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La politique européenne à l’égard des personnes handicapées

Dossier mis à jour le 28.05.2015

Article mis à jour le 10.05.2012

Le handicap, léger ou lourd, touche une personne sur six dans l’Union européenne (UE), soit environ 80 millions de personnes. Parmi elles, beaucoup sont victimes de discriminations quotidiennes. A côté des politiques nationales, très variables d’un Etat à l’autre, l’Union européenne entend lutter contre les discriminations. Dans ce cadre et pour améliorer et harmoniser la situation des personnes handicapées, l’Union a mis en place une législation et une stratégie sur l’égalité des chances.

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Les principaux textes fondateurs

Longtemps axée sur la reconnaissance et la protection des droits des personnes handicapées, la politique européenne s’oriente vers le refus de toutes les discriminations. Ce changement d’orientation est initié, en 1997, par le traité d’Amsterdam qui contient une clause explicite de non discrimination en raison des handicaps. Adoptée le 7 décembre 2000, la Charte des droits fondamentaux de l’UE interdit toute discrimination fondée sur le handicap (article 21). De même, elle reconnaît le droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et professionnelle et à la participation à la vie de la communauté (article 26).

Les mesures mises en place dans les Etats membres pour respecter cette Charte doivent être guidées par la nécessité de permettre aux personnes handicapées de mener une vie normale et d’être socialement intégrées, au même titre que les autres citoyens. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, attribue la même valeur juridique à la Charte qu’aux traités (article 6 du traité sur l’UE).

Pour renforcer les droits des personnes handicapées, l’Union européenne a ratifié le 5 janvier 2011 la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH).

Outre un classement des personnes handicapées par catégories, la Convention fixe des normes minimales visant à garantir aux personnes handicapées un éventail complet de droits civils, politiques, sociaux et économiques, ainsi qu’à protéger ces droits. En ratifiant ce texte, l’Union s’engage à faire en sorte que l’ensemble de ses instruments législatifs, politiques et programmes respectent les dispositions de la convention consacrant les droits des personnes handicapées, dans les limites de ses compétences. Il s’agit du premier traité global sur les droits de l’homme à être ratifié par l’UE dans son ensemble. L’Union a signé la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées le jour de son ouverture à la signature, le 30 mars 2007. Les 27 États membres l’ont depuis tous signée.

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Emploi et handicap : le cadre général de la directive 2000

Aider les personnes handicapées à s’intégrer et à s’épanouir sur le marché du travail, tels sont les principaux objectifs de la directive 2000/78/CE qui incite les Etats membres à respecter un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail des personnes handicapées. Grâce à l’introduction du concept concret d’"aménagement raisonnable" (traduit dans des législations nationales par la notion du droit à compensation), les employeurs sont tenus d’adapter le plus possible le lieu de travail aux personnes handicapées, sous peine de sanction. Depuis l’adoption de cette législation, plusieurs Etats membres ont progressé dans l’amélioration de la situation des personnes handicapées. A titre d’exemple, l’Allemagne s’efforce d’aider les personnes handicapées à participer à la vie active via la loi générale sur l’égalité de traitement (AGG). Des programmes spécifiques incluent l’octroi d’un soutien financier aux employeurs pour la formation de jeunes personnes très dépendantes, ainsi que la fourniture d’une formation professionnelle et d’une orientation professionnelle. En Estonie, une nouvelle législation entrée en vigueur en 2006 contient des mesures pour l’adaptation des postes de travail et de l’équipement, ainsi que la libre fourniture de conseils techniques et d’assistance pour les entretiens d’embauche.

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Perspectives

16 % de la population active de l’Union européenne souffre d’un handicap. Le taux de chômage est deux fois plus élevé que chez les personnes non handicapées. En 2003, l’Année européenne des personnes handicapées a permis de mettre en avant les discriminations dont souffrent les personnes handicapées et d’inciter les Etats membres à se mobiliser. A ce titre, l’Union européenne a lancé un plan d’action intitulé « Egalité des chances pour les personnes handicapées » pour la période 2003-2010. L’objectif était de veiller à l’intégration des questions relatives au handicap dans toutes les politiques de l’Union européenne ayant un impact potentiel sur la vie des personnes handicapées. A l’issue de cette échéance, la Commission européenne a renouvelé son engagement à travers une stratégie sur 10 ans qui encourage l’égalité des chances pour les personnes en situation de handicap. La « Stratégie handicap 2010-2020 » couvre de nombreux domaines. Son programme porte sur le renouvellement des compétences et des emplois en mettant à la disposition des Etats membres des analyses, des orientations politiques, des informations et d’autres formes d’aide.

L’objectif principal est l’augmentation du taux d’emploi des personnes handicapées. Cet objectif s’inscrit également dans la stratégie Europe 2020 qui vise un taux d’emploi global de 75 % en 2020, contre 69 % en 2010.

Au Parlement européen, les députés ont adopté plusieurs décisions concernant l’intégration des personnes handicapées, la reconnaissance et la protection de leurs droits, invitant aussi bien les États membres que la Commission européenne à élaborer des normes et des règles juridiques au niveau européen. Dans un rapport publié le 24 mars 2011, le député européen sourd Ádám Kósa propose d’améliorer la stratégie 2010-2020 de la Commission européenne concernant l’accessibilité et l’emploi. L’eurodéputé hongrois invite les entreprises à intégrer les handicapés dans leurs pratiques et ainsi en faire des espaces d’égalité. Malgré la directive européenne de 2000, la ratification de la Charte des droits fondamentaux et de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, le chemin est encore long pour offrir un accès à l’emploi, sans discrimination, aux personnes handicapées. En 2011, le président de la Commission européenne José Manuel Barroso s’est engagé à garantir le suivi adéquat de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH) au sein de la Commission européenne.

La commissaire européenne chargée de la Justice et des Droits fondamentaux, Viviane Reding, a déclaré qu’avant la fin de l’année 2012 des propositions en faveur des travailleurs handicapés seraient présentées, portant sur l’emploi rémunéré sur le marché du travail ordinaire, l’évolution de carrière, et en apportant également le soutien de l’Union aux actions volontaires des entreprises. Par cet engagement, la commissaire entend soutenir et compléter les efforts déployés au niveau national, en ayant recours au fond social européen (FSE).

Créé en 1996, le Forum Européen des Personnes Handicapées, association internationale sans but lucratif, surveille toutes les initiatives de l’UE et propose de nouvelles législations pour faire progresser les droits des personnes handicapées. Le 24 octobre 2011, cette plateforme européenne a demandé aux chefs d’Etat et de gouvernement européens de veiller à ce que les besoins des personnes handicapées et de leurs familles soient pris en compte tout au long de l’élaboration des politiques en matière sociale, politique et économique.

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