Chronologie
Sommaire
- De l’Ancien Régime au XXème siècle
- Le développement de l’hôpital moderne (1958 - 1983)
- L’encadrement des dépenses hospitalières (1983-1990)
- le renouveau de la planification hospitalière (1990-1996)
- 1996 : la "réforme Juppé" de l’hospitalisation publique et privée
- La recomposition hospitalière et la maîtrise négociée des dépenses de santé
De l’Ancien Régime au XXème siècle
1662
Edit de Louis XIV qui demande la création, dans chaque cité importante du royaume de France, d’un Hôtel-Dieu et d’un hospice pour y recevoir et y enfermer les pauvres, les vieillards, les vagabonds et les orphelins.
1794
Nationalisation des hôpitaux par le décret du 23 Messidor de l’an II (11 juillet 1794).
1796
Municipalisation des hôpitaux par la loi du 16 Vendémiaire de l’an V (7 octobre 1796) qui dispose que "les administrations municipales auront la surveillance immédiate des hospices civils dans leur arrondissement. Elles nommeront une commission [dénommée "commission administrative" jusqu’en 1970] composée de cinq citoyens résidant dans le canton, qui éliront parmi eux un président et choisiront un secrétaire".
1851
Une loi du 7 août prévoit que "lorsqu’un individu privé de ressources tombe malade dans une commune, aucune condition de domicile ne peut être exigée pour son admission à l’hôpital existant dans la commune".
1941
La fin de l’hôpital hospice.- La loi du 21 décembre 1941 et son décret d’application du 17 avril 1943 consacrent juridiquement l’hôpital comme un établissement sanitaire et social et posent les bases de l’institution moderne. La loi crée la fonction de directeur ainsi que la commission consultative médicale devenue, par la loi du 24 juillet 1987, la commission médicale d’établissement. En 1943 apparaissent les premiers statuts des médecins hospitaliers.
Le développement de l’hôpital moderne (1958 - 1983)
30 décembre 1958
La réforme initiée par le professeur Robert Debré se traduit par trois ordonnances et un décret en date des 11 et 30 décembre qui créent les centres hospitalo-universitaires (CHU) et les médecins à temps plein "hospitalo-universitaires". Le chef de service est nommé, à partir d’un recrutement national commun, à la fois par le ministre de la Santé et celui de l’Education nationale. Les représentants de la Sécurité sociale sont introduits au sein de la commission administrative et les directeurs d’hôpital voient leurs pouvoirs renforcés.
15 mars 1960
Publication d’une circulaire sur l’organisation de la sectorisation psychiatrique.
24 septembre 1960
Publication du décret portant statut des professeurs hospitalo-universitaires temps pleins. Ce décret, qui complète l’ordonnance du 30 décembre 1958, précise que le personnel hospitalo-universitaire perçoit une double rémunération, hospitalière et universitaire. En 1961, premier statut des médecins hospitaliers temps pleins non universitaires dans les hôpitaux généraux.
31 décembre 1970
Promulgation de la loi n° 70-1318 portant réforme hospitalière qui instaure la carte sanitaire, crée le service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). hospitalier (SPH) et les groupements et syndicats interhospitaliers.
30 juin 1975
Promulgation de la loi n° 75-535 relative aux institutions sociales et médico-sociales qui organise surtout la prise en charge médicalisée des personnes âgées.
L’encadrement des dépenses hospitalières (1983-1990)
19 janvier 1983
Promulgation de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale. La loi instaure, dans son article 4, un forfait journalier supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux et qui prévoit, dans son article 8, la mise en place de la dotation globale de financement. Le taux d’augmentation des dépenses hospitalières est fixé par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., à charge pour le préfet de le faire respecter dans chaque département. La dotation globale est versée par la caisse primaire d’assurance maladie de la circonscription. Lié au Programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI), le financement a priori contribue à rationaliser les dépenses hospitalières.
