Les personnes handicapées et le monde du travail | vie-publique.fr | Les personnes handicapées et le monde du travail

• Sur la toile publique

Favoriser l’accès des personnes handicapées au monde du travail est une condition essentielle de leur insertion sociale et de leur autonomie financière. Plusieurs textes législatifs organisent et rappellent l’importance de cette insertion.

La loi du 23 novembre 1957 introduit la notion de travailleur handicapé, tandis que la loi d’orientation du 30 juin 1975 confie à la COTOREP (Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel) la reconnaissance du handicap et l’aide au reclassement professionnel. Enfin la loi du 10 juillet 1987 impose à l’ensemble des employeurs, parmi lesquels les administrations de l’Etat ainsi que les établissements publics à caractère scientifique, technologique ou culturel, une obligation d’emploi égale à 6% de l’effectif salarié au bénéfice des travailleurs handicapés.

Pourtant les chiffres concernant les personnes handicapées et l’emploi témoignent de difficultés persistantes d’accès à l’emploi, du fait aussi du vieillissement des personnes handicapées, de leur faible niveau de formation, des difficultés d’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. (en matière de transport, d’aménagement des locaux de travail...).

Néanmoins, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé permet de bénéficier de mesures spécifiques pour compenser le handicap, que ce soit en matière de formation professionnelle, de placement en milieu de travail protégé, d’emploi en milieu ordinaire de travail dans le cadre notamment de l’obligation d’emploi des entreprises de plus de 20 salariés et de compensation d’une partie du salaire grâce à la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH).

Les aides à la recherche d’un emploi et la formation professionnelle

Les aides à la recherche d’un emploi et la formation professionnelle

Pour améliorer les chances d’une insertion professionnelle réussie, une formation adaptée est primordiale.

Les aides à la recherche d’un emploi

Le travailleur handicapé à la recherche d’un emploi en milieu ordinaire peut bénéficier du soutien d’une équipe de préparation et de suite de reclassement (EPSR) ou d’un organisme d’insertion et de placement (OIP) regroupés au sein du réseau CAP Emploi. Les organismes d’insertion et de placement (OIP) sont aussi constitués en associations. Depuis 1992, des Programmes départementaux d’insertion des travailleurs handicapés (PDITH), sous l’autorité du préfet, complètent des actions d’orientation et d’information qui visent à maintenir en milieu ordinaire de travail les personnes handicapées.

Le travailleur handicapé peut aussi bénéficier de tous les services proposés par l’ANPE dans le cadre de ses missions : informations sur les emplois disponibles, sur le fonctionnement et le rôle des institutions spécialisées, sur les structures de reclassement professionnel, ainsi que des informations sur les possibilités de formation de droit commun (AFPA, GRETA, CCI, Organismes privés, ...)

Dans chaque département il existe un conseiller chargé plus spécialement des travailleurs handicapés et dont le rôle est d’apporter une assistance technique aux directeurs d’agence, de développer les relations avec l’ensemble des organismes chargés de l’insertion, mais aussi, d’informer les chefs d’entreprise sur leurs obligations, leur faire connaître les aides financières et recueillir les offres d’emploi.

La réinsertion professionnelle

Une personne handicapée peut envisager un projet professionnel dans les centres de préorientation par la mise en pratique de situation ordinaire de travail de différents métiers ; un bilan de compétence peut aussi lui être accordé. Les travailleurs handicapés sont prioritaires pour l’accès aux contrats de travail aidés par l’Etat (contrat initiative emploi, contrat emploi solidarité, contrat emploi consolidé, de qualification adultes...). Le contrat de rééducation professionnelle permet aux personnes handicapées de se réadapter à leur ancienne profession ou d’acquérir des connaissances pour exercer un nouveau métier. Toutes les formations professionnelles sont ouvertes aux travailleurs handicapés salariés, de façon prioritaire (le congé individuel de formation, le plan de formation de l’entreprise, le capital temps de formation...).

La formation professionnelle des jeunes travailleurs handicapés

Le contrat d’apprentissage permet aux jeunes handicapés de 16 à moins de 27 ans orientés vers l’apprentissage par la COTOREP, de suivre un enseignement adapté en centre de formation d’apprentis (CFA) et d’acquérir une qualification reconnue sur le marché du travail. Les jeunes travailleurs handicapés ont aussi accès aux contrats d’insertion en alternance, aux contrats de qualification, aux contrats d’orientation et aux contrats d’adaptation.

