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L’accessibilité : les personnes handicapées dans la cité

Dossier mis à jour le 28.05.2015

Article mis à jour le 28.05.2015

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées traduit l’évolution du regard de la société sur le handicap : pas d’approche strictement médicale mais une prise en compte des incapacités de la personne handicapée et de son inadaptation totale ou partielle à son environnement. Accessibilité et droit à compensation en sont les piliers essentiels. La loi pose le principe de l’obligation de mise en accessibilité du cadre bâti et des transports à l’horizon 2015. Depuis lors, devant les coûts et les travaux induits, les mesures de dérogation ou de report se sont succédé jusqu’à la création, par l’ordonnance du 25 septembre 2014, des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), destinés à donner plus de temps aux collectivités territoriales et aux entreprises pour réaliser les travaux nécessaires.

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Mise en œuvre de l’accessibilité : des principes à la réalité

Redéfinie par la loi du 11 février 2005, la notion d’accessibilité a désormais une portée globale. La Convention internationale sur la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées, adoptée par l’ONU en décembre 2006, confirme l’accessibilité en tant que droit fondamental. L’accessibilité concerne désormais tous les handicaps, sensoriels, psychiques, cognitifs ou intellectuels, alors que les textes antérieurs envisageaient l’accessibilité presque exclusivement sous l’angle des personnes à mobilité réduite (PMR). L’obligation d’accessibilité s’impose aux différentes composantes de la vie collective : à tous types de bâtiments recevant du public, aux locaux professionnels, aux logements, à l’ensemble de la chaîne du déplacement (transports, voirie, espace public), à la citoyenneté, à l’école, aux services publics, et aux loisirs. L’Etat a non seulement un rôle de contrôle du respect de la réglementation, exercé notamment dans le cadre des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité, mais aussi une mission de conseil et d’assistance technique.

L’accessibilité est considérée comme la condition indispensable à la reconnaissance de la pleine citoyenneté des personnes handicapées. Néanmoins de nombreuses difficultés existent dans sa mise en œuvre. Dès 2008, le député Jacques Domergue met en évidence certains obstacles à l’application de la loi handicap. En 2010, un Observatoire de l’accessibilité est créé sur proposition de la Délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) pour répondre au besoin de données statistiques. Par ailleurs, des Journées territoriales d’accessibilité sont organisées dans tous les départements afin de dresser un état de l’accessibilité du territoire, de repérer les bonnes pratiques mais aussi d’identifier les difficultés de mise en œuvre. Le bilan de ces journées a mis en évidence des disparités territoriales dans la réalisation des plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE). De plus, un des constats partagés est la méconnaissance de la loi de 2005. Les petites collectivités territoriales ont notamment réclamé plus d’information, de formation et de soutien.

En 2009 et 2010, le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel ont censuré des dispositions qui introduisaient des motifs de dérogation à l’accessibilité dans les lieux et transports publics (loi de finances rectificative de 2009) ou dans le cadre bâti neuf (projet de loi portant engagement national sur l’environnement). La loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des MDPH et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap atténue les obligations d’accessibilité imposées aux logements neufs (logements temporaires ou saisonniers).

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Les agendas de l’accessibilité programmée

Les estimations publiées en décembre 2012 par la DMA font apparaître des retards dans la mise aux normes des établissements recevant du public. En septembre 2012, une mission conjointe, menée par le Conseil général de l’environnement et du développement durable, l’Inspection générale des affaires sociales et le Contrôle général économique et financier, sur les modalités d’application des règles d’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées, conclut que l’échéance du 1er janvier 2015 pour la mise en conformité des établissements recevant du public aux d’accessibilité ne sera pas tenue.

A l’occasion du Comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, le Gouvernement décide de lancer deux chantiers de concertation pour "compléter et améliorer le volet accessibilité de la loi du 11 février 2005". Ces deux chantiers ont pour objet de faire évoluer de « manière consensuelle le cadre juridique d’intervention des acteurs ». Deux rapports issus de cette concertation, présidée par Mme Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne, sont rendus publics : l’un portant sur l’Agenda d’Accessibilité Programmée - Ad’AP (proposition issue du rapport "Réussir 2015"), l’autre sur l’ajustement de l’environnement normatif concernant les établissements recevant du public (ERP), le logement, la voirie et le transport public.

La loi du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité se donne les moyens d’atteindre cet objectif dans les meilleurs délais. Sur la base de cette loi, le gouvernement promulgue une ordonnance, le 25 septembre 2014. L’ordonnance prévoit la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap), permettant de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public (IOP). Le projet d’Ad’AP doit être déposé dans les douze mois suivant la publication de l’ordonnance, donc au plus tard le 27 septembre 2015.Un décret d’application est publié le 6 novembre 2014. Le décret définit le contenu de l’Ad’Ap. Il fixe également les conditions de son approbation par l’autorité administrative et les modalités de prorogation éventuelle des délais. Il adapte enfin les procédures existantes relatives aux demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public. La durée maximale de l’Ad’ap est de trois ans, avec des durées plus longues (de six à neuf ans), à titre dérogatoire, pour certaines catégories d’établissements. Le dispositif législatif issu de la loi du 11 février 2005 demeure. Le non-respect de l’échéance du 1er janvier 2015, sauf dérogation validée, reste passible de sanctions pénales. Les Ad’ap restent un dispositif d’exception.

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L’accessibilité universelle

L’accessibilité universelle ne se résume pas au cadre bâti au aux transports. Elle vise l’accès de "tous à tout". La Conférence nationale du handicap, réunie en décembre 2014, devait mesurer l’avancement dans la mise en œuvre des mesures définies par le Comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013 pour favoriser l’émergence d’une société plus intégrante. La stratégie gouvernementale portait sur quatre sujets majeurs :

  • la jeunesse, à travers notamment l’accès à la scolarité ;
  • l’accès à l’emploi, élément indispensable pour une insertion dans la société ;
  • l’accessibilité aux services publics et privés ;
  • la connaissance du handicap, le dépistage, l’accès aux soins et l’accompagnement médico-social.

Plusieurs chantiers ont été engagés pour promouvoir l’accessibilité au sein de l’ensemble des politiques publiques. Le projet de loi de finances pour 2015 rappelle les engagements de la loi de 2005 en termes d’accessibilité. Mais après la parution de l’ordonnance du 26 septembre 2014, plusieurs associations représentant les personnes en situation de handicap et leur famille, mais aussi les personnes âgées et les usagers de la voirie et des transports, se sont réunies en un collectif pour une "France accessible pour tous". Le collectif entend se mobiliser contre ce texte qui, selon lui, "constitue un recul des ambitions de la loi de 2005, mais aussi un coup porté à la nécessaire adaptation de la société au vieillissement".

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