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Les personnes handicapées et le monde du travail| vie-publique.fr | Repères | Politiques publiques

Les personnes handicapées et le monde du travail

Dossier mis à jour le 21.09.2012

Article mis à jour le 28.01.2015

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises de 20 salariés au moins, principe de non-discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité., obligation de négocier des mesures relatives à l’insertion professionnelle, accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. généralisée, tel est le cadre législatif fixé en faveur des travailleurs handicapés.

Toutefois, les personnes handicapées continuent à rencontrer de grandes difficultés pour trouver un emploi ou le conserver et leur taux de chômage reste deux fois supérieur à celui de la population générale. Dès 2009, le rapport Busnel "L’emploi, un droit à faire vivre pour tous" soulignait la priorité à donner à la prévention de l’exclusion professionnelle et au maintien dans l’emploi. En 2014, le droit à un emploi en milieu ordinaire pour des personnes handicapées est encore loin d’être effectif, selon le rapport Le Houérou.

Un cadre législatif et une organisation institutionnelle renouvelés

Après la loi du 23 novembre 1957 qui a introduit la notion de travailleur handicapé, la loi d’orientation du 30 juin 1975 confie à la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) la reconnaissance du handicap et l’aide au reclassement professionnel. La loi du 10 juillet 1987 impose à l’ensemble des employeurs, parmi lesquels les administrations de l’État ainsi que les établissements publics à caractère scientifique, technologique ou culturel, une obligation d’emploi égale à 6% de l’effectif salarié au bénéfice des travailleurs handicapés.

La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. des personnes handicapées pose le principe de non-discrimination des personnes handicapées en particulier dans le domaine de l’emploi, en promouvant l’accès aux dispositifs de droit commun et en faisant du travail en milieu ordinaire une priorité. Elle modifie le paysage institutionnel en confiant, aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les compétences pour évaluer "l’employabilité" des personnes handicapées afin de mieux orienter celles-ci, une fois leur projet professionnel élaboré, vers le marché du travail. Les MDPH fédèrent les anciens sites pour la vie autonome (SVA), les COTOREP et les commissions départementales d’éducation spécialisée (CDES). La loi du 28 juillet 2011 tend à améliorer leur fonctionnement : une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens conclue entre chaque MDHP d’une part, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), le Conseil général et l’État d’autre part, fixe notamment le montant de la subvention de fonctionnement versée par l’État. Au niveau régional, le rôle de l’État est réaffirmé. Depuis 2009, les préfets de région doivent mettre en œuvre les plans régionaux d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PRITH), qui sont ensuite déclinés au niveau local en lien avec les MDPH.

Par ailleurs, des conventions d’objectifs signés entre l’État, Pôle emploi et Cap emploi (réseau national d’organismes de placement spécialisés) visent à faire progresser le taux d’emploi des personnes handicapées. L’État mène également avec l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) des actions de mobilisation auprès des entreprises afin d’accroître le taux d’emploi des travailleurs handicapés (embauche et maintien dans l’emploi). Ces actions sont notamment destinées aux établissements dits à "Quota Zéro", c’est-à-dire ceux qui n’ont réalisé aucune action positive (embauche, sous-traitance, accueil de stagiaires) pendant au moins trois ans. L’État a initié en 2010 une démarche évaluative des actions engagées dans le cadre de la convention avec l’Agefiph.

Les entreprises adaptées contribuent également à l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés et reçoivent à cet effet une aide au poste par travailleur handicapé employé, versée par l’État.

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH)

Présente dans la loi depuis 1987, l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est modifiée par la loi de 2005. Les dispositions antérieures reconnaissaient de fait une moindre "employabilité" des personnes handicapées. Après l’adoption de textes européens comme le traité d’Amsterdam et la directive de 2000, c’est désormais le principe de non discrimination qui prévaut ; la loi de 2005 puis le Pacte national pour l’emploi des personnes handicapées le réaffirment.

L’obligation d’emploi résulte, dans le secteur publicSecteur publicSecteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale. comme pour le secteur privé, de la loi du 10 juillet 1987 mais la loi ne prévoyait pas de sanction pour le secteur public en cas de non respect de cette obligation. La réforme de 2005 aligne les règles applicables au secteur public sur celles du secteur privé. Elle soumet les employeurs publics à une sanction financière identique, dans son principe, son mode de calcul et son montant, à celle que versent les entreprises privées. Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) est créé par la loi de 2005 avec des attributions similaires à celles de l’Agefiph pour le secteur privé. Dès son premier exercice en 2006, le Fonds a permis de recenser les employeurs publics assujettis à l’obligation d’emploi, de dresser un premier état des lieux du taux d’emploi dans les fonctions publiques et de constater que ce taux (3,7%) était bien inférieur à celui revendiqué jusqu’ici par les employeurs publics (4,5%).

