La politique à l’égard des personnes en situation de handicap : chronologie
Sommaire
- De la construction des Hôtels-Dieu au Haut Moyen-Age à la création de l’Assistance publique en 1889
- Première moitié du XXème siècle : après l’assistanat, vers la reconnaissance d’un droit à réparation
- Vers l’obligation nationale de l’intégration des personnes handicapées
- Fin des années 1980 : l’intégration des personnes handicapées se décline dans plusieurs textes législatifs
- 2002 : Début des travaux d’actualisation de la loi de 1975 pour une mise en oeuvre d’un droit à compensation
De la construction des Hôtels-Dieu au Haut Moyen-Age à la création de l’Assistance publique en 1889
Du Haut Moyen-Age au début du XIXème siècle
Le Haut Moyen-Age voit l’édification des premiers « Hôtels-Dieu » destinés à accueillir les infirmes, confondus alors avec tous les pauvres, les miséreux de la société.
A partir du XIVème siècle, la peur prend le dessus sur cette attitude charitable et conduit à la mise à l’écart, puis au renfermement de cette population composite de gueux et pauvres gens et notamment les infirmes et pauvres d’esprit : la création à Paris de l’Hôpital Général - La Salpêtrière à la fin du XVIIème siècle, est l’illustration même de cette période.
Louis XIV crée l’Institution des Invalides pour héberger les vétérans devenus inaptes au travail.
Au siècle des Lumières, l’influence de nouvelles théories philosophiques, les avancées de la connaissance scientifique permettent de placer sur le devant de la scène les problèmes posés par l’éducation des enfants ou des adultes frappés de déficiences sensorielles. Denis Diderot publie en 1749 sa "Lettre sur les aveugles à l’usage de ceux qui voient", oeuvre qui entraîne son emprisonnement à Vincennes, pour quelques mois. En 1785, Valentin HAÜY ouvre, à ses frais, rue Coquillière à Paris, la première école gratuite pour de jeunes aveugles, filles et garçons.
En 1790, le principe du devoir d’assistance par la Nation est pour la première fois affirmé devant l’Assemblée constituante, par le Comité de mendicité présidé par La Rochefoucault-Liancourt.
Le début du XIXème siècle voit l’émergence d’un nouvel intérêt pour les maladies de l’esprit et pour les enfants considérés comme idiots, avec des médecins et des éducateurs, comme d’Esquirol, qui cherchent à mettre au point de nouvelles méthodes médico-éducatives.
1889
Un congrès de l’assistance se réunit à Paris et rédige une charte de l’assistance. Dans les années qui suivent, sont votées plusieurs lois d’assistance dont une loi d’assistance aux vieillards, infirmes et incurables (1905).
Première moitié du XXème siècle : après l’assistanat, vers la reconnaissance d’un droit à réparation
1898
Loi sur les accidents du travail qui met à la charge de l’employeur une assurance spécifique permettant le versement d’une indemnisation au titre des infirmités acquises dans le cadre du travail.
1909
Création des premières classes de perfectionnement dans quelques écoles par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Instruction Publique pour éduquer les enfants alors qualifiés d’"anormaux d’école" pour leur permettre de gagner leur vie et éviter qu’ils ne tombent dans la délinquance.
1919
Le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. des Anciens Combattants met en place un barème d’évaluation des handicaps subis par les victimes de la première guerre mondiale, de manière à déterminer le montant de leur pension d’invalidité.
1921
Création de la Fédération des Mutilés du Travail.
1924
Loi du 26 avril : elle impose aux entreprises le recrutement de mutilés de guerre
1929
Création de la Ligue pour l’Adaptation des Diminués Physiques au Travail.
1930
Loi du 14 mai : elle donne le droit aux victimes d’accidents du travail d’être admises gratuitement dans les écoles de rééducation professionnelle créées par les militaires.
1939
Création de l’Association des Paralysés de France (APF).
1945
Création de la sécurité sociale qui permet d’assurer l’ensemble des salariés contre les conséquences de maladies et d’accidents non liés au travail mais les privant de leurs "capacités de gains".
1949
Loi du 2 août : elle généralise l’aide à la réinsertion à tous les grands infirmes par la création de l’allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs. Elle ouvre l’accès à la formation professionnelle de tous les grands infirmes.
