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Textes officiels

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Dossier mis à jour le 15.12.2005

Article mis à jour le 23.08.2004

2005

Loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique

2004

Loi du 9 août 2004 relative au service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

2003

Directive 2003/54/CE du Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, abrogeant la directive 96/92/CE

Directive 2003/55/CE du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel qui abroge la directive 98/30/CE

Règlement n° 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité.

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