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Dossier mis à jour le 4.10.2005

Article mis à jour le 1er.12.2002

Agences de l’eau

Créées par la loi de 1964 pour lutter contre la pollution industrielle de l’eau et équiper les agglomérations en réseaux de collecte et en station de traitement, les agences financières de bassin (devenues agences de l’eau par la loi de 1992) comptent parmi les principaux acteurs de la politique de l’eau en France et témoignent du fort degré de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. de cette politique. Chaque agence est un établissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière grâce à un système de redevances dont elle fixe et perçoit les montants. Les agences sont réparties sur le territoire métropolitain découpé en six bassins hydrographiques. Elles travaillent par programme quinquennaux autour de 4 axes :
- la gestion et la ressource en eau
- la lutte contre la pollution
- la préservation des milieux aquatiques
- le suivi de la qualité des eaux continentales et littorales.

Alimentation en Eau Potable (AEP)

Ensemble des équipements, des services et des actions qui permettent, en partant d’une eau brute, de produire une eau conforme aux normes de potabilité en vigueur, distribuée ensuite aux consommateurs.
On considère 4 étapes distinctes dans cette alimentation  :
- prélèvements - captages
- traitement pour potabiliser l’eau
- adduction (transport et stockage)
- distribution au consommateur.

Altération d’un milieu aquatique

Modification de l’état d’un milieu aquatique ou d’un hydrosystème, allant dans le sens d’une dégradation. Les altérations se définissent par leur nature (physique, ionique, organique, toxique, bactériologique,...) et leur effet (eutrophisation, asphyxie, empoisonnement, modification des peuplements,...).

Aquifère

Formation géologique contenant de façon temporaire ou permanente de l’eau mobilisable, constituée de roches perméables (formation poreuses et/ou fissurées) et capable de la restituer naturellement et/ou par exploitation (drainage, pompage,...).

Assainissement (voir aussi Assainissement autonome et collectif)

Ensemble des techniques de collecte des eaux usées et de leur traitement avant rejet dans le milieu naturel (réseau d’assainissement et station d’épuration). Le traitement et l’élimination des boues font partie de l’assainissement.
L’assainissement peut être collectif ou autonome.

Assainissement autonome (voir aussi Assainissement)

L’assainissement autonome est d’abord défini par opposition à l’assainissement par réseaux collectifs.
Il s’agit de l’ensemble des filières de traitement qui permettent d’éliminer les eaux usées d’une habitation individuelle, en principe sur la parcelle portant l’habitation, sans transport des eaux usées. Une extension
ASS-BIO (plus rare) concerne le traitement des eaux usées de quelques habitations voisines sur un terrain privé. Il s’agit toujours d’assainissement autonome mais groupé. En revanche un groupement qui comporte un petit réseau de collecte et un dispositif de traitement (épandage, massif filtrant, etc...) sur terrain communal est considéré comme un assainissement collectif.

Assainissement collectif (voir aussi Assainissement)

C’est le mode d’assainissement constitué par un réseau public de collecte et de transport des eaux usées vers un ouvrage d’épuration.

Autorisation administrative

Acte de police administrative qui autorise une activité ou un aménagement (prélèvement, rejet, travaux, etc...) en fixant leurs conditions d’exercice ou de réalisation et permettant à l’administration une surveillance particulière de celles-ci.
L’autorisation donne lieu à l’établissement d’un document d’incidence sur les milieux aquatiques et les eaux souterraines.

Autosurveillance

Suivi des rejets (débits, concentrations) d’un établissement ou du fonctionnement d’un système d’assainissement par l’établissement lui-même ou par le ou les gestionnaires du système d’assainissement. Les modalités de ce suivi sont fixées, pour les stations d’épuration collectives, par l’arrêté du 22 décembre 1994.

Bassin versant

Espace géographique correspondant à la zone d’alimentation d’un cours d’eau. Le bassin versant a pour axe le cours d’eau principal et pour limite la ligne de partage des eaux le séparant des bassins-versants adjacents.

Boues d’épuration

Mélange d’eau et de matières solides séparées par des procédés biologiques ou physiques des divers types d’eau qui les contiennent.

Captage

Dérivation d’une ressource en eau. Au sens restreint, désigne tout ouvrage utilisé couramment pour l’exploitation d’eaux de surface ou souterraines.

Commission locale de l’eau

Commission de concertation instaurée par la loi sur l’eau et instituée par le préfet, elle est chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Sa composition est fixée par la loi et précisée par décret (1/2 représentants d’élus, 1/4 représentants d’usagers, 1/4 représentants de l’Etat). Le président doit être un membre du collège des élus et ce sont ces derniers qui l’élisent.