1953
Décret du 29 novembre : il crée les commissions départementales d’orientation des infirmes pour la reconnaissance de l’aptitude au travail ou la possibilité d’une rééducation professionnelle.
1957
Loi 57-1223 du 23 novembre sur le reclassement professionnel dans laquelle apparaît le terme de travailleur handicapé. Définition de la qualité de travailleur handicapé. Instauration de priorités d’emploi (quota théorique de 10 %). Définition du travail protégé. Création du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.
Vers l’obligation nationale de l’intégration des personnes handicapées
1967
François Bloch-Lainé, remet un rapport au Premier ministre intitulé "Etude du problème général de l’inadaptation des personnes handicapées", qui ouvre la voie au texte d’orientation de 1975.
30 juin 1975
Loi 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Elle réglemente les conditions de création, de financement, de formation et de statut du personnel des établissements et services du secteur.
Loi 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées. Elle fixe le cadre juridique de l’action des pouvoirs publics : importance de la prévention et du dépistage des handicaps ; obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés ; accès des personnes handicapées aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et maintien chaque fois que possible dans un cadre ordinaire de travail et de vie. La loi confie la reconnaissance du handicap à des commissions départementales, distinctes : pour les jeunes de 0 à 20 ans (CDES : commission départementale de l’éducation spéciale) et pour les adultes (COTOREP : commission technique d’orientation et de reclassement professionnelle à partir de 20 ans).
9 décembre 1975
Adoption par l’Assemblée générale des Nations unies d’une déclaration des droits des personnes handicapées.
12 mars 1981
Adoption de la "Charte européenne des handicapés" par l’Assemblée européenne à Strasbourg.
8 décembre 1981
Accord en faveur d’un plan de 4 ans (1983-86) pour l’insertion sociale des handicapés au Conseil des Communautés européennes (ministres du travail) à Bruxelles.
23 octobre 1982
Manifestation de handicapés, à Paris, à l’appel de l’Association des Paralysés de France, pour demander une meilleure accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. aux lieux publics et privés.
9 février 1983
Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. de diverses mesures en faveur des handicapés dans le cadre des transports en commun, sur la base du rapport présenté par Mme Fraysse-Cazalis.
7-8 mai 1983
Assises annuelles de l’Union Nationale des Associations des Parents d’Enfants Inadaptés (UNAPEI) : intervention de Pierre Bérégovoy, ministre des Affaires Sociales, sur le recrutement des handicapés dans la Fonction publique et leur insertion professionnelle dans le secteur privé et sur le développement de la formation professionnelle dans les centres d’aide par le travail (CAT).
23 mai 1984
17-22 septembre 1985
Trente-septième congrès de la Fédération nationale des mutilés du travail, à Bourges, en présence de Georgina Dufoix, ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale : revendication d’une allocation égale au SMIC pour les handicapés permanents inaptes au travail ; transformation de la Fédération en Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNTHA).
24 septembre 1985
Déclaration du SyndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. National des Directeurs et Instituteurs (SNUDI-FO) qui proteste contre la diminution du nombre de classes de l’enseignement spécialisé (réservé aux enfants handicapés) dans le primaire.
21 décembre 1985
Entretien entre François Mitterrand, président de la République, et l’Union Nationale des Associations de Parents d’Enfants Inadaptés (UNAPEI) ; annonce de l’augmentation de 5 % du budget consacré au financement des services d’auxiliaires de vie et sauvegarde des règles relatives à l’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. des bâtiments.
31 mai 1986
Vingt-sixième assemblée générale de l’Union nationale des associations de parents d’enfants inadaptés (UNAPEI) à Tours. Jean Arthuis, secrétaire d’Etat auprès du ministre des Affaires Sociales et de l’Emploi, annonce la mise en place en septembre 1986 d’un groupe de travail sur l’insertion des handicapés et la préparation d’une réforme tendant à assurer un droit au travail à tous les handicapés. Adrien Zeller, secrétaire d’Etat chargé de la Sécurité Sociale, annonce l’ouverture en 1986 de 1400 places en centre d’aide par le travail (CAT).
