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Les personnes handicapées peuvent avoir besoin d’un tiers pour s’occuper de la gestion de leur argent, de leur patrimoine, des prestations dont elle bénéficient. Curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice sont les différents modes de prise en charge prévues par le Code civil.

Près de 1 % de la population en France est sous protection juridique. Près des deux tiers d’entre eux vivent à domicile, l’autre tiers vit en institution.

Sur la base de travaux commandés par plusieurs gouvernements successifs, après la publication du rapport de la Cour des comptes (2003) rappelant les responsabilités normalement exercées par l’Etat dans ce domaine, le ministre de la justice, Dominique Perben présente le 9 décembre 2004 les axes de son projet de réforme de la loi de 1968 relative à la protection des incapables. Cette réforme du dispositif juridique de protection des majeurs doit prendre en compte la protection de la personne et les modifications de procédure utiles, la formation et le recrutement des personnes en charge d’une mesure de protection, le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés, le financement des mesures de protection. Mais, finalement, le projet n’est pas discuté en 2005.

Parallèlement, alors que de plus en plus de personnes sont jugées incapables de gérer leur patrimoine, il existe une tendance croissante à la responsabilisation des personnes ayant commis un acte délinquant ou criminel dans le cadre d’une pathologie mentale : "Les experts psychiatres sont ainsi tentés de ne pas déclarer irresponsables des personnes qui seront difficiles à gérer en hôpitaux psychiatriques : dernier maillon de la chaîne, les prisons sont là pour accueillir les malades mentaux !" (extrait du rapport sénatorial, "Prisons : une humiliation pour la République", 1999).

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