crise, à la programmation et au financement des équipements dans le cadre des contrats de plan entre l’Etat et les régions, ainsi qu’à la protection des milieux aquatiques.6 avril 1994
Création des communautés locales de l’eau prévues dans la loi de janvier 92 par le décret n° 94-289 du 6 avril 1994.18 novembre 1994
Journée nationale de l’eau organisée à Paris sur le thème "les élus locaux, acteurs de la politique de l’eau", au cours de laquelle Michel Barnier, ministre de l’environnement, et Jérôme Monod, président de la Lyonnaise des Eaux, proposent la création d’un observatoire national du prix de l’eau.2 février 1995
Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative à la protection de l’environnement, instituant l’obligation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement (article 73), fixant la durée des délégations de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). (article 75), interdisant les droits d’entrée (article 76), et introduisant la responsabilité des personnes morales (article 81).8 février 1995
Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité)..6 mai 1995
Décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de distribution de l’eau potable et de l’assainissement.8 novembre 1995
Présentation par Ambroise Guellec, député (UDF) du Finistère, du rapport de la mission d’information sur l’eau, qui annonce "le doublement inéluctable du prix de l’eau dans les années à venir" et propose un contrôle plus important des entreprises de distribution de l’eau.Du 14 au 16 novembre 1995
Congrès à Paris de l’Association des maires de France (AMF) : création d’une association, Service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). 2000, destinée à aider les élus dans leurs relations avec les grandes compagnies privées de gestion de l’eau.29 février 1996
Publication au JO d’un arrêté créant un Observatoire de l’eau.22 mars 1996
Installation de l’Observatoire de l’eau, par Corinne Lepage, ministre de l’environnement, et M. Yves Galland, ministre des finances et du commerce extérieur.6 novembre 1996
Signature de deux chartes entre l’Etat et EDF-GDF, le SyndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. professionnel des entreprises de service d’eau, et l’Association des maires de France, visant à promouvoir un droit minimal d’eau et d’électricité aux plus démunis.26 novembre 1996
A Marseille (Bouches-du-Rhône), à l’issue de la Conférence euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro.-méditerranéenne sur l’eau, adoption de la "déclaration de Marseille", qui insiste sur "l’intérêt majeur de la gestion rationnelle de l’eau, de sa protection et de sa mise en valeur". Inauguration du siège du Conseil mondial de l’eau à Marseille.19 décembre 1996
A l’issue d’une réunion de l’Observatoire de l’eau, Corinne Lepage, ministre de l’environnement, et Yves Galland, ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, rendent public un rapport de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur l’étude de prix de l’eau entre 1991 et 1996 : hausse moyenne de la facture d’eau de 56 %, soit de 9 % par an (l’écart d’une région à l’autre varie de 1 à 5,7).27 janvier 1997
Publication d’un rapport de la Cour des comptes sur "la gestion des services publics locaux d’eau et d’assainissement", critiquant la gestion de l’eau par les municipalités. (Résumé du rapport sur le site de la Cour des comptes).18 novembre 1997
A Douai (Nord), conférence des présidents des organismes de bassin autour de Dominique Voynet, ministre de l’aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice. et de l’environnement, qui critique les « dysfonctionnements » de la politique de l’eau (en particulier des investissements « considérables » et le déficit démocratique des organismes de bassin) et affirme qu’elle remettra début 1998 des « propositions de réforme du système d’intervention publique dans le domaine de l’eau » (notamment la création d’une Haute Autorité).Du 16 au 21 mars 1998
A Paris, première Conférence internationale sur l’eau et le développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs., entre les représentants de 84 pays, réunie à l’initiative de Jacques Chirac, président de la République. Le 20 mars, Jacques Chirac se prononce pour l’élaboration d’un plan d’actions pour la coopération internationale en faveur de la préservation des ressources en eau douce, l’amélioration de l’accès à l’eau potable et la lutte contre la pollution et le gaspillage. Le 21, adoption d’ une déclaration politique, appelant notamment à « un nouvel ordre mondial » de l’eau, et reconnaissant les principes de « l’usager-payeur » et du « pollueur-payeur ». Le même jour, à l’occasion de la clôture de la conférence internationale, Lionel Jospin souligne la nécessité de développer la coopération internationale en matière de gestion des ressources en eau.24 juin 1998