Fin des années 1980 : l’intégration des personnes handicapées se décline dans plusieurs textes législatifs
10 juillet 1987
Promulgation de la loi n° 87-517 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés (JO n° 160) qui institue pour les entreprises de plus de 20 salariés l’obligation d’employer, à temps plein ou partiel, 6% d’entre eux. L’AGEFIPH (Association Nationale pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) est créée pour gérer le fonds pour l’insertion des personnes handicapées. Elle est soumise au contrôle de l’Etat et associe syndicats et associations de personnes handicapées.
15 septembre 1988
Création de l’Association pour la gestion du Fonds de développement de l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH), instituée par la loi de juillet 1987, soumise au contrôle de l’Etat et associant le CNPF, la CGPME, la CFDT et des associations de personnes handicapées.
13 janvier 1989
L’article 22 de la loi N° 89-18 du 13/01/1989 (Diverses mesures d’ordre social) modifie l’article 6 de la loi du 30/06/1975 et crée un alinéa dit "amendement Creton"
Pour en savoir plus sur le bilan de cette disposition, consulter le document "Les jeunes adultes relevant de l’amendement Creton", Etudes et résultats, paru en avril 2005.
31 janvier 1989
Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. de mesures destinées à faciliter la participation des personnes handicapées aux opérations électorales et leur accès à des fonctions électives.
21 février 1989
Présentation par MM. Michel Delebarre, ministre des Transports et de la Mer, et Michel Gillibert, secrétaire d’Etat chargé des handicapés, d’un plan d’action destiné à faciliter l’accès des transports en commun aux handicapés. Mise en oeuvre d’une soixantaine de mesures pratiques pour un coût évalué à 150 millions de francs, par la SNCF, la RATP, les compagnies aériennes et les constructeurs de véhicules.
12 juillet 1989
Publication au JO n° 161 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l’accueil par des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes. Institution d’une procédure d’agrément et de vérification des conditions d’accueil sur la base d’un contrat.
Publication au JO de la loi d’orientation sur l’éducation qui dispose que l’intégration scolaire des jeunes handicapés est favorisée.
21 septembre 1989
Publication du rapport de René Teulade, président de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF), qui présente vingt propositions pour favoriser le maintien à domicile des personnes handicapées, notamment la création d’un Fonds national d’aide à domicile et le développement de la réadaptation.
9 décembre 1989
La Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe engage les Etats membres à prendre les mesures nécessaires en vue de garantir aux personnes handicapées l’exercice du droit à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté (art.15).
22 février 1990
Déclaration de Michel Gillibert, secrétaire d’Etat chargé des Handicapés, indiquant que les "priorités de la politique "globale" du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. en faveur des handicapés sont l’emploi, les ressources et la réforme des commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).
13 juillet 1990
21 novembre 1990
Communication en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. de Michel Delebarre, ministre de l’Equipement, du Logement, des Transports et de la Mer, et de Michel Gillibert, secrétaire d’Etat chargé des Handicapés, relative à l’adaptation des logements et des bâtiments publics aux personnes handicapées par une réglementation adaptée et étendue, par un contrôle renforcé du respect d’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. et par des actions exemplaires développées par les pouvoirs publics.
27 novembre 1990
Jack Lang, ministre de la Culture de la Communication et des Grands Travaux, et Michel Gillibert, secrétaire d’Etat aux Handicapés et Accidentés de la Vie, signent, à Paris, un protocole devant permettre de faciliter l’accès des équipements culturels aux personnes handicapées.
18 janvier 1991
Loi 91-73 du 18 janvier (titre III, art. 33) facilitant le bilinguisme. Elle autorise et organise l’enseignement du français et de la langue des signes pour les personnes sourdes
19 juillet 1991
Publication au JO n° 167 du 19 juillet de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public.
7 - 8 novembre 1991
Réunion à Paris, à l’initiative du Conseil de l’Europe, de 34 ministres responsables des politiques en faveur des handicapés. Le 8, vote à l’unanimité d’une déclaration finale se prononçant en faveur d’une politique globale ayant pour objectif l’autonomie et l’insertion des handicapés au sein de la collectivité, et prévoyant l’établissement pour chaque pays d’un bilan périodique de la législation et des réalisations concrètes.