6 janvier 1986
La loi n° 86-11 définit l’aide médicale urgente qui "a pour pbjet en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d’organisation des secours, de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelqu’endroit qu’ils se trouvent, les soins d’urgence appropriés à leur état".
9 janvier 1986
Création de la Fonction publique hospitalière par la loi n° 86-33 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (qui se substitue à l’organisation statutaire du décret du 20 mai 1955).
27 octobre 1990
Publication au JO n° 250 du 27 octobre 1990 des décrets n° 90-949 à 90-955 du 26 octobre 1990 relatifs aux statuts des divers personnels de la fonction publique hospitalière, et du décret n° 90-956 du 26 octobre 1990 relatif à la commission médicale des établissements d’hospitalisation publics.
le renouveau de la planification hospitalière (1990-1996)
1er mars 1991
Lors d’un colloque de l’INMH à la faculté Bichat, Bruno Durieux, ministre chargé de la santé, évoque les problèmes de l’hôpital public et présente les grandes lignes du projet de loi portant réforme hospitalière. Réactions de Pierre Méhaignerie et Jacques Barrot, respectivement président et secrétaire général du CDS, avec deux articles parus dans Le Figaro du 10 et Démocratie moderne du 11 avril 1991, intitulés "Un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. teinté d’étatisme" et "Une occasion manquée ?". Dans son intervention du 10 avril, lors de la discussion et de l’adoption du projet de loi, Bruno Durieux précise les principaux aspects du projet de loi.
15 mai 1991
Publication au JO n° 112 du 15 mai 1991 des décrets n°s 91-435 à 91-437 relatifs au classement indiciaire et aux statuts des personnels médicaux et administratifs de la fonction publique hospitalière.
3-29 juillet 1991
Le 3, adoption définitive en lecture définitive par l’Assemblée nationale du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. portant réforme hospitalière, rejeté le 28 juin 1991 par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture. Le 29, le Conseil constitutionnel, saisi le 4 par 60 sénateurs de l’opposition, estime, dans la décision n° 91-297, "contraire au principe d’égalité" l’article 8 de la loi prévoyant que les chefs de service sont nommés par le ministre de la santé et les chefs de département par le conseil d’administration de l’établissement hospitalier.
31 juillet 1991
Promulgation de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière qui prévoit notamment la création des schémas régionaux d’organisation sanitaire, établit l’obligation du projet d’établissement, définit la notion de contrat d’objectif et de moyens et fixe pour les cliniques l’objectif quantifié national (OQN).
23 mai 1995
Alain Juppé, Premier ministre, se prononce, dans sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, pour une réforme de l’hôpital qui prévoit notamment de substituer au budget global (instauré en 1984) "des contrats d’objectifs négociés régionalement" et il annonce la création d’un "Haut Conseil" pour l’hôpital placé auprès du ministre de la santé.
1er - 15 juin 1995
A l’occasion du congrès annuel du SyndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. national des cadres hospitaliers (SNCH) à Brest le 1er juin, Elisabeth Hubert souligne que le projet de réforme ne vise pas à "multiplier sur le terrain les carcans réglementaires, il doit au contraire les assouplir pour permettre à ceux qui le veulent de s’adapter aux évolutions des besoins de santé et de la médecine" et propose de "passer d’un système essentiellement réglementaire à un système de régulation fondée sur des relations contractuelles". Lors de la Conférence des directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux à Paris le 15 juin, la ministre préconise le passage du système du budget global à une démarche contractuelle fondée sur une "médicalisation indispensable de la répartition des ressources".
16 juin 1995
Installation par Alain Juppé, Premier ministre, du Haut conseil pour la réforme hospitalière, présidé par Bernard Devulder, doyen de la faculté de médecine de Lille, et chargé de proposer pour l’automne les voies d’une "réforme profonde" du système hospitalier, qui substitue notamment au budget global des contrats d’objectifs et de moyens tenant mieux compte de l’activité réelle des établissements hospitaliers.
