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Les grands textes législatifs en matière de politique de l’eau

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Dossier mis à jour le 4.10.2005

Article mis à jour le 1er.12.2002

La législation française

La loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Ce texte reste aujourd’hui le fondement du système français de l’eau et vise à assurer une meilleure répartition des eaux et à lutter contre les pollutions. Six circonscriptions administratives spécifiques ont été créées correspondant aux bassins hydrographiques. Elles ont été accompagnées d’instances de décision, les comités de bassin, d’agences financières et d’un important volet pénal contre les pollueurs.

La loi n ° 92-3 du 3 janvier 1992 dite "loi sur l’eau" relance la politique de l’eau. Cette ressource est reconnue comme "patrimoine commun de la Nation". La loi introduit la notion d’unité de la ressource en matière de gestion. Les mesures de protection s’appliquent en effet " aux eaux superficielles et souterraines, et aux eaux de mer dans la limite des eaux territoriales ". Au niveau de la ressource, la gestion est planifiée et organisée à partir de Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et par des Schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Une commission locale de l’eau est chargée de l’élaboration, de la révision et de l’application de ce dernier schéma. Le dispositif de la gestion par bassin hydrographique est conforté. Enfin, la protection doit s’accompagner de sanctions.

La loi relative à la prévention de la corruption n° 93-122 du 29 janvier 1993 et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. (loi SAPIN). Elle institue notamment une procédure de délégation . La mise en concurrence des entreprises en matière de délégation de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). est une obligation. Le contenu des contrats est strictement encadré dans le but de lutter contre certaines pratiques.

La loi n° 95-101 du 2 février 1995 (loi Barnier) relative au renforcement de la protection de l’environnement, institue l’obligation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement (article 73), fixe la durée des délégations de service public (article 75), interdisant la pratique des droits d’entrée (article 76) par le délégataire quand la délégation concerne l’eau potable, l’assainissement ou les ordures ménagères et autres déchets, les sommes souvent importantes étaient répercutées sur le tarif de l’eau. La loi introduit aussi la responsabilité des personnes morales (article 81).

La loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public (dite loi Mazeaud). Le texte prévoit la remise d’un rapport par le délégataire qui doit comporter les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation et une analyse de la qualité du service. Le rapport doit être assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. Consulter le dossier législatif sur le site du Sénat

Et au niveau européen

La directive cadre 2000/60/CE instaure une politique communautaire de l’eau et renforce la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes.. Elle fait le choix d’une approche par grands bassins hydrographiques, inspirée de la loi française de 1964, qu’elle appelle districts ; elle introduit un principe de récupération du coût des services liés à l’utilisation de l’eau ; elle impose aux Etats membres de parvenir à un bon niveau de qualité écologique des eaux dans un délai de 15 ans et d’arrêter progressivement le rejet de certains produits dangereux dans un délai de 20 ans.

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