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Chronologie

Dossier mis à jour le 26.09.2013

Article mis à jour le 30.08.2013

Naissance de l’hôpital moderne (1941 - 1983)

1941
La loi du 21 décembre 1941 et son décret d’application du 17 avril 1943 consacrent juridiquement l’hôpital comme un établissement sanitaire et social et posent les bases de l’institution moderne. La loi marque la fin de l’hospice et crée la fonction de directeur ainsi que la commission consultative médicale devenue, par la loi du 24 juillet 1987, la commission médicale d’établissement. En 1943 apparaissent les premiers statuts des médecins hospitaliers.

30 décembre 1958
La réforme initiée par le professeur Robert Debré se traduit par trois ordonnances et un décret en date des 11 et 30 décembre qui créent les centres hospitalo-universitaires (CHU) et les médecins à temps plein hospitalo-universitaires. Le chef de service est nommé, à partir d’un recrutement national commun, à la fois par le ministre de la Santé et celui de l’Education nationale. Les représentants de la Sécurité sociale sont introduits au sein de la commission administrative et les directeurs d’hôpital voient leurs pouvoirs renforcés.

15 mars 1960
Publication d’une circulaire sur l’organisation de la sectorisation psychiatrique.

24 septembre 1960
Publication du décret portant statut des professeurs hospitalo-universitaires temps pleins. Ce décret, qui complète l’ordonnance du 30 décembre 1958, précise que le personnel hospitalo-universitaire perçoit une double rémunération, hospitalière et universitaire. En 1961, premier statut des médecins hospitaliers temps pleins non universitaires dans les hôpitaux généraux.

31 décembre 1970
PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi n° 70-1318 portant réforme hospitalière qui instaure la carte sanitaire, crée le service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). hospitalier (SPH) et les groupements et syndicats interhospitaliers.

30 juin 1975
Promulgation de la loi n° 75-535 relative aux institutions sociales et médico-sociales qui organise surtout la prise en charge médicalisée des personnes âgées.

L’encadrement des dépenses hospitalières (1983-1990)

19 janvier 1983
Promulgation de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale. La loi instaure, dans son article 4, un forfait journalier supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux et qui prévoit, dans son article 8, la mise en place de la dotation globale de financement. Le taux d’augmentation des dépenses hospitalières est fixé par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., à charge pour le préfet de le faire respecter dans chaque département. La dotation globale est versée par la caisse primaire d’assurance maladie de la circonscription. Lié au Programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI), le financement a priori contribue à rationaliser les dépenses hospitalières.

6 janvier 1986
La loi n° 86-11 définit l’aide médicale urgente qui a pour objet en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d’organisation des secours, de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelqu’endroit qu’ils se trouvent, les soins d’urgence appropriés à leur état.

9 janvier 1986
Création de la Fonction publique hospitalière par la loi n° 86-33 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (qui se substitue à l’organisation statutaire du décret du 20 mai 1955).

27 octobre 1990
Publication au JO n° 250 du 27 octobre 1990 des décrets n° 90-949 à 90-955 du 26 octobre 1990 relatifs aux statuts des divers personnels de la fonction publique hospitalière, et du décret n° 90-956 du 26 octobre 1990 relatif à la commission médicale des établissements d’hospitalisation publics.

le renouveau de la planification hospitalière (1990-1996)

15 mai 1991
Publication au JO n° 112 du 15 mai 1991 des décrets n° 91-435 à 91-437 relatifs au classement indiciaire et aux statuts des personnels médicaux et administratifs de la fonction publique hospitalière.

31 juillet 1991
Promulgation de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière qui prévoit notamment la création des schémas régionaux d’organisation sanitaire (SROS), établit l’obligation du projet d’établissement, définit la notion de contrat d’objectif et de moyens et fixe pour les cliniques l’objectif quantifié national (OQN).