1996 : la "réforme Juppé" de l’hospitalisation publique et privée
25 janvier 1996
Publication au JO de deux ordonnances, en date du 24 janvier, relatives au remboursement de la dette sociale et aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l’équilibre financier de la Sécurité sociale.
24 avril 1996
Présentation en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales, et par Hervé Gaymard, secrétaire d’Etat à la santé, de trois projets d’ordonnance qui sont publiés dans le JO du 25 avril sur les mesures relatives à l’organisation de la sécurité sociale, sur la maîtrise médicalisée des dépenses de soins et sur la réforme de l’hospitalisation publique et privée - qui prévoit la création des agences régionales d’hospitalisation (ARH).
20 juin 1996
Dans son intervention, lors de l’ouverture du congrès de la Féderation intersyndicale des établissements d’hospitalisation privée (FIEHP) à Saint-Malo le 20 juin, Hervé Gaymard, secrétaire d’Etat à la santé et à la Sécurité sociale, précise la portée des nouvelles règles prévues par les ordonnances, notamment en matière de SROS, d’accréditation et concernant les structures de pilotage conjoint de l’hospitalisation publique et privée (ARH, CROSS, généralisation du PMSI).
27 novembre 1996
Lors des 8èmes rencontres nationales de l’Union hospitalière privée (UHP) à Paris, Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales, annonce, pour les cliniques privées, qu’à partir de 1998, "il nous faudra réfléchir à une approche plus locale des mécanismes de financement. C’est pourquoi, l’objectif national a vocation à se transformer en objectif quantifié régional".
7 avril 1997
Publication du décret n° 97-311 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence nationale d’accréditation et d’evaluation en santé instituée à l’article L 791-1 du Code de la Santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat). La composition du Conseil scientifique de l’ANAES est modifiée par le décret n° 98-225 du 27 mars 1998 (Code de la Santé publique, deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat).
La recomposition hospitalière et la maîtrise négociée des dépenses de santé
mai 1997 - octobre 1998
Publication de décrets sur l’organisation des urgences et sur l’organisation de l’obstétrique . Ces deux décrets visent à conjuguer le classement des établissements, leurs droits et devoirs, avec une forme de labellisation explicite en direction des usagers et des professionnels.
8 septembre 1997
Allocution de Bernard Kouchner, secrétaire d’Etat à la santé, lors d’un déplacement à Pithiviers (Loiret), sur la fermeture des services maternité et chirurgie de l’hopital de Pithiviers, la sécurité hospitalière et les restructurations des établissements de proximité.
14 octobre 1997
Installation officielle de l’Agence nationale d’accréditation et de l’évaluation de la santé.
30 mars 1998
Lors des 17èmes Assises de l’hospitalisation publique et de l’inauguration d’"Hôpital Expo", Martine Aubry présente les grands axes de la politique hospitalière du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., qui prévoit notamment la révision des schémas régionaux d’organisation sanitaire (SROS) et l’organisation de réseaux entre l’hôpital et la médecine de ville.
automne 1998 - fin juin 1999
Etats généraux de la santé qui totalisent un ensemble de quelque 1 000 réunions à travers la France de participants sur des questions de fond touchant la santé des citoyens et le fonctionnement du système de santé.
18 décembre 1998
Publication par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la Solidarité de l’Atlas de la recomposition hospitalière, document comportant notamment une carte des 332 restructurations hospitalières, dans le privé et le public, achevées, engagées ou en projet.
janvier 1999
Publication du rapport de la mission interministérielle, présidée par Jacques Roché, conseiller maître honoraire de la Cour des comptes, sur le temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. dans les trois fonctions publiques.
28 avril 1999
Publication d’un arrêté fixant les modalités de l’objectif quantifié national pour 1999 qui diminue tous les tarifs de l’hospitalisation privée sur la base d’un taux de réduction de 1,95% à compter du 1er mai 1999.
