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L’Etat et la politique de l’énergie

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Dossier mis à jour le 15.12.2005

Article mis à jour le 24.09.2005

Après la Seconde guerre mondiale, le secteur énergétique français fait l’objet d’une politique de regroupement et de mise sous tutelle des entreprises productrices d’énergie par le biais des nationalisations de 1946. Cette politique énergétique volontariste vise la recherche de l’indépendance nationale et le soutien de l’expansion économique.

Cette politique est poursuivie au lendemain du choc pétrolier de 1973 avec la relance du programme électronucléaire et la mise en place d’un programme d’économies d’énergie.

Les directives européennes de 1996 et de 1998 concrétisent l’émergence d’un marché unique et ouvert au niveau européen. Amorcé en février 1999, le mouvement de libéralisation des marchés nationaux de l’énergie, bâtis historiquement sur des monopoles publics, entraîne une transformation profonde de l’organisation du secteur. La décision publique en matière énergétique suppose désormais un effort permanent de hiérarchisation des enjeux et des objectifs aux niveaux européen, national et local.

Les enjeux spécifiques liés à l’énergie et la plus grande interdépendance des politiques énergétiques nationales obligent désormais à intégrer la gestion du long terme, où la sécurité d’approvisionnement et la maîtrise de la consommation d’énergie demeurent des objectifs prioritaires.

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Les structures administratives

01. Les structures administratives

La DGEMP

Direction Générale de l’Energie et des Matières Premières, sous tutelle du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Industrie.

 Missions

La DGEMP définit et met en œuvre la politique énergétique de la France et d’approvisionnement en matières premières minérales.

Dans ces secteurs, ses missions peuvent être regroupées autour de six axes :

  • l’ouverture des marchés de l’énergie, notamment électrique et gazière ;
  • le suivi des secteurs clés de l’énergie et des matières premières ;
  • la tutelle des entreprises et établissements publics ;
  • les contrôles et missions régaliennes ;
  • les travaux au plan international et communautaire ;
  • l’expertise économique.

 Organisation

Réorganisée en novembre 2001. La nouvelle organisation préserve le principe traditionnel d’une gestion autonome de chaque filière mais organise les missions de la direction en deux pôles : la direction des ressources énergétiques et minérales (DIREM) et la direction de la demande et des marchés énergétiques (DIDEME).

Le CEA

Commissariat à l’énergie atomique sous tutelle du Premier ministre.

 Missions

Organisme public de recherche chargé de donner à la France la maîtrise de l’atome dans les secteurs de l’énergie, de la recherche, de la santé, de l’environnement et de la défense.

Le CEA a notamment pour mission, en utilisant les compétences qu’il a développées pour le nucléaire (réacteur du futur, cycle du combustible nucléaire, sûreté, radioprotection, médecine nucléaire, fusion contrôlée... ), et en coopération avec les autres organismes de recherche, d’apporter sa contribution spécifique aux grandes priorités nationales dans les domaines suivants : la recherche fondamentale (physique des particules, physique nucléaire, astrophysique, structure et architectures moléculaires, interaction rayonnement-matière, climatologie, biologie cellulaire et ingénierie des protéines), les développements technologiques (micro-électronique, optronique, génie des matériaux, instruments pour la recherche scientifique et la diffusion technologique notamment au bénéfîce des PME-PMI), la transmission du savoir et notamment l’enseignement et la formation par la recherche.

 Organisation

9 centres de recherche : 4 centres d’études pour les applications militaires, 5 centres d’études civils.

ADEME

Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie sous la tutelle des ministres chargés de la recherche, de l’environnement et de l’énergie.

 Missions

Chargée de conduire des actions, notamment d’orientation et d’animation de la recherche, de prestation de services, d’information et d’incitation dans chacun des domaines suivants : la prévention et la lutte contre la pollution de l’air, la limitation de la production de déchets, leur élimination, leur récupération et leur valorisation et la prévention de la pollution des sols, la réalisation d’économies d’énergie et de matières premières et le développement des énergies renouvelables, notamment d’origine végétale, le développement des techniques propres et économes, la lutte contre les nuisances sonores.