23 mai 1995
Alain Juppé, Premier ministre, se prononce, dans sa déclaration de politique généraleDéclaration de politique généraleActe par lequel le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale ou demande une approbation au Sénat en présentant son programme de gouvernement. devant l’Assemblée nationale, pour une réforme de l’hôpital qui prévoit notamment de substituer au budget global (instauré en 1984) des contrats d’objectifs négociés régionalement et il annonce la création d’un Haut Conseil pour l’hôpital placé auprès du ministre de la santé.

16 juin 1995
Installation par Alain Juppé, Premier ministre, du Haut conseil pour la réforme hospitalière, présidé par Bernard Devulder, doyen de la faculté de médecine de Lille, et chargé de proposer pour l’automne les voies d’une réforme profonde du système hospitalier, qui substitue notamment au budget global des contrats d’objectifs et de moyens tenant mieux compte de l’activité réelle des établissements hospitaliers.

1996 : la réforme Juppé de l’hospitalisation publique et privée

25 janvier 1996
Publication au JO de deux ordonnances, en date du 24 janvier, relatives au remboursement de la dette sociale et aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l’équilibre financier de la Sécurité sociale.

24 avril 1996
Présentation en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales, et par Hervé Gaymard, secrétaire d’Etat à la santé, de trois projets d’ordonnance qui sont publiés dans le JO du 25 avril sur les mesures relatives à l’organisation de la sécurité sociale, sur la maîtrise médicalisée des dépenses de soins et sur la réforme de l’hospitalisation publique et privée - qui prévoit la création des agences régionales d’hospitalisation (ARH).

7 avril 1997
Publication du décret n° 97-311 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (ANAES).

La recomposition hospitalière et la maîtrise négociée des dépenses de santé

mai 1997 - octobre 1998
Publication de décrets sur l’organisation des urgences et sur l’organisation de l’obstétrique. Ces deux décrets visent à conjuguer le classement des établissements, leurs droits et devoirs, avec une forme de labellisation explicite en direction des usagers et des professionnels.

14 octobre 1997
Installation officielle de l’Agence nationale d’accréditation et de l’évaluation de la santé.

automne 1998 - fin juin 1999
Etats généraux de la santé qui totalisent un ensemble de quelque 1 000 réunions à travers la France de participants sur des questions de fond touchant la santé des citoyens et le fonctionnement du système de santé.

janvier 1999
Publication du rapport de la mission interministérielle, présidée par Jacques Roché, conseiller maître honoraire de la Cour des comptes, sur le temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. dans les trois fonctions publiques.

9 juin 1999
La loi n° 99-477 reconnaît le droit des personnes malades d’accéder à des soins palliatifs.

27 juillet 1999
Création de la couverture médicale universelle (CMU) par la loi n° 99-641 qui assure la gratuité des soins pour les plus démunis.

12 janvier 2000
La ministre de l’emploi et de la solidarité, Martine Aubry, rappelle les grands axes de la politique hospitalière (adapter l’offre de soins aux besoins, promouvoir la qualité et la sécurité des soins et réduire les inégalités dans l’accès aux soins), dresse un premier bilan des mesures prises en matière hospitalière depuis 1997 et annonce une nouvelle étape pour l’hôpital avec la perspective de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail à l’hôpital.

mars 2000
Faisant suite aux Etats généraux de la santé, remise du rapport du groupe de travail présidé par Etienne Caniard sur la place des usagers dans le système de santé.

14 mars 2001
Signature d’un protocole sur les filières professionnelles de la fonction publique hospitalière entre Elisabeth Guigou, ministre de l’emploi et de la solidarité, Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé, et les syndicats FO, CGC, CFDT, UNSA et SNCH.

27 septembre 2001
Signature d’un protocole d’accord sur la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière par le gouvernement et quatre organisations syndicales de la fonction publique hospitalière (CFDT, UNSA, SNCH, CGC). Le texte prévoit la création de 45 000 emplois.

6 novembre 2001
Remise par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d’un rapport à Elisabeth Guigou, ministre de l’emploi et de la solidarité, et à Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé, sur les situations d’insécurité et de violences subies par les différents professionnels de santé.

5 mars 2002
Publication dans le Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins.