9 juin 1999
La loi n° 99-477 reconnaît le droit des personnes malades d’accéder à des soins palliatifs.
27 juillet 1999
Création de la couverture médicale universelle (CMU) par la loi n° 99-641 qui assure la gratuité des soins pour les plus démunis.
3-5 août 1999
Le 3, à l’issue du Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., Martine Aubry, ministre de l’Emploi et de la Solidarité, déclare que le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. présentera début septembre un bilan de la refonte de la carte des hôpitaux pour 1999 - 2004 et précise que 14 agences régionales d’hospitalisation sur 24 ont déjà adopté des schémas régionaux d’organisation sanitaire (SROS). Réactions : le 3, l’Association des petites villes de France (APVF) rappelle que les SROS suscitent l’inquiétude des élus et des populations quant au devenir de l’hôpital de proximité et invite le gouvernement à davantage de concertation ; le 5, FO et la CGT critiquent les restrictions budgétaires qui président à la refonte de la carte des hôpitaux et appellent le personnel de ces établissements à se mobiliser.
21 décembre 1999
Décision 99-422 DC du Conseil Consitutionnel annulant les dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale qui légalisait a posteriori l’arrêté de baisse tarifaire d’avril 1999, lui-même annulé par le Conseil d’Etat.
12 janvier 2000
La ministre de l’emploi et de la solidarité, Martine Aubry, rappelle les grands axes de la politique hospitalière ("adapter l’offre de soins aux besoins", "promouvoir la qualité et la sécurité des soins" et "réduire les inégalités dans l’accès aux soins"), dresse un premier bilan des mesures prises en matière hospitalière depuis 1997 et annonce une "nouvelle étape pour l’hôpital" avec la perspective de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. à l’hôpital.
mars 2000
Faisant suite aux Etats généraux de la santé, remise du rapport du groupe de travail présidé par Etienne Caniard sur la place des usagers dans le système de santé.
1er mars 2000
Signature d’un accord national, publié au JO n° 54 du 4 mars 2000, entre l’Etat, la Fédération intersyndicale des établissements d’hospitalisation privée (FIEHP), la Fédération des établissements d’hospitalisation et d’assistance privés à but non lucratif (FEHAP) et l’Union de l’hospitalisation privée (UHP) sur la tarification 2000 du secteur des établissements de santé privés sous OQN.
17 janvier 2001
Ouverture officielle de la négociation sur les 35 heures dans les hôpitaux publics entre Elisabeth Guigou et huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière.
14 mars 2001
Signature d’un protocole sur les "filières professionnelles" de la fonction publique hospitalière entre Elisabeth Guigou, ministre de l’emploi et de la solidarité, Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé, et les syndicats FO, CGC, CFDT, UNSA et SNCH.
27 septembre 2001
Signature d’un protocole d’accord sur la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et quatre organisations syndicales de la fonction publique hospitalière (CFDT, UNSA, SNCH, CGC). Le texte prévoit la création de 45 000 emplois.
6 novembre 2001
Remise par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d’un rapport à Elisabeth Guigou, ministre de l’emploi et de la solidarité, et à Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé, sur les situations d’insécurité et de violences subies par les différents professionnels de santé.
5 mars 2002
Publication dans le Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins.
24 septembre 2002
Lors de la présentation devant la Commission des comptes de la Sécurité sociale, du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de financement de la Sécurité sociale pour 2003, Jean-François Mattei propose que le taux de l’Ondam (Objectif national de dépenses de santé) soit fixé à 5,3% pour 2003. Il annonce par ailleurs une expérimentation de la tarification à la pathologie en grandeur nature au cours de 2003 sur une base volontaire avant sa généralisation en 2004. Enfin, Jean-François Mattei envisage un débat parlementaire à partir du printemps 2003 sur un projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificatif (PLFSSR) dans la mesure où "les données économiques et financières s’écartent sensiblement du projet initial".