Publication du rapport parlementaire d’information sur la fiscalité écologique rédigé par Nicole Bricq, qui préconise "d’utiliser l’outil fiscal dans la politique d’environnement" et fait une quarantaine de propositions concernant la pollution atmosphérique (notamment une réforme de la taxation du gazole), la gestion de l’eau et le traitement des déchets (notamment le rétablissement du principe "pollueur-payeur" et développement du système des redevances pour les ordures ménagères).7 août 1998
Le tribunal administratif de Grenoble annule la renégociation de la concession du marché de l’eau de Grenoble à la Lyonnaise des eaux, pour irrégularité à la loi sur la mise en concurrence des exploitants d’un marché publicMarché publicContrat administratif par lequel une personne morale de droit public recourt à une personne publique ou privée pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, nécessaires à l’exercice d’un service public, en échange d’un prix qu’elle acquitte..15 février 1999
Déclaration de Dominique Voynet, lors de la rencontre avec les Associations de consommateurs dans le domaine de l’eau, à Paris, sur la réforme de la facturation de l’eau, la réglementation et les instruments fiscaux pour lutter contre la pollution de l’eau.29 septembre 1999
Parution du rapport d’information d’Yves Tavernier sur les activités polluantes et la politique de l’eau. Le rapport fait l’état des lieux de la pollution des eaux et des politiques menées (réduction des pollutions industrielles et domestiques, pollutions diffuses) par les différents intervenants (rôle essentiel des collectivités locales, faiblesse de l’échelon national, réussite des organismes de bassins au niveau régional).27 octobre 1999
Communication, en Conseil des ministres, sur la mise en oeuvre d’une réforme de la politique de l’eau arrêtée en 199811 janvier 2000
Déclaration de Dominique Voynet, lors de l’Assemblée générale de l’Association française des Etablissements publics territoriaux de bassin au Sénat, sur la nécessité d’une gestion globale de l’eau dans chaque bassin, la prévention des inondations, la gestions des ressources et la réforme des agences de l’eau.7 février 2000
En visite à Metz, lors de la conférence des présidents des comités de bassin, Dominique Voynet, ministre de l’environnement et de l’aménagement du territoire, présente un projet de réforme des redevances des agences de l’eau en vue de les rendre conformes au "principe pollueur-payeur" et insiste sur la nécessité d’accroître la transparence du fonctionnement des services publics d’eau et d’assainissement.26 juin 2000
Discours, à l’occasion du colloque "Eau durable, eau citoyenne"organisé à Paris, de Dominique Voynet sur la préparation du projet de loi réformant la politique de l’eau.12 octobre 2000
Colloque organisé au Sénat par la Commission des Affaires économiques et par le groupe d’études sur l’eau en liaison avec le cercle français de l’eau. Le compte-rendu du colloque fait l’objet d’un rapport d’information sur la réforme de la loi sur l’eau.
2000 : Directive cadre européenne tendant à une harmonisation de la gestion de l’eau dans les pays européens
23 octobre 2000
La directive cadre 2000/60/CE instaure une politique communautaire de l’eau et renforce la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes.. Elle fait le choix d’une approche par grands bassins hydrographiques, inspirée de la loi française de 1964, qu’elle appelle districts ; elle introduit un principe de récupération du coût des services liés à l’utilisation de l’eau ; elle impose aux Etats membres de parvenir à un bon niveau de qualité écologique des eaux dans un délai de 15 ans et d’arrêter progressivement le rejet de certains produits dangereux dans un délai de 20 ans.27 octobre 2000
Lors des Etats généraux des élus locaux de la région Centre, déclaration de Christian Poncelet, président du Sénat, sur son opposition au projet gouvernemental qui prévoit de réintroduire le contrôle du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. sur la gestion décentralisée de la politique de l’eau.8 mars 2001
La Cour européenne de justice condamme la France pour manquement à ses obligations en matière de qualité de l’eau en application de la directive de 1975 sur "la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production alimentaire dans l’Union européenne".