DDAF

Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt.

DDASS

Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.

DDE

Direction Départementale de l’Equipement.

Déclaration administrative (voir aussi Autorisation administrative)

Procédure de police obligeant les particuliers désireux de mettre en place des installations, ouvrages, travaux et activités ayant notamment une incidence sur les eaux et les milieux aquatiques, à les déclarer à partir d’un certain niveau (seuils de prélèvement, rejet, dimension des enclos piscicoles, dragage, rectification du lit...).
Au-delà d’un autre niveau supérieur, ces activités doivent faire l’objet d’un acte d’autorisation.

Déclaration d’utilité publique (DUP)

Acte administratif reconnaissant le caractère d’utilité publique à une opération projetée par une personne publique ou pour son compte, après avoir recueilli l’avis de la population à l’issue d’une enquête d’utilité publique. Cet acte est en particulier la condition préalable à une expropriation (pour cause d’utilité publique) qui serait rendue nécessaire pour la poursuite de l’opération.

Directive eaux urbaines résiduaires

Cette directive concerne la collecte, le traitement et le rejet des eaux urbaines résiduaires ainsi que le traitement et le rejet des eaux usées provenant de certains secteurs industriels.
Elle a pour objet de protéger l’environnement contre une détérioration due aux rejets des eaux résiduaires précitées. Cette directive a été transcrite en droit français par le décret du 3 janvier 1994.

Directive européenne concernant la qualité requise aux eaux superficielles destinées à la production d’eau alimentaire

Cette directive concerne les exigences qui permettent de s’assurer que l’eau douce superficielle utilisée ou destinée à être utilisée à la production alimentaire respecte certaines normes et est traitée de façon appropriée avant d’être distribuée. "Les eaux souterraines, les eaux saumâtres ou les eaux destinées à la réalimentation des nappes aquifères, des nappes souterraines..." ne sont pas soumises à la présente directive.
Cette directive a été transcrite en droit français par le décret du 19/12/1991. Ce décret traduit aussi d’autres directives (baignade, vie
piscicole, eaux conchylicoles,...).

Directive Nitrates

Cette directive vise à :
- réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles
- prévenir toute nouvelle pollution de ce type.
Elle comporte :
- la désignation de zones vulnérables avant fin 1993,
- l’établissement d’un ou plusieurs codes de bonne pratique agricole (CBPA),
- l’établissement de programmes d’action avant fin 1995 applicables aux zones vulnérables et incluant de manière obligatoire les mesures arrêtées dans le ou les CBPA,
- la mise en oeuvre d’un programme de surveillance de la qualité des eaux au regard des concentrations en nitrates et du degré d’eutrophisation.
Elle a été en partie transcrite en droit français par le décret du 27 août 1993.

Eaux souterraines (voir aussi Aquifère)

Toutes les eaux se trouvant sous la surface du sol en contact direct avec le sol ou le sous-sol et qui transitent plus ou moins rapidement (jour, mois, année, siècle, millénaire) dans les fissures et les pores en milieu saturé ou non.

Eaux usées (eaux résiduaires)

Eaux ayant été utilisées par l’homme. On distingue généralement les eaux usées d’origine domestique, industrielle ou agricole. Ces eaux sont rejetées dans le milieu naturel directement ou par l’intermédiaire de système de collecte avec ou sans traitement.

Effluent

Ensemble des produits polluants qui s’écoulent dans les eaux. Ils contiennent des matières en suspension, des matières organiques oxydables, des nitrates ou des sulfates.

Eutrophisation

Enrichissement des cours d’eau et des plans d’eau en éléments nutritifs, essentiellement le phosphore et l’azote qui constituent un véritable engrais pour les plantes aquatiques. Elle se manifeste par la prolifération excessive des végétaux dont la respiration nocturne puis la décomposition à leur mort provoquent une diminution notable de la teneur en oxygène. Il s’ensuit, entre autres, une diversité animale et végétale amoindrie et des usages perturbés (alimentation en eau potable, loisirs,...).

Fertimieux

Les opérations FERTI-MIEUX ont été développées avec pour objectif principal la protection de la qualité de l’eau. Ces opérations ont été lancées en 1990 par l’Association Nationale pour le Développement Agricole (ANDA) à la demande des organisations professionnelles agricoles et avec la participation des agences de l’eau.
Elles consistent en un label décerné à des groupes d’agriculteurs d’une région naturelle s’engageant dans une action volontaire de protection de la ressource en eau. Ainsi les actions de conseil répondent à un cahier des charges exigeant.