3 juin 1992
Intervention à Lyon de Michel Gillibert, secrétaire d’Etat aux Handicapés, lors de la clôture de la 6ème conférence internationale sur la mobilité et le transport des personnes âgées et à mobilité réduite. Il invite notamment à "une véritable révolution culturelle", afin de "construire, aménager et transporter autrement".
4 novembre 1993
Publication par décret du guide barème instaurant huit grandes catégories de déficiences (déficiences intellectuelles et difficultés du comportement, déficiences du psychisme, déficiences de l’audition, déficiences du langage et de la parole, déficiences de la vision, déficiences viscérales et générales, déficiences de l’appareil locomoteur, déficiences esthétiques). Ce guide s’inspire de la classification internationale des handicaps (CIH), basé sur les travaux du britannique Philip Wood.
9 mai 1994
Simone Veil, ministre des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville, annonce, devant le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées, une série de mesures destinées à favoriser l’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. des bâtiments publics et privés aux personnes à mobilité réduite et la création d’un fonds interministériel en vue de l’aménagement des bâtiments de l’Etat accueillant du public, doté d’un budget de 21,7 millions de francs.
21 novembre 1994
Dans un rapport remis à Simone Veil, ministre des Affaires Sociales, de la Santé de la Ville, l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) dénonce les insuffisances du système de prise en charge des autistes en France et propose la création de "schémas régionaux d’action" élaborés par les préfets de région.
Janvier 1995
Communication en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. sur l’insertion des handicapés dans la fonction publique. Plusieurs mesures doivent permettre aux collectivités publiques de mieux remplir leurs obligations, dont la mise en oeuvre d’un recrutement par contrat de personnes handicapées dans toutes les catégories de la fonction publique, appelée à devenir la voie normale de recrutement notamment quand les recrutements par concours se révèlent infructueux. De plus dans chaque ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre., un fonctionnaire d’encadrement sera chargé de coordonner les actions favorisant l’emploi des handicapés.
7 avril 1995
Simone Veil, ministre des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville, annonce l’adoption d’un plan d’action consacré aux personnes autistes, organisé pour cinq ans à l’échelon régional et doté d’environ 100 millions de francs.
17 juin 1995
Devant le congrès de l’UNAPEI (Union Nationale des Associations de Parents d’Elèves Inadaptés), Colette Codaccioni, ministre de la Solidarité entre les générations, annonce une politique "prioritaire" pour les handicapés, notamment le développement des Centres d’aide par le travail (CAT) et des Maisons d’Accueil spécialisées (MAS).
5 au 7 octobre 1995
36ème congrès à Paris de l’Association des Paralysés de France. Le 5, message de Jacques Chirac, président de la République, qui insiste sur l’importance de l’intégration professionnelle et du développement des capacités d’accueil.
13 mai 1996
Devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), Hervé Gaymard, secrétaire d’Etat chargé de la Santé et de la Sécurité Sociale, définit quatre axes prioritaires de la politique en faveur des handicapés : la continuité de la prise en charge des jeunes adultes et des personnes âgées, la socialisation précoce des jeunes enfants, l’insertion professionnelle d’adultes et le "libre choix du lieu et mode de vie" par les handicapés.
14 mai 1996
Le 14, rapport du Comité national d’éthique (CNE) qui aborde la question de la stérilisation des handicapés : le CNE estime que cette question "ne relève pas de sa compétence", mais "d’un débat de société qui ne peut être tranché que par le législateur".
15 au 16 juin 1996
A Strasbourg , 36ème congrès de l’Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI). Jacques Barrot, ministre du Travail et des Affaires Sociales, annonce son intention de renforcer le maintien à domicile des handicapés, plutôt que la création de nouvelles structures spécialisées. Le 16, Hervé Gaymard, secrétaire d’Etat à la Santé et à la Sécurité Sociale, annonce le maintien de l’effort financier de l’Etat pour les personnes handicapées.
11 décembre 1996
Promulgation de la loi n° 96-1076 relative à l’autisme (publiée au JO n° 289 du 12). Les personnes autistes doivent bénéficier d’une prise en charge pluridisciplinaire tenant compte de leurs besoins dans le cadre d’une approche éducative, pédagogique, thérapeutique et sociale.