Du Plan hôpital 2007 au Plan hôpital 2012

20 novembre 2002
Présentation en conseil des ministres d’un plan de restructuration du système hospitalier d’ici 2007 qualifié de pacte de modernité pour l’hospitalisation (Plan Hôpital 2007). Le plan comprend notamment la relance de l’investissement comportant le subventionnement de certaines opérations et la prise en charge des intérêts d’emprunts nouveaux, la création de deux groupes de réflexions sur le statut de l’hôpital et la gestion sociale, l’élargissement des compétences des agences régionales d’hospitalisation.

9 janvier 2003
En présence de Jean-François Mattei, ministre de la Santé, de la famille et des Personnes handicapées, signature d’un accord d’assouplissement de la réduction du temps de travail à l’hôpital par six organisations syndicales (rejeté par la CGT et Sud). L’accord prévoit notamment des possibilités de report ou de paiement de certains jours de RTT ainsi qu’un nouveau décompte et un nouveau plafond des heures supplémentaires.

10 mars 2003
Jean-François Mattei annonce un plan de soutien à la périnatalité destiné à répondre à une situation de crise : poursuite des recompositions hospitalières (regroupement des accouchements dans de grands centres spécialisés et création de "maisons périnatales"), relèvement de 10% du nombre de postes à l’internat pour toutes les disciplines de la périnatalité et augmentation de 10% des quotas des écoles de sages-femmes.

14-17 août 2003
Débat sur la santé et les hôpitaux faisant suite à la canicule qui a entraîné un engorgement des urgences et une forte mortalité chez les personnes âgées. Le 14, soulignant les carences des services publics, la CGT appelle le gouvernement à mettre en place une réforme de la politique de santé et de l’assurance maladie. Le 15, Jean-François Copé, porte-parole du gouvernement, met en cause la loi sur les 35 heures qu’il juge source de difficultés insurmontables dans les hôpitaux. Le 17, Jean-François Mattei reconnaît que les services d’urgence des hôpitaux ont besoin de davantage de moyens en équipement et en personnel, et annonce l’octroi d’une prime pour les personnels hospitaliers.

4 septembre 2003
Publication de l’ordonnance 2003-850 de simplification administrative élaborée dans le cadre de la réforme Hôpital 2007. L’ordonnance prévoit des transferts de compétences en faveur des ARH, la suppression de la carte sanitaire, la simplification des formules coopération sanitaire et l’accélération de l’investissement immobilier. 30 septembre 2003 Jean-François Mattei présente le plan Urgences pour la rénovation des services d’urgence hospitaliers entre 2004 et 2008, d’un coût global de 489 millions d’euros et comportant la création de 10 000 postes. Le plan prévoit : le développement des hôpitaux locaux dans le cadre de la lutte contre la pénurie d’équipements dans les zones sous-médicalisées, le renforcement des effectifs du service d’aide médicale urgente (Samu) et du service mobile d’urgence et de réanimation (Smur), la réorganisation des services d’urgence pour en faire des zones de surveillance de très courte durée, la création d’un système national de veille sanitaire sur les urgences, le développement de 160 équipes mobiles de gériatrie, la création ou le redéploiement de 15 000 lits de soins de suite ("lits d’aval"), le développement de l’hospitalisation à domicile (HAD) afin d’atteindre une capacité totale de 8 000 places d’ici 2005.

15 décembre 2003
Signature par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la Santé et la Banque européenne d’investissement (BEI) d’une déclaration d’intention permettant à la BEI, via son programme Hôpitaux de France, de contribuer à l’effort de modernisation du parc hospitalier entrepris avec le Plan Hôpital 2007. Le programme de la BEI doit permettre de consacrer 500 millions d’euros au financement d’investissements hospitaliers de moyenne dimension.

