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Les acteurs

Dossier mis à jour le 28.05.2015

Article mis à jour le 4.02.2011

De nombreux acteurs interviennent dans la mise en oeuvre de la politique du handicap. Les textes législatifs qui organisent la prise en compte du handicap par la société concernent en effet pratiquement tous les ministères. Pour mieux prendre en compte les besoins des publics concernés, la loi de 2005, véritable texte de refondation de la politique sur le handicap, favorise par ailleurs les structures de proximité en créant les maisons départementales des personnes handicapées.

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Une politique interministérielle

En matière de politique du handicap, tous les ministères et leurs services déconcentrés préparent la politique du gouvernement dans leur secteur de compétence, la mettent en œuvre et participent à l’insertion des personnes handicapées. Ainsi la seule notion d’accessibilité des personnes handicapées à tous les équipements publics doit être déclinée au niveau des établissements d’enseignement, des transports, du cadre bâti, des services administratifs, des hôpitaux et lieux de soins, des équipements audiovisuels, de la téléphonie, etc.
Pour contribuer aux réflexions transversales que nécessite la politique du handicap, les ministres disposent du Comité interministériel du handicap, placé sous l’autorité du Premier ministre. Ce comité remplace, depuis novembre 2009, la Délégation interministérielle aux personnes handicapées. Il se compose de tous les ministres concernés par la politique du handicap (logement, culture, recherche, travail, sport, défense, anciens combattants, collectivités territoriales….). Le Comité est chargé notamment de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l’Etat en direction des personnes handicapées. Il doit veiller « au respect de l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire et à l’accès aux droits des personnes handicapées et de leurs familles ». Il s’assure, également, du respect des objectifs pluriannuels des politiques menées en faveur des personnes handicapées. Enfin, il lui revient de préparer la Conférence nationale du handicap, dont la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu la tenue tous les 3 ans.
Au sein des ministères chargés des affaires sociales, la Direction générale de l’action sociale a cédé la place, en janvier 2010, à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Les politiques à l’intention des personnes handicapées et des personnes âgées sont réunies dans une même sous-direction de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Un décret du 9 février 2010 institue un Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle. Celui-ci a pour mission d’évaluer et d’informer sur le degré d’accessibilité, d’assurer le suivi des progrès de l’accessibilité en élaborant des indicateurs partagés, de mettre en évidence les difficultés et d’être un centre de ressources sur les bonnes pratiques en matière de mise en accessibilité et sur les normes d’accessibilité à respecter.
Instaurée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a vu ses missions renforcées et précisées par la loi du 11 février 2005. Au-delà de son rôle d’organisme collecteur et répartiteur de crédits, la CNSA assure une fonction d’expertise, d’information et d’appui technique, par exemple dans l’élaboration des schémas nationaux et des programmes interdépartementaux d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC). Le rapport d’information de l’Assemblée nationale sur les missions et l’action de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en 2010 dresse un bilan positif du fonctionnement de la Caisse tout en pointant une sous-consommation persistante des crédits qui lui sont affectés, ainsi qu’une gestion et une gouvernance susceptibles d’être améliorées.

Des acteurs de proximité

Les collectivités territoriales (départements, régions, communes et groupements de communes) ont des compétences en matière d’aide sociale à l’enfance et aux personnes handicapées depuis les lois de décentralisation de 1983. Dans les années 2000, plusieurs rapports (celui de Vincent Assante du Conseil économique et social, celui du sénateur Paul Blanc), pointant une décentralisation non aboutie, préconisent la création de guichets uniques, véritables structures de proximité aisément accessibles et compétentes pour traiter avec la personne handicapée de la totalité des questions posées et des démarches à faire. La mise en oeuvre de "sites pour la vie autonome" dans un certain nombre de départements va dans le sens d’interlocuteurs uniques pour l’accès au droit à compensation du handicap. Il est également question de la création d’une Agence nationale du handicap qui serait chargée de coordonner et d’unifier les actions locales.
Instituées par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont chargées d’accueillir les personnes handicapées, de les informer, d’instruire et d’évaluer les besoins des personnes. Elles organisent aussi le fonctionnement des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prennent les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne. Elles permettent ainsi d’offrir aux personnes handicapées un accès unique aux droits et prestations, à la formation et à l’emploi, ainsi qu’aux établissements d’accueil, tout en facilitant leurs démarches. Constituées sous la forme de groupement d’intérêt public, dont l’État est membre de droit, les MDPH sont placées sous la tutelle administrative et financière des départements. Elles associent également les caisses locales de sécurité sociale et les associations représentatives de personnes handicapées. L’État s’est engagé à apporter sa contribution en moyens humains et financiers, à hauteur des moyens consacrés aux dispositifs auxquels les maisons départementales ont succédé. Ces maisons départementales sont nées de la réunion des commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) et des commissions départementales de l’éducation spéciale (CDES), ainsi que des sites pour la vie autonome (SVA). Cinq ans après leur mise en place, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dresse un bilan assez sévère de leur fonctionnement.

Structures de consultation et Associations

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) est un des moyens qui permet aux personnes concernées de faire prendre en compte leur point de vue. Depuis 2005, le CNCPH a obtenu dans la loi sa saisine obligatoire pour l’ensemble des textes qui touchent à la politique du handicap. A ce jour, quelque 150 textes d’application ont été examinés par les différentes instances du CNCPH.
Mis en place par les pouvoirs publics, le CNCPH est chargé d’évaluer la situation du handicap sur le plan national et local dans différents domaines : emploi, éducation, formation professionnelle, accessibilité, transports, tourisme et loisirs. Il est composé de représentants des assemblées parlementaires, des secteurs associatifs, des organismes de protection sociale, des collectivités locales et de l’Etat.
Les associations regroupent majoritairement des personnes handicapées ou leurs familles et amis, elles constituent des interlocuteurs à tous les niveaux des pouvoirs publics. Certaines sont également gestionnaires de structures d’accueil et de services. Plusieurs dizaines d’associations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés se sont regroupées de façon informelle au sein d’un Comité d’entente. Ce comité constitue un interlocuteur privilégié de l’Etat.

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