5 mars 1997
Communication en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. sur le programme d’action en faveur des handicapés. Commentant la communication, Jacques Chirac, président de la République, qualifie de "véritable honte pour notre pays l’incapacité dans laquelle nous sommes de faire face au problème de l’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. des lieux publics et des moyens de transport par les handicapés", et il dénonce "une sorte de refus culturel des techniciens", ajoutant que la France est "très en retard par rapport à la plupart des grands pays du monde".
9 juillet 1997
Annulation par le Conseil d’Etat de la circulaire d’application de l’amendement "Creton" du 27 janvier 1995. La circulaire prévoyait que le département verserait à l’établissement continuant à héberger le jeune adulte une "recette en atténuation" calculée sur la base du tarif moyen d’hébergement constaté dans les foyers pour adultes lourdement handicapés du département. Consulter la décision du Conseil d’Etat
2 octobre 1997
Signature du traité d’Amsterdam qui inclut un article général concernant la non-discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité. - l’article 13. Cet article confère expressément et pour la première fois à l’Union le pouvoir d’agir dans le domaine du handicap. Il reconnaît ainsi le problème de la discrimination fondée sur le handicap.
16 septembre 1998
Rapport de Dominique Gillot, députée (PS) du Val d’Oise, sur "le droit des sourds", avançant 115 propositions pour, notamment, "la reconnaissance académique" de la langue des sourds et l’abaissement du coût des appareils et prothèses auditives.
24 novembre 1998
Rapport des inspections générales des finances, des services judiciaires et des affaires sociales sur le système de protection des "majeurs incapables" : dénonciation de dysfonctionnements (mode de financement, contrôle insuffisant de la gestion des revenus des majeurs incapables) et proposition de réformes (notamment accompagnement des juges, responsabilisation des familles des majeurs et réexamen obligatoire du maintien de la protection).
27 février 1999
Manifestation, à l’appel du Mouvement des sourds, "pour le respect de la différence des déficients auditifs " et l’application des 115 propositions en faveur de l’insertion des sourds, formulées par Dominique Gillot, députée (PS) du Val-d’Oise, dans son rapport remis en septembre 1997 au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale..
27 mars 1999
A Paris et dans plusieurs villes de province, manifestation en faveur de la reconnaissance officielle de la langue des signes, à l’appel de la Fédération nationale des sourds de France (FNSF). Laurent Fabius, président de l’Assemblée nationale, reçoit une délégation de la FNSF qui lui remet le texte d’une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. visant à la reconnaissance de la langue des sourds comme langue minoritaire.
Avril 1999
Mise en place du Programme Handiscol pour l’intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés.
29 mai 1999
A Paris, manifestation nationale contre l’exclusion sociale des personnes handicapées, à l’appel de l’Association des Paralysés de France (APF) et de l’Association Française contre les Myopathies (AFM) qui réclament des aménagements dans tous les secteurs de la vie professionnelle et privée. Bernard Barataud, président de l’AFM, annonce que Martine Aubry, ministre de l’Emploi et de la Solidarité, et Bernard Kouchner, secrétaire d’Etat à la Santé et à l’Action sociale, "se sont engagés sur un calendrier rapide de négociations".
30 juin 1999
Devant la presse, Michelle Demessine, secrétaire d’Etat chargée du Tourisme, annonce une série de mesures visant à faciliter les vacances des personnes handicapées, notamment par une sensibilisation des professionnels du tourisme.
2000
Adoption par le Conseil de l’Union européenne d’une directive (2000/78/CE) portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.
22 janvier 2000
Recevant le président de l’Association des Paralysés de France et le président de l’Association Française contre les Myopathies, Jacques Chirac, président de la République, souhaite la reconnaissance du "droit à compensation des déficiences et incapacités" et souligne la nécessité d’une meilleure scolarisation des enfants handicapés.
25 janvier 2000
Devant le Comité National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), Lionel Jospin, Premier ministre, présente un "plan d’accès des personnes handicapées au milieu de vie ordinaire" pour 2001-2003, d’un montant total de 2,52 MdF (1 MdF issu du plan quinquennal de janvier 1999 et 1,52 MdF supplémentaire).