Fonds national pour les aductions d’eau (FNDAE)

Créé en 1954, le FNDAE est un compte spécial du Trésor, conçu pour aider les communes rurales à mettre en place leurs services publics de distribution d’eau. En 1979, sa compétence a été étendue à l’assainissement, puis en 1997, à la lutte contre les pollutions.

Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Les installations visées sont définies dans la nomenclature des installations classées établies par décret en Conseil d’Etat, pris sur le rapport du Ministre chargé des installations classées, après avis du conseil supérieur des installations classées. Ce décret soumet les installations à autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.
Sont soumis aux dispositions de la loi "Installées classées" du 19 juillet 1976, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d’une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé , la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments.

Mesures agri-environnementales

Ces mesures visent une meilleure prise en compte de l’environnement (protection des eaux,...) dans les pratiques agricoles, par :
- encouragement aux agriculteurs limitant l’utilisation d’engrais et de pesticides ;
- encouragement à la réduction des troupeaux pour atténuer la pollution par effluents d’élevage ;
- encouragement aux agriculteurs adoptant des pratiques améliorant la qualité du milieu rural ou l’entretien des terres abandonnées  ;
- encouragement au gel de terres agricoles sur 20 ans à des fins écologiques ;
- lancement des Plans de Développement DurableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. (PDD) à titre expérimental en 1993, visant à globaliser les diverses aides agri-environnementales évoquées et d’autres aides relatives au développement.
Ces mesures se traduisent par des aides ou des rémunérations accordées aux agriculteurs ayant des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement sous la forme d’un engagement contractuel entre l’Etat, la CEE et des exploitants agricoles pour une durée de 5 à 10 ans (voire 20 ans).

Mission interministérielle de l’eau (MIE)

Au terme du décret du 27 février 1987, elle est placée dans les attributions du Ministre de l’Environnement et est composée des représentants des ministères exerçant des responsabilités en matière d’eau.

Mission interservices de l’eau (MISE)

Structure de coordination des services de l’Etat (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales - DDASS, Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt - DDAF, Direction Départementale de l’Equipe-ment - DDE, ...) qui vise à améliorer la lisibilité, l’efficacité et la cohérence de l’action administrative principalement de l’exercice de la police de l’eau en matière de gestion de l’eau et des milieux aquatiques.

Nappe phréatique

Première nappe rencontrée lors du creusement d’un puits.
Nappe généralement libre, c’est-à-dire dont la surface est à la pression atmosphérique. Elle peut également être en charge (sous pression) si les terrains de couverture sont peu perméables.
Elle circule, lorsqu’elle est libre, dans un aquifère comportant une zone non saturée proche du niveau du sol.

Nitrates

Ils sont présents dans le sol à l’état naturel comme résidus des végétaux, des animaux et des hommes. Composants naturels du cycle de l’azote, ils jouent un rôle comme engrais, et sont indispensables à la vie et à la croissance des plantes. Très solubles les nitrates en excédent pénètrent le sol et les eaux souterraines ou se déversent dans les cours d’eau par ruissellement.
Deux types d’activités agricoles sont à l’origine des apports excédentaires en nitrates qui polluent les ressources en eau : une trop forte concentration d’élevages et une fertilisation excessive des cultures intensives.
Une autre cause de pollution par les nitrates est due au fait que certaines stations d’épuration ne sont pas adaptées pour traiter les rejets azotés ou n’existent pas sur des lieux où elles seraient indispensables.

Périmètre de protection de captage d’eau potable

Limite de l’espace réservé réglementairement autour des captages utilisés pour l’alimentation en eau potable, après avis d’un hydrogéologue agréé.
Les activités artisanales, agricoles et industrielles, les constructions y sont interdites ou réglementées afin de préserver la ressource en eau, en évitant des pollutions chroniques ou accidentelles.
On peut distinguer réglementairement trois périmètres  :
- le périmètre de protection immédiate où les contraintes sont fortes (possibilités d’interdiction d’activités),
- le périmètre de protection rapprochée où les activités sont restreintes,
- le périmètre éloigné pour garantir la pérennité de la ressource.

Police des eaux

Activité réglementaire exercée par le préfet et caractérisée par un système d’autorisation ou de déclaration préalable ayant pour objet de contrôler et organiser l’exercice de certaines activités ou certains travaux dans un souci de maintien de l’ordre public.

Pollution de l’eau

Rejet de substances ou d’énergie effectué ou non par l’homme dans le milieu aquatique, directement ou indirectement, et ayant des conséquences de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources vivantes et au système écologique aquatique, à porter atteinte aux agréments ou à gêner d’autres utilisations légitimes des eaux.
Directive 76-464-CEE du 04/05/76 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses.