15-23 janvier 2004
Le 15, signature d’un relevé de conclusions sur la réforme de la gouvernance à l’hôpital public par le ministère de la Santé et deux syndicats de praticiens hospitaliers, la Coordination médicale hospitalière (CMH) et le SyndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP). Le même relevé est signé le 23 par quatre syndicats de la fonction publique hospitalière (CFDT, UNSA, CFE-CGC et le Syndicat national des cadres hospitaliers) et par des représentants institutionnels de l’hôpital public (Fédération hospitalière de France, Conférence des directeurs généraux de CHU...).

2 mai 2005
Ordonnance n° 2005-406 simplifiant le régime juridique des établissements de santé. Elle recentre le conseil d’administration sur ses missions stratégiques d’évaluation et de contrôle et crée des pôles d’activité.

12-22 février 2007
Le 12, Xavier Bertrand, ministre de la Santé et des Solidarités, présente le plan Hôpital 2012 : doté de 10 milliards d’euros sur 5 ans, dont une moitié est versée par l’assurance maladie, l’autre étant à la charge des hôpitaux eux-mêmes, ce plan se donne pour priorités l’informatisation des hôpitaux, l’amélioration des conditions de travail des personnels et l’accueil des familles, la mise aux normes de sécurité et la réorganisation des services d’urgence.

Vers la loi "Patients, Santé et Territoires"

10-17 avril 2008
Le 10, Gérard Larcher, sénateur (UMP) des Yvelines, remet à Nicolas Sarkozy un rapport sur les missions de l’hôpital préconisant certaines mesures pour réformer les hôpitaux, dont leur regroupement sous la forme de communautés hospitalières de territoire et le renforcement des pouvoirs des directeurs d’établissement. Le 17, lors d’un déplacement à Neufchâteau (Vosges), N. Sarkozy annonce une réforme des hôpitaux, qu’il qualifie de majeure, en endossant la plupart des propositions du rapport Larcher : encouragement aux regroupements par l’attribution de davantage d’aides et de subventions aux établissements qui acceptent de se mettre en réseaux ; reconnaissance du rôle et de la place des cliniques privées sur le territoire par le biais d’un contrat de service public ; instauration d’un numéro unique d’appel permettant d’accéder aux urgences hospitalières ou au médecin libéral de garde ; possibilité pour les médecins hospitaliers de choisir entre leur statut actuel, avec éventuellement une rémunération selon l’activité, ou un contrat qui s’inspirerait du droit du travail du secteur privé ; possibilité pour les médecins à diplôme étranger hors UE exerçant en France d’accéder au plein exercice de leur métier après validation de leurs compétences et de leur expérience ; création d’une centaine de maisons pluridisciplinaires comprenant différents professionnels de santé libéraux en 2008 et autant en 2009 ; accroissement des pouvoirs du directeur d’hôpital.

22 octobre 2008
Présentation, en Conseil des ministres, du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, censé garantir l’accès à des soins de qualité sur tout le territoire : création d’Agences régionales de santé (ARS) dotées des prérogatives des instances régionales de l’assurance maladie et des actuelles Agences régionales de l’hospitalisation, en ce qui concerne les hôpitaux publics, les cliniques privées, les professionnels de santé libéraux et le secteur médico-social ; mise en place d’un schéma régional non obligatoire afin de répartir les médecins sur le territoire des praticiens libéraux ; renforcement des pouvoirs et de l’autonomie des chefs d’établissements hospitaliers publics et nomination des directeurs des centres hospitaliers universitaires en Conseil des ministres ; mise en place, à côté du statut actuel de praticien hospitalier, d’un nouveau statut contractuel destiné à renforcer l’attractivité de l’hôpital public ; promotion de la coopération des hôpitaux publics avec les cliniques privées ou avec les professionnels de santé libéraux par le biais de groupements de coopération sanitaire ; encouragement des regroupements d’hôpitaux sous la forme de communautés hospitalières de territoire.

28 avril 2009
Manifestation de médecins et de personnels hospitaliers à Paris contre la loi sur la réforme de l’hôpital qui prévoit notamment un renforcement des pouvoirs du directeur de l’hôpital.

21 juillet 2009
Promulgation de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (JO du 22), relative à la modernisation des établissements de santé, l’accès de tous à des soins de qualité, la prévention et la santé publique , l’organisation territoriale du système de santé.