20 novembre 2002
Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un plan de restructuration du système hospitalier d’ici 2007 qualifié de "pacte de modernité pour l’hospitalisation". Le plan comprend notamment la relance de l’investissement comportant le subventionnement de certaines opérations et la prise en charge des intérêts d’emprunts nouveaux, la création de deux groupes de réflexions sur le statut de l’hôpital et la gestion sociale, l’élargissement des compétences des agences régionales d’hospitalisation.
9 janvier 2003
En présence de Jean-François Mattei, ministre de la Santé, de la FamilleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance. et des Personnes handicapées, signature d’un accord d’assouplissement de la réduction du temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. à l’hôpital par six organisations syndicales (rejeté par la CGT et Sud). L’accord prévoit notamment des possibilités de report ou de paiement de certains jours de RTT ainsi qu’un nouveau décompte et un nouveau plafond des heures supplémentaires.
10 mars 2003
Jean-François Mattei, ministre de la Santé, de la FamilleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance. et des Personnes handicapées, annonce un plan de soutien à la périnatalité destiné à répondre à une "situation de crise" : poursuite des recompositions hospitalières (regroupement des accouchements dans de grands centres spécialisés et création de "maisons périnatales"), relèvement de 10% du nombre de postes à l’internat pour toutes les disciplines de la périnatalité et augmentation de 10% des quotas des écoles de sages-femmes.
14-17 août 2003
Débat sur la santé et les hôpitaux faisant suite à la canicule qui a entraîné un engorgement des urgences et une forte mortalité chez les personnes âgées. Le 14, soulignant les "carences" des services publics, la CGT appelle le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à mettre en place une réforme de la politique de santé et de l’assurance maladie. Le 15, Jean-François Copé, porte-parole du gouvernement, met en cause la loi sur les 35 heures qu’il juge "source de difficultés insurmontables" dans les hôpitaux. Le 17, Jean-François Mattei, ministre de la Santé, de la FamilleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance. et des Personnes handicapées, reconnaît que les services d’urgence des hôpitaux ont besoin de davantage de moyens en équipement et en personnel, et annonce l’octroi d’une prime pour les personnels hospitaliers.
4 septembre 2003
Publication de l’ordonnance 2003-850 de simplification administrative élaborée dans le cadre de la réforme Hôpital 2007. L’ordonnance prévoit des transferts de compétences en faveur des ARH, la suppression de la carte sanitaire, la simplification des formules coopération sanitaire et l’accélération de l’investissement immobilier.
30 septembre 2003
Jean-François Mattei, ministre de la Santé, de la FamilleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance. et des Personnes handicapées, présente le plan "Urgences" pour la rénovation des services d’urgence hospitaliers entre 2004 et 2008, d’un coût global de 489 millions d’euros et comportant la création de 10 000 postes. Le plan prévoit : le développement des hôpitaux locaux dans le cadre de la lutte contre la pénurie d’équipements dans les zones sous-médicalisées, le renforcement des effectifs du service d’aide médicale urgente (Samu) et du service mobile d’urgence et de réanimation (Smur), la réorganisation des services d’urgence pour en faire des zones de surveillance detrès courte durée, la création d’un système national de veille sanitaire sur les urgences, le développement de 160 équipes mobiles de gériatrie, la création ou le redéploiement de 15 000 lits de soins de suite ("lits d’aval"), le développement de l’hospitalisation à domicile (HAD) afin d’atteindre une capacité totale de 8 000 places d’ici 2005.
15 décembre 2003
Signature par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la Santé et la Banque européenne d’investissement (BEI) d’une déclaration d’intention permettant à la BEI, via son programme "Hôpitaux de France", de contribuer à l’effort de modernisation du parc hospitalier entrepris avec le Plan Hôpital 2007. Le programme de la BEI doit permettre de consacrer 500 millions d’euros au financement d’investissements hospitaliers de moyenne dimension.