L’insertion professionnelle en milieu ordinaire

L’insertion professionnelle en milieu ordinaire

L’insertion du travailleur handicapé en milieu ordinaire de travail est l’axe principal de la politique de l’emploi en faveur des personnes handicapées et s’applique dans le secteur privé comme dans les fonctions publiques. La loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en fait une obligation. Cette obligation inclut tous les handicapés qu’ils soient atteints dès la naissance, victimes d’accident du travail, de maladies professionnelles ou d’"accidents de la vie". Cependant l’obligation se heurte à de multiples obstacles et fait que les entreprises actuellement n’emploient que 4% de salariés handicapés.

L’obligation d’emploi dans le secteur privé

Elle s’applique par l’embauche directe (le travailleur handicapé qui intégre une entreprise bénéficie du même statut que les autres salariés de l’entreprise sauf quelques aménagements sur quelques points). Elle s’applique aussi par une contribution de substitution : les entreprises qui ne procèdent pas à des embauches directes peuvent s’acquitter de cette obligation par le paiement d’une contribution financière à l’AGEFIPH (Agence pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées), par la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance d’activité ou de services avec des ateliers protégés, des centres d’aide par le travail ou des centres de distribution de travail à domicile ou par l’application d’un programme en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés conclu par accord d’établissement, d’entreprise ou de branche. Toute entreprise affiliée à l’UNEDIC peut bénéficier des mesures d’aide à l’insertion des travailleurs handicapés.

Les entreprises sont soumises à des sanctions pénales, prévues par le Code du travail, si, lors d’un recrutement ou pour sanctionner ou licencier un travailleur handicapé, elles appliquent des mesures discriminatoires du fait du handicap.

Dans la fonction publique l’obligation d’emploi, qui est aussi de 6% de l’effectif salarié, ne représente en fait que 3% et, faute d’atteindre ce "quota", l’administration passe des marchés de sous-traitance avec le secteur protégé. La carrière des fonctionnaires handicapés se déroule dans les mêmes conditions que celle des autres fonctionnaires appartenant au même corps et au même grade. Ils sont soumis aux mêmes règles statutaires, ils ont les mêmes droits, les mêmes obligations, la même rémunération et les mêmes indemnités.

Deux voies d’accès sont ouvertes aux travailleurs handicapés : le recrutement sur contrat ou le concours. Depuis la loi n°95-116 du 4 février 1995, la possibilité de recrutement par voie contractuelle n’est plus réservée à la seule catégorie C, mais est étendue aux catégories A et B.

La loi du 11 février 2005 dispose qu’à compter du 1er janvier 2006, les titulaires de la carte d’invalidité et de l’allocation pour adulte handicapé s’ajouteront à la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

A cette même date, le calcul des effectifs pour l’appréciation du quota de 6% sera modifié, le plafond de la contribution des entreprises pour chaque bénéficiaire de l’obligation non employé sera élevé, les obligations des employeurs publics seront alignés au secteur privé et les sanctions applicables aux employeurs qui ne respectent pas cette obligation seront renforcées.

Les établissements de travail protégé

Les établissements de travail protégé

Le travailleur handicapé qui ne peut avoir accès à un emploi en milieu ordinaire de travail, du fait de son handicap, peut exercer, après avis de la COTOREP, une activité dans le cadre des établissements de travail "protégé" : centres d’aide par le travail (CAT), ateliers protégés (AP) ou centres de travail à domicile (CDTD). Ces établissements de travail "protégé" doivent, à terme, constituer des passerelles vers le milieu de travail ordinaire. On estime cependant que le nombre de places disponibles dans ce secteur est très insuffisant.

 Les centres d’aide par le travail (CAT) sont des établissements médico-sociaux (EMS) dont la vocation est de donner une activité productive à des personnes handicapées qui, du fait de leur handicap, ne pourraient travailler dans un autre cadre ou de faciliter à terme leur passage en atelier protégé ou en milieu ordinaire de travail.

 Les ateliers protégés (AP) sont des entreprises de droit commun, ils assurent une mission d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et leur permettent d’exercer une activité professionnelle salariée adaptée à leurs possibilités.

 Les centres de distribution de travail à domicile (CDTD) offrent au travailleur handicapé la possibilité d’accomplir des travaux intellectuels ou manuels à domicile.

Dialoguer avec la rédaction