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L’évolution des missions de l’État dans le domaine de l’énergie

L’évolution des missions de l’État dans le domaine de l’énergie

Le rôle de l’État dans la définition et la mise en oeuvre de la politique de l’énergie a évolué depuis la Libération. En effet, élément central du modèle énergétique français depuis 1945, l’État est un acteur essentiel de la politique de l’énergie soit directement, par la construction d’une industrie française du secteur, soit indirectement, par le biais des établissements publics mis en place pour la plupart à l’issue de la Seconde Guerre mondiale.

En transposant les directives du 19 décembre 1996 sur l’électricité et du 22 juin 1998 sur le gaz naturel, la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés publics du gaz et de l’électricité et au service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de l’énergie définit le rôle de l’État. Ce dernier, face à une pluralité d’opérateurs et de fournisseurs, oriente les moyens opérationnels de production et de distribution à travers la régulation nationale et européenne. L’État garantit le respect à la fois des règles de la concurrence et des missions de service public, notamment par le biais de la CRE (Commission de régulation de l’énergie), chargée de garantir la liberté d’accès aux réseaux publics d’électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié.

L’État conserve cependant un certain nombre de missions régaliennes traditionnelles (sûreté des installations nucléaires ou hydrauliques, préservation de l’environnement, garantie de la transparence de l’information) et ne peut être remplacé dans son rôle de garant de la sécurité d’approvisionnement globale qui est, avec sa capacité à éclairer et à arbitrer les enjeux à très long terme, l’un des fondements de la légitimité de son intervention.

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Les collectivités territoriales

Les collectivités territoriales

Depuis le 1er juillet 2004, tous les clients hors ménages (PME, PMI, professions libérales, commerçants et collectivités locales) peuvent faire jouer la concurrence pour leurs achats de gaz et d’électricité. Cette ouverture à la concurrence ouvre de nouveaux droits pour les clients, dits éligibles, qui peuvent s’adresser à tous les producteurs installés sur le sol national (les anciens comme les nouveaux autorisés par la loi) ou au fournisseur européen de leur choix. La loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de l’énergie organise et garantit un accès non discriminatoire et équitable de tous ces utilisateurs aux réseaux.

Depuis juillet 2004, les collectivités territoriales doivent aussi mettre en concurrence des fournisseurs d’électricité à partir de 240 000 euros. Seules la production et la commercialisation du courant sont concernées par ce changement. L’acheminement de l’électricité et sa tarification restent régulés, contrôlés et péréqués. Le tarif est fixé par les pouvoirs publics, sur proposition de la Commission de Régulation de l’Electricité (CRE). L’acheminement de l’énergie reste donc fermé à la concurrence : le service public concédé devient un service public de gestion du réseau.

Des inquiétudes subsistent de la part des élus locaux sur l’accomplissement des missions de service public par les collectivités territoriales dans le cadre d’une ouverture totale du marché de l’électricité à la concurrence et sur le financement des réseaux compte tenu du risque de désengagement des maîtres d’ouvrage et des exploitants à la recherche de gains de productivité au niveau de l’accès aux réseaux.

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L’Union européenne, acteur des politiques de l’énergie

L’Union européenne, acteur des politiques de l’énergie

Le Livre vert de la Commission européenne, présenté en novembre 2000, pointe les faiblesses structurelles de la sécurité d’approvisionnement en énergie de l’Union européenne, notamment sa dépendance énergétique, et propose une politique ambitieuse de maîtrise de la demande.

Les directives européennes de 1996 et 1998 sur l’électricité et le gaz , puis celles du 26 juin 2003 sur les règles communes pour les marchés intérieurs de l’électricité et du gaz doivent aboutir à un doublement de la part du marché libéralisé au 1er juillet 2004.

En matière de développement énergétique durable, la Commission propose la mise en place d’un système de marché de permis d’émission pour les gaz à effet de serre. En vertu du plan d’action pour améliorer l’efficacité énergétique, les États membres de l’UE se sont engagés à augmenter leurs économies d’énergie de 1% au moins chaque année et la part des sources d’énergie renouvelables de 6 % en 1995 à 12 % en 2010, conformément aux préconisations du Livre blanc sur les énergies renouvelables de 1997.

La promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables laisse entière la question de l’énergie nucléaire (actuellement 35 % de l’électricité produite dans l’Union). L’engagement pris par l’Union européenne, au nom de l’ensemble de ses États membres, vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 8 % en 2012 par rapport à 1990. Les États signataires restent libres des moyens à employer afin de respecter leurs engagements.

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