Pollution diffuse

Pollution dont la ou les origines peuvent être généralement connues mais pour lesquelles il est impossible de repérer géographiquement l’aboutissement dans les milieux aquatiques et les formations aquifères.

Pollution dispersée

Ensemble des pollutions provenant de plusieurs ou de nombreux sites ponctuels. Elle est d’autant plus préjudiciable que le nombre de sites concernés est important.

Pollution ponctuelle

Pollution provenant d’un site unique, par exemple point de rejet d’un effluent, zone contaminée,...

Pollution toxique

Pollution par des substances à risque toxique qui peuvent, en fonction de leur teneur, affecter gravement et durablement les organismes vivants. Ils peuvent conduire à une mort différée voire immédiate, à des troubles de reproduction, ou à un dérèglement significatif des fonctions biologiques (troubles de reproduction,...).
Les principaux toxiques rencontrés dans l’environnement lors des pollutions chroniques ou aiguës sont généralement des métaux lourds (plomb, mercure, cadmium, zinc,...), des halogènes (chlore, brome, fluor, iode), des molécules organiques complexes d’origine synthétique (pesticides,...) ou naturelle (hydrocarbures).

Préfet coordonnateur de bassin

Au terme de l’article 4 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, dans chaque bassin, le préfet de la région où le Comité de Bassin a son siège, anime et coordonne la politique de l’eau en matière de police et de gestion des ressources en eau afin de réaliser l’unité et la cohérence des décisions et des actions déconcentrées de l’Etat en ce domaine dans les régions et départements concernés  ; il intervient également pour la gestion des situations de crise.

Produits phytosanitaires

Les produits phytosanitaires sont des produits utilisés pour protéger ou soigner les végétaux. Ils se regroupent en un grand nombre de classes : - les insecticides contre les insectes ravageurs,
- les herbicides contre les mauvaises herbes,
- les fongicides contre les champignons pathogènes,
- les nématicides contre les nématodes comme les vers de terre,
- les rodonticides contre les différents rongeurs.

Une faible partie est absorbée par les plantes, mais la plus grande partie est stockée dans le sol où elle se transforme à plus ou moins longue échéance en divers produits de dégradation plus ou moins inoffensifs.

Programme d’assainissement

Selon le décret de 3 juin 1994 relatif aux eaux résiduaires urbaines, programme qui doit être élaboré par chaque commune dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans une agglomération produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kilogrammes par jour. Ce programme comporte un diagnostic du système d’assainissement existant et l’indication des objectifs et des moyens à mettre en place en vertu des objectifs de réduction des flux de substances polluantes et des obligations fixées dans le décret précité.

Programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA)

Programme décidé en 1993 afin d’assurer la mise aux normes des élevages polluants . Mis en oeuvre avec retard, il s’avère très coûteux et peu efficace.

Redevance

Une redevance est, selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, définie comme une somme demandée aux usagers d’un service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). en vue de couvrir les charges de ce service. En ce sens la "redevance pollution" percue par les Agences de l’eau ne correspondant pas à un service rendu ne peut donc être considéréé comme une redevance mais comme un impôt.

Régie

La régie constitue le mode de gestion directe du service public par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale. Le code général des collectivités territoriales distingue trois formes de régies  :
- la régie simple ou directe que les communes peuvent conserver si elle est antérieure au 28 décembre 1926
- la régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, véritable établissement public local
- la régie dotée de la seule autonomie financière.

SAGE

Schéma d’aménagement et de gestion des eaux permettant une application au niveau local et opérationnel du SDAGE. Il fixe les objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur et de protectiopn des ressources en eau superficielle et souterraine et des écosystèmes aquatiques ainsi que la préservation des zones humides.Il est soumis à l’avis des conseils généraux, des conseils régionaux et du Comité de bassin dont il dépend.Le SAGE est approuvé par arrêté préfectoral et revêt un caractère obligatoire .

SDAGE

Institué par la loi sur l’eau de 1992, le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux est un outil de planification (sur 10 à 20 ans) de la politique de l’eau associant tous les acteurs du bassin.
Il existe au niveau de chaque bassin ou de groupement de bassin. Il fixe les orientations générales en prenant en compte les programmes arrêtés par les collectivités publiques.Le SDAGE est élaboré par le Comité de bassin à l’initiative du Préfet coordonnateur de bassin qui assure la cohérence des actions déconcentrées de l’Etat. Il est approuvé par l’Etat. Toute décision administrative doit tenir compte des dispositions des SDAGE.

Système d’assainissement

Ensemble des équipements de collecte et de traitement des eaux usées : c’est-à-dire les eaux issues des réseaux des collectivités auxquels peuvent être raccordées des industries ou des installations agricoles.

 

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