La loi du 30 juin 1975 est abrogée par l’ordonnance du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l’action sociale et des familles (article 4, § II, 7°). Désormais, les dispositions de la loi se trouvent pour l’essentiel dispersées dans sept codes différents : le code de l’action sociale et des familles, le code de l’éducation, le code de la sécurité sociale, le nouveau code de la santé publique, le code du travail, le code rural, le code de la construction et de l’habitation
23 mai 2001
Communiqué du ministère de la Culture et de la Communication sur l’accès à la culture des personnes handicapées à l’occasion de l’installation de la commission "Culture et handicap"
18 juillet 2001
Présentation, en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., d’une communication sur la politique en direction des personnes handicapées : renforcement du plan "Handiscol" mis en place en 1999 par un dispositif d’assistance aux familles et aux écoles rencontrant des difficultés ; concertation en cours avec les syndicats sur les conditions d’accès, d’insertion et de travail des personnes handicapées dans la fonction publique d’Etat ; organisation de la journée "Réussite et handicap" en décembre 2001 et d’un colloque interministériel sur le thème "Vivre la cité : accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. pour tous" au début de l’année 2002.
9 octobre 2001
Ségolène Royal, ministre de la FamilleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance., de l’Enfance et des Personnes handicapées, Michel Sapin, ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, et cinq fédérations syndicales de fonctionnaires (CFDT, FSU, UNSA, CFE-CGC, CFTC) signent un protocole qui impose aux administrations d’Etat le recrutement, d’ici trois ans, de personnes handicapées à hauteur de 6 % des effectifs.
2002 : Début des travaux d’actualisation de la loi de 1975 pour une mise en oeuvre d’un droit à compensation
10 janvier 2002
Suite à une réunion interministérielle et à la mobilisation d’associations et de médecins échographistes, l’Assemblée nationale adopte, en première lecture, la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. relative à la solidarité nationale et à l’indemnisation des handicapés congénitaux, qui contient un amendement du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. affirmant que "nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance" et mettant fin à la "jurisprudence Perruche" (arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 permettant à l’enfant né handicapé à la suite d’une erreur de diagnostic médical de demander une indemnité au titre du préjudice subi). L’amendement est intégré dans le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cet article L. 114-1 est réécrit et développé par la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 dite « de modernisation sociale » qui intègre dans son article 53 l’amendement gouvernemental sur l’indemnisation des handicapés congénitaux. La loi crée aussi les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH), chargés de faire des propositions pour mettre en oeuvre au niveau local la politique en direction des personnes handicapées.
30 janvier 2002
Communication de Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. relative à la réforme du dispositif juridique de protection des majeurs. Consulter le communiqué
19 février 2002
Le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. adopte à l’unanimité le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur les droits des malades et la qualité du système de santé, intégrant un dispositif qui met fin à la jurisprudence Perruche . Réactions : la Ligue des droits de l’homme demande au président de la République de saisir le Conseil constitutionnel de cette disposition susceptible de justifier l’irresponsabilité des médecins.
15 avril 2002
Lors d’un forum organisé à l’atelier de campagne de Lionel Jospin, Premier ministre et candidat à l’élection présidentielle, Ségolène Royal, ministre de la FamilleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance., de l’Enfance et des Personnes handicapées, déclare que Lionel Jospin propose de créer une allocation personnalisée de handicap et d’instaurer une "logique de contrainte" pour garantir l’intégration des personnes handicapées.
Ségolène Royal, ministre de la Famille, de l’Enfance et des Personnes handicapées, et Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d’Etat aux Personnes âgées, présentent un plan d’action sur les "aides aux personnes" (secteur professionnel de l’assistance aux personnes âgées, aux handicapés ou aux enfants) : notamment plan d’information et de recrutement, professionnalisation des métiers d’aide à domicile, revalorisation des formations et sanction de celles-ci par un diplôme d’Etat.
14 juillet 2002
Entretien télévisé du chef de l’Etat qui souhaite privilégier trois "grands chantiers" (lutte contre l’insécurité routière, insertion des handicapés et lutte contre le cancer).
3 février 2003
Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d’Etat aux Personnes Handicapées, inaugure l’année européenne des handicapées à Rennes et insiste sur le travail qui reste à accomplir pour une véritable intégration sociale des handicapés qui passe notamment par l’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite..
4 avril 2003
Ouverture des premiers Etats généraux de la citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. des personnes handicapées à Paris et qui devraient s’achever avec le vote d’initiatives concrètes en fin de journée, a indiqué l’ADAPT (Ligue pour l’Adaptation du diminué physique au travail).
