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A l’école

Dossier mis à jour le 21.09.2012

Article mis à jour le 21.09.2012

Plusieurs ministères interviennent pour la scolarisation des enfants handicapés : les ministères chargés de l’Education nationale et de l’enseignement supérieur ont pour mission d’accueillir enfants et adolescents dans les écoles, collèges, lycées et universités, le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la santé a compétence sur les établissements spécialisés, il est en outre impliqué budgétairement au travers des prises en charge. Depuis la réforme de 2005, le nombre d’enfants handicapés accueillis à l’école en milieu ordinaire s’est accru fortement mais le bilan reste réservé.

La mise en œuvre du droit à l’école

L’article 4 de la loi d’orientation de 1975 fixe une obligation de scolarisation pour les enfants handicapés. Mais, pendant de nombreuses années après l’inscription de lobligation scolaire dans la loi, les parents d’enfants handicapés n’ont pour seul recours que de garder leurs enfants au sein de la famille faute d’obtenir une place dans un établissement spécialisé. Les circulaires de janvier 1982 et de janvier 1983 constituent, ensuite, deux textes fondateurs en matière d’intégration scolaire en visant à favoriser l’insertion sociale de l’enfant handicapé en le plaçant le plus tôt possible dans un milieu ordinaire où il puisse développer sa personnalité et faire accepter sa différence. Deux modes d’intégration sont proposés : une intégration individuelle (en classe ordinaire) ou collective (regroupement d’enfants dans des unités spécialisées). L’intégration scolaire s’appuie sur un projet éducatif individualisé, élaboré en commun par les familles, les enseignants, les personnels spécialisés et les établissements et services spécialisés intéressés.

Pour l’enseignement secondaire, il faut attendre 1995 pour qu’une circulaire mette en place des unités pédagogiques d’intégration (UPI), d’abord au collège, puis à partir de 2001, au lycée. La création d’une UPI se décide dans le cadre du groupe départemental « Handiscol », du nom du plan de scolarisation des enfants et adolescents handicapés, initié en 1999 par le ministère de l’éducation nationale en relation étroite avec le ministère en charge des personnes handicapées.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. des personnes handicapées pose pour principe la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire. La loi reconnaît, d’une part, la responsabilité de l’Éducation nationale vis-à-vis de tous les enfants et adolescents et, d’autre part, le droit, pour les enfants qui ont des besoins spécifiques, de bénéficier d’un accompagnement adapté. Les établissements et services du secteur médico-social complètent le dispositif scolaire ordinaire. L’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) des enfants handicapés prévu par la loi reprend l’ancien projet individuel d’intégration scolaire instauré dans le cadre de la circulaire de 1982. Le principe d’intégration s’appuie sur un dispositif décentralisé dans lequel la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a un rôle pivot. La loi insiste, en outre, sur le principe d’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.. Ainsi, depuis septembre 2010, tous les dispositifs collectifs implantés en collège et en lycée pour la scolarisation d’élèves en situation de handicap ou de maladies invalidantes sont dénommés unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis) et constituent une des modalités de mise en œuvre de l’accessibilité pédagogique pour ces élèves.

Bilan mitigé de l’application de la réforme de 2005

Malgré des données chiffrées encourageantes, plusieurs rapports successifs sur l’application de la réforme de 2005 pointent des manques et dysfonctionnements dans l’accompagnement des élèves handicapés, la formation des enseignants au contact avec ce public et regrettent la coopération insuffisante entre l’éducation nationale et le secteur médico-éducatif.

Le rapport 2012 du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. sur le bilan d’application de la loi de 2005 insiste tout particulièrement sur les bons chiffres de scolarisation des enfants handicapés en reprenant les données issues du rapport du député Paul Blanc. Les effectifs se sont accrus de 59,8% depuis l’année scolaire 2004-2005 avec en moyenne plus de 10 000 enfants handicapés supplémentaires scolarisés chaque année. Si l’accroissement du nombre d’élèves est de +38,0% (+ 36 599 élèves) pour le premier degré dans les classes pour l’inclusion scolaire (CLIS), il est de +116,2% (+ 43 498 élèves) pour le second degré dans les Ulis. Dans l’enseignement supérieur, le nombre des étudiants handicapés a doublé en dix ans : ils étaient près de 10 300 étudiants handicapés recensés en 2010. Le nombre d’enfants handicapés scolarisés en établissements sociaux et médico-sociaux diminue régulièrement depuis 2006, mais sans qu’il y ait vraiment eu de transfert entre le milieu spécialisé et ordinaire. Il semblerait que les élèves passés en milieu ordinaire ont été remplacés par d’autres plus lourdement handicapés tandis que 20 000 enfants âgés entre 6 et 16 ans ne seraient pas scolarisés. Le rapport du Sénat de 2012 sur le bilan de la loi de 2005 recommande l’élaboration d’un outil statistique national permettant de chiffrer précisément le nombre d’enfants handicapés scolarisables mais non scolarisés.

Néanmoins, à propos de l’accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire, le rapport du Sénat de juillet 2012 n’hésite pas à parler d’échec. Cet accompagnement, assuré par des auxiliaires de vie scolaire (AVS), sous contrat de droit public, ou par des emplois de vie scolaire (EVS), sous contrat aidé de droit privé, ne répond pas de manière pertinente aux besoins des enfants handicapés en raison de la précarité des contrats de travail et de la formation insuffisante des intervenants. Pour sa part, le rapport de Paul Blanc préconise leur remplacement par des assistants de scolarisation sous statut d’aides éducateurs.

En outre, si le rapport du Sénat de 2012 souligne les efforts budgétaires consentis par l’Education nationale notamment depuis 2007, il estime que la formation des enseignants au handicap demeure insuffisante et pas toujours bien adaptée. Quant au Conseil national consultatif pour les personnes handicapées (CNPH), dans son avis de février 2012, il s’inquiète des diminutions d’effectifs affectant certains personnels ressources pouvant intervenir auprès des jeunes handicapés (médecins scolaires, enseignants spécialisés, psychologues scolaires.). Plusieurs rapports d’inspection de l’éducation nationale confirment par ailleurs que la majorité des professeurs qui aura à accueillir en classe des élèves handicapés n’est pas suffisamment formée mais ne souhaite pas se spécialiser dans cette voie. La problématique du handicap n’est pas assez présente dans la formation initiale et continue des enseignants, même si des dispositifs existent. Les enseignants en charge d’enfants handicapés dans le premier degré et le second degré suivent une formation initiale spécialisée qui se conclut par l’attribution d’un certificat d’aptitude professionnelle.

Enfin, la coopération entre Education nationale et secteur médico-social est encadrée par un décret de 2009 qui prévoit notamment la signature de conventions entre les établissements scolaires et spécialisés, ainsi que les modalités d’intervention des personnels médico-sociaux en milieu ordinaire. Quelques conventions-cadres ont été signées mais cette coopération n’est pas, pour l’heure, réellement engagée.

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