15-23 janvier 2004
Le 15, signature d’un relevé de conclusions sur la réforme de la gouvernance à l’hôpital public par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la Santé et deux syndicats de praticiens hospitaliers, la CMH (Coordination médicale hospitalière) et le SNAM-HP (SyndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics). Le même relevé est signé le 23 par quatre syndicats de la fonction publique hospitalière (CFDT, UNSA, CFE-CGC et SNCH - syndicat national des cadres hospitaliers) et par des représentants institutionnels de l’hôpital public (Fédération hospitalière de France, Conférence des directeurs généraux de CHU...).
19-20 avril 2004
Le 19, 286 médecins hospitaliers, professeurs de médecine et chefs de service signent un appel rédigé à l’initiative du Comité national de défense de l’hôpital (CNDH), qui s’intitule " Défendons notre service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). hospitalier " et souligne la " situation grave " des hôpitaux. Réactions : communiqué de Philippe Douste-Blazy, ministre de la Santé et de la Protection sociale, qui souligne l’importance de l’hôpital public et la nécessité d’aborder ses problèmes dans le cadre de la réforme de l’assurance maladie ; le 20, Jean-Michel Dubernard, président (UMP) de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale, déclare comprendre le " désenchantement " des signataires de l’appel et espère un redressement grâce au " plan hôpital 2007 ".
25-29 mai 2004
Le 25, inaugurant le salon " Hôpital Expo ", Philippe Douste-Blazy, ministre de la Santé et de la Protection sociale, propose aux hôpitaux publics d’annuler leurs dettes en échange d’un " contrat de retour à l’équilibre " qui serait négocié établissement par établissement ; il annonce par ailleurs l’instauration en 2005 d’un " classement des hôpitaux et des cliniques " à partir d’une " panoplie d’indicateurs de performance ". Le 29, il affirme oeuvrer à la conservation des hôpitaux de proximité et au développement du maillage des urgences afin d’éviter une " France à deux vitesses " en matière hospitalière.
25 octobre 2004
Dans un entretien aux Échos, Philippe Douste-Blazy, ministre de la Santé et de la Protection sociale, affirme avoir envoyé une circulaire aux agences régionales de l’hospitalisation leur demandant de mobiliser les établissements hospitaliers sur un objectif d’économies de 850 millions d’euros sur trois ans, dont 150 millions en 2005.
18-28 décembre 2004
Débat sur les hôpitaux psychiatriques après l’assassinat, le 18, d’une infirmière et d’une aide-soignante au centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques). Le 18, Philippe Douste-Blazy, ministre des Solidarités, de la Santé et de la FamilleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance., se rend au centre hospitalier de Pau et évoque des mesures de renforcement de la sécurité, notamment l’installation de liaisons téléphoniques entre les hôpitaux et les commissariats. Le 19, il demande un " moratoire immédiat " sur la fermeture de lits en hôpital psychiatrique. Le même jour, Julien Dray, porte-parole du PS, souligne l’absence des moyens de sécurité en rappelant que le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a déjà promis une liaison entre les hôpitaux et les commissariats. Le 23, Pierre Mutz, préfet de Paris, annonce des mesures destinées à renforcer la sécurité des établissements hospitaliers à Paris, notamment la création d’une ligne spéciale réservée aux hôpitaux pour les appels destinés à Police secours. Le 28, Ph. Douste-Blazy annonce le déblocage d’un " financement exceptionnel " de 300 000 euros pour assurer la sécurité des personnels de l’hôpital psychiatrique de Pau.
2 mai 2005
Ordonnance n° 2005-406 simplifiant le régime juridique des établissements de santé. Elle recentre le conseil d’administration sur ses missions stratégiques d’évaluation et de contrôle et crée des pôles d’activité.
Mise à jour le 10 05 2005
