L’acquisition de la nationalité française
Les acquisitions de la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. française en 2002 se sont élevées à 128 092, marquant une légère augmentation par rapport à 2001 (selon la publication conjointe des ministères de la Justice et de l’emploi du travail et de la cohésion sociale, 2004).
Le code de la nationalité est défini par l’ordonnance de base du 19 octobre 1945, modifiée en 1973, 1984, 1993, 1998 et 2003.
La loi du 6 mars 1998 relative à la nationalité a modifié le régime de l’acquisition de la nationalité française. Elle a supprimé "la manifestation de volonté" instaurée par la loi de 1993 et ainsi restauré le principe de l’acquisition de plein droit à la majorité de la nationalité française en faveur des jeunes érangers nés en France de parents étrangers et vivant sur le sol français. La loi de novembre 2003, relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, notamment durcit les conditions d’acquisition de la nationalité française pour les conjoints de Français, pour éviter "les mariages dits de complaisance" et restreint les possibilités d’accès à la nationalité française pour les mineurs étrangers isolés en rétablissant une durée de prise en charge pour pouvoir faire une déclaration devant le juge d’instance.
Chaque Etat détermine par sa législation quels sont ses ressortissants. L’idée d’instaurer des principes qui seraient respectés par une communauté de pays, a été préconisée par le Conseil de l’Europe dans la convention qu’il a adoptée sur la nationalité en 1997 : principes de non discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité. dans l’attribution de la nationalité, délai de traitement raisonnable d’une demande d’acquisition de la nationalité d’un pays signataire, droit à la motivation des refus de la nationalité. La France a signé cette convention en 2000 mais ne l’a pas ratifiée.
Mise à jour le 23 07 2004
Mots clés :
L’acquisition de la nationalité française
- Lettre à tous les Français de François Mitterrand, le 7 avril 1988
(extraits) - Discours de Jacques Chirac lors de l’Installation de la Commission du Code de la nationalité, 22 juin 1987
- Déclaration de Simone Veil, le 14 septembre 1994
- Déclaration de Pierre Méhaignerie, le 14 septembre 1994
- Discours d’Elisabeth Guigou, 1er décembre 1997
- Rapport de Patrick Weil : Des conditions d’application du principe du droit du sol pour l’attribution de la nationalité française, 1997
- Discours d’Elisabeth Guigou, 26 novembre 1997
- Décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005 ...
- Circulaire d’application de la loi
(notamment le Chapitre 4 sur les modifications du Code civil)
