Le droit de vote des étrangers aux élections politiques ,. La politique d'immigration (1974 - 2005). Politiques publiques - repères

Politiques publiques La politique d’immigration (1974 - 2005)

Le droit de vote des étrangers aux élections politiques

Sur la toile publique

Les immigrés qui n’ont pas la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. française sont exclus du droit de vote.

La Constitution de 1958 dispose que : "Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques".

François Mitterrand avait fait de la question du droit de vote des étrangers aux élections politiques locales, une de ses propositions de son programme de campagne à l’élection présidentielle de 1981. Mais la concrétisation de cette proposition a toujours été remise à plus tard.

Les municipalités ont associé la population étrangère à la vie politique locale de différentes manières (commissions extra-municipales d’immigrés, conseils municipaux associés ou encore conseil consultatif des étrangers). Mais toutes ces structures n’ont qu’un caractère consultatif.

Le Traité de Maastricht (1992) a institué une citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. de l’Union. Les citoyens de l’Union sont les personnes ayant la nationalité d’un Etat membre. Le Traité leur accorde le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes.

Le rapport de Noël Mamère d’avril 2000 présentait plusieurs propositions de loi sur le droit de vote et l’éligibilité des résidents étrangers aux élections locales en France. Droits que d’autres pays européens ont déjà octroyés.

Mise à jour le 9 08 2004