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Politiques publiques La politique d’immigration (1974 - 2005)

La politique d’immigration dans le contexte européen

Sur la toile publique

Le traité de Rome de 1957 consacre la liberté de circulation des travailleurs. Un certain nombre de mesures, directives et règlements garantissant cette liberté, se mettent en place au fil des années (droit à l’égalité de traitement avec les nationaux, droit au séjour des travailleurs communautaires et de leurs familles, droit de demeurer dans le pays d’accueil et d’y rester après sa période d’activité).

Avec l’Acte unique européen de 1985, on passe à un espace européen sans frontière grâce à la liberté de circulation des personnes.

L’Accord de Schengen sur la libre circulation des personnes est conclu en 1985 entre le Bénélux, la France et l’Allemagne et a vocation à être un laboratoire pour l’Acte unique. Il prévoit la suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures entre les Etats signataires et le renforcement des contrôles aux frontières extérieures, l’adoption d’un visa unique de moins de trois mois, obligatoire pour les non-communautaires qui veulent pénétrer et circuler en touristes dans l’espace SchengenEspace SchengenAu sein de l’Union européenne, espace de libre circulation des personnes entre les États signataires de l’accord de Schengen., des accords de réadmission avec les pays non communautaires, l’adoption d’un système informatisé de contrôle, le SIS (système d’information Schengen) pour la mise en ligne de données sur les clandestins, les déboutés du droit d’asile obligeant les Etats européens à leur refuser le droit au séjour et à les expulser.

En 1990, les accords de Dublin définissent à l’échelon de l’Europe des quinze une politique d’asile commune avec notamment les notions de pays sûrs, de demande d’asile manifestement infondée, de solidarité entre pays européens dans le contrôle à l’entrée et prévoient des sanctions contre les transporteurs acceptant des clandestins.

En 1992, le traité de Maastricht définit la citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. européenne comme comprenant notamment la liberté de circulation, d’installation et de travail à l’intérieur de l’Union européenne, le droit de vote et d’éligibilité aux élections européennes et au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen.

Le traité d’Amsterdam intègre l’acquis de Schengen dans le traité de l’Union européenne. Il prévoit d’établir au plus tard en 2004, la libre circulation des personnes, citoyens de l’Union européeenne comme ressortissants de pays tiers.

Le Sommet de Tampere de 1999 définit une politique commune d’immigration à partir des objectifs économiques et démographiques de l’Union européenne et renonce à l’objectif de l’immigration zéro.

En 2000 est créé un Fonds européen pour les réfugiés, pour cinq ans, chargé de l’accueil de l’intégration et de l’aide au retour des réfugiés.

Le traité de Nice prévoit que les Etats membres passent en 2004 à la majorité qualifiéeMajorité qualifiéeDésigne soit un mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d’inscrits ou l’effectif légal d’une assemblée, soit un nombre de suffrages exigés (2/3, 3/5...) pour que le vote soit acquis. pour les décisions concernant l’immigration et l’asile.

Le Sommet de Laeken en décembre 2001 réaffirme la nécessité de mettre en place une politique commune en matière d’asile et d’immigration.

Le Sommet européen de Séville en juin 2002 porte principalement sur la mise en place, d’une politique d’immigration et d’asile sélective.

Le Sommet européen de Thessalonique en juin 2003 réactive le processus d’une harmonisation des politiques d’asile et d’immigration. La proposition britannique de créer des camps de demandeurs d’asiles au-delà des frontières de l’Union européenne a été rejetée, des accords de réadmission avec les pays d’origine doivent s’accélérer et les systèmes de visas se renforcer et être coordonnés.

Mise à jour le 23 07 2004