2 mai 2003
Publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. de la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d’éducation : les assistants d’éducation remplissent des missions d’aide à l’accueil et à l’intégration scolaires des élèves handicapés et bénéficient d’une formation spécifique pour assurer leurs fonctions.
Juin 2003
Début d’une mission parlementaire prévue sur un an sur les institutions sociales et médico-sociales au sein de la Commission des Affaires Culturelles, Familiales et Sociales de l’Assemblée nationale (état des lieux suite à l’application de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ; cibler les dérives financières éventuelles, conséquences de certaines réformes ou de leur échec ; établir un bilan du plan triennal des mesures en faveur des personnes handicapées annoncées en 2000 ; évaluer la qualité des services rendus à l’aune des coûts en subsides et publics).
25 juin 2003 - Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d’Etat aux Personnes Handicapées, présente en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. une communication sur le projet de réforme de la loi de 1975.
9 octobre 2003
L’Assemblée nationale crée une mission d’information sur l’accompagnement de fin de vie.
6 novembre 2003
Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, présente un plan de solidarité en faveur des personnes dépendantes, qu’elles soient âgées ou handicapées ; le plan prévoit une enveloppe de 9 milliards d’euros répartis sur quatre ans ; il réaffirme le droit à compensation du handicap et insiste sur le développement de l’autonomie personnelle par le maintien à domicile le plus longtemps possible. Consulter le dossier
12 novembre 2003
Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., par le ministre de la Culture et de la Communication, d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information. Le texte introduit deux nouvelles exceptions au droit d’auteur, d’une part, en faveur des handicapés et, d’autre part, pour les copies techniques temporaires liées notamment aux transmissions sur internet. Il donne également aux associations habilitées la possibilité de traduire les œuvres en braille ou sous forme de synthèse vocale et de diffuser ces traductions aux personnes handicapées.
10 décembre 2003
Présentation en Conseil des ministres, par Marie - Thérèse Boisseau, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, d’une communication sur la réforme de la législation en faveur des personnes handicapées prévoyant une prestation de compensation des conséquences du handicap, la mise en oeuvre de l’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. dans le logement, les bâtiments publics, les systèmes de transport, etc., la création dans les départements, de guichets uniques où seraient réunies toutes les commisssions apportant une aide aux personnes handicapées.
6 mai 2004
L’Assemblée nationale vote la création d’une Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) chargée de contribuer au financement d’actions favorisant l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes. Cette caisse finance notamment la prestation de compensation personnalisée ainsi qu’une partie du coût de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Elle est en partie financée par une contribution versée par les employeurs sur le produit du travail effectué durant la journée de solidarité.
1er juin 2004
Anne-Marie Montchamp, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, présente le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées ; ce projet institue une "prestation de compensation" personnalisée.
30 juin 2004
Promulgation de la loi relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
15 - 19 novembre 2004
Déroulement de la "Semaine pour l’emploi des personnes handicapées". Dans ce cadre, Renaud Dutreil, ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat et Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées, rappellent que l’objectif du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. est d’augmenter l’emploi des personnes handicapées dans les bassins d’emploi. Pour faciliter leur insertion ils proposent la mise en place des "pactes territoriaux" réunissant "tous les acteurs qui concourent à la préparation, à l’insertion et au maintien dans l’emploi de la personne handicapée" et, dans les trois fonctions publiques, la création d’un fonds visant à inciter le secteur publicSecteur publicSecteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale. à réaliser les aménagements nécessaires et à mieux assurer ainsi son obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
24 novembre 2004
Publication par la Cour des comptes d’un rapport sur "Les politiques sociales en faveur des personnes handicapées adultes", qui critique le manque de cohérence de la politique d’insertion sociale et le fonctionnement "globalement défectueux" des structures administratives et financières.
15 décembre 2004
Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’une communication relative à la politique du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. en faveur des personnes handicapées. Consulter le communiqué.
11 février 2005
LOI n° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. des personnes handicapées
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22 avril 2005
La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, stipule que les traitements ne doivent pas être poursuivis avec une "obstination déraisonnable" et fait obligation de dispenser des soins palliatifs.
Mise à jour le 4 01 2005