18 avril 2001
Condamnation de l’Etat par le tribunal administratif de Rennes à la demande de La Lyonnaise des eaux pour manque de vigilance à l’égard des pratiques agricoles fortement polluantes. Ce procès fait suite aux poursuites engagées contre le distributeur en 1995 par des consommateurs des Côtes-d’Armor protestant contre la mauvaise qualité de l’eau surchargée en nitrates. La Lyonnaise des eaux condamnée par le tribunal d’instance de Guingamp à verser 251000FRF aux plaignants, décide alors de se retourner contre l’Etat. Le commissaire du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., François Coët estime que "l’Etat français n’a pas su veiller sur les intérêts supérieurs de la nation, au nombre desquels se trouvent la protection de l’environnement et la santé". Il accuse l’Etat, "son laxisme", "son incontestable absence de diligence" en matière de contrôle des exploitations agricoles, principales responsables de la pollution des eaux en Bretagne.22 mai 2001
Remise du rapport d’information présenté par Yves Tavernier, en conclusion des travaux de la commission d’évaluation et de contrôle sur le financement et la gestion de l’eau, intitulé "De l’opacité à la transparence : le prix de l’eau". Après avoir analysé les différentes composantes du prix de l’eau et le fonctionnement du marché, le rapport présente une série de propositions articulées autour de trois axes : favoriser la maîtrise par les collectivités de leurs services de l’eau, revoir les conditions de fonctionnement du marché et le contenu des contrats et renforcer l’information et la consultation des usagers.27 juin 2001
Présentation par Dominique Voynet, en Conseil des ministres, d’un projet de loi portant réforme de la politique de l’eau (accès de tous à l’eau ; facturation proportionnelle à la consommation effective d’eau ; réduction de 20 à 12 ans de la durée des contrats de délégation passés par les communes avec des sociétés privées ; création d’un Haut Conseil des services publics de l’eau et de l’assainissement afin de favoriser la concurrence en matière de prix et de qualité de l’eau ; réforme des agences de l’eau ; création d’une redevance sur les excédents d’azote visant les agriculteurs ; renforcement du rôle des collectivités locales en matière de prévention des inondations).10 janvier 2002
Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. portant réforme de la politique de l’eau avec pour principes - une plus grande transparence, plus de solidarité et d’équité et une meilleure efficacité environnementale.18 mars 2002
Déclaration de Jacques Chirac, Président de la République et candidat à l’élection présidentielle 2002, sur ses propositions en matière d’environnement, de développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de lutte contre les pollutions, à Avranches, notamment sa proposition d’inscrire le droit de l’environnement dans une Charte adossée à la Constitution.27 juin 2002
Arrêt de la Cour de justice des communautés européennes qui condamne la France pour non-respect d’une directive européenne de 1991 sur la protection des eaux contre la pollution par les nitrates.
Juillet 2002
Auditionné au titre du groupe de réflexion sur le cadre institutionnel de l’eau par la commission des affaires économiques et du plan du Sénat, Bruno Sido (RPR - Haute-Marne) souhaite qu’un nouveau projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur l’eau soit déposé rapidement pour assurer strictement la transposition de la directive du 23 octobre 2000 établissant un cadre communautaire de l’eau.
Devant cette même commission, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l’écologie et du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs., confirme l’abandon du projet de loi portant réforme de la politique de l’eau et le dépôt, d’ici à fin 2003 d’un texte transposant la directive communautaire.
17 juillet 2002
Dans son dernier rapport d’activité 2001, le Conseil de la concurrence enquête sur le marché de l’eau. (Consulter sa décision relative à la situation de la concurrence dans les secteurs de l’eau potable et de l’assainissement).6 août 2002
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l’écologie et du développement durable, explique dans une interview à RTL, les raisons de la remise à plat du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur l’eau présentée par le précédent gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale..Octobre 2002
Déclaration de Christian Poncelet, président du Sénat, à l’occasion d’un colloque du Cercle de l’eau au Sénat, le 10 octobre, sur le rôle des agences de l’eau dont il "refuse de voir nationalisés les budgets".25 novembre 2002
Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l’écologie et du développement durable devant le Congrès de l’Union Nationale des Présidents des AAPPMA (Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique), dans laquelle elle reprécise les perspectives du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. pour les deux années à venir en matière de politique de l’eau.28 novembre 2002
Séminaire gouvernemental sur le développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. pour montrer "la volonté de l’ensemble de l’équipe gouvernementale d’intégrer le développement durable dans toutes les politiques publiques, en trouvant un juste équilibre entre développement économique, équité sociale et préservation de l’environnement." Un certain nombre de thèmes de travail sont présentés dans le dossier de travail : notamment un Plan Bretagne pour un déloppement pérenne de l’agriculture et la reconquête de la qualité de l’eau ou une coopération internationale dans le secteur de l’eau. Consulter le dossier de préparation au séminaire sur le site du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’écologie et du développement durable.30 janvier 2003
Roselyne Bachelot, ministre de l’écologie et du développement durable, cloture les 4èmes Assises de la gestion locale de l’eau à Rennes : elle redéfinit les responsabilités de l’Etat et des collectivités locales en matière de gestion de l’eau.12 février 2003
Adoption en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. transposant la directive cadre européenne sur l’eau.10 avril 2003
Discours de Roselyne Bachelot, ministre de l’écologie et du développement durable, pour la présentation du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de transposition de la directive-cadre sur l’eau à l’Assemblée Nationale.Février 2004
Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. poursuit la consultation nationale sur la politique de l’eau. Il s’agit de recueillir l’avis du grand public et des acteurs de l’eau sur les premières propositions de réforme de la politique de l’eau du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’écologie à l’issue des trois premières phases du débat national (débat initié en 2003). Les résultats issus de la concertation avec les acteurs de l’eau et de la consultation du grand public doivent servir notamment à l’élaboration d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. qui sera présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. à la fin du premier semestre 2004.
Pour en savoir plus sur le débat national sur la réforme de la politique de l’eau
Avril 2004
Publication de la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive européenne du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
Mots clés : Environnement