1er avril 2010
Mise en place des agences régionales de santé (ARS) qui se substituent aux agences régionales de l’hospitalisation (ARH), aux unions régionales des caisses d’assurance maladie (URCAM), aux missions régionales de santé (MRS), aux groupements régionaux de santé publique (GRSP), ainsi qu’aux services sanitaires des directions régionales de l’action sanitaire et sociale (DRASS), des directions départementales de l’action sanitaire et sociale (DDASS) et des caisses régionales d’assurance maladie (CRAM). Elles reprennent en outre une partie des missions et des personnels des directions du service médical de l’assurance maladie (DRSM) et des organismes d’assurance maladie des agriculteurs (Mutualité sociale agricole) et des indépendants (Régime social des indépendants).

22 mai 2012
Lors de sa visite au salon Hôpital Expo, Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, annonce un pacte de confiance avec les acteurs du monde hospitalier autour de trois thématiques principales : le service public hospitalier dans le système de soins et notamment son articulation avec la médecine de ville ; le dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. à l’hôpital et la gestion des ressources humaines ; la gouvernance de l’hôpital, l’organisation et son fonctionnement interne.

7 septembre 2012
Annonce par Mme Marisol Touraine de la réintroduction de la notion de service public hospitalier dans la loi, supprimée par la loi HPST de 2009, afin de prendre en compte les spécificités des missions et des patients de l’hôpital public. La ministre confie à Edouard Couty, conseiller maître à la Cour des Comptes, ancien directeur des hôpitaux et président de la Fédération hospitalière de France (FHF) Rhône Alpes, la responsabilité d’une concertation destinée à rétablir un « pacte de confiance pour l’hôpital » autour de 3 thématiques : le service public hospitalier dans le système de soins (articulation avec la médecine de ville notamment), le dialogue social à l’hôpital et la gestion des ressources humaines, l’organisation et le fonctionnement internes de l’hôpital (notamment gouvernance).

10 octobre - 17 décembre 2012
Le 10 octobre, présentation en Conseil des ministres du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013. L’exécution de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour 2013 se traduit notamment par un effort d’investissement en faveur de l’hôpital. Le 17 décembre, promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. L’ONDAM est en progression de 2,7%, soit 4,6 milliards d’euros supplémentaires pour le système de soins (2 milliards d’euros pour les soins de ville, 1,9 milliard d’euros pour l’hôpital et 650 millions d’euros pour le secteur médico-social). Cependant, le PLFSS prévoit la réalisation de 2,4 milliards d’économies. Les économies dans le secteur hospitalier doivent s’élever à 657 millions d’euros grâce notamment au développement de la chirurgie ambulatoire, à l’optimisation des achats et à l’amélioration de la pertinence des actes.

4 mars 2013
A l’occasion de la remise du rapport final de synthèse des 3 groupes de travail présidés par Edouard Couty, Marisol Touraine expose les 13 engagements du « pacte de confiance pour l’hôpital » qui ont vocation à s’intégrer dans la future stratégie nationale de santé. Le pacte confirme le rétablissement de la notion de service public hospitalier dans la loi, la réforme de la tarification hospitalière avec la fin de la convergence des tarifs entre l’hospitalisation publique, privée à but non lucratif et l’hospitalisation privée, le renforcement des Commissions médicales d’établissement ainsi que la création d’un comité technique des usagers, et l’institutionnalisation du dialogue social avec la création d’un observatoire national du dialogue social.

1er juillet 2013
A Lorient (Morbihan), François Hollande, président de la République, réaffirme les valeurs et les principes du service public hospitalier ainsi que la priorité budgétaire de l’hôpital. Soulignant que « la loi dite HPST votée en 2009 a eu pour effet de ne plus associer (la communauté médicale) aux décisions stratégiques qui intéressaient le fonctionnement des structures hospitalières », il allait « mettre un terme à cette anomalie » par la voie d’un décret portant sur le rôle des commissions médicales d’établissement.

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