Les règles relatives à l’obligation d’emploi ont été aménagées depuis 2009. L’OETH peut être remplie par l’emploi direct de travailleurs handicapés, par le recours à la sous-traitance avec les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), par la conclusion d’un accord collectif, par l’accueil de stagiaires de la formation professionnelle ou par le paiement d’une contribution à l’Agefiph ou au FIPHFP. La contribution versée à l’Agefiph ou au FIPHFP sert ainsi à financer diverses mesures d’aide aux entreprises, aux établissements publics, aux collectivités territoriales et aux travailleurs handicapés : organisation de formations, primes à l’embauche (prime initiative-emploi pour l’emploi de personnes handicapées sans emploi depuis longtemps), aide aux contrats de professionnalisation, aide à la mobilité, aides humaines et techniques, adaptation du poste de travail, mise en accessibilité des lieux de travail, etc. Des sanctions plus sévères s’imposent aux entreprises ne respectant pas l’obligation d’emploi de personnes handicapées. Par exemple, le montant de la contribution aux fonds d’insertion professionnelle peut être notablement augmenté. A compter du 1er janvier 2013, l’Agefiph assure la gestion et le contrôle de la déclaration annuelle obligatoire d’emplois des travailleurs handicapés (DOETH) faite par les entreprises.

Le taux d’emploi dans le secteur privé est de 3%. Il progresse très faiblement chaque année. Dans la fonction publique, le taux d’emploi des personnes handicapées est passé de 4,22% en 2011 à 4,39% en 2012. Dans les deux cas, le chiffre de l’obligation d’emploi fixé à 6% est loin d’être atteint. Selon l’OCDE, le taux de chômage des personnes handicapées est en moyenne supérieur de 80% à celui des personnes non handicapées. Fin 2013, 413 421 personnes handicapées étaient inscrites à Pôle emploi, soit une augmentation de 11,5% par rapport à 2011. En période de chômage massif, les personnes handicapées sont tout particulièrement touchées.

Annie Le Houerou dans son rapport "Dynamiser l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire" estime que le sujet de l’emploi des personnes handicapées doit devenir l’affaire de tous dans l’entreprise. Elle souhaite l’inscrire dans les compétences des institutions représentatives du personnel. Ainsi, le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pourrait se voir explicitement attribuer une nouvelle mission en faveur des travailleurs handicapés.

La réforme de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Quand la personne handicapée travaille en ESAT, en entreprise adaptée ou en entreprise ordinaire, elle a droit au versement d’une rémunération en contrepartie de son activité. La réforme de l’AAH (revalorisation de son montant, cumul de l’allocation avec les revenus du travail) contribue à l’objectif d’une meilleure insertion professionnelle des personnes handicapées.

La loi de 2005 a prévu le cumul de l’AAH avec les revenus du travail jusqu’à hauteur de 1,1 SMIC (depuis le 1er janvier 2011, ce cumul va jusqu’à 1,35 SMIC). Entre 2008 et 2012, l’AAH a été revalorisée de 25%. Le rythme de cette revalorisation de 25% a été arbitré dans le cadre de la loi du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012. L’objectif est de faire de l’AAH un tremplin vers l’emploi en améliorant l’incitation financière à travailler pour ceux qui le peuvent et en actualisant de manière plus réactive le montant de l’AAH aux besoins immédiats de la personne. Depuis janvier 2011, une procédure de déclaration trimestrielle des ressources a été mise en place. Elle ne concerne que les bénéficiaires de l’AAH qui exercent une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail.

Après le rapport de 2009 relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap qui estimait que l’AAH devait identifier la faculté des handicapés à exercer une activité professionnelle plutôt que mesurer leur taux d’incapacité permanente, celui de 2012 prend acte des progrès accomplis pour mieux évaluer les capacités à travailler. Ainsi la condition d’inactivité d’un an comme critère d’éligibilité à l’AAH pour les personnes présentant un taux d’incapacité permanente inférieur à 80% a été supprimée afin de ne pas décourager l’accès à l’emploi. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour tout demandeur de l’AAH est systématiquement examinée et tout demandeur de l’AAH se voit systématiquement proposer une étude de son employabilité afin d’étudier les perspectives d’une orientation professionnelle en milieu ordinaire ou vers un ESAT.

Le choc de simplification pourrait concerner les personnes handicapées. Lors de la Conférence nationale du 11 décembre 2014, le président de la République a annoncé des mesures de simplification pour améliorer le quotidien des plus fragiles. A ce titre, il a promis, "à partir de l’année prochaine", une extension "possible" jusqu’à 5 ans, sur décision motivée, de la durée d’attribution de l’Allocation pour adultes handicapés (AAH) lorsque le taux d’invalidité est compris entre 50 et 80%. Jusqu’à maintenant, la durée maximale d’attribution de 5 ans est réservée aux personnes ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%, contre 2 ans pour un taux compris entre 50% et 79%. Certains veulent aller plus loin et continuent de demander, pour les personnes les plus lourdement handicapées (taux d’incapacité d’au moins 80%), la possibilité de leur accorder cette allocation sur des périodes plus longues encore.

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